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3. Ce que nous avons entendu

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3.1. Tendances et expériences en matière de profilage racial

Beaucoup de personnes, groupes communautaires, universitaires et autres parties nous ont fait part de cas de profilage racial. Cette section est divisée en deux parties. La première traite des résultats de notre sondage sur le profilage racial relatifs aux perceptions des répondants sur :

  • l’incidence du profilage racial
  • les caractéristiques personnelles à l’origine du profilage racial
  • la fréquence du profilage racial
  • les secteurs où il existe du profilage racial.

Le sondage a été mené auprès d’un échantillon non randomisé d’Ontariennes et d’Ontariens. Il a été effectué à l’été 2015 et a permis d’obtenir 1 503 réponses. Notre intention n’est pas de suggérer que nos résultats sont représentatifs de l’ensemble de la population ontarienne, et ces résultats ne devraient pas être interprétés ainsi[30]. Par exemple, il n’est pas possible de tirer des conclusions à propos de la proportion d’Ontariennes et d’Ontariens qui font l’objet de profilage racial à partir de la proportion de répondants au sondage ayant rapporté avoir fait l’objet de profilage racial. Les résultats numériques du sondage ne font que procurer un contexte aux réponses qualitatives des répondants.

Comme nous l’avons indiqué précédemment, les rapports de profilage racial sont basés sur la perception des participants. Ils n’ont pas été vérifiés par des sources indépendantes et, sans information additionnelle, il est difficile de conclure qu’il s’agit de cas de discrimination. Ils font cependant état de préoccupations, de thèmes
et de questions qui revêtent une importance critique pour la compréhension du phénomène du profilage racial.

La deuxième section (3.1.2.) présente les thèmes associés aux nombreux rapports qualitatifs de profilage racial et autres formes de discrimination raciale rapportée par secteur.

3.1.1. Cas de profilage racial rapportés par les répondants au sondage

Incidence rapportée de profilage racial[31]

Nous avons posé la question suivante aux répondants au sondage : « Avez-vous déjà fait l’objet d’un profilage racial? » Dans l’ensemble, près de quatre répondants au sondage sur 10 (38,3 % ou 499) rapportent avoir fait l’objet de profilage racial[32].

Figure 1. Incidence rapportée de cas de profilage racial parmi les répondants au sondage,
selon l’origine ethnique ou raciale 

Ce graphique à barres illustre le pourcentage de personnes dans chaque groupe de répondants au sondage ayant rapporté des incidents de profilage racial : 72,5 % de répondants noirs, 57,4 % de répondants autochtones, 52,4 % de répondants autrement racialisés, 11,0 % de répondants blancs et 63 % de répondants arabes ou d’origine asiatique occidentale.

Notes: Les pourcentages représentent le nombre de répondants de chaque origine ethnique ou raciale ayant répondu à la question. Il est possible que les personnes qui s’identifiaient aux communautés « noire », « autochtone », et « arabe » ou « asiatique occidentale » s’identifient

également à plus d’une communauté ethnique ou raciale. Les personnes « autrement racialisées » excluent les personnes qui s’identifient aux communautés autochtones, blanches, arabes, asiatiques occidentales ou « autre ». Le terme « blanc » fait référence aux personnes qui s’identifient uniquement aux personnes blanches.

Toute comparaison entre des groupes d’antécédents raciaux, d’ascendances, de croyances ou de sexes différents doit être interprétée avec précaution compte tenu du fait que certaines personnes s’identifiaient à des catégories multiples. Par conséquent, les comparaisons quantitatives entre les groupes occasionneront certains chevauchements (« double comptabilisation »). Les pourcentages dérivés de chaque groupe, et toute comparaison entre les groupes, reflètent uniquement les répondants au sondage et ne sont pas représentatifs de l’ensemble de la population.

Plus de la moitié des répondants racialisés et autochtones ont dit avoir fait l’objet de profilage racial, comparativement à 11 % des répondants blancs. Près des trois quarts des répondants noirs ont dit avoir fait l’objet de profilage racial.

Nous avons aussi demandé aux répondants au sondage s’ils connaissaient d’autres personnes ayant fait l’objet de profilage racial. Une majorité de répondants ont dit connaître quelqu’un ayant fait l’objet de profilage racial (76,6 %). Comparativement aux personnes s’identifiant uniquement aux personnes blanches (67,8 %), de plus grandes proportions de répondants racialisés (85,4 %) et autochtones (83,7 %) ont dit connaître des personnes ayant fait l’objet de profilage racial.

Caractéristiques personnelles pouvant avoir été à l’origine du profilage racial

Tableau 1. Perception des motifs du Code ayant constitué
un facteur de profilage racial, selon le motif du Code

Motif du Code Pourcentage  % Nombre
Origine ethnique ou ascendance 46,8 247
Lieu d’origine 21,2 112
Race ou couleur 69,3 366
Religion 19,7 104
Autre 13,4 71
  Réponses totales 528

Notes : Étant donné que des répondants ont indiqué plus d’un motif du Code, le total des pourcentages ne s’élève pas à 100. Les pourcentages reflètent uniquement les répondants au sondage et ne sont pas représentatifs de l’ensemble de la population.

Nous avons posé la question suivante aux répondants au sondage : « Pourquoi pensez-vous avoir fait l’objet d’un profilage racial ? » Plus des deux tiers croyaient avoir fait l’objet de profilage racial en raison de leur race ou couleur de peau (69,3 %), suivi de leur ethnicité ou ascendance (46,8 %).

La grande majorité des répondants noirs (93,1 %) ont indiqué « race et couleur » comme raisons premières du profilage racial, tout comme les répondants qui s’identifiaient aux communautés chinoise, philippine, japonaise, coréenne, latino-américaine, sud-asiatique et asiatique occidentale (« autrement racialisées ») (73,2 %).

Les répondants musulmans (78,8 %) étaient plus susceptibles d’attribuer principalement à leur religion le profilage racial dont ils ont fait l’objet, comparativement aux répondants au sondage de presque toutes les autres communautés de croyance[33]. Les peuples autochtones étaient plus susceptibles que les groupes d’autres ascendances raciales d’attribuer en premier lieu à leur ethnicité ou ascendance le profilage racial dont ils ont fait l’objet. Les répondants arabes ou asiatiques occidentaux attribuaient le profilage racial dont ils ont fait l’objet principalement à leur ethnicité ou ascendance, suivi de leur religion.

De nombreux répondants au sondage et autres participants à la consultation ont attribué le profilage racial dont ils ont fait l’objet à des caractéristiques racialisées précises. Beaucoup d’entre eux ont nommé plus d’une caractéristique, ce qui appuie l’idée selon laquelle ces facteurs pourraient se chevaucher de façon unique pour créer des stéréotypes raciaux spécifiques. Par exemple, l’OFIFC rapporte que « les vêtements et l’apparence, le statut socio-économique, le mode de vie culturel ou traditionnel, le mode d’expression et l’emploi de langues autochtones, les dynamiques de quartier, le mode de transport et la participation ou l’adhérence à des organisations et programmes particuliers » peuvent constituer des facteurs du profilage et de la discrimination dont font l’objet les personnes autochtones[34].

De façon similaire, en plus de la race et des motifs connexes, de nombreux répondants au sondage croyaient avoir fait l’objet de profilage racial et d’autres formes de discrimination raciale en raison des facteurs suivants :

  • Vêtements et apparence : p. ex. port de la barbe (qui, selon certains, donne l’impression qu’ils sont arabes ou musulmans), du hijab, de pantalons hip hop, de chandails à capuchon ou de tresses
  • Activités : p. ex. écouter de la musique rap, conduire une voiture de luxe, avoir voyagé dans les Caraïbes ou à des endroits où on soupçonne des activités terroristes, appuyer les droits des personnes palestiniennes
  • Accent
  • Être immigrant ou nouvel arrivant
  • Nom racialisé : p. ex. avoir un nom arabe
  • Liens avec d’autres personnes : p. ex. avoir un conjoint racialisé ou autochtone, avoir des amis racialisés ou se tenir en groupe (surtout des groupes composés de jeunes personnes noires ou racialisées).

De nombreux participants à la consultation ont également attribué la discrimination ou le profilage racial dont ils ont fait l’objet à l’intersection de motifs visés par le Code, comme la race, l’âge et le sexe. Certaines personnes pourraient être exposées à des formes particulières de discrimination raciale, y compris à du profilage racial, en raison de leur combinaison particulière de dimensions identitaires. Ces personnes pourraient composer de façon bien particulière avec la souffrance personnelle et les préjudices sociaux qui accompagnent les situations de discrimination[35].

