Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

Contexte

Page controls

Page content

Durant les derniers mois de 2005 et le début de 2006, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a demandé aux services policiers de Toronto (SPT) d’inclure certains recours d’intérêt public précis dans les propositions de règlement d’un certain nombre de plaintes en matière de droits de la personne portées contre les services policiers de Toronto. Les recours proposés couvraient différents domaines, dont les politiques et procédures, la formation, les ressources humaines, la surveillance et la responsabilité, et l’éducation publique.

Les SPT et la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) ont répondu que des projets de réforme organisationnelle destinés à protéger et promouvoir les droits de la personne et l’équité étaient déjà en cours dans ces domaines et que les recours spécifiques que prônait la Commission étaient, à différents degrés, déjà en voie de mise en œuvre.

Un comité, composé de représentants des trois parties (la CODP, la CSPT et les SPT), s’est réuni durant le printemps et l’été 2006 afin d’examiner les projets de réforme en cours au sein des services policiers de Toronto et de discuter des options de règlement des plaintes existantes.

Il a été proposé qu’un groupe de travail conjoint, réunissant des représentants des trois parties, soit mis sur pied afin de faciliter la mise en œuvre des projets de réforme des services policiers de Toronto et de satisfaire la CODP qui doit veiller à ce que ces projets de réforme tiennent compte de l’intérêt public. Il a été convenu que les plaintes non réglées seraient résolues à la lumière de cette initiative, bien que ce ne soit pas une obligation.

Objectifs et durée du projet

Le projet en matière de droits de la personne vise à fournir un soutien de durée limitée à la CSPT et aux SPT pour les aider à mettre en œuvre leurs initiatives continues destinées à cerner et éliminer toute forme de discrimination possible dans l’embauchage et l’emploi des membres des SPT et dans la prestation des services par les SPT. Le travail à accomplir en vue d’atteindre ces objectifs est décrit dans le présent document sous le terme de « projet ». Le projet a une durée de trois ans au maximum à moins que les trois parties ne conviennent de prolonger cette durée au-delà de trois ans.

La charte de projet décrit en détail les relations convenues qui seront établies entre les parties pour atteindre ces objectifs. Les trois parties conviennent que la charte de projet constitue une entreprise conjointe visant à régler les questions indiquées dans cette charte et qu’elle ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité à l’égard de ces questions par la CSPT ou par les SPT relativement à des plaintes passées, présentes ou futures ou à toute autre procédure juridique contre les SPT ou la CSPT.

Le projet n’a pas vocation à résoudre des plaintes individuelles déposées auprès de la Commission. Il abordera cependant la question des recours d’intérêt public en général.

La charte de projet reconnaît la primauté du Code des droits de la personne et n’entrave aucunement les pouvoirs et obligations légaux de la Commission ontarienne des droits de la personne ou les responsabilités de la CSPT et des SPT dans l’exercice de leurs obligations légales.

Approche

Le projet a obtenu l’appui des plus hauts niveaux des trois organismes, la commissaire en chef de la CODP, le président de la CSPT et le chef de police des SPT en étant les parrains.

Le groupe de travail conjoint tentera d’atteindre ses objectifs par voie de consensus. Si un consensus ne peut pas être atteint, le différend sera soumis à l’examen des parrains du projet. Au cas où les parrains du projet ne parviendraient pas à se mettre d’accord, les parties accepteront de rester divisées au sujet de la question en jeu et poursuivront leurs activités.

Il est entendu que la CSPT et les SPT sont les maîtres de leur propre processus de réforme. Aussi bien la CSPT que les SPT assument des responsabilités légales qui ne peuvent pas être déléguées à une autre autorité. En particulier, le rôle du président de la CSPT en tant que parrain du projet ne peut pas être interprété comme liant la CSPT.

Le rôle de la CODP sera de prodiguer des conseils à la CSPT et aux SPT au sujet de leurs initiatives continues de réforme, d’aider à l’élaboration d’objectifs de changement cibles et de rendre compte de l’état d’avancement des activités de la CSPT et des SPT dans le cadre de ces initiatives.

Une liste initiale d’objectifs de changement cibles mutuellement acceptés figure à l’annexe A de la présente charte. Au cours du projet, des modifications à ces objectifs cibles pourraient être apportées. Si les trois parrains acceptent une modification proposée, une version révisée des objectifs cibles sera rédigée et ajoutée à la présente charte en tant qu’annexe.

Le projet sera dirigé par un comité des parrains du projet, composé de représentants de la CODP, de la CSPT et des SPT. Le comité des parrains du projet se réunira régulièrement et présentera les caractéristiques suivantes :

