Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

Les droits de la personne et la croyance

Page controls

Page content

Septembre 2013

Nous sommes en cours de mettre à jour notre Politique de 1996 sur la croyance et les mesures d'adaptation relatives aux observances religieuses. Pour une discussions plus approfondie et d'autres questions, voir Les droits de la personne et la croyance : questions émergentes.

Novembre 2012

Il y a 15 ans, la CODP a élaboré une politique sur la croyance, un motif de discrimination interdit inscrit au Code des droits de la personne depuis sa création il y a 50 ans. Le temps est venu de mettre à jour cette politique pour refléter la société actuelle.

Le projet d’actualisation de la politique reposera sur une consultation à l’échelle de l’Ontario. Entre autres, la CODP invitera des spécialistes à faire part de leurs points de vue sur la définition à donner au terme « croyance » et les questions importantes qui s’y rapportent.

En janvier 2012, la CODP a invité des partenaires communautaires, des universitaires, des professionnels du droit et des intervenants des domaines des droits de la personne et de la diversité de divers horizons à participer à un dialogue stratégique sur les droits de la personne, la croyance et la liberté de religion. Les articles offerts dans ce numéro spécial de Diversité canadienne examinent les questions relatives à la croyance sous une variété d’angles et aideront à orienter les travaux futurs menés dans le cadre de la consultation.

Ces articles ont été choisis à l’origine au moyen d’une invitation à présenter des articles, puis présentés dans le cadre du dialogue. Plusieurs articles sur les droits de la personne et la croyance ont aussi été présentés durant un atelier juridique organisé par la CODP en mars 2012. Nous espérons que ces ouvrages s’ajouteront aux autres mesures prises pour alimenter la discussion relative à la politique sur la croyance.

Nous serons heureux de connaître vos commentaires sur le contenu de ces articles ou sur l’examen de la jurisprudence sur les droits de la personne et la croyance. Veuillez faire parvenir vos commentaires à creed@ohrc.on.ca

Que prévoit la mise à jour de la politique?

Depuis la publication, en 1996, de la Politique sur la croyance et les mesures d'adaptation relatives aux observances religieuses de la CODP, de nombreux changements importants d'ordre juridique et social ont marqué le Canada et le reste du monde. Ces développements ont transformé la perception de la croyance et de la religion, et ont forgé les expériences de personnes et communautés identifiées par la croyance. La question des limites et des protections adéquates des droits liés à la religion et à la croyance dans la société ontarienne a suscité un vif débat public.

La mise à jour de la politique vise à clarifier l'interprétation, par la CODP, des droits de la personne en ce qui concerne la croyance, en vertu du Code, et de promouvoir la compréhension des droits de la personne et des bonnes pratiques dans ce domaine.

La mise à jour de la politique sur la croyance exigera de vastes recherches et consultations. Des documents seront publiés sur le site du web pendant la mise à jour, dont un examen de la jurisprudence, des documents de recherche, des documents de discussion et un sondage.

La mise à jour de la politique prendra entre deux et trois ans (les travaux ont commencé en 2011) et tiendra compte des leçons tirées des travaux récemment menés par la CODP dans le cadre de la politique sur les « droits contradictoires ». La politique sur la conciliation des droits contradictoires de la Commission et l'examen de la jurisprudence dans le domaine de la croyance seront affichés sur notre site Web au printemps 2012.

Que signifie « croyance »?

Le Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code) protège tout le monde contre la discrimination et le harcèlement fondés sur la croyance.

Le terme « croyance » n'est pas défini dans le Code. La Politique de 1996 sur la croyance et les mesures d'adaptation relatives aux observances religieuses déclare ce qui suit :

« On entend par croyance une «croyance religieuse» ou une «religion», ce qui est défini par un système reconnu et une confession de foi, comprenant à la fois des convictions et des observances ou un culte. La foi en Dieu ou en des dieux, ou en un être suprême ou une divinité n'est pas une condition essentielle de la définition de croyance. 

La CODP accepte le terme religion dans son sens le plus large, par exemple des groupes confessionnels sans divinité, comme les principes et pratiques spirituelles des peuples autochtones, ainsi que les nouvelles religions de bonne foi (chacune étant évaluée individuellement). »

Bien que le Code emploie le terme « croyance », d'autres lois en matière de droits de la personne au Canada privilégient le terme « religion » ou mêlent « croyance » et « religion ». L'alinéa 2 a) de la Charte des droits et libertés du Canada garantit la liberté de religion comme une liberté fondamentale au Canada. Le fait que les termes  croyance et religion soient tous deux utilisés dans la législation canadienne sur les droits de la personne (et parfois dans la même loi) suggère qu'ils ne signifient pas exactement la même chose et qu'ils devraient être interprétés différemment. En outre, la version française du Code utilise le terme « la croyance » pour la notion de « creed », un terme qui est aussi utilisé pour « belief ». Les sens donnés aux termes anglais et français doivent être pris en compte aux fins de l'interprétation de ce motif de discrimination. Une grande partie de la mise à jour de la politique portera sur l'examen des limites et du sens du terme « croyance ».