Par exemple, en 2016, l’Alliance urbaine sur les relations interraciales (AURI) a organisé un forum dans le but de discuter de préoccupations relatives aux pratiques de contrôle de routine/fichage policier visant les femmes racialisées, autochtones et musulmanes, et (ou) les personnes trans, soit des populations qui pourraient vivre dans la pauvreté[36]. Nous avons entendu que l’intersection de ces dimensions identitaires doit être au cœur des discussions sur la discrimination raciale, qui inclut le profilage racial, pour en comprendre les répercussions dans la vie des femmes[37]. Un mémoire déposé dans le cadre du dialogue stratégique sur le profilage racial de la CODP parlait du profilage sexospécifique particulier dont faisaient l’objet les femmes racialisées (p. ex., en tant que personnes soupçonnées de prendre ou de transporter des drogues, ou d’être travailleuses du sexe)[38]. L’auteure soutient que l’intersection de ces stéréotypes raciaux et sexospécifiques rend les femmes plus vulnérables au profilage racial de la part des services de police.

On nous a également fait valoir que le jeune âge constitue aussi un facteur d’intersectionnalité considérable qui rend les personnes vulnérables à certains types de profilage racial.

Les indicateurs ou la perception du faible revenu, et les stéréotypes sur la race et la pauvreté ont également été qualifiés de facteurs d’intersectionnalité importants qui contribuent au fait de prendre certaines personnes à partie pour les soumettre à un contrôle excessif. Plusieurs répondants au sondage ont dit croire qu’eux-mêmes, ou que d’autres personnes, avaient fait l’objet de profilage racial parce qu’ils habitaient dans des logements sociaux ou des quartiers défavorisés. Il pourrait exister un lien entre ces récits et les stéréotypes courants que nous avons entendus à propos des personnes racialisées et autochtones, et de leur situation sociale. On nous a indiqué que ces groupes de personnes étaient couramment perçus comme étant pauvres et (ou) bénéficiaires de l’aide sociale.

Un autre thème majeur avait trait au fait que beaucoup de personnes croyaient avoir fait l’objet de profilage racial parce qu’elles s’adonnaient à des activités semblant « inusitées » ou contraires aux stéréotypes habituels sur les personnes racialisées ou autochtones. Par exemple, on nous a affirmé que les personnes racialisées et autochtones pouvaient être perçues comme n’étant pas à leur place (et donc susceptibles de s’adonner à des activités suspectes) lorsqu’elles conduisent des voitures de luxe. La section 3.1.3. explore davantage cette idée.

On nous a dit couramment que des personnes pouvaient faire l’objet de profilage racial en raison de leur identité autochtone, de leur religion ou de leurs antécédents raciaux ou ethniques présumés. Certains répondants blancs ont même décrit avoir été pris à partie et soumis à un contrôle excessif parce qu’ils avaient été mépris pour des personnes racialisées. Par exemple, une femme blanche a raconté que des agents de police l’avaient suivie alors qu’elle et son copain portaient des jeans amples et des chandails à capuchon. Lorsqu’elle a enlevé son capuchon, les agents ont clairement constaté qu’elle était blanche et se sont éloignés.

Fréquence rapportée d’incidents de profilage racial

Tableau 2. Fréquence rapportée d’incidents
de profilage racial dans les 12 derniers mois

Fréquence Pourcentage % Nombre
1 fois 31,1 142
2 fois 19,0 87
3 à 5 fois 27,8 127
6 à 10 fois 8,3 38
Plus de 10 fois 13,8 63
  Réponses totales 457

Notes : Les pourcentages dérivés de chaque groupe, et toute comparaison entre les groupes, reflètent uniquement les répondants au sondage et ne sont pas représentatifs de l’ensemble de la population.

La plupart des répondants au sondage qui ont affirmé avoir fait l’objet de profilage racial ont dit y avoir été soumis une fois dans les 12 mois précédents. Suivaient ensuite de près les répondants qui affirmaient avoir fait l’objet de profilage racial de trois à cinq fois. Près de 14 % des répondants ont indiqué avoir fait l’objet de profilage racial plus de 10 fois dans l’année précédente.

Ces résultats varient d’un groupe et sous-groupe démographique à l’autre. La majorité des répondants noirs qui ont répondu à la question ont rapporté avoir fait l’objet de profilage racial à de multiples reprises. Près des trois quarts d’entre eux ont dit avoir fait l’objet de profilage racial plus d’une fois dans l’année précédente, tandis qu’ils étaient près d’un sur cinq (18,5 % ou 31 personnes) à dire qu’ils avaient fait l’objet de profilage racial plus de 10 fois au cours de la dernière année.

Le plus souvent (33,3 % ou 24 réponses sur 72), les répondants musulmans ont rapporté avoir fait l’objet de profilage racial une fois durant l’année précédente.

Pour leur part, les personnes autochtones ont le plus souvent dit avoir fait l’objet de profilage racial une fois ou de trois à cinq fois durant l’année précédente (29,7 % dans chacun des cas).

Parmi les répondants au sondage s’identifiant à d’autres groupes raciaux ou ethniques, la plupart (un tiers) ont dit avoir fait l’objet de profilage entre trois et cinq fois durant l’année précédente (32 réponses sur 95).

Conséquence du profilage racial à répétition

En tant qu’homme noir, les gens me traitent différemment. C’est toujours à moi que revient la tâche de dissiper leurs soupçons. C’est fatiguant et il faut beaucoup de force intérieure pour ne pas vivre de colère constante et devenir la personne qu’ils voient. (Homme noir, 45 à 54 ans, soumis à du profilage racial plus de 10 fois dans les 12 derniers mois)

Selon les recherches, les personnes qui rapportent avoir été souvent interpellées et fouillées par des agents de police ont peu confiance envers le système de justice pénale[39]. Chez les répondants au sondage, de nombreux effets négatifs cumulatifs étaient associés aux incidents de profilage racial rapportés.

Comparativement aux répondants ayant indiqué avoir fait l’objet de profilage racial une fois dans les 12 derniers mois, les personnes ayant dit avoir subi du profilage racial trois fois ou plus étaient plus susceptibles de parler d’effets négatifs de tous les types (voir la Figure 2).

En particulier, les répondants au sondage qui ont dit avoir fait l’objet de profilage racial trois fois ou plus était beaucoup plus susceptibles de rapporter des effets néfastes sur leur santé mentale. De plus, près des trois quarts des personnes (73,8 %) ayant rapporté trois ou plus incidents de profilage racial durant la dernière année ont fait part d’une perte de sentiment d’appartenance à la société ontarienne ou de confiance envers la société ontarienne, comparativement à 44 % des personnes ayant fait part d’un seul incident de profilage racial.

Figure 2. Effets rapportés du profilage racial
selon le nombre d’incidents rapportés dans les derniers 12 mois

Ce graphique à barres compare l’effet du profilage racial chez les personnes ayant rapporté 1 incident de profilage racial à l’effet du profilage racial chez les personnes ayant rapporté 3 incidents ou plus. 23,0 % des personnes ayant rapporté un incident de profilage racial ont indiqué n’avoir ressenti aucun effet, comparativement à 6,8 % des personnes ayant rapporté 3 incidents ou plus. 25,2 % des personnes ayant rapporté un incident de profilage racial ont fait part d’effets néfastes sur leur santé mentale, comparativement à 59,7 % des personnes ayant rapporté 3 incidents ou plus. 3,0 % des personnes ayant rapporté un incident de profilage racial ont fait part d’effets néfastes sur leur santé physique, comparativement à 26.2 % des personnes ayant rapporté 3 incidents ou plus. 23,7 % des personnes ayant rapporté un incident de profilage racial ont indiqué avoir une plus grande confiance envers la police, tandis que 41.2 % des personnes ayant rapporté 3 incidents ou plus ont fait part d’une perte de confiance envers la police. 23,7 % des personnes ayant rapporté un incident de profilage racial ont fait part d’une perte de confiance envers le système judiciaire, comparativement à 40,7 % des personnes ayant rapporté 3 incidents ou plus. 44,4 % des personnes ayant rapporté un incident de profilage racial ont fait part d’une diminution de leur sentiment d’appartenance/confiance envers la société, comparativement à 73,8 % des personnes ayant rapporté 3 incidents ou plus.

Notes : Les pourcentages dérivés de chaque groupe, et toute comparaison entre les groupes, reflètent uniquement les répondants au sondage et ne sont pas représentatifs de l’ensemble de la population.

Incidents de profilage racial par secteur

Tableau 3. Secteurs où l’on rapporte des incidents
de profilage racial, selon le type de secteur

Secteur Pourcentage % Nombre
Police 32.4 159
Tribunaux 5,1 25
Services correctionnels 1,6 8
Sécurité nationale ou renseignement 6,5 32
Sécurité privée (p. ex. centre commercial) 18,3 90
Éducation (p. ex. école) 19,8 97
Logement 10,4 51
Bien-être de l’enfance 3,3 16
Soins de santé 14,1 69
Services sociaux ou gouvernementaux
(p. ex. Service Ontario, banque alimentaire)
11,8 58
Établissement public
(p. ex. bibliothèque ou centre récréatif)
14,3 70
Services financiers (p. ex. banque) 12,0 59
Entreprise privée ou commerce de détail (p. ex. magasin ou restaurant) 32,2 158
Emploi 27,1 133
Contrat 3,9 19
Transports
(p. ex. autobus, métro, services ferroviaires, aéroport))
26,5 130
Autres 12,6 62
  Réponses totales 491

Note : Les pourcentages dérivés de chaque groupe, et toute comparaison entre les groupes, reflètent uniquement les répondants au sondage et ne sont pas représentatifs de l’ensemble de la population.

