Nos engagements de service

Conformément à l'esprit, aux objectifs et aux dispositions du Code des droits de la personne, le personnel de la Commission ontarienne des droits de la personne s'engage à fournir aux consommateurs et consommatrices des services de la plus haute qualité.

Cet engagement reflète nos melleurs efforts visant à offrir un service de qualité à la clientèle, dans les limites de nos ressources. À cet effet, nous nous engageons à

être conscients et bien informés des faits relevant de préjugés ou dus à la discrimination et à y être sensible,
reconnaître et répondre aux besoins divers des nombreux groupes de clients que nous servons,
fournir des services d'accès et des informations et des documents sous un format accessible,
agir dans les délais les plus brefs sur les questions qui nous sont soumises, tout en maintenant la qualité de notre travail,
appliquer des normes et méthodes claires, justes et objectives lors de toute évaluation ou enquête relative à une allégation de contrevention au Code,
assurer, lorsque la loi le permet, que toutes les questions soumises à l'attention de la Commission soient traitées de la manière la plus confidentielle.

Éducation du public

Développer une culture des droits de la personne

La promotion des droits de la personne est essentielle au développement d’une culture dans laquelle chacun peut jouer un rôle dans la réalisation de la vision de la société décrite dans le Préambule du Code des droits de la personne. Cette vision correspond à celle que dépeignent la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Charte des droits et libertés, qui est elle-même intégrée à la Constitution du Canada. Il s’agit d’une vision dans laquelle tout le monde a le sentiment d’être un élément important de la collectivité, et d’être en mesure de participer pleinement à son développement et à son bien-être, tout en respectant et en prenant en compte les droits d’autrui.

Promotion et partenariat

La Commission participe à une vaste gamme d’activités d’éducation et d’initiatives de partenariats, comme des campagnes de sensibilisation du public, des exposés, des ateliers, et des conférences. Elle participe également à des activités de coopération nationale et internationale, à des groupes de travail intergouvernementaux, et elle reçoit des délégations de partout au monde.

S’acquittant de sa responsabilité consistant à promouvoir d’une part la compréhension du Code, et d’autre part la sensibilisation à ce dernier et la conformité à ses dispositions, la Commission a l’important mandat de s’occuper de l’éducation du public dans toute la province. Elle s’acquitte de cette tâche essentiellement sur son site Web, et grâce à des publications, des campagnes de sensibilisation du public, des interventions de conférenciers, et en étant présente lors d’événements communautaires. De plus, la Commission a également adopté une stratégie d’apprentissage en ligne dans le cadre de son programme global d’éducation du public. Nous afficherons très bientôt sur ce site des outils informatiques touchant le Code.

Lors de l’évaluation des demandes de services de conférenciers, la Commission concentre ses ressources sur les événements et les initiatives qui sont en harmonie avec ses priorités stratégiques et qui ont le potentiel de : promouvoir la prévention systémique des violations du Code et l’avancement des droits de la personne, d’améliorer substantiellement les relations de la Commission avec les secteurs stratégiques ou mal desservis, de « former des formateurs » pour avoir un effet « multiplicateur » durable dans l’organisation ciblée, afin de faire diminuer la discrimination dans un secteur ou pour réduire la fréquence des plaintes officielles concernant les droits de la personne.

La Commission n’a pas qualité pour accepter toutes les demandes. Dans de tels cas, elle s’efforce de collaborer avec l’organisation ou la personne pour les aider à répondre à leurs besoins d’une autre manière en faisant appel à ses propres ressources ou en adressant les intéressés à d’autres organisations.

Ce site Web donne au public un accès à une vaste gamme de renseignements et de ressources didactiques, et notamment : un aperçu du Code des droits de la personne et de la mission de la Commission, une description du processus de traitement des plaintes, des politiques, des guides en langage clair, des rapports sur les demandes de renseignements du public et des observations écrites de la Commission, des ressources en matière d’éducation du public et des communiqués de presse. Le site Web de la Commission est un outil d’une importance grandissante dans la promotion des droits de la personne en Ontario, et la Commission met tout en œuvre pour qu’il soit compatible avec les normes internationales d’accessibilité pour les personnes handicapées, et pour que les documents soient affichés en français et en anglais, conformément à la Loi sur les services en français de l’Ontario.

Conférenciers

En se fondant sur ses priorités stratégiques actuelles, la Commission offre des séances éducatives à l’intention des employeurs, syndicats, associations professionnelles, organismes communautaires et autres groupes qui collaborent avec elle pour chercher à instaurer une culture des droits de la personne.

Pour inviter un membre du personnel de la Commission à s’adresser à votre groupe, voyez la section Demande d’éducation du public auprès de la Commission.

Liens au niveau international

La Commisison a des rencontres régulières avec des délégations, des organismes intergouvernementaux et du personnel des commissions des droits de la personne de partout dans le monde pour échanger des idées sur les procédures administratives et pour partager des expériences communes en matière d’éducation du public sur les droits de la personne et l’application de la législation connexe dans la société civile.

Pour vous renseigner sur la possibilité de rencontrer à cette fin un membre du personnel de la Commission, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante :

Direction des politiques, de la surveillance, de la sensibilisation et de la liaison
Commission ontarienne des droits de la personne
180, rue Dundas Ouest, 9e étage
Toronto ON M7A 2R9
À l’attention du directeur

Stratégie relative aux litiges et enquêtes

La stratégie relative au contentieux et aux enquêtes établit quand et comment la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) décide de mener une enquête, de déposer une requête au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) ou d’intervenir dans une instance judiciaire. La stratégie décrit aussi le rôle de la CODP au sein du système des droits de la personne de l’Ontario.

Le rôle de la CODP au sein du système des droits de la personne de l’Ontario

Commission ontarienne des droits de la personne

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a pour fonctions de promouvoir et de faire progresser le respect des droits de la personne en Ontario, et de protéger ces droits en Ontario. Le Code des droits de la personne (le « Code ») met à la disposition de la CODP divers outils qu’elle peut utiliser pour exercer son mandat, dont l’élaboration de politiques, la recherche, l’éducation publique et la formation, des enquêtes sur des atteintes aux droits de la personne et des mesures juridiques.

Le Code des droits de la personne confère à la CODP des pouvoirs juridiques uniques en leur genre. Elle peut mener des enquêtes, déposer une requête (une plainte) directement auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) alléguant de la discrimination, ou intervenir dans des requêtes devant le TDPO. La CODP peut également prendre part à des affaires portées devant d'autres tribunaux administratifs et judiciaires. (Les fonctions de la CODP énoncées dans le Code sont indiquées ici : https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90h19#BK33.)

La CODP fait partie du système des droits de la personne de l'Ontario, avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP). Ces trois organismes ont chacun des fonctions différentes.

La CODP ne détermine pas s'il y a eu violation du Code des droits de la personne et ne peut pas rendre des ordonnances juridiquement contraignantes pour remédier à des violations du Code. Comme il est expliqué plus en détail ci-dessous, c'est le rôle du TDPO.

La CODP ne fournit pas de conseils juridiques ni de services de représentation juridique à des particuliers. Comme il est expliqué plus en détail ci-dessous, c'est le rôle du CAJDP.

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (le « TDPO ») entend des requêtes et se prononce sur la question de savoir si les droits de la personne d'une personne, protégés par le Code des droits de la personne (le « Code »), ont été violés. Le TDPO a le pouvoir de rendre des ordonnances pour remédier à une violation du Code. Ces fonctions constituent le mandat du TDPO. La CODP n’a aucune compétence à l’égard des procédures, activités et décisions du TDPO.

Une personne devrait contacter le TDPO si :

elle croit que ses droits en vertu du Code ont été violés et elle souhaite déposer une requête (plainte);
elle a des questions ou des préoccupations au sujet des procédures et des activités du TDPO;
elle cherche des recours pour réparer des actes de discrimination dont elle a été victime, comme une indemnisation ou des modifications à une loi ou à une politique.

Pour plus de renseignements sur le TDPO :

consultez son site Web, à https://tribunalsontario.ca/tdpo/;
composez le 1 866 598-0322;
appelez le Service de relais Bell avec un ATS, au 1 800 855-0511;
envoyez un courriel à hrto.registrar@ontario.ca;
déposez une requête sur son site Web, à https://tribunalsontario.ca/tdpo/formulaires-et-depot/.

Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (le « CAJDP ») fournit des conseils aux personnes qui croient avoir été victimes de discrimination, aide les gens à déposer des requêtes auprès du TDPO et peut fournir des services de représentation juridique devant le TDPO. La CODP ne fournit pas de conseils juridiques ni de services de représentation juridiques à des particuliers ou organismes.

Une personne devrait contacter le CAJDP si :

elle croit que ses droits de la personne en vertu du Code ont été violés et elle veut obtenir des conseils sur vos options;
elle a besoin d’aide pour déposer une requête (plainte) au TDPO;
elle a reçu une décision du TDPO qui ne la satisfait pas et elle veut connaître ses options;
elle veut obtenir des services de représentation juridique devant le TDPO.

Si vous ne savez pas quoi faire ou par quoi commencer, le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne pourra vous orienter.

Pour plus de renseignements sur le CAJDP :

consultez son site Web, à https://hrlsc.on.ca;
composez le 1 866 625-5179;
appelez le service ATS : 1 866 612-8627.

Les outils à la disposition de la CODP : contentieux et enquêtes

Enquêtes

En vertu de l’article 31 du Code, la CODP peut procéder à des enquêtes en ce qui concerne les situations de tension ou de conflit ou les conditions qui occasionnent ou peuvent occasionner de telles situations dans une collectivité, une institution, une branche d’activité ou un secteur de l’économie. La CODP peut également faire des recommandations et favoriser et coordonner des projets, des programmes et des activités propres à éviter ou à atténuer de telles situations ou sources de tension ou de conflit. Elle a aussi le pouvoir de mener des enquêtes pour déterminer si un programme, une politique ou une pratique est conforme au Code.

Les enquêtes peuvent prendre plusieurs formes. Elles peuvent être de petite ou grande envergure, simples ou complexes. Elles peuvent comprendre :

l’envoi de lettres privées à des organismes pour demander des renseignements ou une réponse à un problème;
des réunions avec des représentants d’organismes, des intervenants et des membres du public;
des questionnaires en ligne ou formulaires de rétroaction;
des activités de recherche des faits, d’enquête et de recherche d’informations.

La CODP peut faire des recommandations pendant ou à la fin d'une enquête. Les recommandations peuvent inclure des suggestions de modifications à des lois, des politiques, des pratiques ou une conduite.

La CODP peut mener une enquête si elle croit qu’il est dans l’intérêt public de le faire.

Présentation d’une requête par la Commission de sa propre initiative

En vertu de l'article 35 du Code, la CODP peut présenter elle-même au TDPO une requête qui contient des allégations de discrimination en vue d’obtenir une ordonnance. Dans la requête, la CODP a le même rôle qu’un requérant et doit présenter des preuves démontrant que l’acte de discrimination a eu lieu et des arguments relatifs aux mesures demandées. Le TDPO devra rendre une décision dans laquelle il se prononcera sur la question de savoir si les faits invoqués constituent ou non une discrimination.

Lorsque la CODP présente une requête au Tribunal, elle représente l’intérêt public et pas un individu. Elle ne peut donc pas demander des mesures de redressement individuelles, comme une indemnisation.

Interventions juridiques

La CODP peut intervenir dans le cadre d’une requête présentée au TDPO par une autre personne. L’article 37 du Code dispose que la CODP peut intervenir dans le cadre d’une requête aux conditions que fixe le Tribunal ou à titre de partie si la personne ou l’organisme qui a présenté la requête y consent. L’intervention de la CODP peut comprendre l’assignation de témoins, le contre-interrogatoire de témoins et la présentation d’observations écrites ou orales devant le TDPO. La CODP peut intervenir à l’égard de toute l’affaire ou de certaines questions seulement.

Lorsque la CODP intervient dans une instance judiciaire, son rôle est de représenter l'intérêt public. La CODP ne peut pas représenter le requérant ou l’aider à plaider sa cause. Le requérant peut se représenter lui-même, être représenté par le CAJDP ou par un autre avocat. La CODP peut adopter une position différente de celle du requérant.

La CODP ne peut intervenir dans le cadre d’une requête au TDPO que si cette requête est active. La CODP n'a pas le pouvoir d'infirmer des conclusions et décisions rendues par le TDPO (bien qu'elle puisse intervenir dans une demande de réexamen, une révision judiciaire ou un appel d’une décision du TDPO).

La CODP peut intervenir dans des dossiers devant d’autres tribunaux administratifs et tribunaux judiciaires, comme la Cour d’appel ou la Cour suprême du Canada. Cependant, pour ce faire elle doit obtenir la permission du tribunal administratif ou judiciaire.

La stratégie de la CODP relative au contentieux et aux enquêtes

Comment la CODP choisit-elle les situations à l’égard desquelles elle va agir?

La CODP prépare régulièrement un plan stratégique pluriannuel, qui énonce des priorités et objectifs détaillés en vue de réaliser son mandat énoncé par la loi. La CODP limite ses activités à ces priorités et objectifs et ne peut pas traiter de tous les cas d’atteinte aux droits de la personne ou situations qui pourraient justifier une enquête.

La CODP examine au cas par cas les nouvelles questions d’intérêt qui surgissent pour déterminer si une réponse est appropriée, notamment si elle devrait mener une enquête, intervenir ou déposer une requête au TDPO.

Pour mener cet examen, la CODP se pose les questions suivantes :

Est-ce que son intervention est conforme à son mandat légal, à ses objectifs stratégiques et à ses domaines de travail prioritaires?
- Va-t-elle compléter ses activités actuelles, futures ou potentielles?
Est-ce que son intervention aura un impact de grande envergure, de nature systémique, sur la promotion du respect des droits de la personne dans la province?
- Va-t-elle soulever des questions importantes de politique publique ou d’intérêt public sur le plan des droits de la personne?
- Sera-t-elle bénéfique pour des personnes vulnérables ou marginalisées protégées par le Code?
- Quelle serait l’issue probable?
Est-ce que son intervention va forger, clarifier ou promouvoir une loi de protection des droits de la personne en Ontario?
Est-ce que son intervention est exigée en raison de la gravité, de l’importance ou de la complexité de la situation concernée?
Est-ce que son intervention pourrait se dérouler efficacement compte tenu des ressources existantes de la CODP?

La CODP reçoit un grand nombre de demandes d’intervention de la part du public et elle ne peut pas répondre à chaque demande même celles qui satisfont aux critères ci-dessus. Quelle que soit la participation de la CODP, les personnes qui estiment avoir fait l’objet de discrimination peuvent présenter une requête au TDPO et recevoir l’aide du CAJDP.

Comment la CODP se tient-elle au courant des questions d’intérêt émergentes?

