Entente en matière de droits de la personne conclue avec le ministère de l'éducation sur la sécurité dans les écoles

L’entente concerne l’application des dispositions de la Loi sur l’éducation relatives à la sécurité dans les écoles et les mesures disciplinaires y afférentes. Elle renferme plusieurs échéanciers précis dont les élèves bénéficieront dès le début de la nouvelle année scolaire.

Antécédents de la plainte

La Commission affirme depuis longtemps qu’elle appuie l’objectif de rendre les écoles sécuritaires, mais elle a soulevé des préoccupations concernant l’effet discriminatoire de l’application de cette loi sur les élèves racialisés et les élèves ayant un handicap.

La Commission a déposé la plainte contre le ministère de l’Éducation et le TDSB dans le but d’obtenir un règlement systémique des problèmes. Dans une entente conclue en novembre 2005, le TDSB a accepté et reconnu la perception répandue de l’effet discriminatoire de l’application de la loi et des politiques relatives aux mesures disciplinaires en milieu scolaire et a convenu de prendre des mesures pour régler les préoccupations soulevées. Outre plusieurs autres engagements, le TDSB a commencé à recueillir et à analyser des données sur les suspensions et les expulsions pour définir l’impact négatif de la loi sur la sécurité dans les écoles sur les personnes protégées par le Code. La Commission est également parvenue à un règlement satisfaisant de quatre plaintes à l’issue d’une conciliation entre des particuliers et le Dufferin-Peel Catholic District School Board.

Modalités clés de l’entente avec le ministère

L’entente exhaustive d’intérêt public parvenue avec le ministère de l’Éducation fait fond sur ces démarches positives au niveau provincial. Les points saillants de l’entente comprennent les engagements suivants du ministère :

• Dans un rapport publié en juillet 2004, la Commission mentionnait que des recherches effectuées aux États-Unis, en Grande-Bretagne et en Nouvelle-Écosse signalaient les effets discriminatoires des politiques disciplinaires obligatoires en milieu scolaire et relatait des expériences similaires signalées par des élèves, des enseignants et des travailleurs communautaires de première ligne en Ontario.
• Dans un mémoire présenté au Safe and Compassionate Schools Task Force du TDSB en avril 2004, la Commission a demandé aux conseils scolaires et au ministère de l’Éducation de tenir compte de la situation et de prendre les mesures appropriées, notamment de recueillir et d’analyser des données sur les suspensions et les expulsions afin de déceler et de prévenir tout effet discriminatoire.
• La Commission a également été mise au courant des préoccupations soulevées par un impact disproportionné sur les élèves handicapés durant sa consultation sur les questions relatives aux handicaps au sein du système d’éducation de l’Ontario et a rendu ces préoccupations publiques dans son rapport de consultation intitulé Une chance de réussir : Éliminer les obstacles à l'éducation pour les personnes handicapées et ses Directives concernant l'éducation accessible.
• Les mémoires reçus par la Commission durant son enquête sur le profilage racial ont corroboré les préoccupations que soulève l’application aux élèves racialisés des dispositions relatives à la sécurité dans les écoles.
• Dans sa Politique et Directives sur le racisme et la discrimination raciale de 2005, la Commission confirme que les particuliers, les organismes et les institutions peuvent être tenus responsables du manquement à leur devoir de prendre des mesures appropriées pour éliminer les enfreintes aux droits de la personne dont ils sont ou devraient être conscients. 
• Poursuivre l’examen en profondeur des dispositions de la Loi sur l’éducation relatives à la sécurité dans les écoles;
• demander que les règlements pertinents soient modifiés pour inclure les facteurs atténuants et obliger les directrices et directeurs d’école et les conseils scolaires à envisager ces facteurs avant de suspendre ou d’expulser un élève. Les facteurs atténuants à considérer sont les suivants :
  a)si le harcèlement racial ou autre a influencé le comportement de l’élève;
  b)si le recours à des mesures disciplinaires progressives a été envisagé;
  c) l’impact de la suspension ou de l’expulsion sur la poursuite des études de l’élève;
  d) si l’imposition d’une suspension ou d’une expulsion risque d’aggraver ou d’exacerber le comportement ou la conduite de l’élève;
  e) l’âge de l’élève; f) dans le cas d’un élève ayant un handicap, si le comportement était une manifestation du handicap et si un accommodement approprié, fondé sur le principe de l’individualisation, a d’abord été accordé; et
  g)la sécurité des autres élèves.

• envisager de proposer des modifications législatives exigeant l’application de mesures disciplinaires progressives, notamment détentions en milieu scolaire, médiation par des pairs, pratiques réparatrices, acheminements à des services de consultation et/ou transfert, avant le recours à la suspension et à l’expulsion;
• appuyer les efforts des conseils scolaires qui sont prêts à recueillir des données sur les suspensions et les expulsions et leur impact sur les élèves protégés par le Code en embauchant un chercheur indépendant, spécialisé et qualifié pour travailler avec les conseils scolaires à l’élaboration de pratiques exemplaires et de méthodes de collecte de données conformes aux Directives concernant la collecte de données sur les motifs énumérés en vertu du Code de la Commission, veiller à ce que les parents, les élèves et la collectivité contribuent aux pratiques exemplaires sur la collecte de données et faire rapport au ministère. À l’issue de la recherche, le ministère réexaminera sa position sur la collecte de données fondées sur la race;
• demander l’autorisation d’élaborer une politique concernant des programmes éducatifs de rechange pour les élèves frappés par une expulsion ou une suspension à long terme (plus de cinq jours d’école);
• investir dans des ressources portant sur les méthodes d’enseignement appropriées aux élèves racialisés à l’intention du personnel enseignant et des conseillers d’orientation;
• offrir aux directrices et directeurs d’école, aux directrices et directeurs d’école adjoints et aux commissaires d’école responsables des appels des expulsions/suspensions une formation axée sur l’antiracisme, l’antidiscrimination, la sensibilisation culturelle et l’accommodement des élèves handicapés ainsi qu’une formation axée sur l’application non discriminatoire des mesures disciplinaires;
• proposer par le truchement du ministère de la Formation et des Collèges et Universités que les établissements post-secondaires chargés de former le personnel enseignant et de délivrer les brevets d’enseignement mettent en valeur et publicisent le recrutement d’enseignantes et enseignants provenant des communautés racialisées, de la communauté des personnes handicapées et autres groupes sous représentés en Ontario;
• mettre en œuvre des mesures visant à accroître l’engagement des parents dans la prévention de l’intimidation, la sécurité dans les écoles, le comportement des élèves et la santé;
• organiser un symposium provincial sur la sécurité dans les écoles auquel la Commission participera après l’adoption des dispositions de la Loi sur l’éducation relatives à la sécurité dans les écoles;
• et faire rapport à la Commission des progrès réalisés à la première date anniversaire de l’entente et à des intervalles d’un an jusqu’à leur achèvement.

La Commission envisage avec enthousiasme de voir ces engagements respectés et fera un suivi auprès du ministère à cet égard. En outre, elle continue de traiter les plaintes déposées par des particuliers contre les conseils scolaires de la province.

Pour consulter le texte complet des modalités de l’entente et les politiques, mémoires et rapports connexes, veuillez parcourir le site Web de la Commission à www.ohrc.on.ca.