Lorsqu’on leur a demandé dans quel secteur s’était produit le profilage racial, les répondants au sondage ont fait part d’incidents dans une grande variété de contextes. Le profilage n’était pas considéré comme exclusif au secteur du maintien de l’ordre et de l’application de la loi.

En même temps, les secteurs du maintien de l’ordre (32,4 %) et de l’entreprise privée/du commerce de détail (32,2 %) étaient les secteurs les plus cités. Si on ajoute la sécurité privée (9 % des réponses[40]) au secteur du commerce de détail – étant donné que la plupart des réponses qualitatives de ce secteur ont trait à la sécurité dans les magasins et centres commerciaux – le commerce de détail devient le secteur dans lequel les répondants au sondage rapportent le plus souvent des incidents de profilage racial (41,2 %).

Lorsque les répondants faisaient part d’incidents de profilage racial visant d’autres personnes, ils étaient beaucoup plus susceptibles de relater des incidents impliquant les services de police que tout autre secteur. Près du trois-quarts (72,8 %) des répondants au sondage qui ont dit connaître quelqu’un ayant fait l’objet de profilage racial ont affirmé que l’incident avait eu lieu dans un contexte de maintien de l’ordre.

Nous avons constaté des différences marquées entre l’expérience des répondants au sondage de sexe masculin et féminin[41]. Dans l’ensemble, les femmes ont le plus communément indiqué avoir fait l’objet de profilage racial de la part d’entreprises privées ou de commerces de détail (35,2 %), suivis de services de police, d’organismes de transport et d’employeurs. Chez les hommes, le profilage racial mettait le plus couramment en scène les services de police (44,0 %), suivis d’employeurs, d’organismes de transport et d’entreprises privées ou de commerces de détail.

Incidents de profilage racial par secteur, selon le groupe

Tableau 4. Cinq principaux secteurs où l’on rapporte des cas de profilage racial,
selon certaines origines ethniques ou raciales, ou groupes de croyances

Groupe Secteur Nombre Pourcentage %*
Noirs Entreprises privées ou commerces de détail 81 46,6
Police 66 37,9
Emploi 51 29,3
Services sociaux ou gouvernementaux 46 26,4
Education 42 24,1
Autochtones Entreprises privées ou commerces de détail 23 33,3
Police 22 31,9
Soins de santé 18 26,1
Education 14 20,3
Services sociaux ou gouvernementaux 11 15,9
Musulmans Emploi 29 38,2
Transports 28 36,8
Education 22 28,9
Entreprises privées ou commerces de détail 20 26,3
Police 15 19,7
Personnes arabes d’origine asiatique occidentale Transports 12 32,4
Emploi 12 32,4
Education 10 27,0
Entreprises privées ou commerces de détail 8 21,6
Autre 8 21,6
Personnes de l’Asie du Sud Transports 34 42,5
Emploi 27 33,8
Police 25 31,3
Education 20 25,0
Sécurité privée 16 20,0

Notes : Les pourcentages ont été calculés selon le nombre total de répondants qui s’identifiaient aux différentes catégories raciales, ethniques ou de croyances, et ont répondu à la question. Les pourcentages totaux s’élèvent à plus de 100 étant donné que certains répondants ont indiqué plusieurs secteurs. Les pourcentages dérivés de chaque groupe, et toute comparaison entre les groupes, reflètent uniquement les répondants au sondage et ne sont pas représentatifs de l’ensemble de la population.

Les secteurs où l’on rapportait des cas de profilage racial variaient selon la croyance ou l’origine ethnique ou raciale des répondants au sondage.

Les incidents de profilage rapportés par les répondants noirs et autochtones avaient le plus souvent trait au secteur du commerce de détail, suivi du maintien de l’ordre. Près de la moitié des répondants noirs (46,6 %) ont signalé avoir fait l’objet de profilage dans des commerces de détail ou entreprises privées.

Comparativement au reste des répondants au sondage, de plus grandes proportions de répondants autochtones ont dit avoir fait l’objet de profilage racial en contexte de soins de santé (différence de 12,0 %), un secteur qui n’était pas couramment cité par les autres groupes de répondants. Les répondants musulmans, asiatiques, arabes ou asiatiques occidentaux ont signalé avoir le plus souvent fait l’objet de profilage racial en contexte d’emploi et de transport, p. ex. dans des autobus, métros et trains, et à l’aéroport.

3.1.2. Rapports qualitatifs de profilage racial dans différents secteurs

Cette section présente les thèmes des nombreux rapports qualitatifs d’incidents de profilage racial et d’autres formes de discrimination raciale survenus dans différents secteurs. Les thèmes ont été tirés des questions à développement du sondage, des notes prises durant les groupes de discussion, des notes et mémoires obtenues dans le cadre du dialogue stratégique et de notre analyse des requêtes relatives à des allégations de profilage racial soumises au TDPO. Cette section fait aussi état des recherches menées dans les milieux juridique et des sciences sociales à propos du profilage racial.

Dans notre sondage sur le profilage racial, nous avons demandé aux répondants de nous livrer leur expérience dans différents secteurs (voir la liste complète au Tableau 3). Ces secteurs ont été choisis parce qu’ils couvrent une grande variété de domaines sociaux protégés par le Code, y compris des types de services, le logement et l’emploi. La liste inclut également des secteurs qui pourraient ne pas être visés par le Code (comme la sécurité nationale) mais être sources de préoccupations sur le plan du profilage racial. On nous a fait part d’inquiétudes considérables à propos du profilage racial dans les secteurs suivants, que nous avons choisi d’inclure au rapport :

  • Le maintien de l’ordre
  • Les tribunaux
  • Les services correctionnels
  • Le bien-être de l’enfance
  • Les transports
  • L’éducation
  • Les soins de santé
  • Les entreprises privées/le commerce de détail/la sécurité privée
  • La sécurité nationale
  • Le gouvernement et les services sociaux
  • Le logement
  • L’emploi.

Les participants à la consultation ont typiquement fait état d’incidents multiples de profilage racial et de discrimination racial dans plus d’un secteur.

3.1.2.1. Maintien de l’ordre

J’ai déjà été agente de police, et je voyais ce genre de chose littéralement TOUS LES JOURS. J’ai assisté à la criminalisation des jeunes racialisés au fil du temps et j’ai été témoin de profilage racial un nombre incalculable de fois. Je sais que les agents en activité (en général) ne considèrent pas qu’ils fassent du profilage racial. On leur donne tout un langage préapprouvé pour expliquer ce qu’ils font et pourquoi ils le font. (Femme blanche, 35 à 44 ans)

Nous avons obtenu des centaines de réponses de partout en Ontario sur des incidents de profilage racial par des services de police. De plus, les requêtes soumises au TDPO que nous avons analysées faisaient état d’allégations de profilage racial effectué dans la plupart des cas par des services de police (41 %). La nature exhaustive des comptes rendus concorde avec l’idée que le profilage racial en contexte de maintien de l’ordre est une source de préoccupations répandue en Ontario.

Des préoccupations ont également été soulevées sur la scène internationale à l’égard du profilage racial effectué par les services de police du Canada. En octobre 2016, le Groupe de travail d’experts des Nations Unies sur les personnes d’ascendance africaine a affirmé qu’il y avait des preuves claires de profilage racial endémique dans les stratégies et pratiques adoptées par les organisations de maintien de l’ordre canadiennes et a sommé le gouvernement d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie de justice pour les Canadiennes et Canadiens d’ascendance africaine afin d’éliminer le racisme et la discrimination à l’endroit des Noirs au sein du système de justice pénale[42]. Le groupe des Nations Unies a spécifiquement soulevé la question du recours au « fichage » ou aux contrôles de routine (deux pratiques décrites plus loin dans cette section).

La jurisprudence canadienne a reconnu que le profilage racial est un problème systémique dans le secteur du maintien de l’ordre[43]. Même les cas individuels de profilage racial effectué par des agents de police peuvent avoir une composante systémique. Le profilage racial ne se limite pas aux décisions d’interpeller, de questionner ou de détenir une personne. Il peut aussi intervenir dans la façon dont un agent de police continue de se comporter avec une personne après un contact initial[44]. Par exemple, du profilage racial peut survenir dans le cadre de contrôles routiers[45], de fouilles[46], d’échantillonnage d’ADN[47], de décisions d’interpeller une personne[48] et d’incidents impliquant le recours à la force[49].

