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Rapport de recherche et de consultation sur les droits de la personne et la croyance

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I. Introduction

1. Définition du contexte

Depuis que la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié sa Politique sur la croyance et les mesures d’adaptation relatives aux observances religieuses (ou Politique sur la croyance) en 1996, de nombreux changements importants d’ordre juridique et social sont survenus au Canada et sur la scène internationale. Ces développements ont forgé les expériences des communautés identifiées par la croyance. Au sein de la société ontarienne, la question des limites et de la portée appropriées à donner aux mesures de protection des droits liés à la religion et à la croyance suscite également un vif débat public.

La CODP met actuellement à jour sa Politique sur la croyance de 1996 pour refléter ces développements. Son but est de clarifier sa propre interprétation des droits de la personne en lien avec la croyance, aux termes du Code des droits de la personne (Code) de l’Ontario, et à promouvoir le savoir et les bonnes pratiques en matière de droits de la personne. La mise à jour de la politique, entamée en 2011, prendra deux à trois ans à réaliser. Elle s’appuiera sur des recherches et des consultations exhaustives, et tiendra compte des enseignements tirés des travaux récemment menés par la CODP dans le cadre de sa Politique sur les droits de la personne contradictoires.

Jusqu’à présent, la CODP a organisé deux grandes séances de consultation :

  • un dialogue stratégique sur les droits de la personne, la croyance et la liberté de religion, qui a eu lieu les 12 et 13 janvier 2012 au Multi-Faith Centre de l’Université de Toronto, en partenariat avec la Religion in the Public Sphere Initiative et la faculté de droit de l’université
  • un atelier de nature juridique sur les droits de la personne, la croyance et la liberté de religion, qui a eu lieu les 29 et 30 mars 2012 à la l’Osgoode Hall Law School de l’Université York, en partenariat avec l’Osgoode Hall Law School, le Centre for Public Policy and Law et le Centre for Human Rights de l’université.

La CODP a ensuite publié certains des documents présentés lors du dialogue stratégique dans un numéro spécial du magazine Diversité canadienne. Ces documents, ainsi que ceux provenant de l’atelier juridique, sont disponibles sur le site Web de la CODP, à l’adresse www.ohrc.on.ca/fr.

La CODP a également réalisé des recherches exhaustives à l’interne, notamment :

  • un examen de la jurisprudence relative à la croyance
  • des analyses contextuelles et documentaires
  • un examen et une analyse des requêtes soumises au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) durant les exercices de 2010-2011 et 2011-2012, et actuellement en cours de traitement.

La CODP poursuivra ses recherches et consultations publiques en 2013-2014, s’appuyant en partie sur les réponses fournies au Sondage sur les droits de la personne et la croyance [hyperlien], et les commentaires soumis en réaction à son rapport de recherche et de consultation sur les droits de la personne et la croyance.

2. Objet du présent rapport

L’objet premier de ce rapport est de faire part des conclusions des recherches, consultations et analyses menées jusqu’à présent par la CODP sur les questions, possibilités et débats actuels du secteur des droits de la personne et de la croyance. Nous espérons que cela accroîtra encore plus la transparence de notre processus de mise à jour de la Politique sur la croyance et aidera à sensibiliser davantage le grand public aux questions de droits de la personne en lien avec la croyance. Le rapport a aussi pour objectif d’élaborer un cadre contextuel plus rigoureux en vue de comprendre et de résoudre ces questions[1].

Nous apprécions vos observations sur le contenu du rapport et les questions qu’il met de l’avant, et vous invitons à nous en faire part par courriel, à l’adresse creed@ohrc.on.ca. Vos commentaires sont précieux et nous aideront à orienter la mise à jour de notre Politique sur la croyance au cours de la prochaine année.

3. Critères d’évaluation et d’élaboration de politiques sur les droits de la personne

Au moment d’évaluer les enjeux et possibilités, et d’élaborer des positions stratégiques, la CODP tient compte des critères suivants :

(a) une interprétation du Code qui assure la protection, la promotion et l’avancement des objectifs des lois relatives aux droits de la personne en Ontario[2]

Le Préambule du Code des droits de la personne de l’Ontario met de l’avant quatre grands principes : (i) reconnaître la dignité et la valeur de toute personne, (ii) assurer à tous les mêmes droits et les mêmes chances, sans discrimination contraire à la loi et (iii) créer un climat de compréhension et de respect mutuel (iv) de façon que chacun se sente partie intégrante de la collectivité et apte à contribuer pleinement à l’avancement et au bien-être de la collectivité et de la province.

(b) le mandat de la CODP, soit la promotion et l’avancement du respect des droits de la personne en Ontario, la protection de ces droits, et l’identification et la promotion de l’élimination des pratiques discriminatoires[3]

La Commission vise l’élaboration de politiques objectives et éclairées, fondées sur des principes rigoureux.

(c) les lois canadiennes et internationales en matière de droits de la personne, les décisions juridiques et les principes d’interprétation législative[4]

Les politiques de la CODP peuvent faire progresser l’interprétation du Code et en élargir la portée. Elles ne devraient cependant pas, au moment de leur publication, aller à l’encontre des précédents jurisprudentiels clairement établis en matière d’interprétation du Code.


[1]Cela en partie reconnaît que les tribunaux judiciaires et administratifs fondent de plus en plus leur évaluation des cas allégués de discrimination sur un examen du contexte plutôt que sur des analyses abstraites formelles.

[2] Les tribunaux ont affirmé que les lois relatives aux droits de la personne, dont le Code, devraient être interprétées de façon libérale et téléologique, conformément à leur statut quasi constitutionnel. 

Les cours supérieures ont également fourni des détails sur les visées de ces lois, qui sont présentées à la section IV. 2.1.5.

[3] Comme le prévoit l’article  29 du Code.

[4] La section IV. 2.1 examine les principes d’interprétation législative pertinents. Parmi les lois et instruments internationaux qui s’avèrent pertinents pour l’élaboration d’une politique sur la croyance figurent, sans s’y limiter : la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH - 1948); le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP - 1966); le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIRDESC - 1966); la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction (1981).

 

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