La CODP est dotée d’une équipe de gestion des questions d’intérêt qui se tient au courant de la situation relative aux droits de la personne et des questions sociales connexes, des projets de loi provinciaux, des décisions importantes du TDPO et de tribunaux judiciaires, ainsi que de tout autre facteur susceptible d’avoir des conséquences sur les droits de la personne en Ontario. La CODP repère les situations qui pourraient faire l’objet d’une enquête ou justifier une intervention ou le dépôt d’une requête au TDPO, en se tenant au courant :

des questions d’intérêt soulevées dans les médias d'information et des publications électroniques;
des affaires que vont entendre les tribunaux ou le TDPO, ainsi que des décisions des tribunaux judiciaires et du TDPO;
des avis de requête publiés par le TDPO concernant des requêtes qui soulèvent d’importantes atteintes aux droits de la personne, notamment des décisions provisoires ouvrant la possibilité d’une intervention de la CODP;
des demandes du public visant à ce que la CODP dépose une requête au TDPO, mène une enquête ou intervienne dans une affaire devant le TDPO;
des questions d’intérêt repérées par le personnel et des commissaires de la CODP;
des renseignements provenant de l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne au sujet d’enquêtes possibles et d’instances judiciaires;
des questions qui intéresseraient le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (qui fournit des conseils juridiques gratuits aux personnes qui pensent avoir un motif valable de déposer une plainte pour discrimination);
des questions d’intérêt soulevées par des intervenants ou d’autres partenaires.

Pour demander à la CODP d’agir à l’égard d’une certaine situation, écrivez un courriel à info@ohrc.on.ca, en indiquant les renseignements suivants :

votre nom et vos coordonnées;
si vous demandez une enquête, une intervention ou le dépôt d’une requête par la Commission (sélectionnez l’option qui convient);
les motifs et domaines sociaux touchés par la discrimination alléguée (si vous n’êtes pas sûr, consultez le Guide concernant vos droits et responsabilités en vertu du Code des droits de la personne ou contactez le CAJDP pour obtenir de l’aide);
une description du problème pour lequel vous demandez de l'aide (c.-à-d. dates, lieux, faits);
pourquoi vous sollicitez la participation de la CODP;
pourquoi vous croyez que la question est du ressort de la CODP;
quel résultat vous aimeriez obtenir;
si des procédures judiciaires sont en cours à l’égard de cette question (joignez des documents relatifs à ces procédures le cas échéant);
votre requête déposée au TDPO (formulaire 1) si vous demandez l’intervention de la CODP et tout autre document que vous avez reçu du TDPO;
les délais applicables.

Veuillez noter qu'il faut du temps à la CODP pour évaluer les demandes qu’elle reçoit, décider des situations dans lesquelles elle devrait intervenir et préparer son plan d’action. La CODP pourrait se trouver dans l’impossibilité d’agir si elle reçoit une demande d’intervention trop près d’un délai à respecter, comme la date d’une audience devant le TDPO.

Exemples d’enquêtes effectuées par la CODP, de requêtes qu’elle a présentées et d’interventions qu’elle a menées

Enquêtes

Enquête d’intérêt public sur le profilage et la discrimination raciale par le Service de police de Toronto - En 2017, la CODP a demandé des données sur le recours à la force, les arrestations, les dépôts d’accusations et les interpellations du service de police, et a travaillé avec un expert pour analyser ces données et cerner les disparités raciales. La CODP a aussi analysé des politiques, procédures et matériel de formation du service de police, tenu des entrevues avec des dirigeants du service de police et organisé des groupes d’études regroupant des membres de la communauté noire de Toronto. La CODP a produit deux rapports d’étape et un rapport final qui présentent et analysent les preuves découvertes, et contiennent plus de 100 recommandations de lutte contre la discrimination contre les Noirs par le Service de police de Toronto.
Dans une optique d’apprentissage – En 2016, la CODP a écrit aux collèges et universités financés par les fonds publics de l’Ontario, pour leur demander de mettre en œuvre six mesures précises visant à réduire les obstacles systémiques à des études postsecondaires pour les personnes ayant des troubles de santé mentale. Le rapport d’enquête de la CODP présente les obstacles systémiques mis au jour par la CODP, les modifications que la CODP a invité les établissements d’enseignement postsecondaire à apporter à leurs politiques et procédures, et les progrès accomplis en la matière relevés par ces établissements.
Pas au menu – La CODP a mené une enquête sur les codes vestimentaires dans certaines chaînes de restaurant en Ontario. Après la publication du document intitulé Position de la CODP sur les codes vestimentaires sexualisés et fondés sur le sexe, la CODP a écrit aux restaurants pour leur faire part de ses préoccupations liées aux codes vestimentaires et aux obligations découlant du Code des droits de la personne. Dans sa lettre, la CODP a encouragé les restaurants à prendre les dispositions nécessaires pour se conformer au Code. D’une manière générale, les restaurants se sont montrés désireux de modifier leurs codes vestimentaires et de prévenir le harcèlement sexuel et d’autres atteintes potentielles au respect des droits de la personne dans leurs lieux de travail. Ils ont tous créé de nouvelles politiques ou modifié les politiques existantes.
Enquête sur la délivrance de permis de logement locatif dans la ville de Waterloo – En 2012, la CODP a mené une enquête sur un règlement municipal de la ville de Waterloo en matière de délivrance de permis pour logements locatifs, qui imposait, entre autres, des exigences relatives à la surface de plancher par personne, à la surface de plancher brute et à des distances de séparation minimales dans certains logements locatifs ayant trois occupants ou plus. À la suite de l’enquête et de négociations subséquentes avec la ville, cette dernière a apporté quelques changements, notamment la prise en compte des répercussions sur les locataires de toute intention de révoquer ou de suspendre un permis, l’engagement d’évaluer l’impact du règlement municipal sur les groupes protégés par le Code avec l’assistance d’un expert et des changements visant à faciliter le partage de chambres à coucher.

Requêtes présentées par la Commission

Ontario Human Rights Commission v Mark Saunders and Toronto Police Services Board – En 2015, la CODP a déposé une requête pour discrimination fondée sur le handicap dans le domaine de l’emploi auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) en raison de la décision du service de police de Toronto (SPT) de ne pas inscrire sur son monument commémoratif le nom des agents qui ont mis fin à leur vie par suite d’un trouble mental subi dans l’exercice de leurs fonctions. Un accord a été conclu selon lequel le chef de police s’engageait à élaborer un processus de demande et d’évaluation qui garantit l’égalité des chances d’un membre qui a perdu la vie à la suite d’une blessure causée par un trouble mental d’avoir son nom inscrit sur le monument commémoratif du SPT.

Interventions

Logan v. Ontario (Solicitor General), 2022 HRTO 1004. La CODP est intervenue dans une requête concernant le prélèvement, par la Police provinciale de l’Ontario, d’échantillons d’ADN sur des travailleurs migrants. Pendant l’enquête, la Police provinciale de l’Ontario a demandé le prélèvement d’échantillons d’ADN de tous les travailleurs migrants ayant la peau noire ou brune dans le secteur où elle enquêtait, y compris ceux qui ne correspondaient pas à la description du suspect. La CODP a soutenu que cette pratique était discriminatoire envers les travailleurs migrants au motif de leurs race, couleur et lieu d’origine, et que la police n’avait pas correctement veillé à obtenir le consentement volontaire et informé de travailleurs vulnérables au prélèvement de leur ADN. Le TDPO a conclu que les travailleurs migrants avaient subi une discrimination. À la suite de cette conclusion, la Police provinciale de l’Ontario s’est engagée à apporter des changements à son protocole de prélèvement d’ADN et à dispenser une formation à son personnel comme mesure de prévention de la discrimination dans le cadre des procédures de demandes de prélèvement d’ADN.
Al-Turki v. Ontario (Transportation), 2020 HRTO 392. La CODP est intervenue dans une requête liée à la politique ontarienne en matière de délivrance des permis de conduire, qui exige des personnes titulaires d’un permis délivré à l’étranger qu’elles obtiennent des documents de leur pays d’origine confirmant leur expérience de conduite en vue de recevoir un permis complet en Ontario. La CODP a argué que cette règle causait une discrimination envers les réfugiés, fondée sur leur lieu d'origine, leur citoyenneté et leur origine ethnique, en imposant des exigences fondées sur l’obtention de documents du pays d’origine des réfugiés au lieu de facteurs individuels. La CODP a fait valoir que la règle exacerbait la situation déjà désavantagée des réfugiés en rendant difficile l'obtention rapide de leur permis de conduire complet et alimentait les stéréotypes selon lesquels on ne peut pas faire confiance aux réfugiés. Le TDPO a accepté la position de la CODP et a ordonné au ministère des Transports d'élaborer et de publier une nouvelle politique non discriminatoire.
Moore c. Colombie‑Britannique (Éducation), 2012 CSC 61 (CanLII). La CODP est intervenue dans cet appel devant la Cour suprême du Canada, qui concernait un élève ayant une sévère dyslexie et dont le programme d’éducation spécialisée a été annulé par le district scolaire à la suite de restrictions budgétaires. La CODP a fait valoir que le choix d'un groupe de comparaison n'était pas nécessaire et que le service en cause était l’éducation générale et non l’éducation spécialisée. Les deux arguments ont été adoptés par la Cour suprême, qui a finalement statué que l'action du district scolaire constituait de la discrimination.
Peel Law Association v. Pieters, 2013 ONCA 396 (CanLII). La CODP est intervenue dans cet appel devant la Cour d'appel de l'Ontario, qui concernait deux avocats noirs qui ont été ciblés et abordés de manière agressive par un bibliothécaire dans le salon de la Peel Law Association. L'argument de la CODP concernant le critère en trois volets pour établir une preuve prima facie de discrimination a été confirmé par la Cour d'appel, qui a rejeté le critère plus strict de discrimination appliqué par la Cour divisionnaire. La décision a également affirmé sans ambiguïté que le profilage racial est une forme de racisme quotidien.

Offrir des biens et services à des personnes handicapées

1. Notre mission :

La mission de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) consiste à offrir son leadership afin de promouvoir, de protéger et de faire avancer les droits de la personne en Ontario. Selon la vision de la CODP, l'Ontario doit être une province où chaque personne est valorisée, traitée avec dignité et respect et où les droits de la personne sont promus par tous.

La CODP soutient l'inclusion complète des personnes handicapées tel que souligné dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, la Charte canadienne des droits et libertés, le Code des droits de la personne de l'Ontario, la Politique et les directives concernant le handicap et l'obligation d'accommodement de la CODP, la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO) et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). La CODP s'est engagée à se conformer aux Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle en vertu de la LAPHO et à offrir des services de qualité élevée qui garantissent un accès équitable à toutes les personnes.

2. Notre engagement :

Dans le cadre de sa mission, la CODP s'efforce en tout temps d'offrir ses biens et services d'une façon qui respecte la dignité et l'autonomie des personnes handicapées. Les commissaires et le personnel se sont engagés à fournir aux personnes handicapées un accès équitable à nos biens et services et à leur permettre de bénéficier à part égale des mêmes services, dans un même lieu et d'une façon similaire aux autres clients.

Notre engagement continu à l'égard des services s'énonce comme tel :

Nous, c'est-à-dire le personnel de la Commission ontarienne des droits de la personne, conformément à l'esprit, à l'objectif et aux dispositions du Code des droits de la personne de l'Ontario, nous engageons à offrir les services à la clientèle les plus élevés qui soient.

L'énoncé de cet engagement reflète les efforts que nous déployons pour offrir d'excellents services à la clientèle, dans les limites de nos ressources, par le biais des mesures suivantes :

en étant sensible, conscient et bien informé par rapport aux préjugés et à la discrimination qui existent;
en reconnaissant les besoins divers de nos nombreux groupes de clients et en tenant compte;
en offrant des services, de l'information et du matériel accessibles;
en agissant par rapport aux questions portées à la connaissance de la CODP aussi vite que possible, sans pour autant compromettre la qualité élevée de notre travail; et
en répondant aux questions, aux préoccupations et aux critiques de façon rapide, équitable et respectueuse.

3. Offrir des biens et services à des personnes handicapées :

La CODP s'est engagée à offrir d'excellents services à tous ses clients, y compris les personnes handicapées, et elle assumera ses fonctions et responsabilités en matière d'accessibilité. Chaque demande d'accommodement est évaluée au cas par cas. En outre, nous prenons les mesures suivantes :

3.1 Communication :

Nous communiquons avec les personnes handicapées en nous servant de moyens adaptés à leurs besoins particuliers. Nous formons le personnel pour qu'il sache comment interagir et communiquer avec des gens qui ont différents types de handicap.

Nous formons le personnel pour que la communication avec les clients par téléphone soit claire et en langage simple et pour que le personnel parle distinctement et lentement. Si la communication par téléphone n'est pas appropriée ou possible, la CODP proposera de communiquer autrement avec les clients, en utilisant par exemple le courriel, un ATS ou des services de relais.

Pour ses réunions et événements publics, en fonction de l'auditoire, la CODP prendra des dispositions pour assurer l'interprétation en langage gestuel, le sous-titrage ou d'autres services de communication liés à un handicap, et en couvrira les frais. Toute demande de ce type devrait être déposée le plus tôt possible en raison du volume élevé de demandes pour ces services dans toute la province.

3.2 Appareils fonctionnels :

La CODP veille à ce que son personnel connaisse les divers appareils fonctionnels dont peuvent se servir des clients lorsqu'ils accèdent à nos biens et services et qu'il soit formé en conséquence.

Pour ses réunions et événements publics, la CODP utilise seulement des installations accessibles aux personnes handicapées qui se servent d'aides à la mobilité ou d'appareils, ou présentent d'autres besoins liés aux installations.

Nous invitons les clients à contacter la CODP (ou le personnel ou le chef concernés) dès que possible si des dispositions spéciales doivent être prises.

3.3 Documents accessibles:

Tous les documents publics de la CODP, y compris la correspondance et les publications, sont offerts sous format électronique. Les publications de la CODP sont mises à la disposition du public simultanément sous format électronique et sont disponibles sur notre site Web à www.ohrc.on.ca, lequel respecte les lignes directrices pour l'accessibilité aux contenus Web du W3C (Web Content Accessibility Guidelines).

Tous les documents créés par la CODP sont offerts, sur demande, sous des formats alternatifs tels que le braille, pour répondre aux besoins liés à un handicap. La CODP avisera la personne concernée de la date à laquelle le document sera prêt sous le format requis.

3.4 Sensibilité aux parfums :

En raison de préoccupations de santé liées à l'exposition à des produits parfumés, tels que des parfums et des eaux de Cologne, nous demandons au personnel et aux visiteurs d'utiliser ce type de produits en connaissance de cause dans les bureaux de la CODP; ils devraient savoir qu'on leur demandera peut-être de ne pas utiliser ce type de produits pour tenir éventuellement compte des besoins de personnes sensibles à des facteurs environnementaux.