Un ensemble croissant d’enquêtes menées au Canada[50] et de données recueillies sur les contrôles routiers[51] et contrôles de routine[52] effectués par la police appuient les rapports selon lesquels les personnes autochtones et d’ascendance africaine, et dans certaines villes les personnes d’origine moyen-orientale, sont démesurément susceptibles d’être interpellées et (ou) fouillées par la police, comparativement aux personnes blanches ou autrement racialisées. Les données sur les arrestations faites et accusations portées recueillies par le Service de police de Toronto (SPT) et analysées par le Toronto Star montrent également qu’un traitement plus dur peut être réservé aux personnes noires qu’aux personnes blanches au moment de l’arrestation[53]. Les résultats de ces recherches abondent dans le même sens que ceux de nombreuses études menées aux États-Unis et au Royaume-Uni54]

La question de savoir si la surreprésentation des personnes racialisées dans les interpellations policières est attribuable ou non au profilage racial a été source de grands débats. Par exemple, certains universitaires ont critiqué des recherches canadiennes et rapports antérieurs, et l’analyse du Toronto Star, qui faisaient état de disparités entre les groupes raciaux sur le plan des pratiques de maintien de l’ordre[55]. Ils ont cité des lacunes sur le plan de la méthodologie et des conclusions exagérées, et n’étaient pas en accord avec l’idée que ces analyses révélaient du profilage racial. De façon générale, même la mieux conçue des études quantitatives ne peut pas, è elle-seule, faire la preuve du profilage racial. Cependant, la surreprésentation des personnes racialisées et autochtones dans les interpellations policières peut fournir de fortes preuves circonstancielles de l’existence de pratiques inéquitables. Les tribunaux administratifs et judiciaires ont reconnu que le profilage racial peut rarement être établi au moyen de preuves directes, et que sa démonstration se fait le plus souvent par déduction, au moyen de preuves circonstancielles[56].

Point de vue des services de police

Bien que de nombreux agents et services de police de l’Ontario reconnaissent que le profilage racial puisse teinter les interactions entre la police et les personnes racialisées et autochtones, ils ne sont pas tous prêts à y voir une source de préoccupations. En 2010, l’Association des chefs de police de l’Ontario (ACPO) a adopté une résolution reconnaissant qu’il existe des préjugés raciaux en Ontario et que les membres des services de police peuvent succomber à leur influence pernicieuse. La résolution encourage les services de police de l’ensemble de l’Ontario à continuer de prendre des mesures afin d’assurer la prise de décisions non fondées sur des préjugés en contexte de maintien de l’ordre. Ces mesures incluent l’élaboration de politiques, la collaboration avec la collectivité et la création de systèmes de supervision et de responsabilisation[57].

Des efforts variés ont été déployés par des organisations policières de l’Ontario en vue de prévenir et de combattre le profilage racial. Parmi ces efforts figurent l’offre de séances de formation au Collège de police de l’Ontario[58], l’élaboration de politiques[59], la collecte de données sur la race[60], et la collaboration avec la CODP à des projets d’envergure de changement organisationnel dans le domaine des droits de la personne[61]. Plusieurs représentants de services de police ont aussi pris part au dialogue stratégique de la CODP sur le profilage racial afin de livrer leurs points de vue. 

Malgré ces approches, beaucoup de dirigeants et d’organisations de services policiers, dont des associations policières, continuent de mettre en doute la nature, le degré et la portée du profilage racial rapporté par de nombreux membres de communautés racialisées et autochtones. Par exemple, beaucoup d’acteurs du milieu du maintien de l’ordre ne sont pas d’accord que les différences sur le plan racial constatées lors des interpellations policières correspondent à du profilage racial[62].

Interpellations policières

Lorsqu’on leur a posé des questions sur les incidents de profilage racial par la police, les répondants au sondage ont le plus souvent relaté leur propre expérience d’interpellations policières sans motif adéquat alors qu’ils se déplaçaient à pied ou à voiture dans des lieux publics, ou l’expérience d’autres personnes. De tels incidents nous ont été relatés surtout par des répondants noirs, autochtones, sud-asiatiques et latino-américains, bien que des personnes d’autres origines ethniques ou raciales aient raconté des incidents similaires. Les répondants au sondage ont fait part de leurs préoccupations à l’égard du fait que les jeunes hommes noirs, en particulier, ont tendance être davantage pris à partie par les services de police à des fins de contrôle plus serré sans justification valable, et qu’ils font souvent l’objet de profilage racial.

La plupart des répondants au sondage qui ont dit avoir fait l’objet de profilage racial de la part la police rapportaient que cela était dû à leur race ou couleur.

On nous a fait part d’incidents survenus dans des lieux publics de l’ensemble de la collectivité, mais de nombreuses personnes racialisées ont décrit avoir été surtout interpellées dans des quartiers essentiellement blancs ou aisés. Des recherches ont démontré que les personnes noires sont soumises à un nombre disproportionné de contrôles et d’arrestations pour des motifs de drogue dans les quartiers favorisés sur le plan socio-économique et ayant une forte population de Blancs[63]. Cela pourrait provenir du fait que les personnes racialisées sont vues comme n’étant « pas à leur place » dans ces quartiers[64] en raison des pratiques systémiques de surveillance policière de quartier et des stéréotypes à l’égard de la criminalité au sein des communautés racialisées[65].

En même temps, de nombreux répondants au sondage nous ont dit avoir été interpellés dans des quartiers à forte présence policière où de nombreux habitants ont un revenu faible. Certaines personnes ont dit avoir été interpellées à proximité de logements sociaux, ou connaître des personnes ayant été interpellées à proximité de logements sociaux. Un homme noir a indiqué avoir été interpellé précisément parce qu’il se trouvait dans une « zone prioritaire ». 

De nombreux répondants au sondage ont rapporté avoir été interpellés au volant de leur voiture. Ils disaient généralement avoir été interpellés sans explication et sommés de produire des pièces d’identité alors qu’ils respectaient les règles de la circulation, ou dans le cadre de contrôles policiers « aléatoires » ou « systématiques ». Beaucoup d’entre eux croyaient avoir été interpellés parce qu’ils étaient racialisés ou autochtones et qu’ils conduisaient une belle voiture. Beaucoup ont indiqué avoir été questionnés à propos de leur voiture et de la façon dont ils avaient pu se la payer. De l’avis de certains répondants, il était sous-entendu qu’ils avaient dû voler la voiture ou commettre un acte criminel pour se la procurer. Dans la grande majorité de cas, les policiers avaient laissé partir les répondants sans accusations ni contravention.

Je suis un homme à la peau brune qui, à l’époque, portait aussi une barbe. Un agent de police blanc m’a interpellé alors que j’attendais à un feu rouge, à Scarborough. L’agent m’a demandé mon permis. Lorsque je lui ai demandé pourquoi il en avait besoin, il a répété sa requête sans donner d’explication. Il a élevé la voix et j’ai obtempéré pour ne pas subir ce que beaucoup de mes amis, collègues et parents ont subi. Il m’a ensuite dit que je pourrais passer prendre mon permis au poste de police après 15 h. Quand je lui ai demandé comment j’allais bien pouvoir conduire sans mon permis, il est parti sans répondre. Lorsque je suis arrivé au poste de police, j’étais clairement fâché d’avoir vu mes droits bafoués et d’avoir fait clairement l’objet de profilage racial. Il a fallu une heure pour récupérer mon permis. Je suis reparti sans réponse en me demandant pourquoi cela m’était arrivé. J’ai tenté d’obtenir le numéro d’identification des agents en cause, mais ils ont refusé de me le donner. J’ai aussi déposé une plainte formelle qui est restée sans réponse. (Homme d’origine antillaise/des Caraïbes, 25 à 34 ans)

Un autre thème récurrent avait trait au fait que les agents de police donnaient souvent des explications fausses ou douteuses pour le contrôle routier. Il pourrait s’agir d’exemple d’interpellations faites sous prétexte d’enquêter sur des activités criminelles[66]. Par exemple, une femme musulmane sud-asiatique qui porte le hijab nous a raconté qu’une patrouille de police l’avait suivie et interpellée alors qu’elle se déplaçait en voiture avec ses enfants. L’agent avait dit l’avoir interpellée parce que ses enfants devaient être installés dans un siège d’appoint, alors qu’aux termes de la loi, ils étaient trop vieux pour utiliser ce genre de sièges. Certains répondants racialisés ont affirmé que des agents avaient indiqué les avoir interpellés en raison d’activités « suspectes », comme le fait de se garer près d’une banque. 

Certains répondants au sondage ont rapporté que des agents les avaient interpellés, questionnés et sommés de produire une pièce d’identité, en leur donnant comme justification qu’un acte criminel venait de se produire au sein de la collectivité. De nombreuses personnes ont dit qu’on les avait interpellés sur la rue ou dans leur voiture sous prétexte qu’elles correspondaient à une certaine description de suspect qui, au final, ne leur correspondait pas du tout ou était vague. Une répondante racialisée au volant d’une berline noire a expliqué avoir été interpellée par un agent qui recherchait un homme noir au volant d’une camionnette rouge. L’agent aurait ensuite fouillé sa voiture à la recherche d’« articles volés », sans rien trouver. Un autre répondant au sondage a raconté ce qui suit :

On m’a interpellé parce que je correspondais à la description d’un homme ayant commis un crime plus tôt dans la journée. Quand j’ai demandé quelle était cette description, on m’a répondu « jeune homme noir ». (Homme noir, 25 à 34 ans)

Certains répondants autochtones croyaient qu’ils avaient été suivis ou interpellés parce que les agents savaient qu’ils habitaient dans des communautés de Premières Nations (parce que leur plaque d’immatriculation indiquait qu’ils habitaient dans une réserve de Première Nation) ou les soupçonnaient à tort d’être en état d’ébriété.

