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Politique sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap

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Version révisée approuvée par la CODP : le 27 juin 2016
Version accessible : format PDF recommandé
Ce document remplace la Politique et directives concernant le handicap et l'obligation d'accommodement (2001)

Sommaire

Au Canada et ailleurs dans le monde, les personnes handicapées se heurtent depuis toujours à la violence, à la négligence, à l’exclusion, à la marginalisation et à la discrimination. Au nombre des traitements négatifs subis figurent des politiques d’immigration restrictives visant à prévenir les personnes handicapées d’entrer au pays, la stérilisation forcée de personnes handicapées pour les empêcher d’avoir des enfants, l’institutionnalisation, la contention et l’isolement néfastes et non appropriés, ainsi que des obstacles importants à l’éducation, à l’emploi et à des postes à rémunération équitable.

Cet aspect malheureux de l’histoire du Canada a des répercussions encore aujourd’hui. Les personnes handicapées font part d’expériences négatives continues découlant de l’effet du capacitisme sur les attitudes et structures sociétales. Le « capacitisme » fait référence à des attitudes sociétales qui accordent une valeur moindre au potentiel des personnes handicapées et limitent ce potentiel. La Commission du droit de l’Ontario a indiqué ce qui suit :

[Le capacitisme] peut se définir comme un système de croyances, semblable au racisme, au sexisme ou à l’âgisme, selon lequel une personne handicapée est moins digne d’être traitée avec respect et égard, moins apte à contribuer et à participer à la société ou moins importante intrinsèquement que les autres. Le capacitisme peut s’exercer de façon consciente ou inconsciente et être inscrit dans les institutions, les systèmes ou la culture d’une société. Il peut restreindre les possibilités offertes aux personnes handicapées et réduire leur participation à la vie de leur collectivité.

Les attitudes capacitistes reposent souvent sur l’idée selon laquelle le handicap est une « anomalie de la normalité », plutôt qu’une variante inhérente et anticipée de la condition humaine. Le capacitisme peut également prendre la forme de comportements paternalistes et condescendants à l’égard des personnes handicapées.

Bien que les personnes handicapées aient réalisé des gains appréciables ces dernières années, d’importants obstacles à leur égalité perdurent au sein de la société. Selon Statistique Canada, les Ontariennes et les Ontariens handicapés continuent d’afficher des niveaux de scolarisation inférieurs et des taux de chômage supérieurs à ceux des personnes sans handicap. Ils sont également plus susceptibles d’avoir un revenu faible et moins susceptibles d’habiter un logement adéquat et abordable. Il est clair que les personnes handicapées continuent de se heurter à des difficultés d’accès à l’emploi, au logement et à une variété d’autres services partout en Ontario. Le « handicap » demeure le motif de discrimination au sens du Code le plus souvent cité dans les requêtes déposées auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO).

La situation de personnes handicapées peut être d’autant plus compliquée lorsque la discrimination fondée sur le handicap dont elles font l’objet s’ajoute à de la discrimination fondée sur d’autres motifs interdits aux termes du Code, comme la race, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge ou un autre type de handicap. Les personnes handicapées sont également davantage susceptibles d’avoir un faible revenu que le reste de la population, et bon nombre d’entre elles affichent une pauvreté chronique.

En Ontario, le Code des droits de la personne (Code) protège les personnes handicapées contre la discrimination et le harcèlement au motif du « handicap ». Cette protection couvre cinq domaines sociaux :

  • L’obtention de biens et de services, et l’utilisation d’installations. La catégorie « service » est très vaste et peut inclure des services qui appartiennent à des entreprises privées ou à des organismes publics, ou sont administrés par de tels entreprises ou organismes, notamment dans les secteurs de l’assurance, de l’éducation, de la restauration, du maintien de l’ordre, des soins de santé et des centres commerciaux.
  • L’accès au logement. Cela inclut le logement locatif privé, le logement coopératif, le logement social, le logement subventionné et le logement avec services de soutien.
  • La conclusion de contrats. Cela inclut l’offre, l’acceptation, le prix et même le rejet d’un contrat.
  • L’emploi. Cela inclut le travail à temps plein et partiel, le bénévolat, les stages étudiants, les programmes d’emploi spéciaux, le travail avec période d’essai et le travail temporaire ou à forfait.
  • L’association ou l’appartenance à un syndicat, à une association professionnelle ou autre. Cela s’applique à l’adhésion aux syndicats et à l’inscription aux professions autoréglementées, y compris aux modalités d’adhésion et autres.