Depuis la publication de la politique en 1996, la Cour suprême du Canada a rendu une décision constituant l'interprétation privilégiée du terme « croyance », dans l'arrêt Syndicat Northcrest c. AmselemAmselem »). La Cour a adopté une définition vaste du concept de « religion » en vertu de l'alinéa 2 a) de la Charte, semblable à la définition de croyance utilisée dans la politique de la Commission de 1996 :

« Une religion s’entend typiquement d’un système particulier et complet de dogmes et de pratiques.  En outre, une religion comporte généralement une croyance dans l’existence d’une puissance divine, surhumaine ou dominante.  Essentiellement, la religion s’entend de profondes croyances ou convictions volontaires, qui se rattachent à la foi spirituelle de l’individu et qui sont intégralement liées à la façon dont celui-ci se définit et s’épanouit spirituellement, et les pratiques de cette religion permettent à l’individu de communiquer avec l’être divin ou avec le sujet ou l’objet de cette foi spirituelle. »

Les termes « religion » et « croyance » sont définis tous deux de façon subjective. L'accent est mis sur la sincérité de la croyance ou pratique religieuse, plutôt que sur sa validité. Il n'existe pas de liste de croyances religieuses « officielles », ni de pratiques fixes que chaque religion doit observer. Un nombre croissant de religions non traditionnelles et qui ne sont pas déistes, comme les Falun Gong, le Wicca et le Raëlisme, ont été considérées par les tribunaux comme des croyances. Toutefois, la Cour d'appel de l'Ontario a conclu que des opinions politiques n'étaient pas généralement considérées comme une croyance en vertu du Code (Jazairi v. Ontario Human Rights Commission).

Le droit de vivre à l'abri de la discrimination et du harcèlement fondés sur la croyance

Aux termes du Code, les organismes ont l'obligation légale de prendre des mesures d'adaptation pour accommoder des observations fondées sur une croyance tant qu'ils ne subissent pas de préjudice injustifié, et de maintenir leurs environnements et services à l'abri du harcèlement et de la discrimination fondés sur la croyance ou la religion.

Depuis 1996, les décisions en matière de droits de la personne qui portent sur la croyance démontrent qu'il existe encore des attitudes discriminatoires envers les religions minoritaires. Ces attitudes se traduisent par un traitement inégal fondé sur la croyance (dans de nombreux cas, lié à d'autres motifs prévus dans le Code, comme la race, la couleur, l'origine ethnique, le lieu d'origine et l'ascendance). D'autres décisions suggèrent que les tensions religieuses découlant d'événements internationaux (comme les attentats terroristes du 11 septembre) risquent de conduire à de la discrimination religieuse en Ontario. D'autres encore révèlent un malaise croissant à l'égard des personnes qui s'identifient ouvertement comme religieuses, quelle que soit la religion pratiquée.

Une grande partie du droit relatif à la discrimination fondée sur la croyance est axée sur la définition de la phrase « tenir compte des besoins sans subir de préjudice injustifié ». Là encore, la loi ne cesse d'évoluer, en particulier en ce qui a trait à l'accommodement de la tenue vestimentaire religieuse (turbans, niqabs et voiles) et des fêtes religieuses. Ces dernières années, les tribunaux judiciaires et les tribunaux des droits de la personne ont jugé que les employeurs n'étaient pas nécessairement tenus d'offrir aux employés non chrétiens un nombre équivalent de jours de congé rémunérés pour des fêtes religieuses correspondant aux deux fêtes chrétiennes (Noël et Vendredi saint) qui sont traditionnellement accordées à tous les employés. Selon les circonstances, les employeurs peuvent plutôt remplir leur obligation d'accommodement en cherchant des solutions qui autorisent les congés sans avoir de conséquences préjudiciables sur l'emploi (comme la perte de salaire), par le biais de changements d'horaires, d'heures supplémentaires, de congé compensatoire, etc.

La protection inclut le droit d’être à l'abri de l’imposition de la religion

La liberté de religion et le droit de vivre à l'abri de la discrimination fondée sur la croyance aux termes du Code comprennent le droit de vivre à l'abri de toute pression de nature religieuse. Qu'une personne pratique ou non une religion ou une croyance, elle a le droit de ne pas se voir imposer les croyances et observances religieuses d'autrui.

Le Code autorise quelques exemptions

Le Code prévoit quelques exceptions à l'interdiction générale de discrimination fondée sur la croyance. Par exemple, une organisation religieuse qui offre des programmes et services à une communauté particulière définie par sa croyance pourrait obtenir une exemption pour embaucher des employés appartenant à la même croyance, selon le genre de service ou d'emploi fourni, pour autant que l'adhésion à la croyance soit véritablement nécessaire pour exécuter le travail.

Nul droit n'est absolu – Des limites pourraient exister

Selon le Code, aucun droit n'est absolu et il n'existe pas de hiérarchie des motifs. Cela signifie qu'aucun motif ne l'emporte automatiquement sur un autre. Ce principe s'applique aux droits à la croyance, en particulier si les droits d'autrui sont touchés. Dans ces cas, il pourrait être nécessaire de concilier les revendications de droits fondés sur la croyance et d'autres droits contradictoires, comme le handicap, l'orientation sexuelle ou le sexe.

Vérifiez régulièrement cette page pour vous tenir au courant des mises à jour et des dernières nouvelles au fur et à mesure que nous avançons dans nos travaux de mise à jour de la politique sur la croyance.