La réserve dans laquelle je vis est à côté d’une ville de 9 000 personnes. La police s’installe souvent sur la route entre la ville et la réserve pour attendre les personnes qui enfreignent le Code de la route. Elle nous dit que cela fait partie de sa surveillance routière habituelle. Or, du côté ouest de la ville, où il n’y a pas de réserve autochtone, on ne voit a peu près pas de présence policière… C’est peut-être bel et bien un bon endroit pour émettre des contraventions mais, à mon sens, ça ne paraît pas bien; ça donne l’impression de profilage racial. (Homme, membre d’une Première Nation, 55 ans et plus) 

De l’avis de certains répondants racialisés, la loi était appliquée de façon sélective lorsqu’ils étaient au volant d’une voiture. Certains ont admis avoir dépassé la limite de vitesse, mais ont dit avoir été interpellés tandis que d’autres personnes, dont des Blancs, avaient pu continuer leur chemin alors qu’ils faisaient également de la vitesse et parfois de la vitesse plus grande. Dans certains cas, les passagers racialisés et autochtones de la voiture ont également été questionnés, et ont dû aussi fournir une pièce d’identité[67]. Certains répondants ont indiqué qu’ils avaient été fouillés ou que leur voiture avait été fouillée de façon non appropriée après qu’on les ait questionnés. Plusieurs personnes racialisées ont affirmé avoir reçu des contraventions bidon ou fait l’objet d’accusations non appropriées alors qu’elles n’avaient rien fait de mal.

Un autre grand thème avait trait au fait que des personnes racialisées avaient été suivies et surveillées sans jamais être interpellées. Par exemple, un homme sud-asiatique a raconté avoir été surveillé attentivement à deux reprises par plusieurs agents de police, ce qu’il attribue au fait d’être racialisé et de porter la barbe. Un autre répondant au sondage a indiqué ce qui suit :

La police me suit souvent lorsque je suis au volant de ma voiture, à tel point que je m’attends à ce que cela m’arrive et que je suis surpris lorsque ce n’est pas le cas. (Homme noir, 25 à 34 ans)

De récentes recherches quantitatives canadiennes procurent des éléments de preuve de la représentation disproportionnée de certains groupes ethno-raciaux dans les contrôles routiers et leurs résultats. Des chercheurs de l’Université York ont analysé des données sur la race recueillies par le Service de police d’Ottawa (SPO) lors de contrôles routiers effectués sur une période de deux ans[68]. Les données indiquent que les personnes noires et d’origine moyen-orientale étaient soumises à un nombre démesurément élevé de contrôles routiers. Les conducteurs noirs étaient interpellés 2,3 fois plus souvent qu’on pourrait s’y attendre compte tenu de leur

nombre sur les routes, tandis que les conducteurs d’origine moyen-orientale étaient interpellés 3,3 fois plus souvent qu’on pourrait s’y attendre. Les jeunes conducteurs noirs de sexe masculin (âgés de 16 à 24 ans) étaient interpellés 8,3 fois plus souvent qu’on s’y attendrait, tandis que les jeunes conducteurs d’origine moyen-orientale et de sexe masculin étaient interpellés 12 fois plus souvent que l’on s’y attendrait[69]. Les conductrices d’origine moyen-orientale étaient interpellées près de trois fois plus souvent qu’elles ne le devraient compte tenu de leur nombre sur les routes. Parmi les femmes à l’étude, il s’agissait de la disproportion la plus élevée. Selon la CODP, les données correspondent à du profilage racial[70].

Contrôles de routine/fichage

Un grand nombre de répondants racialisés et autochtones ont raconté avoir été interpellés arbitrairement par la police alors qu’ils se déplaçaient à pied, sommés de produire une pièce d’identité et questionnés sur leur identité, la raison pour laquelle ils étaient où ils se trouvaient et leur destination. Cela semble correspondre à des « contrôles de routine ». Les « contrôles de routine » ou le « fichage » (nommé également « contacts communautaires ») sont des « interpellations policières qui ont pour objectif de demander, de consigner et (ou) d’obtenir des renseignements personnels, renseignements identificatoires et (ou) renseignements sur les circonstances d’une personne, et (ou) qui incluent de telles activités »[71]. Ces interpellations sont particulièrement inquiétantes étant donné que les renseignements consignés sont conservés à long terme dans les bases de données des services de police[72].

Les contrôles policiers de routine sont perçus comme étant particulièrement néfastes pour les jeunes racialisés, et surtout les jeunes noirs. Un examen de plus d’un million de fiches de civils consignées par le SPT, qui a été effectué par le Toronto Star et qui conclut à une surreprésentation considérable des personnes noires, vient corroborer cette perception. Entre 2008 et 2013, les personnes noires étaient trois fois plus susceptibles d’avoir été fichées, compte tenu de leur proportion au sein de la population[73]. Selon le Toronto Star, les personnes noires ou ayant la peau « brune » étaient plus susceptibles que les personnes blanches de faire l’objet d’interpellations policières sans arrestation ni accusation, et ce, quel que soit le quartier de la ville patrouillé. Selon l’Association of Black Law Enforcers (ABLE), des services de police de l’ensemble de la province ont affirmé que les contrôles de routine « sont un outil efficace dont ils ne peuvent se passer pour assurer la sécurité publique et combattre la criminalité »[74].

La question des contrôles de routine/du fichage était un élément central de notre consultation. Selon un représentant de l’Association canadienne des libertés civiles ayant soumis un mémoire dans le cadre du dialogue stratégique de la CODP, le fait d’obliger des personnes à prendre part à un contrôle policier non lié à un acte criminel sans leur permettre de faire de choix éclairé doit être reconnu comme un cas de détention ou de privation de liberté[75]. De nombreux participants à la consultation étaient d’avis qu’on devrait complètement cesser le fichage. Dans son mémoire, l’ABLE se disait préoccupée du fait que les décisions d’agents de police d’effectuer des contrôles de routine étaient fondées sur les croyances subjectives de ces agents à propos des personnes qui se trouvent dans un lieu et possèdent de l’information sur des activités criminelles générales ou spécifiques. Cela pourrait mener à la « racialisation des activités criminelles en fonction de la description des suspects »[76]. On nous a indiqué qu’il existait peu de preuves de l’efficacité de telles pratiques pour détecter ou prévenir les actes criminels, ou obtenir du renseignement[77].

En réponse aux préoccupations généralisées de personnes touchées, militants communautaires, groupes de défense, experts des droits de la personne, universitaires et cliniques juridiques, le gouvernement de l’Ontario a adopté un règlement visant à permettre le recours aux contrôles de routine ou au fichage uniquement dans le cadre de contacts conformes à la loi entre les services de police et des membres de la collectivité[78]. Bien que le règlement représente un pas significatif vers l’avant et aide à prévenir certaines formes de profilage racial, la CODP a dit craindre qu’il n’empêche pas tous les contrôles de routine arbitraires et discriminatoires, y compris ceux qui constituent du profilage racial. [79]

Dans notre sondage sur le profilage racial, nous avons posé aux répondants des questions spécifiques sur leur expérience relative aux contrôles de routine. Nous leur avons posé la question suivante : « La police vous a-t-elle déjà arrêté et interrogé et a-t-elle consigné des renseignements sur vous sans lien avec une infraction aux règlements de la circulation, une enquête criminelle ou une description de suspect spécifique? »

Plus du tiers des répondants au sondage qui ont indiqué avoir fait l’objet de profilage racial ont dit qu’il s’agissait de ce type d’interactions avec la police. Dans la grande majorité des cas, ces répondants étaient racialisés ou autochtones.

Les répondants noirs étaient les plus nombreux à rapporter ce type d’interaction (25,9 % d’entre eux), suivis des répondants autochtones (24,0 %), des répondants autrement racialisés (17,9 %), des répondants arabes ou d’ascendance asiatique occidentale (17,4 %) et des répondants musulmans (14,7 %). En revanche, seulement 8,6 % des répondants au sondage qui s’identifiaient uniquement à la communauté blanche ont fait part de ce type d’interactions.

Soixante-trois pour cent des répondants au sondage croyaient que la race ou un motif connexe avait contribué à ce type d’interactions avec la police. Seulement trois répondants blancs (6,4 %) étaient d’avis que motifs visés par le Code avait joué un rôle dans le fait que des policiers les avaient interpellés et leur avaient posé des questions.

