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Le Tribunal conclut au profilage racial dans une affaire contre la police de peel

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Mai 17, 2007

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Pour publication immédiate 

Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne a obtenu gain de cause dans un cas de profilage racial de grande importance en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario. La plainte a été déposée par Mme Jacqueline Nassiah contre la police régionale de Peel (Peel Regional Police Services). Après avoir soigneusement enquêté, la Commission a trouvé des preuves démontrant un profilage racial. Les tentatives de médiation de la Commission en vue de régler l’affaire avec la police de Peel sont restées vaines. Dans une décision rendue le 11 mai 2007, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a conclu qu’un agent de police de Peel avait fait subir à Mme Nassiah, une Noire, une enquête plus poussée, soupçonneuse et prolongée en raison de sa race.

En février 2003, la police de Peel a été appelée pour mener une enquête sur une allégation de vol à l’étalage dans un grand magasin de Mississauga. Le Tribunal a conclu que Mme Nassiah avait été appréhendée à tort par les services de sécurité du magasin qui la soupçonnaient d’avoir volé un objet de faible valeur malgré les intenses dénégations répétées de Mme Nassiah. Le Tribunal a aussi conclu que Richard Elkington, agent de police à Peel, avait mené une enquête qui présentait un caractère discriminatoire pour les motifs suivants :

  • Il a présumé, selon des stéréotypes établis, qu’une suspecte noire ne parlait pas l’anglais;
  • Il a présumé que le gardien de sécurité blanc disait la vérité et que la suspecte noire mentait, sans se donner la peine d’examiner attentivement tous les éléments de preuve dont un enregistrement sur bande vidéo du vol présumé qui l’a exonérée;
  • Il a amorcé l’enquête par une « présomption de culpabilité », en demandant immédiatement à Mme Nassiah de lui remettre la marchandise manquante;
  • Il a fait faire sans raison une deuxième fouille corporelle même après que la première avait révélé que Mme Nassiah ne possédait pas la marchandise volée;
  • Il a poursuivi l’enquête après que la deuxième fouille corporelle avait confirmé qu’elle ne possédait pas la marchandise volée plutôt que de libérer Mme Nassiah;
  • Il a passé presque une heure à examiner une allégation de vol malgré des preuves fragiles pour un objet valant moins de 10 $.

Dans sa décision, le Tribunal a également conclu que l’agent de police avait commis à l’encontre de Mme Nassiah des actes de violence verbale inexcusables en la traitant de « f---ing foreigner » (foutue étrangère) durant l’enquête et en la menaçant de la « jeter en prison » si elle ne lui remettait pas la marchandise manquante. La police et le gardien de sécurité du magasin n’ont relâché Mme Nassiah qu’après avoir réalisé qu’ils avaient commis une erreur.

Le Tribunal a accepté les preuves de la Commission démontrant que les recherches en sciences sociales ont confirmé l’existence d’un profilage racial au sein de la police, non seulement au niveau de la décision initiale d’« arrêter » un suspect (comme pour les conducteurs noirs) mais également au niveau général de l’enquête qui suit qui est menée de façon différente, plus poussée et plus soupçonneuse si le suspect est noir.

Le Tribunal a jugé que le profilage racial constituait une forme de discrimination raciale et qu’il était contraire au Code des droits de la personne que la police traite des personnes différemment, à n’importe quel stade de l’enquête policière, en raison de leur race, même si la race ne représente que l’un des facteurs à la base de la différence de traitement. Le Tribunal a souligné l’existence de preuves croissantes que cette forme de discrimination raciale ne constitue pas seulement le résultat d’actes isolés de quelques « mauvaises graines », mais bien l’un des aspects d’un préjugé d’ordre systémique que l’on retrouve dans de nombreux corps de police. La Commission définit le « profilage racial » comme toute action exécutée pour des motifs de sûreté, de sécurité ou de protection publique qui repose sur des stéréotypes fondés sur la race, la couleur, l’origine ethnique, l’ascendance, la région ou le lieu d’origine.

Outre d’octroyer à Mme Nassiah des dommages-intérêts d’un montant de 20 000 $, le Tribunal a exigé que le service de police de Peel prenne les mesures d’ordre systémique suivantes à la suite de l’incident de profilage racial en question afin de prévenir toute pratique discriminatoire future de même nature :

  • La police de Peel doit élaborer une directive spécifique qui interdit le profilage racial en vertu du Code des droits de la personne. Cette directive devrait préciser clairement que si la race constitue un facteur inapproprié dans une décision de la police, l’action visée est interdite;
  • La police de Peel doit embaucher un consultant externe spécialisé dans le profilage racial pour l’aider à rédiger la nouvelle directive et des documents de formation;
  • La police de Peel doit soumettre à la Commission le choix de l’expert et le contenu de la nouvelle directive et des documents de formation afin qu’elle vérifie leur conformité aux ordonnances du Tribunal;
  • La police de Peel doit s’assurer que toutes les nouvelles recrues, les agents actuels, l’agent de police en question, M. Elkington, et les superviseurs, nouveaux et anciens, reçoivent une formation sur la nouvelle directive, la documentation en sciences sociales sur le profilage racial et la jurisprudence actuelle, et aviser la Commission une fois que la formation aura été dispensée;
  • La police de Peel doit publier un résumé d’une page de la décision du Tribunal, dans son bulletin de police mensuel, en décrivant les conclusions et les ordonnances du Tribunal.

Dans ses commentaires sur cette décision charnière, la commissaire en chef Barbara Hall a déclaré : « Ce que Mme Nassiah a vécu révèle la réalité malheureuse du profilage racial dans notre société. Cette décision confirme les résultats de l’enquête de la Commission sur le profilage racial, le travail subséquent de la police et l’utilisation des litiges dans l’intérêt public. La Commission est toujours prête à coopérer avec la police à la mise en œuvre d’un changement. Cependant, si ce changement ne s’opère pas, la Commission cherchera à mettre en œuvre des recours d’intérêt public semblables à ceux que le Tribunal a ordonnés dans l’affaire en question. »

Le rapport de la Commission sur le profilage racial et les directives et politiques en matière de racisme et de discrimination raciale sont consultables sur le site Web de la Commission. 

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