4. Recours à des animaux d'assistance et à une personne de soutien :

Les personnes handicapées accompagnées d'un animal d'assistance ou d'une personne de soutien sont les bienvenues dans nos bureaux. Nous nous assurons que le personnel a reçu une formation appropriée sur la façon d'interagir avec des personnes handicapées accompagnées d'un animal d'assistance ou d'une personne de soutien.

5. Avis d'interruption temporaire :

La CODP informera les clients si elle prévoit une interruption de services ou si une interruption de services inattendue survient dans des installations généralement utilisées par des personnes handicapées. Cet avis indiquera le motif de l'interruption de services, sa durée éventuelle et les autres services ou installations offerts en attendant.

Cette information sera mise sur notre système téléphonique automatisé et affichée à l'entrée de nos bureaux, aux 8e et 9e étages du 180, rue Dundas Ouest, à Toronto. Si nous attendons des visiteurs, nous ferons tout notre possible pour les informer de toute interruption, notamment en les attendant à l'extérieur pour aider ceux qui en ont besoin.

6. Formation du personnel :

La CODP offre une formation à tous les commissaires et au personnel afin qu'ils comprennent la présente politique, les Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle, la façon d'interagir et de communiquer avec des personnes handicapées et de répondre à leurs demandes en matière d'accessibilité et d'accommodement.

La CODP offrira une trousse de formation en ligne à tout le personnel actuel et futur de la Commission et la mettra à jour.

7. Commentaires:

La CODP s'efforce de répondre aux attentes de ses clients et de les dépasser dans le cadre des services aux personnes handicapées. Nous serons heureux de recevoir des commentaires sur nos services et sur la façon dont ces attentes sont satisfaites.

Les commentaires peuvent être soumis par écrit, par téléphone, par ATS ou par courriel à :
Commission ontarienne des droits de la personne
Bureau du commissaire en chef
180, rue Dundas Ouest, suite 900
Toronto ON
M7A 2R9

Tél. : 437-488-5278
Téléc. : 416-314-4985
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Le commissaire en chef ou un représentant de la CODP examinera les commentaires des clients, s'informera de la situation, essaiera de la résoudre et donnera une réponse dans les 14 jours ouvrables suivant la réception des commentaires.

Remarque : Nous traiterons les plaintes conformément aux autres procédures de la CODP en matière de plaintes.

8. Modifications à la présente politique ou à d'autres politiques :

Nous nous sommes engagés à élaborer des politiques concernant les services à la clientèle qui respectent et promeuvent le respect et l'autonomie des personnes handicapées. Par conséquent, aucune modification ne sera apportée à la présente politique sans réfléchir à l'impact que cela aurait sur les personnes handicapées.

Protocole d'entente entre la Procureure générale de l’Ontario et la Commission ontarienne des droits de la personne

PROTOCOLE D’ENTENTE
entre La Procureure générale de l’Ontario et
La commissaire en chef, Commission ontarienne des droits de la personne,
au nom de la Commission

Préambule

La ministre et la commissaire en chef ont en commun un engagement envers les principes énoncés dans le préambule du Code des droits de la personne de l’Ontario, qui reconnaît l’importance des principes internationaux de droits de la personne pertinents et le besoin d’en tenir compte, et s’entendent sur le fait qu’une Commission ontarienne des droits de la personne puissante et indépendante, capable de s’acquitter de son mandat de façon efficiente et efficace, contribue de manière considérable à la mise à exécution de ces principes. (À titre d’information, l’Annexe I reproduit les parties pertinentes du préambule du Code.) À cette fin, la ministre et la commissaire en chef ont l’objectif commun d’établir une relation permettant l’administration responsable de la Commission et l’exécution du mandat que lui confère la loi d’une manière conforme à l’utilisation efficace et efficiente des ressources publiques et au rôle indépendant que tient la Commission lorsqu’il s’agit de favoriser le respect du Code.

La ministre et la commissaire en chef s’engagent également à assurer l’échange d’information appropriée entre le ministère et la Commission de façon à aider chacun à s’acquitter de son propre rôle relatif au Code.

1.0. Définitions

Dans ce protocole d’entente :

« Code » Le Code des droits de la personne, L.R. O. 1990, chap. H.19, dans sa forme modifiée;

« CGG » Le Conseil de gestion du gouvernement;

« commissaire » Un membre nommé à la Commission par le lieutenant-gouverneur en vertu de l’article 27 du Code;

« commissaire en chef » La commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne désignée par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l’article 27 du Code, y compris tout commissaire en chef par intérim désigné de façon temporaire en vertu de l’article 28 du Code;

« Commission » L’organisme constitué par une loi, connu sous le nom de Commission ontarienne des droits de la personne et composé des membres nommés de la Commission et des fonctionnaires nommés aux termes de la Loi sur la fonction publique de l’Ontario en vue de l’exécution des obligations et pouvoirs administratifs et opérationnels de la Commission;

« CAJDP » Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne;

« DCON » fait référence à la Directive concernant les organismes et les nominations;

« directeur général » le directeur général de la Commission;

« LAIPVP » la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, dans sa forme modifiée;

« LFPO » La Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, L.O. 2006, chap. 35, annexe A, dans sa forme modifiée;

« ministère » Le ministère dirigé de temps à autre par le ministre;

« ministre » Le procureur général de l’Ontario ou tout autre ministre à qui le lieutenant-gouverneur en conseil peut ultérieurement confier la responsabilité ministérielle du Code;

« PE » Le protocole d’entente;

« sous-ministre » Le sous-ministre du ministère;

« Tribunal » Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.

2. Objet

Ce protocole d’entente vise à :

clarifier les relations qu’entretiennent le ministre et la Commission, par l’entremise de sa commissaire en chef, en matière de finances, d’administration, de ressources humaines et de présentation de rapports;
clarifier les rôles et les responsabilités du ministre, de la commissaire en chef, du sous-ministre, du directeur général et de la Commission;
fixer les attentes liées aux ententes conclues entre la Commission et le ministère sur le plan de l’administration, des finances, de la vérification, des ressources humaines et de la présentation de rapports.

3. Mandat et autorité de la Commission aux termes de la loi

La Commission tire son autorité juridique du Code.
La Loi sur les personnes morales et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s’appliquent pas à la Commission.
La Commission n’a pas de personnalité juridique distincte et ne peut entamer ou faire l’objet de poursuites, ou détenir des biens en son nom propre.
La Commission a pour mandat de protéger, de promouvoir et de faire progresser les droits de la personne en Ontario. L’article 29 du Code, dans sa forme modifiée, établit les fonctions de la Commission. À titre d’information, l’Annexe I reproduit les fonctions prescrites pour la Commission dans le Code au moment de l’entrée en vigueur de ce PE.

4. Classification de la Commission

Aux termes de la DCON, la Commission constitue un organisme de réglementation sans conseil d’administration.
Les articles 1 et 2 du Règlement de l’Ontario 374/07 désignent la Commission comme un « organisme public » et un « organisme public rattaché à la Commission » en vue de l’application de la LFPO.
La Commission est un mandataire de la Couronne du chef de l’Ontario au sens de la Loi sur les organismes de la Couronne, L.R.O. 1990, chap. C.48, telle que modifiée.

5. Principes directeurs

Les parties reconnaissent et acceptent les principes suivants.

Le système des droits de la personne de l’Ontario est composé de la Commission, du Tribunal et du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP).
Les principes énoncés dans le préambule du Code (et reproduits à titre d’information à l’Annexe I) constituent les fondements du système des droits de la personne de l’Ontario.
La Commission exerce ses pouvoirs et exécute ses fonctions d’une manière conforme au mandat que lui confère la loi. La Commission joue un rôle important dans l’élaboration et l’exécution des politiques et des programmes du gouvernement.
Les décisions de la Commission en matière de réglementation, d’intervention, d’éducation publique et de politiques doivent être prises et être perçues comme ayant été prises de façon impartiale et indépendante par rapport au gouvernement. Toute ingérence du gouvernement dans le choix ou la conduite de quelconque enquête de la Commission, dans la formulation ou la publication de quelconque de ses politiques ou dans la prise de quelconque de ses décisions aux termes de l’article 14 du Code ou décisions relatives au déclenchement de requêtes auprès du Tribunal ou d’autres instances juridiques, ou à la participation à de telles requêtes, nuirait à la capacité de la Commission de mener des activités indépendantes et impartiales, et ne serait pas appropriée.
Pour s’acquitter de son mandat aux termes de la loi, la Commission pourrait adopter des positions qui critiquent ouvertement ou remettent en question la loi et les politiques, positions et (ou) pratiques actuelles du gouvernement.
Le procureur général est le gardien de l’intérêt public en ce qui a trait à la règle de droit et à l’administration de la justice. La loi lui confère l’obligation de veiller à ce que l’administration des affaires publiques soit conforme à la loi et d’assurer l’intendance de toutes les questions relatives à l’administration de la justice en Ontario.
Le procureur général et la commissaire en chef auront entre eux des consultations sérieuses et de bonne foi à propos des questions que l’un ou l’autre pourrait raisonnablement juger d’importance pour les deux.
La responsabilisation est un principe fondamental devant être respecté dans le cadre de la gestion et de l’administration de la Commission.
La Commission se comportera d’une manière conforme aux principes de gestion du gouvernement de l’Ontario. Cela inclut: le maintien d’une conduite éthique; une utilisation des ressources publiques qui est prudente, efficiente et conforme à la loi; l’équité; la prestation de services de haute qualité aux membres du public, l’ouverture et la transparence dans les limites prescrites par la loi.
La Commission mènera ses activités et fonctions administratives d’une manière conforme à toutes les politiques gouvernementales pertinentes et à tous les principes de comptabilité et de gestion généralement reconnus.
Le ministère et la Commission éviteront la duplication des services dans la mesure du possible.

6. Interprétation

Ce PE doit être interprété et appliqué d’une manière conforme à ses principes directeurs, au Code et à tous les principes internationaux de droits de la personne et règlements pertinents qui orientent l’établissement et la protection d’institutions nationales efficaces de protection et de promotion des droits de la personne et assurent leur indépendance et le pluralisme de leurs membres. Ce PE ne modifie, ne restreint ou n’entrave pas de quelque manière les responsabilités que la loi confère à l’une ou l’autre de ses parties. En cas de conflit entre ce PE et une loi (y compris le Code) ou un règlement quelconque, cette loi ou ce règlement a préséance en ce qui touche ce conflit. En situation de conflit, le paragraphe 47(2) accorde la primauté présomptive au Code avant toute autre loi.

7. Durée, examen et modification

Ce protocole d’entente entre en vigueur le jour de sa signature par les deux parties. Conformément aux exigences de la DCON, la signature de la commissaire en chef précédera celle du ministre. Le PE expire cinq ans après la date de son entrée en vigueur à moins d’être remplacé plus tôt par un nouveau PE, mais restera en vigueur de façon strictement temporaire jusqu’à ce qu’un nouveau PE ne le remplace.
Le ministre ou la commissaire en chef peut entreprendre un examen du présent PE en tout temps, en en faisant part, par écrit, à l’autre partie.
Dans tous les cas, le ministre et la commissaire en chef entreprendront un examen complet de ce PE, et y collaboreront, à la première des deux dates suivantes :

dans les trente jours suivant la date d’entrée en vigueur de toute modification importante au mandat, à l’autorité ou à la structure de gouvernance que la loi confère à la Commission, autre que celles dont l’entrée en vigueur est déjà prévue pour le 1^er janvier 2009;
la date où le lieutenant-gouverneur en conseil confère au ministre d’un différent ministère la responsabilité ministérielle du Code, à moins que ce ministre et la commissaire en chef acceptent par lettre de maintenir en vigueur le présent PE sans mener d’examen ou y apporter de modifications;
quatre ans suivant l’entrée en vigueur de ce PE.

Le ministre et la commissaire en chef peuvent, en tout temps et par entente mutuelle à la suite de l’examen de ce PE, y apporter des révisions ou des modifications sans en changer la date ordinaire d’expiration, ou le remplacer par un nouveau PE.

8. Examens périodiques

Le Code exige que le ministre nomme une personne chargée de procéder à un examen de la mise en œuvre et de l’efficacité des changements découlant de l’édiction des modifications de 2006 au Code trois ans après la date d’entrée en vigueur de ces modifications. L’examen mené par cette personne peut porter sur tout aspect du système des droits de la personne touché par les modifications, y compris le mandat, les pouvoirs, la structure de gouvernance et (ou) les activités de la Commission.
De plus, le ministre ou le CT/CGG peut exiger la tenue d’examens périodiques de la Commission; les directives du Conseil du Trésor/Conseil de gestion du gouvernement exigent la tenue d’un tel examen de chaque organisme classifié tous les cinq ans. Au cours d’un tel examen, le ministre et la commissaire en chef sont tenus de se consulter, le cas échéant.
La commissaire en chef et le directeur général collaboreront à un tel examen.

9. Obligation redditionnelle

9.1 Ministre

Le ministre est responsable du Code devant l’Assemblée législative. Le ministre rendra compte au Conseil des ministres du respect par la Commission de son autorité législative et des politiques gouvernementales pertinentes et appropriées.
Le ministre répondra aux questions sur la Commission émanant du Conseil des ministres, de ses comités et de l’Assemblée législative.

9.2 Commissaire en chef

La commissaire en chef s’assurera que :

le président de l’Assemblée législative reçoive le rapport annuel de la Commission couvrant un exercice au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant;
le ministre reçoive un exemplaire du rapport annuel au moins trente (30) jours avant sa présentation au président et se présentera devant les comités de l’Assemblée législative, lorsqu’on l’invite ou le lui permet, pour répondre aux questions sur les affaires de la Commission.

La commissaire en chef rendra compte au ministre du rendement administratif et financier de la Commission, de l’exécution des rôles confiés à la commissaire en chef par ce PE, les directives applicables du CT/CGG et du ministère des Finances et le plan d’activités annuel approuvé de la Commission, et de la conformité des activités de la Commission à la loi et au mandat qu’elle lui confère.

9.3 La Commission

La Commission rendra compte à la population ontarienne de ses activités et de la situation des droits de la personne en Ontario par l’entremise du dépôt de rapports.
La Commission est responsable annuellement devant l’Assemblée législative des activités qu’elles mènent et de la manière dont elle les mène.
La Commission reconnaît qu’elle est responsable de traiter des questions financières et administratives liées au respect de ce PE, des directives du CT/CGG et du ministère des Finances et de son plan d’activités approuvé, et de façon plus générale de veiller à ce que sa conduite reflète et respecte la loi, et remplisse le mandat qu’elle lui confère, et que cela signifie qu’elle rend des comptes à l’Assemblée législative par l’entremise de rapports annuels et au ministre par l’entremise de rapports sur les questions financières et administratives.

