discrimination indirecte « par suite d’un effet préjudiciable »
Placer les droits de la personne au cœur des milieux de travail en Ontario
Lettre au maire et au conseil municipal de Kenora au sujet du projet de règlement municipal anti-vagabondage
Par la présente, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) vous fait part de ses préoccupations à l’égard du projet de règlement municipal anti-vagabondage qu’étudie actuellement le conseil municipal de Kenora. La CODP exhorte le conseil municipal à rejeter ce règlement, qui aura probablement des répercussions disproportionnées sur les personnes vulnérables et les sans-abri de Kenora, dont la grande majorité est des Autochtones. Il est certain que ce règlement n’est pas la solution à la crise de l’itinérance ou aux autres problèmes sociaux auxquels la ville de Kenora est confrontée.
Correction: Projet pilote de cameras corporelles du service de police de Toronto
Toronto – Plusieurs médias d’information ont récemment cité un communiqué de presse (en anglais) du service de police de Toronto (SPT) traitant des caméras corporelles : http://torontopolice.on.ca/newsreleases/31840
Ce communiqué de presse stipule, entre autres, que :
Le service de police a établi un partenariat avec le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, la Commission ontarienne des droits de la personne, le ministère du Procureur général et la Toronto Police Association pour élaborer une procédure traitant des questions de vie privée et du maintien et de la divulgation des informations.
Cet énoncé n’est pas exact.
Lettre à l’honorable Madeleine Meilleur - Loi sur les professions comptables
Madame la Ministre,
Objet : Loi sur les professions comptables
La Commission ontarienne des droits de la personne a appris que le gouvernement de l’Ontario envisage d’apporter des modifications aux mesures législatives encadrant le travail de la Certified Management Accountants of Ontario, de la Certified General Accountants Association of Ontario et de l’Institute of Chartered Accountants of Ontario, en reconnaissance du fait que ces organismes se sont de fait regroupés sous la bannière Chartered Professional Accountants.
Lettre au chef Paul Cook, président de l’Association des chefs de police de l’Ontario (ACPO)
Chef Paul Cook
Président, Association des chefs de police de l’Ontario
Monsieur,
Au nom de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), j’aimerais féliciter l’Association des chefs de police de l’Ontario (ACPO) pour sa version mise à jour de la directive LEARN sur la vérification des dossiers de la police, qui inclut une présomption plus claire à l’encontre de la divulgation de dossiers sans lien avec une condamnation.
Lettre à Frank Fabiano, directeur administratif de la Ville de Thorold - l'image de guerrier Black Hawk
Frank Fabiano
Directeur général, Ville de Thorold
Monsieur,
Je vous écris en réponse à votre demande de conseils relativement aux préoccupations soulevées par les membres d’origine autochtone de votre collectivité qui trouvent inacceptable l’image d’un guerrier « Black Hawk » utilisée à l’heure actuelle par les équipes de hockey locales et leurs associations à Thorold, en Ontario.
Discrimination indirecte
Il arrive parfois qu’une règle ou une pratique porte involontairement atteinte à un groupe de personnes et engendre un traitement inégal. Ce type de discrimination non intentionnelle est appelé discrimination « indirecte » ou discrimination « par suite d’un effet préjudiciable ».
11. Logement
La question du manque de logements abordables et convenables à l’échelle de l’Ontario a été soulevée par des personnes aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances, et des organisations. L’Enquête sur la participation et les limitations d’activités (EPLA) de 2006 de Statistique Canada montre qu’en Ontario, les personnes aux prises avec des troubles « émotifs » sont plus susceptibles que les personnes non handicapées ou aux prises avec d’autres types de handicaps d’avoir un besoin impérieux de logement.
Champ d’application
L’éducation est un « service » aux termes du Code
L’article 1 du Code garantit le droit à un traitement égal en matière de services, sans discrimination fondée sur un handicap. L’éducation au sens large est un « service » aux termes du Code[3]. Les « services d’éducation » portent notamment sur l’acquisition des connaissances, les normes scolaires, l’évaluation et l’accréditation.
Types de discrimination en matière de logement locatif
En matière de logement locatif, la discrimination peut prendre diverses formes. Il n’est pas nécessaire de démontrer que la discrimination était délibérée, malicieuse ou même intentionnelle. Même des gestes involontaires ou des commentaires faits comme « simples plaisanteries » sont interdits s’ils sont offensants et discriminatoires en vertu d’un motif prévu au Code.