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Motifs du Code /

L’âge

L’âge est un motif protégé par le Code. Cela signifie que vous ne pouvez pas faire l’objet de discrimination en raison de votre âge, que ce soit dans votre milieu de travail, dans votre logement, ou pour obtenir un service. Le Code définit l’âge comme 18 ans ou plus, ou 16 ans ou plus en matière d’occupation d’un logement, si la personne s’est soustraite à l’autorité parentale.

Certains programmes spéciaux et avantages, comme les rabais pour personnes âgées ou les programmes d’emploi de jeunes sont conçus pour répondre à des besoins liés à l’âge. Toutefois, si vous êtes sans raison valable traité différemment en raison de votre âge, c’est de la discrimination fondée sur l’âge.

La politique pertinente :

 

L’âge est un motif protégé par le Code. Cela signifie que vous ne pouvez pas faire l’objet de discrimination en raison de votre âge, que ce soit dans votre milieu de travail, dans votre logement, ou pour obtenir un service. Le Code définit l’âge comme 18 ans ou plus, ou 16 ans ou plus en matière d’occupation d’un logement, si la personne s’est soustraite à l’autorité parentale.

Certains programmes spéciaux et avantages, comme les rabais pour personnes âgées ou les programmes d’emploi de jeunes sont conçus pour répondre à des besoins liés à l’âge. Toutefois, si vous êtes sans raison valable traité différemment en raison de votre âge, c’est de la discrimination fondée sur l’âge.

La politique pertinente :

 

Mai 2000 - Le présent document de travail a pour but de cerner les tendances et les problèmes d’importance cruciale qui ont trait à l’âge, puis de formuler des recommandations de principe et autres recommandations connexes pour promouvoir le respect des droits de la personne chez les personnes âgées.
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Octobre 1999 - Le présent document vise un double objectif : promouvoir le dialogue sur la protection des droits de la personne dans l’industrie des assurances, et examiner des solutions de rechange aux pratiques actuelles, grâce aux contributions d’experts, d’organismes de réglementation et de consommateurs. L’accès à l’assurance dans notre société soulève des questions graves touchant la justice distributive et l’équité dans le domaine public, questions qui n’ont guère reçu l’attention qu’elles méritent, que ce soit au Canada ou en Ontario, puisque l’établissement des taux d’assurance est normalement considéré comme relevant du domaine privé.
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Le 14 octobre 1999 - Les pratiques utilisées au sein de cette industrie font habituellement des distinctions fondées, entre autres, sur le sexe, l’âge, l’état matrimonial et le handicap. Bien que nombre de ces distinctions reposent sur des pratiques commerciales valables, d’autres soulèvent des problèmes et préoccupations.
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