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Document de travail : Les assurances et les droits de la personne

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Sommaire

Introduction et aperçu

Conformément au mandat qui lui a été conféré aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario, c’est-à-dire favoriser la connaissance et la compréhension de ces droits, la Commission ontarienne des droits de la personne a mis sur pied un projet visant à examiner le dossier des droits de la personne dans l’industrie des assurances.

Le présent document vise un double objectif : promouvoir le dialogue sur la protection des droits de la personne dans l’industrie des assurances, et examiner des solutions de rechange aux pratiques actuelles, grâce aux contributions d’experts, d’organismes de réglementation et de consommateurs. L’accès à l’assurance dans notre société soulève des questions graves touchant la justice distributive et l’équité dans le domaine public, questions qui n’ont guère reçu l’attention qu’elles méritent, que ce soit au Canada ou en Ontario, puisque l’établissement des taux d’assurance est normalement considéré comme relevant du domaine privé.

En 1992, la Cour suprême du Canada, dans Bates c. Zurich Insurance, a encouragé l’industrie à examiner de plus près des solutions de rechange non discriminatoires pouvant servir à l’établissement des taux d’assurance-automobile. Elle a décidé que l’industrie des assurances pouvait continuer à utiliser des critères discriminatoires tels que l’âge et l’état matrimonial tant qu’il s’agissait d’évaluer le risque de bonne foi, mais pas de manière indéfinie.

Dans l’optique des commentaires de la Cour suprême du Canada sur cette question et vu la rareté relative des analyses des droits de la personne dans l’industrie des assurances de la province, la Commission estime que le moment est venu d’examiner la question des assurances et des droits de la personne.

Les assurances et les droits de la personne

Le document de travail passe en revue les questions de l’autorité législative relativement à l’assurance, des dispositions du Code des droits de la personne et de la discrimination dans le domaine des assurances. 

Tout comme dans les domaines touchant les services, les contrats et l’emploi, en matière d’assurance chaque personne a le droit d’être traitée sans discrimination qui soit fondée sur des motifs énumérés dans le Code. L’assurance relève normalement du domaine des services ou de l’emploi, selon le contexte de la plainte.

Les critères d’évaluation du risque et de souscription sont nécessairement fondés sur des hypothèses concernant certains groupes et le comportement de ceux-ci, lesquelles risquent d’entrer en conflit avec les principes des droits de la personne. Un grand nombre de pratiques d’assurance font couramment une distinction entre les personnes en fonction de plusieurs facteurs tels que le sexe, l’âge, l’état matrimonial ou un handicap. Ces distinctions sont souvent justifiées par des normes commerciales et actuarielles légitimes, mais elles suscitent parfois des inquiétudes. La question à poser, c’est de savoir s’il existe des solutions de rechange non discriminatoires aux pratiques actuelles, et si l’industrie des assurances a cherché à éviter des pratiques telles que l’établissement de primes fondées sur des informations personnelles faisant l’objet d’une protection en vertu de la législation sur les droits de la personne.

Les articles 22 et 25 du Code prévoient quatre exceptions ou « moyens de défense » en matière d’assurance. En effet, les distinctions fondées sur l’âge, le sexe, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap doivent être basées sur des motifs justifiés de façon raisonnable et de bonne foi. Dans le cas d’un handicap, les assureurs peuvent permettre l’établissement de limites liées à des conditions préexistantes ou à des conditions qui augmentent considérablement le risque. L’évaluation du souscripteur ou de la souscriptrice qui affirme qu’une condition préexistante augmente considérablement le risque est souvent fondée sur des hypothèses générales concernant le comportement de certains groupes, et il ou elle a de fortes chances d’émettre une évaluation inexacte quant au risque présenté par l’assuré en tant que tel, car il ou elle se base sur des stéréotypes au lieu de circonstances réelles.

Un autre sujet d’inquiétude est lié au rythme rapide du changement dans la société et dans les lois et politiques touchant les droits de la personne. Or, ces bouleversements sont restés sans écho dans l’industrie des assurances. Depuis quelques années, on accorde de plus en plus d’importance à la protection de l’information personnelle. Des causes mettant en jeu les questions de l’égalité et des désavantages systémiques ont révolutionné le domaine des droits de la personne. Néanmoins, l’approche adoptée par l’industrie des assurances à l’égard de la souscription, de l’établissement des taux et de l’évaluation des risques, reste en pratique à l’épreuve de tout changement, du moins sous l’angle de ces questions-là. Voici donc une bonne occasion d’élaborer des critères innovateurs qui concordent avec les nouvelles réalités du marché et de la société.

Le document de travail soulève plusieurs questions touchant aux moyens de défense des assureurs et à la question des droits de la personne dans le domaine des assurances.

Assurance-automobile

En lisant le texte de l’arrêt Bates c. Zurich Insurance, on est en droit de se demander si les pratiques d’évaluation du risque actuelles restent tolérables de nos jours, sept ans après que la Cour a ordonné à l’industrie d’élaborer des méthodes de rechange. Les auteurs du document de travail s’interrogent sur l’existence de solutions de rechange qui ne sont pas fondées sur l’âge, le sexe, l’état matrimonial ou l’état familial.

Assurance-vie et assurance-invalidité

Les conditions préexistantes font obstacle à ceux qui veulent souscrire une assurance. Toutefois, le caractère raisonnable des périodes d’exclusion, l’obligation de divulguer les faits importants et, ici encore, l’existence d’exclusions fondées sur des motifs justifiés de façon raisonnable et de bonne foi ainsi que de solutions de rechange aux pratiques actuelles, tout cela contribue à soulever des questions relatives aux droits de la personne qui n’ont pas encore fait l’objet d’une attention suffisante de la part des tribunaux ni des théoriciens. On pense en particulier à l’obligation de divulguer les faits importants à la lumière des nouvelles technologies, tels les tests génétiques.

Grâce à la jurisprudence, les distinctions entre un handicap physique et l’incapacité mentale s’estompent peu à peu depuis quelques années, mais force est de constater que les assureurs hésitent encore à inclure les troubles mentaux dans la protection offerte.  C’est en raison du nombre croissant de plaintes liées à des demandes de prestations d’invalidité causée par le stress au travail que les auteurs du document de travail ont décidé d'aborder cette question.

Pour terminer, aux termes de la Loi sur les normes d’emploi, les femmes sont partiellement exclues à l’égard des prestations d’invalidité lorsqu’elles sont en congé de maternité ou en congé parental, alors que les hommes en congé parental ne le sont pas.

Orientation sexuelle

Les tribunaux ont décrété à plusieurs reprises que le traitement inéquitable des gais et des lesbiennes était contraire à la Charte des droits et libertés. Le Code et la Loi sur les assurances contiennent tous deux des définitions du terme « conjoint » qui sont discriminatoires parce qu’elles entraînent l’exclusion des couples de même sexe.

Conclusion

L’industrie des assurances a le droit d’avoir recours à des pratiques solidement fondées et reconnues afin d’atteindre l’objectif commercial légitime d’imposer des primes proportionnelles au risque. Il existe cependant de nouvelles approches à l’égard de la preuve actuarielle et de l’analyse des coûts qui ont des chances de produire des barèmes de taux ou des classifications qui sont moins discriminatoires, voire non discriminatoires.

Pour terminer, les auteurs du document de travail proposent à la CODP et aux acteurs de l’industrie quelques démarches qui aideront à trouver un début de solution constructive aux problèmes des droits de la personne dans l’industrie des assurances. 

Attachements

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