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Motifs du Code /

L'état familial et matrimonial

Le Code prévoit deux motifs de protection pour les personnes qui se trouvent dans une relation : l’état matrimonial et l’état familial. L’article 10 du Code définit l’« état matrimonial » comme étant le « fait d’être marié, célibataire, veuf, divorcé ou séparé. Est également compris le fait de vivre avec une personne dans une union conjugale hors du mariage. »

L’« état familial » fait référence au « fait de se trouver dans une relation parent enfant. » Ce terme peut aussi faire référence à une variété d’autres relations de type parent-enfant sans lien de sang ou d’adoption, mais fondées sur des rapports semblabes en matière de soins prodigués, de responsabilité et d’engagement.

Les motifs de l’état matrimonial et de l’état familial se recoupent pour couvrir un éventail de types de familles, notamment les familles monoparentales et recomposées, de même que les unions libres.

La politique pertinente :

Le Code prévoit deux motifs de protection pour les personnes qui se trouvent dans une relation : l’état matrimonial et l’état familial. L’article 10 du Code définit l’« état matrimonial » comme étant le « fait d’être marié, célibataire, veuf, divorcé ou séparé. Est également compris le fait de vivre avec une personne dans une union conjugale hors du mariage. »

L’« état familial » fait référence au « fait de se trouver dans une relation parent enfant. » Ce terme peut aussi faire référence à une variété d’autres relations de type parent-enfant sans lien de sang ou d’adoption, mais fondées sur des rapports semblabes en matière de soins prodigués, de responsabilité et d’engagement.

Les motifs de l’état matrimonial et de l’état familial se recoupent pour couvrir un éventail de types de familles, notamment les familles monoparentales et recomposées, de même que les unions libres.

La politique pertinente :

Toronto - La commissaire en chef, Barbara Hall, publie aujourd’hui le Rapport annuel 2010-2011 de la Commission ontarienne des droits de la personne.
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Toronto – Dans le cadre de sa collaboration continue avec la police dans toute la province, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié aujourd'hui un nouveau guide intitulé Droits de la personne et services policiers : créer et maintenir un changement organisationnel, qui vise à encourager les services policiers de l'Ontario à intégrer les droits de la personne dans toutes leurs activités.
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Toronto – Dans le cadre de son travail continu avec ses partenaires dans le domaine des droits de la personne et du logement, la Commission a annoncé, aujourd'hui, qu'elle avait écrit aux exploitants de sites Web et aux médias pour solliciter leur coopération à ses efforts en vue d'éliminer la discrimination dans les annonces de logements à louer. La commissaire en chef Barbara Hall a précisé qu'« au fil des années, nous avons entendu de nombreuses histoires de discrimination dans les annonces de logements. Le fait que certaines personnes se heurtent encore à de la discrimination dès qu'elles commencent à chercher un logement est inacceptable. »
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Toronto – Pour marquer la Journée internationale des droits de l'homme, la Commission ontarienne des droits de la personne lance, aujourd'hui, un module d'apprentissage électronique intitulé Les droits de la personne et le logement locatif, à l'occasion d'un événement organisé par le York Centre for Human Rights. Ce deuxième cours de la série de cours électroniques propose une formation et un apprentissage en ligne pour tous ceux et celles qui souhaitent obtenir des renseignements sur les questions liées aux droits de la personne dans le domaine du logement locatif.
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Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne lance Droits de la personne 101, le premier d'une série de modules d'apprentissage électronique sur les droits de la personne. Élaboré avec la collaboration du programme d'études sur les nouveaux médias de l'Université de Toronto - campus de Scarborough, et d'intervenants communautaires, le module permettra à ses utilisateurs d'obtenir des renseignements sur les droits de la personne de n'importe quel endroit où ils ont accès à Internet. Le programme a été créé de façon à être accessible à un grand éventail d'utilisateurs, par exemple des étudiants, des employés de bureau, des ouvriers d'usine, des employeurs ou des nouveaux arrivants au Canada. Il fournira des renseignements sur l'historique des droits de la personne ainsi que sur les principes, les lois et les politiques applicables en la matière, au simple clic de la souris, à n'importe quel moment de la journée.
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Toronto - Une initiative conjointe de grande envergure entre les services policiers de Toronto (SPT), la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) et la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), qui vise à apporter des changements institutionnels destinés à combattre le racisme et la discrimination, s'achève aujourd'hui. Une cérémonie marquant l'achèvement du projet se déroule aujourd'hui à 11 h 50 au St. Lawrence Hall, à Toronto.
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Toronto - Ce matin, des dirigeants d'entreprise et des dirigeants communautaires se sont joints à la Commission ontarienne des droits de la personne pour lancer « Comptez-moi! », un nouveau guide qui fournit de l'information et des conseils sur la collecte de données axée sur les droits de la personne dans divers secteurs de l'Ontario.
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Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne, la ville de Toronto, la Federation of Rental-Housing Providers of Ontario, la Greater Toronto Apartment Association et le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne se sont unis pour promouvoir le logement en tant que droit de la personne. Les partenaires encouragent les locataires et les propriétaires à se renseigner sur leurs droits en lançant aujourd’hui une affiche qui sera placardée dans 120 abris autobus de Toronto durant le mois de mars.
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Toronto – Des nouvelles lignes directrices vont améliorer l'accès aux logements locatifs pour toute la population ontarienne. La Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif, le premier examen approfondi au Canada des obstacles au logement et de la façon de les éliminer, a été rendue publique, aujourd'hui, par la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP).
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Toronto – La Commission ontarienne des droits de la personne a continué d’œuvrer à l’instauration d’une culture des droits de la personne dans la province au cours d’une année de transition, selon son Rapport annuel 2008-2009 publié aujourd’hui.
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