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Vers une nouvelle politique de la CODP concernant le profilage racial

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Juin 24, 2015

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Nous vous remercions de participer à ce travail de longue haleine en répondant à notre sondage (avant le 30 septembre 2015) et en faisant entendre votre voix dans notre dialogue sur cette politique.

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) cherche de nouveaux moyens d’éradiquer une pratique qui existe depuis bien trop longtemps : le profilage racial.

Nous continuons de combattre ce problème en faisant valoir l’ensemble de nos compétences légales. Cela passe notamment par l’élaboration d’une nouvelle politique qui offrira des directives visant l’élimination du profilage racial dans divers milieux institutionnels et communautaires. Cette politique aura également pour but d’appuyer les entreprises, les décisionnaires du système de justice et les membres concernés au sein de la collectivité et de leur donner les moyens de mieux identifier, évaluer, résoudre et prévenir le profilage racial, dans la mesure où cela constitue une forme de discrimination illicite aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario.

Le profilage racial est actuellement défini comme suit par la CODP : « Toute action prise pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public qui repose sur des stéréotypes fondés sur la race, la couleur, l’ethnie, la religion, le lieu d’origine ou une combinaison de ces facteurs plutôt que sur un soupçon raisonnable, dans le but d’isoler une personne à des fins d’examen ou de traitement particulier. » (CODP, Un prix trop élevé : les coûts humains du profilage racial, 2003, p. 7).

Aujourd’hui, nous avons besoin de votre aide. En participant à notre sondage en ligne sur le profilage racial et aux futurs travaux de recherche et de consultation (voir Demande de communications dans le cadre du dialogue sur la politique concernant le profilage racial), vous pourrez cerner l’évolution du profilage racial, de sa nature et de son ampleur, dans divers secteurs et communautés au sein de la province. Le fruit de votre implication nous permettra d’adopter des positions politiques pertinentes, susceptibles d’aider les entreprises et le grand public à comprendre leurs droits et leurs devoirs en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario et à les faire respecter

L’intervention de la CODP dans d’importantes affaires de profilage racial a contribué à faire évoluer la législation en la matière, en vue de mettre fin à cette forme de discrimination illicite aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario (par exemple : Shaw v. Phipps, 2012 ONCA 155 (CanLII); Peel Law Association v. Pieters, 2013 ONCA 396 (CanLII); Maynard v. Toronto Police Services Board, 2012 HRTO 1220 (CanLII); Nassiah v. Peel Police Services Board, 2007 HRTO 14 (CanLII)).

En 2003, nous avons lancé une enquête et recueilli plus de 400 témoignages auprès de victimes de profilage racial en Ontario. Notre rapport d’enquête, Un prix trop élevé : les coûts humains du profilage racial, a mis en lumière les coûts humains du profilage racial pesant sur les personnes directement touchées, sur leurs familles et sur leurs communautés, ainsi que son impact négatif sur la société dans son ensemble. Cette enquête avait pour but de donner une tribune aux personnes qui ont été victimes du profilage, d’une part, et de sensibiliser celles qui n’ont pas été touchées aux répercussions néfastes de cette pratique, d’autre part.

En 2005, la CODP a publié le document Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale, dans lequel elle fournit une définition du profilage racial, cerne les principes pertinents et propose, à l’intention des fournisseurs de services, des stratégies visant à éviter tout profilage racial. Cette politique portant sur l’ensemble des formes de discrimination raciale, elle se contentait d’offrir des consignes brèves et pointues en matière de profilage racial. Elle a néanmoins été citée dans diverses affaires du TDPO et reste une déclaration de principes majeure sur la discrimination raciale au Canada et dans le monde entier.

En 2007, la CODP a instauré un partenariat triennal baptisé Charte de projet en matière de droits de la personne avec les services policiers de Toronto (SPT) et la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) afin de cerner, de contrôler et d’éliminer toute forme de discrimination dans l’emploi et la prestation des services par les SPT. La CODP a mis au point des ressources pédagogiques et assuré des formations sur diverses sujets touchant aux droits de la personne, notamment sur la prévention du profilage racial au sein des forces de maintien de l’ordre. Cette formation de la CODP, aujourd’hui dispensée en partenariat avec le Collège de police de l’Ontario, continue d’être suivie par les policiers de toute la province. Nous avons toutefois conscience qu’il est nécessaire de s’attaquer aux problèmes de nature structurelle, politique et procédurale au sein des forces de maintien de l’ordre afin que ces efforts de formation sur le profilage racial aient un réel impact.

En 2011, la CODP a publié un guide à l’intention des services policiers, intitulé Droits de la personne et services policiers : créer et maintenir un changement organisationnel. Dans le cadre de nos actions de prévention et de lutte contre le profilage racial et d’autres formes de discrimination illicites, nous avons depuis instauré d’autres partenariats, à l’appui de projets visant un changement organisationnel en faveur des droits de la personne, avec le service de police de Windsor et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l’Ontario.

En 2012, nous avons conclu une convention avec la Commission des services policiers d’Ottawa, aux termes de laquelle les agents du service de police d’Ottawa s’engageaient à recueillir des données fondées sur la race au cours des contrôles routiers pendant au moins deux ans. Le Projet de collecte de données fondées sur la race aux contrôles routiers a débuté le 27 juin 2013. Nous suivons toujours de près cette initiative afin de garantir l’analyse constructive et l’utilisation pertinente des données en vue de combattre et de prévenir le profilage racial au sein des forces de maintien de l’ordre.

La CODP continue de mener diverses actions pour répondre aux préoccupations liées aux droits de la personne en matière de profilage racial. Nous informons notamment les communautés touchées au sujet du droit de vivre à l’abri du profilage racial qui leur est conféré aux termes du Code et du régime législatif relatif aux droits de la personne visant à mettre fin au profilage racial.

En avril 2014, la CODP a rédigé un mémoire présenté dans le cadre de l’examen systémique des pratiques de la Police provinciale de l’Ontario en matière de prélèvement d’échantillons d’ADN réalisé par le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police. Notre mémoire fournissait des renseignements sur le profilage racial et sur la manière de reconnaître cette pratique; expliquait (1) pourquoi le prélèvement d’échantillons d’ADN sur des travailleurs migrants semble correspondre à du profilage racial et (2) comment le prélèvement d’échantillons d’ADN par la police est susceptible de cibler de manière disproportionnée les groupes racialisés et marginalisés; et formulait des recommandations sur la manière dont la Police provinciale pouvait s’employer à mettre fin aux préjugés raciaux au sein des forces de maintien de l’ordre.

Par ailleurs, nous avons œuvré activement pour faire évoluer les pratiques d’engagement communautaire (plus connues sous le nom de fichage) au sein des services policiers de Toronto, au travers de déclarations publiques et de députations auprès de la Commission de services policiers de Toronto. La CODP explore actuellement d’autres mesures relevant de son mandat qui pourraient faire changer cette pratique du fichage.

 

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