  1. La participation de la CODP consistera notamment en la présence de la commissaire en chef et de représentants de chacune des trois directions de la Commission (à savoir, la Direction des politiques et de l'éducation, la Direction des enquêtes et de la médiation et la Direction des services juridiques).
  2. La participation de la CSPT consistera notamment en la présence du président de la Commission, d’un membre de la Commission, d’un membre du personnel de la CSPT et d’un avocat de la Commission.
  3. La participation des SPT consistera notamment en la présence du chef de police et des membres qui y seront affectés.
  4. Des réunions seront convoquées au moins une fois par trimestre sous réserve d’une instruction contraire acceptée par les parrains du projet.
  5. Les réunions auront lieu régulièrement au quartier général des SPT, sous réserve d’une instruction contraire mutuellement acceptée.
  6. Les SPT et la CSPT assureront la présence aux réunions de personnel responsable de la logistique et de la tenue du procès-verbal.
  7. La CODP, la CSPT et les SPT affecteront chacun des représentants à un groupe de travail chargé d’administrer le projet. Le groupe de travail se réunira plus fréquemment que le comité des parrains du projet et sera chargé de cerner les problèmes, de produire des ordres du jour et de préparer les documents d’information.
  8. La CODP, la CSPT et les SPT affecteront chacun une personne au maintien de communications continues entre eux.
  9. La CSPT et/ou les SPT prépareront un compte rendu formel sur les initiatives de changement pour chaque réunion.
  10. La CODP communiquera ses commentaires et toute inquiétude concernant les comptes rendus ou des plaintes en matière de droits de la personne portées devant la CODP ou concernant les politiques générales dans le domaine des droits de la personne.
  11. Des comités peuvent être créés au besoin. Des tâches particulières peuvent être attribuées à des personnes au besoin.
  12. Le comité des parrains du projet évaluera le besoin de maintenir des relations continues chaque année, la première évaluation devant avoir lieu avant la fin du mois de juillet 2007.
  13. Étant donné que des questions délicates seront certainement débattues, tous les points abordés durant les réunions du comité des parrains du projet et du groupe de travail doivent être maintenus confidentiels, à moins que les parties ne décident du contraire ou qu’elles ne soient autorisées par la loi à divulguer des renseignements.

Rapports

La CODP, la CSPT et les SPT feront état de leurs activités à leurs organismes et au grand public.

  1. Des procès-verbaux détaillés seront distribués après chaque réunion conformément à la liste de distribution suivante.

    CODP

    SPT

    CSPT

    Commissaire en chef Hall

    Chef William Blair

    Alok Mukherjee, président

    Comité de la haute direction

    Équipe de la haute direction

    Membres de la CSPT

    Commissaires de la CODP

    Avocats et conseiller en éthique et équité

    Avocat de la CSP et directeur général de la CSP

    Représentants du personnel de la CODP

    Chef, unité de la gestion de la diversité

     
  2. Un rapport annuel interne sera élaboré conjointement pour examiner l’état d’avancement du projet.
  3. Le chef de police fera un rapport sur l’état d’avancement du projet à la CSPT, chaque année.
  4. Des rapports spéciaux seront produits au besoin.

Indicateurs de succès (tels que déterminés par le groupe de travail conjoint)

Indicateur

Comment est-il mesuré?

Quand?

Les problèmes en matière de droits de la personne au niveau des SPT sont cernés et des plans d’intervention détaillés sont mis en œuvre.

  • Le projet décrit les problèmes, les interventions et l’évaluation et en rend compte.
  • Des mesures spécifiques seront déterminées.

Progressivement, sur trois ans.

Des problèmes spécifiques en matière de droits de la personne sont résolus.
Y compris ceux qui sont indiqués dans l’entente sur les objectifs de changement cibles figurant à l’Annexe A de la présente charte.

  • Des mesures spécifiques seront déterminées.

Selon ce que le projet décidera.

Des processus de traitement des plaintes en matière de droits de la personne sont en place pour trouver une solution efficace aux problèmes de droits de la personne existant au sein des SPT.

  • Des mesures quantitatives et qualitatives de l’efficacité des processus de traitement des plaintes au sein des SPT et à la CODP démontrent une amélioration.
  • Par exemple, des plaintes déposées sont réglées rapidement et efficacement.
  • Par exemple, des plaintes déposées indiquent une amélioration dans le secteur des droits de la personne.
  • Des mesures spécifiques seront déterminées.

Progressivement, sur trois ans.

La confiance du public est instaurée à l’égard des communautés marginalisées et aliénées.

  • Des évaluations de l’humeur et de la perception du public révèlent des améliorations.
  • Des mesures spécifiques seront déterminées.

Progressivement, sur trois ans.

Hypothèses et défis

Les parties comprennent les défis inhérents à ce projet. Par exemple, les changements pourront se heurter à la résistance d’intervenants internes et externes. Les parties reconnaissent que si les tentatives de régler les problèmes en matière de droits de la personne dans le cadre du projet sont perçues comme un échec, les communautés et groupes mal desservis par les SPT risquent d’être encore plus mécontents.

Le projet repose sur les hypothèses suivantes :

  • Les parties demeureront liées par les objectifs déclarés;
  • Les parties fourniront des ressources suffisantes pour atteindre les objectifs du projet;
  • Les parties s’engagent à fournir leurs réponses et leurs approbations dans les meilleurs délais, au besoin.

Ressources et structure organisationnelle

  1. Membres du comité des parrains du projet
    • Parrains du projet : Commissaire en chef, CODP

Président, CSPT
Chef de police, SPT

Membres : représentants assignés de chaque organisme,

  1. Gouvernance du comité des parrains du projet
    • Le comité des parrains du projet se réunira une fois par trimestre, ou selon les besoins, aux fins de prendre des décisions orientant l’avancement du projet.
    • Deux parrains du projet doivent être présents pour constituer un quorum.
    • Toutes les parties acceptent de décourager le recours à des substituts ou membres agissant à titre intérimaire en raison du besoin d’agir rapidement et de la nature délicate de certaines questions abordées.
  2. Gouvernance du groupe de travail
    • Le groupe de travail se réunira aussi fréquemment que nécessaire pour fournir les renseignements qui seront soumis à l’étude du comité des parrains du projet.
    • Le groupe de travail peut recourir à des experts qui travaillent au sein des organismes de ses membres mais à l’extérieur du comité des parrains du projet, pour obtenir une opinion sur des questions spécifiques.

Book Prev / Next Navigation