Une proportion beaucoup plus élevée d’hommes (28,4 %) que de femmes (10,0 %) ont rapporté avoir fait l’objet de fichage ou de contrôle de routine.

Notamment, plus de la moitié des hommes noirs ayant répondu au sondage ont rapporté avoir été interpellés et questionnés par des agents de police, qui ont noté les informations recueillies. Une plus grande proportion d’hommes noirs (55,7 % ou 39 répondants) que de femmes noires (12,2 % ou 19 répondantes) ont dit que cela leur était arrivé. Les trois quarts des hommes noirs de moins de 35 ans ont rapporté un tel incident (bien que seulement 32 hommes noirs de ce groupe d’âge aient répondu à cette question).

On nous a raconté que ce genre de contacts pouvait mener à des interventions policières plus graves. Plusieurs personnes ont affirmé que ces interactions avaient mené à des fouilles corporelles ou à des fouilles de sacs à la recherche d’armes ou de stupéfiants.

Le tableau ci-après illustre le nombre rapporté de cas arbitraires d’interpellation, de questionnement et de consignation de renseignements personnels par la police.

Tableau 5. Nombre rapporté d’incidents d’interpellation,
de questionnement et de consignation de renseignements
personnels par la police, selon la fréquence

Fréquence Pourcentage % Nombre
1 fois 35,9 71
2 fois 13,1 26
3 à 5 fois 10,1 20
6 à 10 fois 1,5 3
Plus de 10 fois 1,0 2
Je ne sais pas 38,4 76
  Réponses totales 198

Note : Les pourcentages dérivés de chaque groupe, et toute comparaison entre les groupes, reflètent uniquement les répondants au sondage et ne sont pas représentatifs de l’ensemble de la population.

Lorsque nous avons voulu connaître la fréquence de ces événements, bien des personnes n’ont pu nous indiquer combien de fois ils s’étaient produits. Cela pourrait être dû au fait qu’il est difficile de savoir si l’information recueillie sur une personne est conservée dans des dossiers de la police, ou pourquoi une personne a été interpellée. D’un autre côté, certaines personnes pourraient avoir répondu ainsi parce qu’elles ont été interpellées plus de fois qu’elles ne peuvent se rappeler.

Nous avons aussi appris que la plupart des répondants au sondage croyaient que ces contacts avec la police étaient associés à au moins un motif visé par le Code.  Le tableau ci-après montre comment les répondants ont répondu quand on leur a demandé s’ils croyaient que la race et des motifs connexes comme la couleur, l’origine ethnique, l’ascendance, la religion ou le lieu d’origine, avaient contribué
à ce genre d’interaction.

Nous avons également questionné les répondants à propos des effets de ce genre d’interaction policière sur eux.

Tableau 6. Effets rapportés des cas arbitraires d’interpellation,
de questionnement et de consignation de renseignements personnels
par la police, selon le type d’impact

Répercussion Pourcentage % Nombre
Aucun effet 20,6 43
Effets néfastes sur ma santé mentale 28,2 59
Effets néfastes sur ma santé physique 15,8 33
Perte de confiance envers la police 61,7 129
Perte de confiance envers
le système judiciaire
47,8 100
Perte de sentiment d’appartenance
ou de confiance envers la société ontarienne en général
45,0 94
Autres 14,8 31
  Réponses totales 209

Note : Les pourcentages dérivés de chaque groupe, et toute comparaison entre les groupes, reflètent uniquement les répondants au sondage et ne sont pas représentatifs de l’ensemble de la population.

La perte de confiance envers l’institution du maintien de l’ordre était l’effet néfaste le plus souvent rapporté (61,7 %), suivi de la perte de confiance envers le système judiciaire plus généralement (47,8 %).

Enquêtes policières

Les participants ont également soulevé des préoccupations à l’égard du profilage racial dans le contexte d’enquêtes policières. Certains répondants au sondage ont raconté des cas de fausses déclarations faites à la police par des tiers et fondées sur des stéréotypes ou préjugés raciaux. Dans certains cas, ces déclarations auraient amené la police à croire à tort que les personnes racialisées (souvent noires) dénoncées avaient commis un acte criminel.

Des policiers viennent souvent à notre mosquée. Chaque fois que nous faisons des travaux au bâtiment, quelqu’un appelle la police pour dire que nous commettons des actes illégaux. Chaque fois que nous organisons une fête pour enfants, des gens appellent la police pour vérifier que nous avons tous les bons permis. La première fois, nous avons dû retirer tous les jeux pour enfants, mais depuis nous nous assurons que tout est bien dans l’ordre. (Femme blanche musulmane, 45 à 54 ans)

Si des agents de police (ou autres autorités chargées du maintien de l’ordre comme des agents de sécurité) se basent sur des accusations tendancieuses à l’endroit de personnes racialisées ou autochtones, sans garder l’esprit ouvert et mener une enquête en règle, ils pourraient se rendre coupable de profilage racial.

L’organisme No One is Illegal[80] s’est dit préoccupé du fait que les travailleurs migrants racialisés étaient ciblés de façon disproportionnée à des fins d’enquête policière. Des échantillons d'ADN ont été prélevés par la Police provinciale de l’Ontario (OPP) chez une centaine de travailleurs migrants d’ascendance africaine ou asiatique du Sud dans le cadre d'une enquête pour agression sexuelle de 2013. Ces prélèvements ont été effectués malgré le fait que bon nombre de ces travailleurs ne correspondaient pas à la description du suspect, mise à part leur teint foncé. Dans un mémoire soumis au Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP), la CODP a indiqué que ces allégations pourraient correspondre à du profilage racial[81].

Réactions policières draconiennes ou disproportionnées

De nombreux répondants ont fait part de préoccupations à l’égard du comportement des agents de police au moment d’interagir avec des personnes racialisées et autochtones lors d’interpellations ou d’enquêtes policières. Beaucoup d’entre eux ont dit avoir été traités de façon hostile ou sévère. D’autres ont dit s’être fait demander des questions non appropriées et peut-être discriminatoires, à propos de leur lieu d’origine ou de la revente de stupéfiants par exemple, ou avoir été la cible de propos méprisants relatifs à la race. Parfois, ce genre de traitement hostile et sévère contrastait avec la façon polie dont les agents s’adressaient aux personnes blanches impliquées dans le même événement.

Plusieurs répondants racialisés et autochtones nous ont dit avoir été traités d’une façon autoritaire ou démesurée, compte tenu de la situation. Ils ont rapporté avoir fait l’objet de fausses accusations, de menaces et de demandes de renfort non appropriées lors d’interactions qui, selon eux, ne justifiaient pas de telles mesures. Fait alarmant, cela serait arrivé à plusieurs jeunes.

[Mon fils] est rentré à la maison et m’a raconté son expérience en me disant de m’attendre à un appel de la police. Je lui ai demandé ce qu’il avait fait pour pousser l’agent à l’interpeller, et il m’a répondu : « Rien maman, je me promenais tout simplement à vélo ». Je n’ai jamais reçu d’appel de la police. Le lendemain, j’ai appelé [au poste de police] pour me renseigner sur l’incident. L’agente qui a répondu à l’appel a été très impolie au téléphone avec moi. J’étais horrifiée de l’entendre parler à quelqu’un de cette manière. Elle menaçait d’arrêter mon fils si je n’oubliais pas cette affaire. (Femme noire, 45 à 54 ans)

Il rentrait à la maison de l’école. Des agents l’ont interpellé. Ils lui ont demandé ce qu’il faisait dans le quartier. Il a répondu qu’il rentrait de l’école. Ils ont dit qu’ils ne le croyaient pas et qu’il pouvait leur montrer ses pièces d’identité ou les accompagner au poste. Il leur a montré sa carte d’identité des transports en commun… mon fils avait 11 ans. (Femme noire, 35 à 44 ans)

Trois personnes ont parlé de fouilles à nu ou de fouilles corporelles complètes non nécessaires auxquelles elles ou des êtres chers avaient été soumis, et qui selon elles constituaient du profilage racial. Un homme a livré un témoignage percutant de la façon dont il avait été fouillé à nu en public, devant ses enfants en pleurs, sans aucune explication de la part des agents de police. Il aurait ensuite reçu une contravention pour un acte qu’il n’avait pas commis. Un autre répondant a raconté un incident survenu à son fils :

Mon fils adolescent a été interpellé par une patrouille, soumis à une fouille corporelle complète et menacé. La police lui a donné un avertissement mineur et l’a relâché quand ses compagnons de classe blancs sont arrivés. (Homme asiatique du Sud-Est, 55 ans et plus)

Plusieurs répondants racialisés ont fait part d’agressions physiques ou de recours excessif à la force ou à la contrainte de la part d’agents de police lors d’interpellations et (ou) d’arrestations. Quelques personnes ont raconté que des policiers avaient braqué leur arme sur elles ou des membres de leur famille alors qu’ils n’avaient rien fait de mal, ou les avaient agressés physiquement et leur avaient causé des blessures.