9.4 Sous-ministre

Le sous-ministre rendra compte au ministre de l’efficacité avec laquelle le ministère assure un soutien administratif à la Commission en vue de la satisfaction de son mandat et de l’exécution des rôles et responsabilités que lui confèrent le ministre, les directives applicables du CT/CGG et du ministère des Finances, de même que le présent PE.

9.5 Directeur général

Le directeur général rendra compte des fonctions de la Commission à la Commission, par l’entremise de la commissaire en chef, et des questions financières et administratives au sous-procureur général.
Le directeur général travaillera sous la direction de la commissaire en chef pour mettre en application des politiques et des décisions opérationnelles, et rendra compte à la commissaire en chef du rendement des employés de la Commission au moins tous les 90 jours.

9.6 Personnel de la Commission

Les membres du personnel de la Commission relèvent du directeur général auquel ils rendront compte de leur rendement.

10. Conflits d'intérêt

La commissaire en chef a la responsabilité de veiller à ce que les membres du personnel de la Commission et personnes qui y sont nommées soient informés des règles relatives aux conflits d’intérêts qui régissent la Commission, y compris les règles relatives aux activités politiques.

11. Rôles et responsabilités

11.1 Ministre

Le ministre s’acquittera des responsabilités suivantes :

surveiller les activités de la Commission en rapport avec son mandat, par l’entremise de la commissaire en chef;
répondre aux questions sur la Commission émanant du Conseil des ministres et de ses comités, et devant l’Assemblée législative;
rendre compte au Conseil des ministres du rendement de la Commission et de son respect des politiques et orientations stratégiques du gouvernement, et répondre aux questions connexes;
recevoir et revoir une copie du rapport annuel de la Commission avant que la Commission ne le dépose devant l’Assemblée législative;
rencontrer la commissaire en chef, au besoin, pour être informé des affaires de la Commission, y compris les questions de budget, d’objectifs, de plans, de résultats et d’activités générales d’éducation publique et d’élaboration de politiques;
rencontrer les commissaires au moins une fois par année;
déterminer le besoin d’effectuer tout examen ou toute recommandation au CT/CGG à propos du statut ou du mandat de la Commission, ou toute modification aux ententes conclues qui sont requises pour aider à remplir le mandat que la loi confère actuellement à la Commission;
après avoir consulté la commissaire en chef, recommander au CT/CGG les pouvoirs à accorder à la Commission lorsqu’il est proposé d’apporter un changement à son mandat;
rencontrer la commissaire en chef ou les commissaires pour discuter de mesures correctives à apporter, pour en proposer ou en recommander, ou pour aborder les questions graves d’intérêt public qui, selon lui, pourraient être soulevées relativement aux activités de la Commission;
veiller, par l’entremise du sous-ministre, à ce que la Commission mène ses activités de façon efficiente et efficace conformément aux directives et lignes directrices du CT/CGG;
informer la commissaire en chef de toute préférence que pourrait avoir le gouvernement relativement à la Commission ou à son mandat;
conseiller la Commission par l’entremise de la commissaire en chef, le cas échéant, des initiatives d’éducation publique ou de communication du gouvernement de l’Ontario en lien avec les responsabilités de la Commission;
consulter, dès que cela est possible, la commissaire en chef (et d’autres) lorsque le gouvernement envisage d’apporter des modifications aux lois et règlements qui ont une incidence sur le Code des droits de la personne de l’Ontario et, au besoin, lorsqu’il adopte de nouvelles orientations importantes et pertinentes;
surveiller l’élaboration des politiques gouvernementales pour assurer leur conformité au Code;
élaborer conjointement avec la commissaire en chef des PE à l’intention de la Commission, et les signer pour exécuter leur entrée en vigueur;
recommander au CT/CGG les fonds provinciaux à octroyer à la Commission;
diriger des examens périodiques de la Commission conformément à la partie 8 de ce PE et formuler des recommandations subséquentes au CT/CGG;
recommander au CT/CGG d’approuver ce PE après que les parties se sont entendues sur son contenu mais avant qu’elles ne le signent;
passer en revue et prendre en considération les conseils de la commissaire en chef à propos des nominations à la Commission à effectuer ou à reconduire.

11.2 Commissaire en chef

La commissaire en chef s’acquittera des responsabilités suivantes :

se tenir informée des enjeux et des tendances en matière de droits de la personne, à l’échelle nationale et internationale s’il y a lieu, ainsi que des activités, du rendement et des dépenses de la Commission afin de pouvoir prodiguer des conseils et formuler des recommandations au ministre;
présenter le rapport annuel de la Commission au président de l’Assemblée législative conformément au paragraphe 31.6(2) du Code, ainsi qu’au ministre, au moins trente (30) jours avant de le présenter au président de l’Assemblée, conformément au paragraphe 31.6(3) du Code;
tenir le ministre informé des affaires de la Commission et des questions ou des faits qui sont susceptibles de le concerner dans le cadre de l’exercice de ses responsabilités;
fournir au ministre l’information sur la gestion administrative de la Commission dont il pourrait avoir besoin pour ses rapports au Conseil des ministres, à l’Assemblée législative et à ses comités, et pour l’élaboration et l’examen de politiques et programmes gouvernementaux, et de mesures d’administration gouvernementale;
rencontrer le ministre pour discuter de mesures correctives possibles si la Commission est d’avis que des questions graves d’intérêt public ont été soulevées relativement au respect du Code par le gouvernement;
assister aux rencontres des comités de l’Assemblée législative lorsqu’on l’invite ou le lui permet et (ou) faire des présentations devant ces comités à propos de questions ayant une incidence sur les activités de la Commission;
veiller à ce que la Commission mènent ses affaires en conformité avec le Code;
assumer le rôle de direction de la Commission;
présider les rencontres des commissaires;
élaborer des mesures de rendement et des cibles pour la Commission;
surveiller le rendement de la Commission pour assurer la mise en œuvre des objectifs et de la vision à long terme de la Commission;
diriger l’exécution de mesures correctives, au besoin, touchant les activités de la Commission et l’exécution de ses fonctions;
examiner et approuver le plan d’activités, le budget proposé, le rapport annuel et les rapports financiers de la Commission, et les transmettre au ministre en respectant les délais précisés dans les directives du CT/CGG et du ministère des Finances, ainsi que dans le présent PE;
veiller à ce que les fonds publics soient utilisés avec intégrité et honnêteté;
fournir en temps opportun au ministre et au ministre des Finances des copies de chaque rapport de vérification, accompagné des réponses de la Commission à chacun de ces rapports et à toute recommandation qui y figure;
informer chaque année le ministre de toute recommandation issue d’une vérification n’ayant pas encore été mise en œuvre;
veiller à ce que les commissaires soient informés des responsabilités que leur confère la LFPO en matière de respect de l’éthique (partie III [D1] de la LFPO) et des activités politiques (partie IV [D2] de la LFPO);
consigner tous les conflits d’intérêts déclarés ou apparents et informer le ministre et le commissaire aux conflits d’intérêts de la situation dans les plus brefs délais;
embaucher le directeur général, en consultation avec le sous-ministre;
par l’entremise du directeur général, veiller à ce que :

l’on mette en place des systèmes de gestion appropriés (des finances, des technologies de l’information et des ressources humaines) en vue d’administrer efficacement la Commission;
la Commission remplisse son mandat et mène ses activités en respectant son allocation budgétaire approuvée;
des mesures de rendement et des cibles soient élaborées pour la Commission;
l’on établisse un cadre approprié d’orientation et de formation des commissaires et du personnel;
les commissaires et le personnel connaissent et respectent les directives du CT/CGG et du ministère des Finances;
la Commission ait en place un processus permettant de répondre en temps opportun aux demandes des médias et de résoudre rapidement les plaintes et autres préoccupations soulevées par les membres du public au sujet des activités de la Commission;
des règles relatives aux conflits d’intérêts soient approuvées par le commissaire aux conflits d’intérêts et mises en place pour le personnel de la Commission;
les politiques de la Commission soient rendues publiques;

mener des communications publiques efficaces en tant que porte-parole en chef de la Commission;
assurer sa coopération à tout examen périodique mené conformément à la partie 8 de ce PE;
garder le ministre informé des nominations qui seront à effectuer à la Commission et formuler des recommandations à propos des nominations à effectuer ou reconduire;
revoir et approuver les demandes d’allocation quotidienne et de remboursement des dépenses des commissaires;
veiller à ce que l’entente de rendement du directeur général soit en place et qu’elle énonce les responsabilités et obligations redditionnelles du directeur général, ainsi que les normes à respecter au moment de s’en acquitter;
en consultation avec le sous-ministre

élaborer les critères en vue de l’évaluation du rendement du directeur général;
évaluer le rendement du directeur général à la lumière de ces critères;

communiquer les politiques et orientations stratégiques de la Commission au directeur général;
surveiller le rendement de la Commission pour assurer sa conduite éthique, sa responsabilisation, l’excellence en matière de gestion, une utilisation prudente des ressources publiques, un bon rapport qualité-prix, l’ouverture et la transparence;
collaborer avec le ministre pour minimiser la duplication des services;
informer rapidement le ministre de tout plan ou de toute initiative qui pourrait avoir une incidence matérielle sur les politiques gouvernementales, et tenter de le consulter à l’avance à propos de ces plans et initiatives, à moins que le fait de l’en informer ou de le consulter ne nuise au mandat, à l’indépendance ou à la capacité de fonctionner de la Commission.

11.3 Les commissaires

Les commissaires s’acquitteront des responsabilités suivantes :

veiller à ce que la Commission remplisse les fonctions que lui confère l’article 29 du Code;
assumer les responsabilités que leur confère la LFPO en matière de respect de l’éthique (partie III de la LFPO) et d’activités politiques (partie IV de la LFPO);
consulter le cas échéant les intervenants et parties concernées au sujet des buts, des objectifs, des orientations stratégiques, des règles et des procédures de la Commission.

Les commissaires sont également responsables, à titre individuel, d’assumer les responsabilités que la commissaire en chef pourrait leur déléguer conformément au paragraphe 27(12) du Code, sous réserve des conditions que la commissaire en chef pourrait préciser.

11.4 Sous-ministre

Le sous-ministre s’acquittera des responsabilités suivantes :

assurer le fonctionnement du ministère, y compris la mise à exécution de ses politiques en matière de ressources humaines et politiques organisationnelles, dont celles qui touchent l’accès à l’information et l’égalité des chances;
fournir, en consultation avec le directeur général, un cadre d’évaluation permettant de déterminer si la Commission remplit son mandat, et aider le ministre à mener cette évaluation;
conseiller le ministre à propos des exigences de la DCON et des autres directives qui s’appliquent à la Commission;
conseiller le ministre à propos du fonctionnement de la Commission et de toute proposition qui pourrait avoir une incidence sur son statut;
établir un cadre d’examen et d’évaluation des plans d’activités et autres rapports de la Commission;
conseiller le ministre à propos des documents que la Commission soumet au ministre à des fins d’examen et d’approbation, ou des deux;
entreprendre tout examen de la Commission que lui indique le ministre ou le CT/CGG, conformément à la partie 8 de ce PE, et coopérer à cet examen;
surveiller la Commission à la demande du ministre tout en respectant l’indépendance et l’autorité de la Commission; quand la situation l’exige, cerner les occasions de prendre des mesures correctives et recommander au ministre des façons de résoudre les problèmes;
négocier une ébauche de PE avec la commissaire en chef lorsque le lui indique le ministre;
consulter la commissaire en chef, au besoin, à propos de questions d’importance mutuelle, y compris : le Code; les directives du CT/CGG; les politiques du ministère; les services que fournit le ministère;
rencontrer la commissaire en chef au besoin ou selon les indications du ministère;
prendre les mesures requises pour assurer le soutien administratif, financer et autre de la Commission que prescrit ce PE;
rencontrer le directeur général à intervalles réguliers en vue de discuter des questions d’importance à la fois pour la Commission et le ministère;
recevoir de l’information du directeur général et lui transmettre de l’information sur les questions et situations émergentes qui concernent ou dont on pourrait raisonnablement penser qu’elles concernent la Commission, le ministre ou le sous-ministre dans l’exercice de leurs responsabilités;
consulter la commissaire en chef à propos de l’évaluation du rendement du directeur général et, conformément au paragraphe 11.2.s, à propos du recrutement et du choix d’un directeur général.

11.5 Directeur général

En plus d’être responsable du respect de l’éthique à la Commission, en application de la LFPO, le directeur général s’acquittera des responsabilités suivantes :

établir, en consultation avec la commissaire en chef, des mesures de rendement et des cibles à l’intention de la Commission, ainsi qu’un système d’évaluation du rendement pour le personnel de la Commission;
prendre des mesures pour la tenue de vérifications;
gérer les activités quotidiennes de la Commission en conformité avec le Code, les directives du CT/CGG, de la Commission de la fonction publique et du ministère des Finances, ainsi que les pratiques financières et d’affaires généralement reconnues et ce PE;
mettre en application des politiques afin que les fonds publics soient utilisés avec intégrité et honnêteté;
établir et mettre en application un cadre de gestion financière pour la Commission;
établir des systèmes garantissant que la Commission mène efficacement ses activités, en conformité avec son plan d’activités approuvé;
veiller à ce que la Commission ait un cadre de gestion des risques et une stratégie d’atténuation des risques appropriés pour offrir une garantie suffisante de l’atteinte des objectifs fixés en matière de prestation de programmes et de services;
appuyer les efforts déployés par la commissaire en chef et les autres commissaires en vue de s’acquitter de leurs responsabilités, y compris en matière d’orientation et de formation;
effectuer en cours d’exercice la surveillance du rendement opérationnel de la Commission et en faire rapport à la commissaire en chef;
conseiller la commissaire en chef et les commissaires à propos du respect, par la Commission, du Code, des directives du CT/CGG et du ministère des Finances, ainsi que des politiques et procédures du ministère;
obtenir le soutien et les conseils du ministère, au besoin, relativement aux questions de gestion quotidienne;
consulter le sous-ministre, au besoin, à propos des questions d’importance mutuelle, y compris les services fournis par le ministère, les directives du CT/CGG et du ministère des Finances, et les politiques du ministère;
assurer sa coopération à tout examen périodique mené conformément à la partie 8 de ce PE;
établir un système de conservation des documents officiels de la Commission, qui veille à ce que ces documents soient rendus publics au besoin;
recevoir de l’information du sous-ministre à propos de questions et de situations émergentes qui concernent ou dont on pourrait raisonnablement penser qu’elles concernent la commissaire en chef et le directeur général dans l’exercice de leurs responsabilités;
garder la commissaire en chef et le sous-ministre informés des questions opérationnelles;
préparer les rapports annuels et plans d’activités de la Commission, de la façon indiquée par la commissaire en chef;
veiller à ce que la Commission remplisse son mandat et mène ses activités en respectant son budget approuvé;
préparer les rapports financiers de la Commission;
atteindre les objectifs de rendement approuvés par la commissaire en chef et le sous-ministre;
veiller à ce que le personnel de la Commission respecte la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que l’ensemble des lois, ordonnances et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables, y compris mais sans s’y limiter le Code, la Loi sur l’administration financière, la LAIPVP, la Loi sur les services en français, la Loi sur l’équité salariale, la LFPO et la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario;
veiller à ce que la Commission ait en place un processus permettant de répondre en temps opportun aux demandes des médias et de résoudre rapidement les plaintes et autres préoccupations soulevées par les membres du public au sujet des activités de la Commission;
veiller à ce que les politiques envisagées par la Commission conformément à l’article 30 du Code soient rendues publiques.