Les personnes handicapées constituent un groupe diversifié et réagissent de différentes manières à leur handicap et aux obstacles sociaux connexes. Les handicaps sont souvent « invisibles » et épisodiques, dans la mesure où les gens alternent parfois entre des périodes de bien-être et de maladies. Toutes les personnes handicapées ont le même droit à l’égalité des chances aux termes du Code, que leur handicap soit visible ou non.

Les organisations et institutions qui exercent des activités en Ontario sont tenues par la loi de prendre des mesures pour prévenir et régler les cas de violation du Code. Les employeurs, fournisseurs de logements, fournisseurs de services et autres parties responsables doivent veiller à maintenir des milieux accessibles et inclusifs qui respectent les droits de la personne et sont libres de discrimination et de harcèlement.

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est un organisme autonome constitué par une loi. Sa mission est de promouvoir, de protéger et de faire progresser les droits de la personne dans toute la province, tel que l’établit le Code. Pour y parvenir, la CODP cerne et surveille les tendances systémiques en matière de droits de la personne, élabore des politiques, sensibilise le public, effectue des recherches, mène des enquêtes d’intérêt public et utilise ses pouvoirs légaux pour mettre en place des solutions touchant les droits de la personne qui sont dans l’intérêt du public.

La CODP élabore des politiques qui traduisent son interprétation du Code et fournissent des normes, des lignes directrices et des pratiques exemplaires indiquant comment les particuliers, les fournisseurs de services, les fournisseurs de logements, les employeurs et les autres parties doivent agir pour assurer l’égalité de toutes les Ontariennes et de tous les Ontariens. La Politique sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap de la CODP offre des renseignements pratiques sur les droits et obligations que prévoit le Code relativement au handicap. La politique porte notamment sur les questions suivantes :

  • les droits d’une personne aux termes du Code, particulièrement dans les domaines de l’emploi, du logement locatif et de l’obtention de services
  • le droit de vivre à l’abri de représailles (revanche) pour avoir exercé ses droits au sens du Code
  • les différentes formes de discrimination (p. ex. directe, indirecte, subtile, « par suite d’un effet préjudiciable », harcèlement, maintien d’un environnement empoisonné, discrimination systémique)
  • la nécessité pour les organisations d’assurer une conception inclusive de l’environnement, en tenant compte des besoins des personnes handicapées
  • les principes qui sous-tendent l’obligation d’accommodement (le respect de la dignité, l’individualité, l’intégration et la pleine participation)
  • la façon dont l’obligation d’accommodement s’applique aux besoins des personnes handicapées
  • les devoirs et responsabilités liés au processus d’accommodement (p. ex. devoir de se renseigner sur les besoins en matière d’accommodement, renseignements médicaux à fournir, confidentialité)
  • les aspects à prendre en compte au moment de déterminer si les critères relatifs au préjudice injustifié ont été remplis (coût, sources extérieures de financement, questions de santé et de sécurité)
  • les autres limites possibles à l’obligation d’accommodement
  • les responsabilités des organisations sur le plan de la prévention et de l’élimination de la discrimination, et la façon de créer des milieux inclusifs et libres de discrimination.

Il incombe aux employeurs, fournisseurs de logements, fournisseurs de services et autres parties responsables visées par le Code de maintenir un milieu libre de discrimination et de harcèlement. Il n’est pas acceptable de choisir de fermer les yeux sur les situations de discrimination ou de harcèlement à l’endroit d’une personne handicapée, qu’une plainte pour violation des droits de la personne ait été déposée ou non.

La Politique sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap de la CODP a pour but de fournir des renseignements clairs et faciles à comprendre sur la façon d’évaluer, d’aborder et de résoudre les questions de droits de la personne se rapportant au handicap. Quand on autonomise les personnes handicapées et les encourage à participer à la collectivité à tous les niveaux, c’est toute la société qui y gagne.

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