Je marchais tout simplement dans la rue en portant mon capuchon sur la tête. Je parlais au téléphone quand j’ai vu une autopatrouille ralentir de l’autre côté de la rue. Quand nos yeux se sont croisés, le conducteur a immédiatement fait demi-tour. Les agents m’ont interpellé et m’ont demandé où j’allais. Je tenais mon téléphone de manière à ce que la personne à l’autre bout du fil puisse tout entendre. Ils m’ont demandé pourquoi je tenais mon téléphone cellulaire de cette façon et je leur ai expliqué.

À ce moment, ils ont frappé mon téléphone pour qu’il me glisse des mains, m’ont pris la tête et l’ont frappée contre la valise de l’autopatrouille. Ils m’ont passé les menottes et m’ont installé à l’arrière de la voiture. Lorsque j’ai demandé pourquoi ils m’arrêtaient, ils ont répondu que j’étais saoul. Quand je leur ai demandé si j’avais l’air saoul, ils m’ont dit non. J’ai demandé s’ils m’avaient cassé le nez, parce que je sentais le sang couler, et ils m’ont dit non. Après s’être demandés s’ils allaient ou non m’amener au poste, ils m’ont relâché. (Homme latino-américain, 25 à 34 ans)

Un autre grand thème avait trait au fait de prendre à partie des personnes racialisées à des fins de contrôle plus rigoureux après un premier incident impliquant la police, une pratique que les répondants qualifiaient de « harcèlement ». Nous avons entendu des témoignages de personnes interpellées à de nombreuses reprises par la police. Beaucoup de personnes ont fait part du fait que les personnes noires, et surtout les adolescents noirs de sexe masculin, étaient plus susceptibles de se faire prendre à partie et soumis à de nombreux incidents de profilage racial. Des répondants au sondage qui ont déclaré avoir été soumis à du profilage racial six fois ou plus dans les 12 mois précédents, y compris par la police, près de la moitié (21) étaient noirs.

À vrai dire, tous mes amis ont subi le même genre de traitement que moi. Il est maintenant tout naturel de rester à l’affût de la police... [C’est] une atteinte évidente à nos droits que la relation de pouvoir nous oblige à accepter. (Homme noir, 20 à 24 ans)

Certaines personnes ont accusé spécifiquement la Toronto Anti-Violence Intervention Strategy (TAVIS) du Service de police de Toronto de favoriser le harcèlement des jeunes racialisés.

Selon certains répondants au sondage, les jeunes racialisés ne connaissent pas leurs droits à ce chapitre et ont besoin d’éducation. On nous a aussi dit que les jeunes pouvaient se sentir impuissants à agir contre des organismes de maintien de l’ordre.

On nous a aussi parlé de représailles (« revanche ») exercées ou de menaces de représailles adressées par des agents de police à des répondants au sondage ou à d’autres personnes ayant revendiqué leurs droits durant des incidents perçus de profilage racial. Les représailles exercées prenaient la forme d’émission de contraventions, d’intimidation, d’arrestation, de menaces d’arrestation, de confiscation du permis de conduire ou de documents d’assurance temporaire, voire même d’agression physique. De tels gestes auraient été commis quand des personnes ont posé des questions sur le motif de leur arrestation, ont tenté d’enregistrer une interaction sur leur téléphone cellulaire, se sont plaintes d’incidents ou ont demandé de connaître le numéro d’identification d’agents.

Profilage racial par association

Plusieurs répondants autochtones, racialisés et blancs ont indiqué avoir été interpellés par la police en raison de stéréotypes particuliers à l’endroit des personnes avec lesquelles elles étaient associées. Par exemple, certaines personnes blanches ont dit avoir été interpellées alors qu’elles se trouvaient à proximité d’un groupe de personnes racialisées ou en compagnie d’amis ou de membres de la famille racialisés. Un répondant blanc nous a raconté avoir été pris à partie durant sa jeunesse par des agents qui lui ont dit qu’il se tenait avec des Noirs uniquement pour se procurer de la drogue. Une femme noire a affirmé que des agents avaient interpellé son copain blanc alors qu’ils circulaient en voiture. Les agents leur ont dit avoir assumé qu’il s’agissait d’une travailleuse du sexe et de son client. 

Modèles de prévision policière

Un mémoire déposé dans le cadre du dialogue stratégique examine les façons dont les États-Unis utilisent des algorithmes pour prédire le comportement dans le contexte du droit criminel et effectuent de la surveillance de masse dans le cadre de ses activités de protection de la sécurité nationale[82]. En ce qui a trait à la prévision policière, des renseignements sur les démêlés passés avec la police, comme les casiers judiciaires des habitants de quartiers particuliers, sont versés dans un algorithme pour aider à déterminer où effectuer le déploiement des forces policières[83]. Selon l’auteur, cette approche est problématique parce qu’elle ne tient généralement pas compte de l’influence qu’a pu avoir le maintien inéquitable de l’ordre sur les casiers judiciaires et déploiements policiers passés dans les quartiers à forte population de personnes racialisées. Aux États-Unis, une coalition d’organisations du domaine des droits civils, de la technologie et de la vie privée a signé une déclaration faisant état de préoccupations communes concernant la protection des droits civils en contexte d’utilisation de modèles de prévision policière par les services de police. Entre autres, la coalition s’inquiète du fait que ces outils « présentent un parti pris systémique à l’égard des communautés de couleur »[84]. Si ces algorithmes véhiculent des partis pris intrinsèques fondés sur la race ou la croyance, on doit s’inquiéter de la possibilité qu’ils aient un effet discriminatoire sur des groupes protégés par le Code s’ils sont utilisés au Canada par des organismes de maintien de l’ordre et de surveillance[85]

Certains services de police de l’Ontario emploient un modèle semblable de prévision policière qui n’est cependant pas fondé sur des algorithmes. Ce modèle s’articule autour de rencontres, ou « tables d’intervention », qui réunissent des services de police, des organismes de services sociaux, des écoles et d’autres fournisseurs importants de services communautaires pour discuter de situations qui, selon les organisations membres, présentent un risque extrêmement élevé pour des personnes et (ou) des familles. Ce processus repose sur l’examen subjectif de facteurs de risque pour déterminer s’il existe ou non un risque immédiat et si des renseignements personnels devraient être divulgués aux organisations

pertinentes. Certains des facteurs servant à évaluer le risque, y compris les « pairs exerçant une mauvais influence », l’«association à des bandes criminalisées », les « mauvais quartiers » et les « compétences parentales », ont tendance à être associés à des groupes protégés par le Code en raison de stéréotypes et de profilage racial, de la racialisation de la pauvreté, et de la surreprésentation des enfants autochtones et racialisés au sein du système de bien-être de l’enfance. La CODP a fait part de préoccupations à l’égard de la possibilité que ce processus d’évaluation du risque mène à la divulgation des renseignements personnels d’une personne sans son consentement, ce qui pourrait s’avérer discriminatoire[86] et mener à du profilage racial.

Autres types de discrimination raciale rapportés

L’envers du profilage racial est le maintien insuffisant de l’ordre. Le fait de ne pas tenir compte des demandes d’assistance policière de groupes ou de communautés, ou d’en minimiser l’importance, peut mener à un maintien insuffisant de l’ordre[87]. Si la race et les motifs connexes jouent un rôle dans le maintien insuffisant de l’ordre, il peut s’agir de discrimination raciale, ce qui ne signifie pas qu’il s’agisse de profilage racial. Certains répondants racialisés et autochtones se sont dits préoccupés du fait que la police n’a pas réagi adéquatement lorsqu’eux ou des membres de leur famille ont rapporté un acte criminel ou ont demandé une assistance policière. Selon une répondante membre d’une Première Nation, l’intervention policière effectuée au moment du décès de sa nièce était manifestement déficiente :

Ma nièce a été tuée à Toronto. Elle a été jetée d’un balcon situé au 24e étage d’un édifice. En quelques heures, la police a jugé qu’il s’agissait d’un suicide et a clos l’enquête. Ma famille et moi croyons qu’elle a été assassinée. (Femme membre d’une Première Nation, 55 ans et plus)

Il est longuement question dans la documentation des interventions policières inadéquates effectuées en réponse aux incidents impliquant des personnes autochtones, y compris les décès et disparitions de femmes et de filles autochtones, et les autres méfaits dont elles sont la cible[88]. Malgré la surreprésentation des personnes autochtones parmi les victimes d’actes criminels, les agents de police considéreraient peut-être qu’il s’agit de « victimes moins importantes », selon un auteur, et feraient preuve de moins de rigueur au moment d’enquêter sur des crimes et de poursuivre les coupables[89].

3.1.2.2. Tribunaux judiciaires

Relativement peu de répondants au sondage ont fait part d’incidents personnels de profilage racial devant les tribunaux. Les incidents qui nous ont été relatés avaient surtout trait au tribunal de la famille. Des répondants ont indiqué croire qu’ils avaient été assimilés à tort à des parents négligents parce qu’ils étaient noirs. Une femme a indiqué qu’elle devait toujours se défendre contre les stéréotypes de « femme noire en colère », que ses opposants utilisent pour appuyer leurs allégations selon lesquels elle n’est pas en mesure de protéger ses enfants. Elle dit être perçue de cette façon par le Bureau de l’avocat des enfants lorsqu’elle demande de voir les preuves relatives à son dossier ou lorsqu’elle les met en doute.