12. Exigences en matière de profuction de rapports

12.1 Plan d’activités

La commissaire en chef veillera à ce que le ministre reçoive les plans d’activités annuels de la Commission dans les délais prévus par le ministre conformément au cycle annuel de financement du ministère.
La Commissaire en chef veillera à ce que le plan d’activités annuel de la Commissionsatisfasse aux exigences de la DCON.
Tous les plans d’activités doivent être approuvés par le ministre. Le ministre passera en revue le plan d’activités annuel de la Commission et informera rapidement la commissaire en chef de son accord ou désaccord avec les orientations proposées par la Commission et de toutes autres réserves qu’il pourrait avoir par rapport au plan.
La Commissaire en chef veillera à ce que le plan d’activités de la Commission inclue un système de mesures du rendement et de reddition de comptes sur la réalisation des objectifs énoncés dans ce plan. Ce système précisera les cibles et indicateurs de rendement, et échéanciers connexes, indiquera comment ceux-ci seront respectés, mettra à exécution des mesures étalons de reddition de comptes annuels et, au besoin, prévoira des mesures de surveillance trimestrielle.
Le ministre pourrait être tenu de soumettre un plan d’activités annuel approuvé de la Commission, aux fins d’examen. Le cas échéant, le ministre informera la commissaire en chef de cette exigence.

12.2 Rapports annuels

La commissaire en chef a la responsabilité de veiller à ce que les rapports annuels de la Commission se conforment aux exigences du Code.
Conformément à l’article 31.6 du Code, la commissaire en chef veillera à ce que le président de l’Assemblée législative reçoive le rapport annuel de la Commission d’un exercice donné au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant, à des fins de dépôt devant l’Assemblée législative.
La Commissaire en chef remettra au ministre une copie du rapport au moins 30 jours avant de le transmettre au président de l’Assemblée.

12.3 Autres rapports et documents

La commissaire en chef a la responsabilité d’assurer que les rapports et documents financiers exigés conformément aux directives du CT/CGG soient soumis au ministre à des fins d’examen et d’approbation dans les délais prévus.
À la demande du ministre ou du sous-ministre, la commissaire en chef fournira les données financières et administratives précises et les autres renseignements connexes qui pourraient être exigés de temps à autre pour l’administration du ministère, à l’exception de renseignements identificatoires relatifs à quelconque personne.

13. Communications

Les parties au présent PE reconnaissent qu’il est essentiel d’échanger en temps opportun des renseignements sur les activités et l’administration de la Commission afin que le ministre puisse s’acquitter de ses responsabilités lorsqu’il s’agit de faire rapport à l’Assemblée législative et de répondre à ses questions sur les activités de la Commission. Les parties reconnaissent également qu’il est essentiel que la commissaire en chef soit informée des initiatives et des orientations stratégiques générales du gouvernement qui pourraient avoir une incidence sur le mandat et les fonctions de la Commission.

Par conséquent, le ministre et la commissaire en chef conviennent de ce qui suit.

Rien, dans cette section du PE, n’exigera que le personnel de la Commission et le ministre, sous-ministre ou personnel du ministère n’aient des discussions ou des échanges à propos de requêtes actuelles, passées ou futures spécifiques, ou de décisions prises dans le contexte de l’autorité conférée à la Commission par la loi.
Le bureau du ministre transmettra à la Commission toute demande reçue à propos de questions spécifiques de droits de la personne en cours de traitement à la Commission, sans l’accompagner de commentaires. Toute réponse que le bureau du ministre fournira à l’auteur de la demande de renseignements devra indiquer que cette demande a été transmise à la Commission et que le ministre ne peut s’ingérer dans les affaires de la Commission.
À moins que cela ne nuise à l’indépendance de la Commission dans l’exercice du mandat que lui confère la loi et dans sa capacité d’agir rapidement et de façon efficace, la commissaire en chef tiendra le ministre informé, en temps opportun, de toutes les questions et situations prévues qui concernent ou dont on pourrait raisonnablement penser qu’elles concernent le ministre dans le cadre de l’exercice de ses responsabilités.
Le ministre consultera la commissaire en chef, le cas échéant, à propos des initiatives stratégiques générales du gouvernement ou des mesures législatives que ce dernier envisage d’adopter et qui pourraient avoir une incidence sur le mandat ou les fonctions de la Commission.
Le ministre et la commissaire en chef se consulteront, au besoin, à propos de stratégies de communications publiques et de publications relatives aux droits de la personne en Ontario, et se garderont informés, au besoin, des résultats de consultations et de discussions pertinentes, ciblées ou générales, menées auprès du grand public.
Le ministre et la commissaire en chef se rencontreront au moins tous les trimestres ou plus souvent au besoin, afin de discuter des questions relatives à l’exécution du mandat de la Commission.

Le sous-ministre rencontrera au moins tous les trimestres le directeur général et (ou) la commissaire en chef pour discuter des questions relatives au fonctionnement efficient de la Commission et à la prestation, par le ministère, de services à la Commission.

Le plan d’activités annuel de la Commission inclura une stratégie de communications. Le personnel de la Commission répondra rapidement aux questions, plaintes et préoccupations du public et des médias à propos du fonctionnement et des activités de la Commission.

La Commission fournira au ministre une copie de tout rapport ou de toute politique qu’elle a approuvé et qu’elle compte rendre public, le plus tôt possible et au plus tard trois (3) jours avant sa publication, à moins que le ministre ou le sous-ministre ne consente à un délai plus court.

14. MODALITÉS ADMINISTRATIVES

14.1 Directives du gouvernement de l’Ontario

La commissaire en chef veillera à ce que la Commission et son personnel agissent conformément au Code, aux directives du CT/CGG et du ministère des Finances, aux directives de la Commission de la fonction publique établies conformément à la LFPO, ainsi qu’aux politiques et procédures financières et administratives du ministère.

14.2 Services juridiques

La Commission possède son propre avocat, mais pourrait dans de rares cas nécessiter les services juridiques d’un cabinet privé. Lorsque ces services ne concernent pas d’intervention ou d’enquête en lien avec son mandat aux termes du Code, y compris des activités liées à la négociation de contrats pour des services de TI ou une poursuite civile pour dommages déposer contre un membre ou employé de la Commission, la Commission retiendra les services d’un avocat conformément à la politique organisationnelle du ministère du Procureur général sur l’obtention et l’utilisation de services juridiques, et aux lignes directrices connexes. Lorsque ces services concernent une enquête aux termes de l’article 31 du Code ou une intervention en lien avec l’exercice du mandat de la Commission aux termes du Code, comme les affaires portées devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario qui ont été intentées par la Commission ou auxquelles la Commission participe en tant qu’intervenant, la Commission retiendra les services d’un avocat conformément aux principes établis dans la politique organisationnelle susmentionnée et les lignes directrices connexes. Pour plus de certitude, cela signifie que la Commission déterminera elle-même s’il y a lieu de retenir les services d’un avocat en cabinet privé, et auquel faire appel, mais agira ainsi uniquement lorsque la situation laisse présager un conflit d’intérêts, pour des motifs de coût-efficacité ou en raison de l’expertise particulière requise, et uniquement conformément au tableau des tarifs prévus pour les services obtenus du secteur privé. La Commission accepte de conserver, à des fins de vérification, une liste des affaires pour lesquelles elle a retenu les services de conseillers juridiques du secteur privé qui indique la raison du recours à ces services, la nature du travail effectué et les coûts engagés. Cette liste sera soumise sur demande au ministre, d’une manière qui ne nuira pas à la relation avocat-client ou à une intervention juridique en cours. Elle peut aussi être examinée par les deux parties à tout moment convenu, et sera passée en revue par les deux parties au moment de l’examen ou du renouvellement de ce PE.
Les avocats à l’emploi de la Commission sont considérés comme faisant partie de l’Association des avocats de la Couronne.
Les dépens accordés à la Commission dans le cadre de quelconque affaire portée devant un tribunal judiciaire ou administratif devront être transférés au Trésor public conformément à la Loi sur les instances introduites contre la Couronne. Si un tribunal judiciaire ou administratif ordonne à la Commission de verser des dépens, et si l’ordonnance du tribunal est déposée auprès de la Cour supérieure de justice, la Commission informera le directeur du Bureau des avocats de la Couronne - Droit civil, qui veillera à ce que les fonds soient versés à même le Trésor public conformément à l’article 22 de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne.
Si la Commission, la commissaire en chef, un commissaire ou un employé de la Commission est nommé partie à une instance en dommages, l’organisme en informera le directeur du Bureau des avocats de la Couronne - Droit civil, et on décidera dans les plus brefs délais si ce bureau se chargera ou non de l’affaire.

14.3 Délégation de l’autorité en matière de gestion des ressources humaines aux termes de la LFPO

L’article 44 et l’alinéa 55(1)c) de la LFPO autorisent la Commission de la fonction publique à déléguer l’autorité en matière de ressources humaines des organismes publics rattachés à la Commission au sous-ministre et (ou) à une personne prescrite par règlement. Le règlement 376/07 désigne le directeur général comme la personne à qui cette autorité peut être déléguée en ce qui a trait aux employés de la Commission. À l’Annexe A1 du document intitulé Tableaux de subdélégation des pouvoirs et fonctions qui, à des fins d’information, constitue l’Annexe II de ce PE, la Commission de la fonction publique a délégué une partie de l’autorité en matière de ressources humaines ayant trait aux employés de la Commission au directeur général, et une partie de cette autorité au sous-ministre.
Le directeur général et le sous-ministre ont la responsabilité d’exercer cette autorité conformément à toute loi, directive et politique pertinente, dans le respect du mandat de la Commission et des paramètres de l’autorité déléguée.

14.4 Accès à l’information et protection de la vie privée

L’article 1 et l’annexe du Règlement 460, R.R.O. 1990, telle que modifiée, désigne le procureur général comme personne responsable de l’institution que constitue la Commission aux fins de la LAIPVP. Le ministre a délégué la responsabilité de l’institution à la commissaire en chef.
La Commission, telle que représentée par la commissaire en chef, garantie et convient que tous les renseignements personnels recueillis, tels que les définit la LAIPVP, seront utilisés et divulgués dans le seul but de remplir la mission de la Commission et à aucune autre fin. La Commission garantie également qu’elle aura en place des mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité de tous les renseignements personnels en sa possession.

14.5 Gestion des documents

Le directeur général est responsable de veiller à ce que :

l’on mette en place un système pour la création, la collecte, la conservation et l’élimination des documents;
la Commission se conforme au document du CT/CGG intitulé Management of Recorded Information Directive ainsi qu’aux dispositions de la Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents, L.O. 2006, chap. 34, Annexe A.

La Commission a été désignée aux termes de la LAIPVP et est tenue de satisfaire aux normes établies dans cette loi relativement à la création, à la collecte, à la conservation et à l’élimination des documents. Le directeur général veillera à ce que la Commission ait adopté un système en vue de satisfaire les normes établies au moment d’effectuer ces tâches.
La Commission tiendra et conservera, d’une manière conforme aux principes comptables et pratiques d’écriture généralement reconnus, tous les documents financiers, factures et autres documents pertinents sur le plan financier qui concernent ses activités ou le financement qu’elle reçoit du ministère. La Commission gérera de tels documents et les mettra à la disposition du ministère, à des fins d’examen, durant sept (7) années suivant la date de création des documents.
La Commission conservera et gérera tous les documents non financiers qui concernent ses activités ou le financement qu’elle reçoit du ministère, y compris tout document qu’elle reçoit ou crée en lien à des sujets de rapports, de façon confidentielle et en respectant les processus de conservation et d’élimination des documents conformes à la directive du CT/CGG relative à la gestion de l’information consignée, à la Loi sur les Archives publiques et la conservation des documents et aux autres lois applicables.
La Commission recueillera et utilisera les renseignements personnels de la façon prescrite à la Partie III de la LAIPVP.
La Commission permettra au ministère, moyennant un préavis raisonnable, d’inspecter et de copier tout document financier, facture ou autre document de même nature qui est en la possession et sous le contrôle de la Commission et qui a trait au financement de la Commission ou autrement à ses activités administratives, et qui ne divulgue aucun renseignement identificatoire sur des personnes.
Si, à la suite de l’exécution de ce PE, la Commission voit son mandat en matière de gestion de l’information s’élargir, elle soumettra, à la demande du ministère, une évaluation de l’incidence sur la vie privée.
La Commission veillera à ce que toutes les ententes qu’elle conclut au nom de sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario à des fins de collecte et de traitement de données abordent spécifiquement la question des sources, des entités et de la transition de la collecte à l’élimination.

14.6 Services à la clientèle

La Commission a mis en place un processus structuré, conforme aux normes de qualité des services du gouvernement, de traitement des plaintes reçues à propos de la qualité des services qu’elle offre. Son plan d’activités annuel comprendra des cibles et mesures de rendement, ainsi que des cibles et mesures relatives aux services à la clientèle et traitement des plaintes. Ce processus est distinct de toute mesure juridique sur l’examen ou le réexamen de tout exercice des pouvoirs conférés à la Commission par la loi.

15. Modalités financières

15.1 Financement

La Commission est financée à même le Trésor, conformément à une affection autorisée par l’Assemblée législative.
La commissaire en chef préparera un budget des dépenses et le soumettra au ministre dans un délai raisonnable pour permettre au ministre de l’analyser et de l’approuver en vue de son inclusion au plan axé sur les résultats du ministère. Sur consultation appropriée de la commissaire en chef, le ministre pourrait modifier au besoin ce budget des dépenses.
Les procédures financières de la Commission seront conformes au Code, aux directives et lignes directrices du CT/CGG et du ministère des Finances, ainsi qu’aux autres orientations applicables du gouvernement.
La Commission obtiendra l’approbation du ministre et, conformément à l’article 28 de la Loi sur l’administration financière, l’approbation écrite du ministre des Finances avant de souscrire un arrangement financier, un engagement financier, une garantie, un remboursement ou une opération semblable qui pourrait augmenter, directement ou indirectement, la dette ou la dette éventuelle du gouvernement de l’Ontario ou de la Couronne en chef de l’Ontario.
Quand le ministre des Finances l’exige conformément à l’article 16.4 de la Loi sur l’administration financière, la Commission versera au Trésor toute somme que le ministre des Finances détermine comme étant excédentaire eu égard des besoins de la Commission.

15.2 Rapports financiers

La commissaire en chef fournira, sur indication du ministre des Finances, les renseignements financiers relatifs à la Commission à des fins de rapprochement avec les comptes publics. De plus, elle fournira au ministre des états financiers annuels, qu’elle inclura au rapport annuel de la Commission.

15.3 Taxe sur les produits et services (TPS)

La Commission n’est pas tenue de payer la TPS.

16. Vérifications et modalités d'examen

La Division de la vérification interne de l’Ontario peut également effectuer des vérifications internes de la façon autorisée par le Comité de vérification du ministère ou le Comité de vérification générale. Le vérificateur général de l’Ontario peut, en tout temps, vérifier n’importe quel aspect des activités de la Commission aux termes de la Loi sur le vérificateur général.
La commissaire en chef peut demander que l’on soumette à une vérification externe les opérations financières ou les contrôles de gestion de la Commission, et ce, aux frais de la Commission.
Le ministre et la commissaire en chef conviennent de mettre en commun les résultats de toute vérification de la Commission, quel que ce soit celui des deux qui les reçoit en premier. La commission donnera au ministre une copie de sa réponse au rapport de vérification et à toute recommandation formulée, et informera tous les ans le ministre de toute recommandation formulée durant une vérification qui n’a pas été mise en œuvre.

17. Dotation en personnel

Le personnel de la Commission est embauché aux termes de la partie III de la LFPO.
Les employés permanents à temps plein de la Commission participent à la Caisse de retraite de la fonction publique.
Dans ses rapports avec les personnes employées en vertu de la LFPO, la Commission doit se conformer au Code, aux directives en matière de ressources humaines du CT/CGG, ainsi qu’à celles de la Commission de la fonction publique qu’autorise la LFPO.

18. Protection contre la responsabilité civile et assurance

Le Programme de protection du gouvernement s’étend à la Commission.

Affirmé par :

Patricia DeGuire, commissaire en chef

L’honorable Doug Downey,
Procureure générale de l’Ontario

Annexe I
Disposition pertinentes du Code

Préambule

Attendu que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde et est conforme à la Déclaration universelle des droits de l’homme proclamée par les Nations Unies;

Attendu que l’Ontario a pour principe de reconnaître la dignité et la valeur de toute personne et d’assurer à tous les mêmes droits et les mêmes chances, sans discrimination contraire à la loi, et que la province vise à créer un climat de compréhension et de respect mutuel de la dignité et de la valeur de toute personne de façon que chacun se sente partie intégrante de la collectivité et apte à contribuer pleinement à l’avancement et au bien-être de la collectivité et de la province;

Et attendu que ces principes sont confirmés en Ontario par un certain nombre de lois de la Législature et qu’il est opportun de réviser et d’élargir la protection des droits de la personne en Ontario;

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Partie III: Commission Ontarienne des droits de la personne

La Commission

27. (1) La Commission ontarienne des droits de la personne est prorogée sous le nom de Commission ontarienne des droits de la personne en français et de Ontario Human Rights Commission en anglais. 2006, chap. 30, art. 4.

Composition

(2) La Commission se compose des personnes que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil. 2006, chap. 30, art. 4.

Nomination

(3) Les personnes nommées à la Commission doivent avoir des connaissances, de l’expérience ou une formation en ce qui concerne le droit en matière de droits de la personne et les questions s’y rapportant. 2006, chap. 30, art. 4.

Critères

(4) Au moment de la nomination des personnes à la Commission aux termes du paragraphe (2), l’importance qu’il y a de refléter, dans la composition de celle-ci, la diversité de la population de l’Ontario doit être reconnue. 2006, chap. 30, art. 4.

Commissaire en chef

(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un membre de la Commission comme commissaire en chef. 2006, chap. 30, art. 4.

Pouvoirs et fonctions du commissaire en chef

(6) Le commissaire en chef dirige la Commission et exerce les pouvoirs et les fonctions qui lui sont attribués par la présente loi ou en vertu de celle-ci. 2006, chap. 30, art. 4.

Mandat

(7) Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe le mandat du commissaire en chef et des autres membres de la Commission. 2006, chap. 30, art. 4.

Rémunération

(8) Le commissaire en chef et les autres membres de la Commission reçoivent la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 2006, chap. 30, art. 4.

Employés

(9) La Commission peut nommer les employés qu’elle estime nécessaires à son bon fonctionnement et ces employés sont nommés aux termes de la Loi sur la fonction publique de l’Ontario. 2006, chap. 30, art. 4.

Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur de l’article 132 de l’Annexe C du chap. 35 des Lois de l’Ontario, 2006, ou le jour de l’entrée en vigueur de l’article 4 du chap. 30 des Lois de l’Ontario, 2006, selon ce qui arrive en dernier, le paragraphe 132(5) de l’Annexe C du chap. 35 des Lois de l’Ontario, 2006, modifie le paragraphe (9) en retirant la « Loi sur la fonction publique de l’Ontario » à la fin et la remplaçant par « Partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario ». Voir : 2006, chap. 35, Annexe C, par. 132 (5) et 137 (1).

Preuves obtenues

(10) Aucun membre de la Commission n’est tenu de témoigner dans une cause civile ni dans une instance au sujet de renseignements qu’il a obtenus dans l’exercice des fonctions que lui attribue la présente loi. 2006, chap. 30, art. 4.

Idem, employés

(11) Aucun employé de la Commission n’est tenu de témoigner dans une cause civile ni dans une instance autre qu’une instance introduite aux termes de la présente loi au sujet de renseignements qu’il a obtenus dans l’exercice des fonctions que lui attribue la présente loi. 2006, chap. 30, art. 4.

Délégation

(12) Le commissaire en chef peut, par écrit, déléguer l’un ou l’autre des pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi à tout membre du Secrétariat antiracisme, du Secrétariat aux droits des personnes handicapées ou d’un groupe consultatif ou à tout autre membre de la Commission, sous réserve des conditions qu’il précise dans l’acte de délégation. 2006, chap. 30, art. 4.

Divisions

(13) La Commission peut autoriser une de ses divisions, composée d’au moins trois membres, à exercer une de ses fonctions. 2006, chap. 30, art. 4.

Commissaire en chef intérimaire

28. (1) Si le commissaire en chef décède ou démissionne ou qu’il est empêché ou néglige d’exercer ses fonctions, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un commissaire en chef intérimaire qui occupe son poste pour la période précisée dans l’acte de nomination. 2006, chap. 30, art. 4.

Idem

(2) Le commissaire en chef intérimaire exerce les fonctions du commissaire en chef et est investi de ses pouvoirs et il reçoit la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 2006, chap. 30, art. 4.

Fonctions de la Commission

29. La Commission a pour fonctions de promouvoir et de faire progresser le respect des droits de la personne en Ontario, de protéger ces droits en Ontario et, en reconnaissant qu’il est dans l’intérêt public de ce faire et qu’il incombe à la Commission de protéger l’intérêt public, d’identifier les pratiques discriminatoires et d’en promouvoir l’élimination, et plus particulièrement de faire ce qui suit :

favoriser la reconnaissance de la dignité et de la valeur de la personne et assurer à tous les mêmes droits et les mêmes chances, sans discrimination contraire à la loi;
élaborer et mettre en œuvre des programmes d’information et d’éducation du public aux fins suivantes,

sensibiliser le public à la présente loi et promouvoir la compréhension, le respect et l’observation de celle-ci
prévenir et éliminer les pratiques discriminatoires qui portent atteinte aux droits reconnus dans la partie I;

entreprendre, diriger et encourager la recherche portant sur les pratiques discriminatoires et faire des recommandations en vue de leur prévention et de leur élimination;
examiner et revoir toute loi ou tout règlement, et tout programme mis en œuvre ou toute ligne de conduite adoptée par une loi ou en application de celle-ci, et faire des recommandations sur une disposition, un programme ou une ligne de conduite qui, à son avis, est incompatible avec l’intention de la présente loi;
procéder à des examens et à des enquêtes en ce qui concerne les situations de tension ou de conflit ou les conditions qui occasionnent ou peuvent occasionner de telles situations dans une collectivité, une institution, une branche d’activité ou un secteur de l’économie, ainsi que faire des recommandations et favoriser et coordonner des projets, des programmes et des activités propres à éviter ou à atténuer de telles situations ou sources de tension ou de conflit;
promouvoir, aider et encourager la participation de personnes, de groupes ou d’organismes privés, municipaux ou publics à des programmes visant à atténuer les tensions et les conflits dus à l’identification de personnes par un motif illicite de discrimination;
désigner des programmes comme programmes spéciaux conformément à l’article 14;
approuver des politiques en vertu de l’article 30;
présenter des requêtes au Tribunal en vertu de l’article 35;
faire rapport à la population ontarienne sur la situation des droits de la personne en Ontario et sur ses affaires;
s’acquitter des fonctions que lui attribue la présente loi ou une autre loi. 2006, chap. 30, art. 4.

Politiques de la Commission

30. La Commission peut approuver les politiques qu’elle élabore et publie pour fournir des directives quant à l’application des parties I et II. 2006, chap. 30, art. 4.

. . .

Rapport annuel

31.6 (1) Chaque année, la Commission prépare un rapport annuel sur ses activités de l’exercice de 12 mois terminé le 31 mars de cette année-là. 2006, chap. 30, art. 4.

Rapport déposé auprès du président de l’Assemblée

(2) Au plus tard le 30 juin de chaque année, la Commission présente le rapport au président de l’Assemblée, qui le fait déposer devant l’Assemblée. Si celle-ci ne siège pas, il le fait déposer à la session suivante. 2006, chap. 30, art. 4.

Copie remise au ministre

(3) La Commission remet au ministre une copie du rapport au moins 30 jours avant de le présenter au président de l’Assemblée en application du paragraphe (2). 2006, chap. 30, art. 4.

Autres rapports

31.7 En plus du rapport annuel, la Commission peut présenter d’autres rapports concernant la situation des droits de la personne en Ontario et ses affaires, selon ce qu’elle juge approprié, et peut présenter de tels rapports au public ou à toute autre personne qu’elle estime appropriée. 2006, chap. 30, art. 4.

Voir : 2006, chap. 30, art. 4 et par. 12 (2).

Annexe II
Tableaux de subdélégation des pouvoirs et fonctions

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Commission de la fonction publique
Août 2007
[extraits]

. . .

Annexe A1

Commission de la fonction publique
Délégation de pouvoirs et de fonctions
aux
personnes prescrites et présidents et sous-ministres
relativement aux fonctionnaires nommés à des postes
dans des organismes publics rattachés à la Commission
conformément aux paragraphes 44(4), (5), (9) et (10) et à l’alinéa 55(1)c)
de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (LFPO)

REMARQUE

LES PARAGRAPHES 1 ET 2, UNIQUEMENT DES PARTIES A, B, C OU D, S’APPLIQUERONT À TOUT ORGANISME PUBLIC RATTACHÉ À LA COMMISSION (PAR CONSÉQUENT, LES PARTIES A, B, C ET D COMMENCENT CHACUNE PAR LE PARAPGRAPHE 3)

. . .

Délégation au sous-ministre et personnes prescrites relativement aux fonctionnaires nommés à des postes dans un organisme public rattaché à la Commission conformément aux paragraphes 44(4), (5), (9) et (10) de la LFPO

Cet instrument établit la délégation d’autorité aux termes de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (la « Loi ») effectuée conformément au paragraphe 44(4) de la Loi par la Commission de la fonction publique aux personnes décrites aux parties A, B, C et D de ce document à compter de la date de promulgation de la Loi.
Tout renvoi à des numéros d’articles dans ce document fait référence à des articles de la Loi.

PARTIE A : S’applique à la délégation de pouvoirs à un délégué de la Commission de la fonction publique qui est fonctionnaire du Groupe des cadres supérieurs ou sous-ministre.

Délégation à des délégués prescrits de la Commission de la fonction publique du Groupe des cadres supérieurs

Conformément à l’alinéa 44(4)a), la Commission de la fonction publique délègue de la façon ci-après à la personne prescrite à l’alinéa 55(1)c) les pouvoirs et fonctions relativement aux fonctionnaires nommés à un poste au sein de l’organisme public rattaché à la Commission pour lequel cette personne a été prescrite, si cette personne occupe un poste du Groupe des cadres supérieurs :

Pouvoirs et fonctions - LFPO	Relativement à
Paragraphes 32(2), (3) et (4)	Nommer des personnes à un emploi au service de la Couronne pour travailler dans un organisme public rattaché à la Commission pour une durée déterminée ou autrement, conformément à l’alinéa 8 (1)b) de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, à des postes autres que ceux des groupes des cadres supérieurs 3 ou 4, groupes des cadres supérieurs de la technologie de l’information 3 ou 4, groupes de gestion et de contrôle financiers 3, et avocats de la Couronne 5 Les personnes nommées par la Commission de la fonction publique pour une durée déterminée peuvent l’être de nouveau une ou plusieurs fois.
Article 34	Imposer les mesures disciplinaires jugées appropriées, y compris la suspension mais non le congédiement
Paragraphe 36(1)	Mener une enquête en vue d’établir s’il existe un motif valable pour l’application de l’article 34
Paragraphe 36(2)	En attendant la conclusion d’une enquête, suspendre le fonctionnaire pour une période ne dépassant pas la période prescrite en vertu de l’alinéa 55 (1) a)
Paragraphe 36(3)	Retenir le salaire, le traitement ou toute autre rémunération, y compris les avantages sociaux, du fonctionnaire pendant la suspension prévue à l’art. 36; à la conclusion de l’enquête, rembourser les sommes retenues si on le juge approprié
Paragraphe 37(1)	Lorsqu’un fonctionnaire est nommé à un emploi d’une durée qui n’est pas déterminée, ordonner qu’il soit en période d’essai pour au plus un an
Paragraphe 41(1)	Recevoir un préavis écrit d’au moins deux semaines de tout fonctionnaire ayant l’intention de démissionner de son poste
Paragraphe 41(2)	Recevoir un préavis écrit d’un fonctionnaire indiquant son intention de retirer son préavis d’intention de démissionner préalablement à la date de sa prise d’effet si d’une part, personne n’a encore été nommé ou retenu aux fins de nomination par la Commission au poste qu’il occupe et, d’autre part, la Commission approuve le retrait

Délégation de pouvoirs de congédiement au sous-ministre

Conformément au paragraphe 44(4), la Commission de la fonction publique délègue à un sous-ministre dont le ministère est responsable d’un organisme public rattaché à la Commission le pouvoir, aux termes des articles 34, 38 et 39, de congédier un fonctionnaire nommé à un poste au sein de cet organisme public rattaché à la Commission aux termes du paragraphe 32(2).
Conformément au paragraphe 44(10), un sous-ministre doit obtenir la permission de la Commission de la fonction publique pour exercer son pouvoir discrétionnaire relativement au paragraphe 38(1) dans le cas d’un employé régulier nommé à un poste du Groupe des cadres supérieurs 2, 3 ou 4, du Groupe des cadres supérieurs de technologie de l’information 2, 3 ou 4, du Groupe de gestion et contrôle financiers 2 ou 3, des avocats de la Couronne 5 ou du commissaire de la Police provinciale de l’Ontario 1.
Conformément au paragraphe 44(10), la délégation visée au paragraphe 4(a) de ce document ne peut être subdéléguée par le sous-ministre en ce qui a trait au paragraphe 38(1).

Délégation de pouvoirs au sous-ministre relativement à l’abandon de poste

Conformément au paragraphe 44(4), la Commission de la fonction publique délègue à un sous-ministre dont le ministre est responsable d’un organisme public rattaché à la Commission les pouvoirs que lui attribue le paragraphe 42(1) en vue de déclarer qu’un fonctionnaire nommé à un poste aux termes du paragraphe 32(2) a abandonné son poste et que son emploi au service de la Couronne prend fin.

Conformément au paragraphe 44(9), la Commission de la fonction publique impose les restrictions suivantes aux pouvoirs d’un sous-ministre aux termes du paragraphe 44(6) en matière de subdélégation à un ou plusieurs fonctionnaires embauchés aux termes de l’article 32 pour travailler dans son ministère de tous pouvoirs ou de toutes fonctions délégués aux termes du paragraphe 44(4) relativement aux fonctionnaires nommés pour travailler dans un organisme rattaché à la Commission:

Un sous-ministre peut uniquement subdéléguer les pouvoirs ou fonctions établis aux paragraphes 4 et 5 à un ou plusieurs fonctionnaires occupant un poste du Groupe des cadres supérieurs ou des avocats de la Couronne 5.

…

Plan d’accessibilité pluriannuel de la CODP en vertu de la LAPHO pour 2020-2021 – 2025-2026

Introduction

Ce document présente le plan d’accessibilité pluriannuel de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) en vertu de la LAPHO (ci-après le « plan d’accessibilité ») pour 2020-2021 – 2025-2026, qui vise :

À prévenir et à supprimer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées
À satisfaire aux exigences prévues par la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et ses règlements.

Déclaration d’engagement

La CODP soutient la pleine inclusion des personnes handicapées conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, à la Charte canadienne des droits et libertés, au Code des droits de la personne de l’Ontario (ci-après le « Code »), à la Politique sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap de la CODP et à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). Le Code a préséance sur la LAPHO. La CODP s’engage à respecter les normes d’accessibilité énoncées dans le règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI) pris en application de la LAPHO et l’obligation d’accommoder des besoins liés à un handicap protégés par le Code.

Exigences prévues par la LAPHO

Le Règlement de l’Ontario 191/11 : Normes d’accessibilité intégrées (RNAI) pris en application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) établit les normes d’accessibilité pour les secteurs suivants :

Les politiques, la formation, les plans et les rapports
L’approvisionnement
Les services à la clientèle
L’information et les communications
L’emploi
Le transport
Le milieu bâti.

En vertu de l’article 4 du RNAI, il incombe au gouvernement de l’Ontario et aux organisations désignées du secteur public, y compris la CODP, d’établir, de tenir à jour et de mettre à la disposition du public un plan d’accessibilité pluriannuel. Ce plan doit être établi, examiné et actualisé en consultation avec les personnes handicapées. Toutes les organisations sont par ailleurs tenues d’examiner leur plan d’accessibilité au moins une fois tous les cinq ans et de préparer un rapport annuel sur l’état d’avancement des mesures prises pour mettre en œuvre le plan d’accessibilité et assurer la conformité au RNAI. Les rapports d’étape doivent être accessibles au public.

Le Plan pluriannuel d’accessibilité de la FPO pour 2017-2021 décrit l’engagement de la fonction publique de l’Ontario (FPO) envers l’accessibilité, ainsi que les mesures prises par le gouvernement pour prévenir et supprimer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées dans les secteurs de l’emploi, des services et de l’élaboration de politiques. Ce plan présente les stratégies du gouvernement pour prévenir, repérer et supprimer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées. Le plan d’accessibilité pour les personnes handicapées du ministère du Procureur général décrit ce que le ministère prévoit de faire pour prévenir et supprimer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées, ainsi que les mesures qu’il prend pour satisfaire aux exigences prévues par la LAPHO et ses règlements.

La CODP a tenu compte de ces exigences et de ces plans pour élaborer son plan d’accessibilité.

Principes directeurs et politiques

Conformément à l’article 3 du RNAI et à son mandat en vertu de l’article 29 du Code, la CODP a établi des politiques et d’autres fonctions, faisant également office de directives, qui promeuvent et protègent les droits des personnes handicapées et en font progresser la compréhension.

À titre d’exemple, la CODP a publié plusieurs politiques et rapports, parmi lesquels la Politique sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap, Parce qu’on importe! Rapport de la consultation sur les droits de la personne, les troubles mentaux et les dépendances et la Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances. La CODP propose également des modules d’apprentissage en ligne, notamment sur les thèmes suivants : Le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap, Les droits de la personne et l’obligation d’accommodement et Travailler ensemble : Le Code des droits de la personne de l’Ontario et la LAPHO.

Application

Le plan d’accessibilité de la CODP s’applique :

À tous les employés (à temps partiel, à temps plein, contractuels, étudiants)
Aux visiteurs, aux parties prenantes, aux fournisseurs et aux entrepreneurs
Aux commissaires
Aux membres des groupes consultatifs.

Stratégies et mesures pour la période 2020-2021 – 2025-2026

La CODP s’engage à faire progresser les droits des personnes handicapées dans le cadre du mandat que lui confère le Code, par le biais d’activités telles que l’éducation du public, l’élaboration de politiques, la réalisation d’enquêtes publiques et la prise en charge des litiges.

La CODP prend les engagements ci-dessous pour devenir un organisme entièrement accessible aux personnes handicapées. Les activités de la CODP l’aideront à respecter le Code, la LAPHO et le RNAI dans les secteurs suivants :

Les services à la clientèle
L’information et les communications
L’emploi
La formation dans le domaine de l’accessibilité
L’approvisionnement.

Services à la clientèle

Conformément à la partie IV.2 du RNAI, la CODP s’engage à faire en sorte que tout le monde puisse accéder à ses services, ses biens et ses installations, et les utiliser efficacement. La CODP a pris les mesures suivantes pour remplir ses obligations et ses engagements :

Une politique pour les services à la clientèle, Offrir des biens et services à des personnes handicapées, a été élaborée conformément aux exigences du RNAI.
Des aides à la communication, comme des services d’interprétation gestuelle et de sous-titrage sont fournies lors des manifestations publiques organisées par la CODP, selon les besoins, et d’autres types de mesures d’adaptation sont disponibles sur demande.
Toutes les manifestations publiques organisées par la CODP se tiennent dans des lieux accessibles ou sur des plateformes de vidéoconférence accessibles. Avant de finaliser une manifestation, la CODP prend des mesures pour confirmer que chaque espace physique ou virtuel proposé pour l’organiser est entièrement accessible.
Sur toutes les invitations, qui sont rédigées dans un langage normalisé, il est demandé aux personnes ayant des demandes d’accommodement liées au Code supplémentaires de communiquer avec la CODP avant le jour de la manifestation.
Comme l’exige l’article 11 du RNAI, un processus de rétroaction en ligne est disponible pour aider la CODP à mieux comprendre dans quelle mesure les attentes des clients sont satisfaites. Il est également possible de faire part de ses commentaires par téléphone, ATS, courrier ou télécopieur.
La CODP s’engage à fournir des services à la clientèle d’une manière qui respecte au mieux la dignité et l’autonomie des personnes handicapées. La CODP continuera de respecter sa politique pour les services à la clientèle, Offrir des biens et services à des personnes handicapées, et de se conformer au RNAI, en :

S’assurant que les parties prenantes, les clients et les employés connaissent leurs rôles et leurs responsabilités en vertu de la procédure d’accessibilité pour les services à la clientèle
Traitant rapidement, de façon digne et respectueuse, les questions d’accommodement et d’accessibilité qui sont soulevées, afin de promouvoir un accès et une participation efficaces aux services de la CODP
Répondant, de façon individuelle, aux besoins en matière d’accommodement et d’accessibilité qui sont recensés.

En consultation avec les personnes handicapées, la CODP examinera ce qui suit et y apportera les modifications nécessaires pour en améliorer l’accessibilité :

Sa politique et ses pratiques en matière de service à la clientèle, conformément aux normes du RNAI, y compris :

Demander régulièrement aux gens s’ils ont besoin d’une mesure d’adaptation pour des besoins liés à un handicap ou de l’aide
Examiner les obstacles possibles auxquels des visiteurs handicapés peuvent se heurter lorsqu’ils arrivent dans les bureaux de la CODP, dont l’accessibilité du téléphone se trouvant près des ascenseurs et de la liste des numéros de téléphone du personnel et l’absence d’une réception avec « porte vitrée » pour les visiteurs ayant une perte de vision ou de l’ouïe ou d’autres types de handicap
Préciser que la politique en matière de service à la clientèle s’applique aux personnes qui utilisent des appareils d’aide à la mobilité
Examiner les obstacles possibles pour les appareils d’aide à la mobilité dans les bureaux de la CODP, y compris les couloirs internes pour se rendre aux salles de réunions
Informer les visiteurs que la CODP dispose d’une salle tranquille pour les personnes handicapées qui ont besoin d’un coin privé pour prendre des médicaments ou se reposer.

Son mécanisme/processus de réception de commentaires ou de demandes, y compris de plaintes, concernant la conformité à la LAPHO, en vertu de l’article 11 du RNAI :

Y compris préciser le processus de rétroaction par le site Web, par téléphone et par le numéro ATS.

Information et communications

Conformément à la partie II du RNAI, la CODP s’engage à faire en sorte que ses systèmes et produits d’information et de communication soient accessibles aux personnes handicapées.

En matière de communication, la CODP tient compte du handicap de chaque personne. La CODP continuera d’examiner ses outils numériques et ses autres formats de communication pour s’efforcer d’améliorer l’accessibilité de ses services.
La conception du site Web de la CODP est conforme aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau AA) du World Wide Web Consortium (W3C).
La CODP a mis en place des mesures et des plans d’urgence internes, y compris des plans d’évacuation personnalisés. La liste des personnes ayant besoin d’aide est constamment mise à jour et communiquée de façon confidentielle au gérant d’immeuble.
Le personnel continuera de suivre une formation spécialisée adéquate sur les nouvelles mesures et les nouveaux plans, sur les plateformes de vidéoconférence, sur la conception de modules d’apprentissage en ligne accessibles et sur d’autres sujets, dans le but d’améliorer l’accessibilité des ressources en ligne de la CODP.
Le personnel prend régulièrement des mesures pour que le site Web et les produits de communication soient aussi accessibles que possible :

Des options d’accessibilité sont intégrées aux outils et produits utilisés pour l’élaboration du site Web et des autres ressources en ligne.
Les développeurs Web et tous les autres fournisseurs externes sont en partie sélectionnés sur la base de leur expérience en matière de conception de sites Web accessibles.
Les ressources en ligne, telles que les modules d’apprentissage, sont régulièrement mises à l’essai pendant leur élaboration et sont testées en permanence par des membres du personnel et des personnes handicapées extérieures à l’organisme.
Des sous-titres et des transcriptions sont fournis pour tout le contenu vidéo.
La CODP fournit un numéro ATS local et un numéro ATS sans frais pour les communications avec les personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes.
La CODP utilise divers moyens de communication, comme les courriers, les courriels, les appels téléphoniques, les vidéoconférences, dont les plateformes de communications sur Internet, et les médias sociaux, pour communiquer avec les parties prenantes et les membres du public.
Tous les documents publics, y compris les correspondances et les publications, sont disponibles dans des formats numériques accessibles, par exemple en version HTML ou PDF, mais aussi, sur demande, en version MS Word.
Tous les membres du personnel qui rédigent des publications, des documents, des ressources de formation et des correspondances doivent utiliser un langage clair. Une aide à la rédaction en langage clair est disponible pour toutes les politiques et publications de la CODP.

En consultation avec les personnes handicapées, la CODP examinera ce qui suit et y apportera les modifications nécessaires pour en améliorer l’accessibilité :

Son site Web, dans le cadre de la refonte de sa conception, notamment, mais non exclusivement, l’accessibilité des documents affichés en format PDF et parfois en format MS Word, et des modules d’apprentissage en ligne/vidéos, y compris la question de savoir si un des éléments de ces produits en ligne cause un obstacle (p. ex., des filigranes sur des documents ou de la musique de fond dans les modules d’apprentissage en ligne/vidéos)
Ses comptes sur les médias sociaux, dont Facebook, Instagram et YouTube et surtout Twitter
Ses autres systèmes d’information et de communication numériques, notamment les courriels, les documents électroniques et leur diffusion, et ses logiciels et pratiques de téléconférence audio/vidéo, y compris s’assurer que les participants à des vidéoconférences qui en ont besoin ont accès à des caractéristiques d’accessibilité, comme le sous-titrage, et savent les utiliser
Les autres technologies de l’information qu’elle utilise, notamment les logiciels (par exemple logiciel de correspondance, accès à un RPV) et le matériel informatique (par exemple les ordinateurs personnels des employés, les téléphones, le matériel d’audio/vidéoconférence)
Une rédaction en langage simple, du niveau de la 10e année, et d’un niveau plus bas pour les personnes ayant des handicaps de lecture
Ses renseignements sur les mesures ou plans d’urgence et la sécurité publique, y compris s’assurer que le personnel sait quoi faire avec des visiteurs handicapés qui sont sur place en cas de situation d’urgence
Une ligne de téléphone ATS, y compris examiner l’utilisation et les pratiques exemplaires existantes ou d’autres méthodes pour contacter le bureau de la CODP qui soient conformes au mode de communication préféré des personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes.

Emploi

Conformément à la partie III du RNAI, la CODP s’engage à faire en sorte que le processus de recrutement des nouveaux employés soit accessible.

La CODP s’engage à adopter des pratiques et des politiques d’emploi accessibles pour attirer et maintenir en poste des employés handicapés. Elle s’attache également à fournir des mesures d’adaptation aux employés handicapés, d’une manière qui respecte au mieux leur dignité et qui leur permet d’exercer leurs fonctions essentielles au travail et de participer pleinement et efficacement à l’action de la CODP. En outre, la CODP estime que la conception inclusive et l’intégration sont préférables aux mesures d’adaptation individuelles, dans la mesure du possible.
La CODP informe les candidats et les employés de leur droit à des mesures d’adaptation et indiquera aux candidats à quel type de test s’attendre pendant le processus d’entrevue, de sorte qu’ils puissent demander une mesure d’adaptation appropriée compte tenu de leur handicap, le cas échéant.
La CODP applique la politique opérationnelle d’adaptation des emplois et de retour au travail de la FPO et les lignes directrices connexes lorsqu’elle élabore et documente des plans d’adaptation individualisés, des processus de retour au travail et des renseignements relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail pour les employés handicapés.
Les nouveaux employés de la CODP reçoivent des renseignements et une formation sur les droits et les responsabilités des employés en vertu du Code, de la LAPHO et des politiques de la FPO qui favorisent un lieu de travail inclusif. À titre d’exemple, la CODP a adopté une politique pour les services à la clientèle, Offrir des biens et services à des personnes handicapées, et s’engage à promouvoir un milieu de travail qui tient compte de la sensibilité aux parfums.
La CODP continuera de respecter les politiques et les procédures d’adaptation des emplois de la FPO visant les employés handicapés actuellement et prochainement en fonction, ainsi que les normes énoncées dans le RNAI.
La CODP met une salle privée accessible à la disposition des membres du personnel et des visiteurs qui peuvent avoir besoin d’un espace confidentiel, par exemple pour prendre un médicament ou se reposer. Cela permet d’améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées, ainsi que de répondre aux besoins du personnel et des visiteurs liés à l’accommodement de la croyance et à l’allaitement.

En consultation avec les personnes handicapées, la CODP examinera ses politiques et ses pratiques d’emploi (concernant par exemple le recrutement du personnel ou les processus et les plans d’adaptation) et y apportera les modifications nécessaires pour en améliorer l’accessibilité, conformément à la partie II du RNAI et aux politiques de la fonction publique de l’Ontario. Elle veillera notamment à ce que les délais applicables aux tests de recrutement soient établis de façon inclusive et ne défavorisent pas les candidats handicapés, et à ce que des mesures d’adaptation soient prévues si un candidat handicapé a besoin de plus de temps.

Formation dans le domaine de l’accessibilité

Conformément aux articles 3 et 80.49 du RNAI, la CODP s’engage à dispenser une formation continue à tous les membres du personnel et aux commissaires pour qu’ils restent informés de leurs droits et de leurs responsabilités en vertu du Code, de la LAPHO et du RNAI.

Tous les membres du personnel et les commissaires de la CODP reçoivent une formation continue sur les politiques et les procédures relatives au handicap, incluant la formation obligatoire prévue par la LAPHO sur les exigences des normes d’accessibilité en vertu du RNAI et sur les dispositions du Code qui s’appliquent aux personnes handicapées. Tout le personnel en place a terminé le module d’apprentissage en ligne de la CODP, Travailler ensemble : Le Code des droits de la personne de l’Ontario et la LAPHO.
La CODP dispose d’un guide interne sur la rédaction en langage clair, et le personnel a suivi une formation en la matière.
En plus de dispenser une formation continue au personnel, dans le cadre de son mandat, la CODP continuera d’offrir au public de la formation sur le handicap et l’obligation d’accommodement.
Conformément aux exigences de la FPO, la CODP assurera le suivi de la formation sur l’accessibilité et l’obligation d’accommodement du handicap et des besoins fondés sur les autres motifs prévus au Code qui est dispensée au personnel et aux commissaires.

En consultation avec les personnes handicapées, la CODP examinera la formation sur les exigences du RNAI qui est dispensée au personnel et aux commissaires et y apportera les modifications nécessaires pour l’améliorer, notamment en veillant à ce que :

Les nouveaux employés reçoivent des renseignements et des instructions sur les politiques de la CODP et de la fonction publique de l’Ontario sur l’inclusivité au travail
Le personnel en place suive un cours de recyclage sur la LAPHO, y compris sur les exigences en matière de service à la clientèle accessible
Les membres du personnel pertinents reçoivent une formation sur les pratiques exemplaires en matière d’accessibilité des contenus Web et des ressources en ligne
Tous les membres du personnel reçoivent une formation sur la rédaction en langage simple du niveau de la 10^e année et de niveaux inférieurs.

Approvisionnement

Conformément à l’article 5 du RNAI, la CODP s’engage à prendre en compte la conception axée sur l’accessibilité et les critères et options d’accessibilité lors de l’obtention ou de l’acquisition de biens, de services ou d’installations.

La CODP continuera de respecter les dispositions du RNAI sur l’approvisionnement et les obligations relatives à l’accessibilité prévues par la directive sur l’approvisionnement pour la fonction publique de l’Ontario publiée par le Conseil de gestion du gouvernement en décembre 2014.
La CODP déterminera les exigences d’accessibilité concernant les mandats des projets, les demandes de propositions et les contrats conclus avec des tiers fournisseurs de services.
Le cas échéant, les employés handicapés seront consultés dès le début de l’approvisionnement, afin d’inclure dans le contrat toutes les considérations d’accessibilité.

En consultation avec les personnes handicapées, la CODP examinera ses pratiques d’approvisionnement et y apportera les modifications nécessaires pour en améliorer l’accessibilité.

Réalisations de la CODP dans le cadre de son plan d’accessibilité pluriannuel en vertu de la LAPHO pour 2014-2019

La CODP a mis en œuvre les initiatives suivantes dans le cadre de son plan d’accessibilité pluriannuel en vertu de la LAPHO pour 2014-2019 :

Révision de sa politique pour les services à la clientèle, Offrir des biens et services à des personnes handicapées
Mise à disposition d’une salle privée accessible pour le personnel et les visiteurs
Modification des signatures électroniques du personnel pour y inclure des renseignements sur les autres types de mesures d’adaptation disponibles sur demande
Installation d’un téléphone public accessible dans le hall d’entrée de la CODP, au 9^e étage, à la sortie de l’ascenseur
Élaboration et lancement d’une Politique sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap
Reconfiguration de l’éclairage dans les salles de conférence aux fins d’amélioration de l’accessibilité
Mise à jour du guide interne de la CODP sur la rédaction en langage clair et formation de l’ensemble du personnel
Préparation des lignes directrices sur l’accessibilité et de la liste de contrôle (vérification) de l’Association canadienne des commissions des droits de la personne (ACCDP) afin de l’aider « à assurer l’accessibilité de ses documents, de ses communications, de ses rencontres et de ses activités, y compris les conférences et les séances de formation, pour les personnes [handicapées et celles] qui ont [d’autres] besoins en matière de droits de la personne »
Élaboration de modules d’apprentissage en ligne sur l’obligation d’accommodement du handicap, incluant Travailler ensemble : Le Code des droits de la personne de l’Ontario et la LAPHO, à destination du public
Formation des membres du personnel et des commissaires sur les droits de la personne, l’accessibilité et l’obligation d’accommodement des employés et des clients handicapés, y compris sur la LAPHO et le Code
Sollicitation régulière de la rétroaction des participants à la fin des séances d’éducation et de formation afin de comprendre dans quelle mesure leurs besoins d’adaptation prévus au Code ont été satisfaits.

Processus de rétroaction

Conformément à l’article 11 du RNAI, la CODP sollicite une rétroaction sur l’accessibilité de ses services à la clientèle, de son site Web, de ses pratiques d’emploi et d’approvisionnement, etc. Il est possible de faire part de ses commentaires en ligne, sur www.ohrc.on.ca/fr/communiquer/commentaires, ou bien par courrier, téléphone, ATS ou courriel en utilisant les coordonnées suivantes :

Commission ontarienne des droits de la personne
Bureau du directeur général
180, rue Dundas Ouest, bureau 900
Toronto (Ontario) M7A 2R9

Tél. : 437-488-5278
Numéro sans frais : 1 800 387-9080
Télécopieur : 416-314-4985
Numéro ATS local : 416 326-0603
Numéro ATS sans frais : 1 800 308-5561
Courriel : info@ohrc.on.ca

Le directeur général ou une personne le représentant examinera la rétroaction des clients, analysera la situation, s’efforcera de trouver une solution et apportera une réponse dans les 14 jours ouvrables suivant la réception des commentaires.

Conclusion

La CODP rendra compte publiquement, dans son rapport annuel, de l’état d’avancement de la mise en œuvre de son plan d’accessibilité, de ses engagements visant à prévenir et à supprimer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées et de ses mesures permettant de satisfaire aux exigences du RNAI.

Stratégie de la CODP en matière de participation communautaire : Mise à jour de 2019

En 2018, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a approuvé une Stratégie en matière de participation communautaire, Des communautés pour le changement, qu’elle s’est engagée à revoir tous les ans. La présente mise à jour résume les résultats de notre examen de 2019.

Un nouvel environnement

En adoptant et en suivant sa Stratégie en matière de participation communautaire, la CODP a approfondi ses relations avec une variété de personnes, de groupes et d’organisations, dont des ONG, des groupes communautaires, des peuples autochtones, le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP) et d’autres organismes de défense des droits de la personne créés en vertu d’une loi.

La CODP maintient son engagement envers les activités centrales décrites dans Des communautés pour le changement. Dans la présente mise à jour, nous cernons les occasions et priorités liées à la participation communautaire ci-après, qui tiennent compte des limites imposées par les nouvelles directives du gouvernement :

Priorité aux déplacements à l’extérieur de Toronto qui sont essentiels à la poursuite des initiatives approuvées par les commissaires
Priorité aux déplacements liés à la participation de la CODP à l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP)
Obtention, le cas échéant, de l’aide financière de la partie à l’origine de la demande pour couvrir les frais de déplacement et d’hébergement liés à une formation ou à une présentation effectuée par la CODP
Exploration des possibilités d’obtenir une aide financière de tierces parties pour permettre à des membres de la collectivité d’horizons variés de participer au sommet annuel du Groupe consultatif communautaire (GCC)
Participation à des grands rassemblements de dirigeants autochtones, comme des assemblées générales annuelles et des assemblées de chefs
Poursuite des efforts déployés pour inclure des tournées et activités de collecte d’information aux déplacements déjà approuvés
Recherche d’un hôte municipal et (ou) d’un commanditaire pour les formations Restons locaux
Mobilisation des médias traditionnels et sociaux pour élargir et accroître notre rayonnement.

Mobilisation des détenteurs d’obligations liées aux droits de la personne

En 2019-2020, la CODP se concentrera sur la création de relations durables réciproques avec les détenteurs d’obligations liées aux droits de la personne. Dans son Plan stratégique 2017- 2022, la CODP s’engage à :

fournir des conseils pratiques pour aider les parties responsables des mesures d’adaptation à respecter leurs obligations en matière de droits de la personne, en mettant un accent particulier sur les employeurs
continuer de fournir des services d’éducation et de sensibilisation pour aider les parties responsables des mesures d’adaptation et les autres intervenants à comprendre leurs droits et leurs responsabilités en matière de droits de la personne et à prendre des mesures connexes.

Compte tenu du succès du GCC, la CODP misera sur sa collaboration continue avec la Human Rights Professionals Association (HRPA) pour examiner la possibilité de créer un groupe consultatif de détenteurs d’obligations liées aux droits de la personne, aux termes de l’article 31.5 du Code. Ce groupe consultatif aiderait à renforcer les communications entre les détenteurs d’obligations et la CODP, et à cerner et à mettre en application les pratiques exemplaires. Il ferait également en sorte que nous mettions au point des produits permettant aux employeurs de remplir leurs obligations en matière de droits de la personne.

Groupes consultatifs chargés d’initiatives spécifiques

Conformément à sa décision de placer les gens au centre de ses décisions, la CODP créera en 2019 ses comités directeurs composés de commissaires, de membres du GCC, d’aînés/dirigeants et de personnes ayant un vécu lié à des secteurs prioritaires. Ces comités directeurs consultatifs orienteront les travaux du personnel visant à mettre en œuvre les initiatives approuvées par les commissaires.

Nos engagements de service

Éducation du public

Développer une culture des droits de la personne

Promotion et partenariat

Conférenciers

Liens au niveau international

Stratégie relative aux litiges et enquêtes

Le rôle de la CODP au sein du système des droits de la personne de l’Ontario

Commission ontarienne des droits de la personne

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

Les outils à la disposition de la CODP : contentieux et enquêtes

Enquêtes

Présentation d’une requête par la Commission de sa propre initiative

Interventions juridiques

La stratégie de la CODP relative au contentieux et aux enquêtes

Comment la CODP choisit-elle les situations à l’égard desquelles elle va agir?

Comment la CODP se tient-elle au courant des questions d’intérêt émergentes?

Exemples d’enquêtes effectuées par la CODP, de requêtes qu’elle a présentées et d’interventions qu’elle a menées

Enquêtes

Requêtes présentées par la Commission

Interventions

Offrir des biens et services à des personnes handicapées

1. Notre mission :

2. Notre engagement :

3. Offrir des biens et services à des personnes handicapées :

3.1 Communication :

3.2 Appareils fonctionnels :

3.3 Documents accessibles:

3.4 Sensibilité aux parfums :

4. Recours à des animaux d'assistance et à une personne de soutien :

5. Avis d'interruption temporaire :

6. Formation du personnel :

7. Commentaires:

8. Modifications à la présente politique ou à d'autres politiques :

Protocole d'entente entre la Procureure générale de l’Ontario et la Commission ontarienne des droits de la personne

Préambule

1.0. Définitions

2. Objet

3. Mandat et autorité de la Commission aux termes de la loi

4. Classification de la Commission

5. Principes directeurs

6. Interprétation

7. Durée, examen et modification

8. Examens périodiques

9. Obligation redditionnelle

9.1 Ministre

9.2 Commissaire en chef

9.3 La Commission

9.4 Sous-ministre

9.5 Directeur général

9.6 Personnel de la Commission

10. Conflits d'intérêt

11. Rôles et responsabilités

11.1 Ministre

11.2 Commissaire en chef

11.3 Les commissaires

11.4 Sous-ministre

11.5 Directeur général

12. Exigences en matière de profuction de rapports

12.1 Plan d’activités

12.2 Rapports annuels

12.3 Autres rapports et documents

13. Communications

14. MODALITÉS ADMINISTRATIVES

14.1 Directives du gouvernement de l’Ontario

14.2 Services juridiques

14.3 Délégation de l’autorité en matière de gestion des ressources humaines aux termes de la LFPO

14.4 Accès à l’information et protection de la vie privée

14.5 Gestion des documents

14.6 Services à la clientèle

15. Modalités financières

15.1 Financement

15.2 Rapports financiers

15.3 Taxe sur les produits et services (TPS)

16. Vérifications et modalités d'examen

17. Dotation en personnel

18. Protection contre la responsabilité civile et assurance

Annexe IDisposition pertinentes du Code

Préambule

Annexe I
Disposition pertinentes du Code

Annexe II
Tableaux de subdélégation des pouvoirs et fonctions