Plusieurs répondants ont soulevé des préoccupations générales à propos de ce qui constituerait, à leurs yeux, du profilage racial au sein du système de justice pénale. Selon eux, les tribunaux présument que les membres de certaines races, fois ou communautés ethniques sont des criminels, les déclarent plus souvent coupables et leurs infligent des peines plus longues. Par exemple, l’OFIFC s’est dit inquiète du fait que les personnes autochtones écopent de peines plus dures que les personnes non autochtones en raison de formes systémiques de profilage racial[90].

Dans cette section et dans la prochaine, nous présentons certaines des données limitées recueillies sur la surreprésentation des personnes racialisées et autochtones au sein du système de justice pénale et du système correctionnel de l’Ontario. De nombreux facteurs contribuent probablement à ces représentations disproportionnées. La surreprésentation de certains groupes raciaux dans les pratiques et décisions de ces systèmes peut être en partie un indicateur de discrimination raciale systémique[91], y compris de profilage racial systémique.

Caution et détention avant procès

La Cour suprême du Canada a reconnu à plusieurs reprises la présence de racisme à l’égard des personnes noires et autochtones au sein de la société et dans le système de justice pénale[92]. Des recherches menées en Ontario ont mis en lumière des inégalités sur le plan du traitement réservé aux personnes racialisées et autochtones lors de poursuites pénales, par opposition aux personnes blanches. Dans le cas des poursuites pour trafic de stupéfiants intentées devant les tribunaux de Toronto, la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale (Commission) a conclu que les hommes adultes noirs étaient trois fois plus susceptibles que les hommes adultes blancs d’être gardés en détention sans caution jusqu’au moment de leur procès[93]. Une étude ayant examiné plus de 1 800 affaires pénales entendues par des tribunaux des cautionnements de Toronto durant une période de six mois entre 1993 et 1994 a révélé que 36 % des accusés noirs avaient été détenus sans caution en attendant leur procès comparativement à 23 % des accusés d’autre ascendance raciale. La race constituait un facteur considérable de prévision de la détention sans caution, même lorsqu’on tient compte d’autres facteurs comme le risque de
fuite ou les dangers pour autrui[94].

L’« évaluation morale » de l’accusé est un aspect de l’enquête sur le cautionnement (ou audience sur la libération sous caution) qui pourrait soulever des questions relatives aux droits de la personne[95]. Cette évaluation est fondée sur la description du caractère de l’accusé effectuée par l’agent ayant procédé à l’arrestation et peut avoir des répercussions sur la décision de la Couronne[96]. La propension à produire des évaluations morales plus sévères à l’endroit des personnes noires que des personnes d’autre ascendance raciale pourrait expliquer les inégalités raciales observées sur le plan de la détention avant procès[97]. Étant donnée qu’il s’agit d’un processus discrétionnaire de l’agent ayant effectué l’arrestation, l’évaluation morale pourrait véhiculer des préjugés raciaux inconscients ou explicites.

De plus selon les données, les services de police pourraient passer davantage de temps à justifier la détention avant le procès des accusés noirs, comparativement aux accusés blancs ou d’autre ascendance raciale, étant donné que les personnes noires sont plus susceptibles de faire face à des chefs d’accusation multiples, entre autres facteurs[98]. Même lorsque des personnes afro-canadiennes sont libérées sous caution, les recherches démontrent que leurs conditions de libération ont tendance à être plus rigoureuses que celles des accusés blancs. Cela inclut les couvre-feux, les restrictions sur le plan des déplacements et les règles relatives
à la supervision[99]. Ces différences demeurent après la prise en compte des variables pertinentes[100]. Compte tenu des preuves à l’appui de conditions de libération sous caution plus rigoureuses à l’endroit des personnes noires et d’une plus grande propension à l’interpellation et à l’investigation de ces personnes par les services de police, les chercheurs n’ont pas été surpris d’apprendre qu’une étude a aussi révélé que les personnes afro-canadiennes sont surreprésentées parmi les personnes accusées de non-respect des conditions de leur libération sous caution[101].

Un membre de l’Aboriginal Legal Services (ALS) a fait part de préoccupations à l’égard du fait qu’on réserve aux personnes autochtones un traitement différentiel marqué devant les tribunaux. À Toronto et à Sarnia, on a mis en place un mécanisme judiciaire distinct (les tribunaux Gladue) qui tient compte du contexte culturel et historique vaste et particulier de l’expérience des prévenus autochtones de l’Ontario. Cependant, des dispositions semblables n’ont pas été prises dans d’autres localités. Les défis sont particulièrement grands dans le Nord de l’Ontario, où les accusés sont souvent détenus à des centaines de kilomètres de leur communauté et réseau de soutien. Selon le membre d’ALS, ce manque de soutien complique considérablement l’élaboration d’un plan de libération sous caution et fait en sorte que de nombreuses personnes autochtones languissent derrière les barreaux pendant qu’on tente de leur trouver un hébergement adéquat ou d’assurer leur remise en liberté[102].

Dans son rapport de 2014 intitulé Set up to fail: Bail and the revolving door of pre-trial detention, l’Association canadienne des libertés civiles (CCLA) abonde dans le même sens. La CCLA se préoccupe du fait que le système de libération sous caution a tendance à désavantager les personnes qui vivent sous le seuil de la pauvreté ou ont des troubles mentaux. Comme elle l’explique, « cela désavantage systématiquement les personnes autochtones qui font démesurément les frais de l’usage de drogues, du manque de scolarisation, de l’isolement social et des autres formes de marginalisation »[103]. Un rapport soumis dans le cadre de l’enquête sur Ipperwash indique que les personnes autochtones peuvent se voir refuser une libération sous caution précisément en raison de ces conditions systémiques, qui donnent à penser qu’elles seront moins susceptibles de se présenter devant le tribunal[104].

Condamnation

Il existe des preuves de disparités raciales sur le plan de la peine infligée aux contrevenants par les tribunaux. Par exemple, la Commission a déterminé que les hommes noirs reconnus coupables d’infractions liées aux stupéfiants par des tribunaux de Toronto couraient un risque considérablement plus élevé de faire de la prison que les hommes blancs reconnus coupables des mêmes infractions. Des facteurs comme la gravité de l’infraction ou le dossier criminel ne pouvaient expliquer les différences observées[105]. Selon un chercheur « les taux d’incarcération plus élevés des hommes noirs, comparativement aux hommes blancs, est dû en partie au fait que les juges leur réservent un traitement plus sévère sans raison légitime »[106]. Un rapport publié en 2013 par le Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada révélait que la population carcérale de race blanche a diminué de 3 % depuis 2003, tandis que la population carcérale de race noire a augmenté chaque année durant la même période, effectuant sur la période complète un bond de près de 90 %[107].

La surreprésentation des peuples autochtones dans les prisons est une situation bien connue depuis plus de deux décennies qui a mené, en 1996, à l’apport de changements au Code criminel[108]. La décision R c. Gladue de la Cour suprême du Canada clarifie la nouvelle disposition du Code criminel[109]. Selon le tribunal, les juges devraient prendre en compte le contexte au moment de décider de la peine à infliger à un contrevenant autochtone. Cela signifie de reconnaître les facteurs systémiques et historiques qui ont pu se répercuter sur le contrevenant autochtone comparaissant devant le tribunal, et d’envisager des mesures de rechange à l’incarcération. Malgré la décision Gladue, les contrevenants autochtones continuent d’être représentés de façon plus disproportionnée dans les établissements pour adultes des services correctionnels[110].

Un auteur soutient que la surreprésentation des peuples autochtones dans les prisons peut être attribuée en partie au fait que les juges n’ont pas accès à l’information et aux ressources qui leur permettront d’aborder l’affaire selon l’approche de contextualisation décrite dans Gladue[111]. De façon similaire, un agent de probation nous a fait part de préoccupations à l’égard du fait que les principes Gladue n’étaient pas appliqués de façon uniforme dans les rapports de probation en raison d’un manque de formation. 

Outils d’évaluation du risque utilisés devant les tribunaux

Les outils d’évaluation du risque, comme ceux qui servent à déterminer si un contrevenant devrait être libéré après son audience sur la libération sous caution, sont utilisés auprès de contrevenants à différentes étapes du processus pénal. Des chercheurs se sont dits préoccupés du fait que les résultats de ces évaluations du risque suivent les contrevenants durant toute leur prise en charge par le système et s’interrogent sur les risques de partialité et de discrimination que peut entraîner leur utilisation dans le cas des femmes, des communautés racialisées et des peuples autochtones[112].

Par exemple, une étude a révélé qu’un outil particulier d’évaluation du risque utilisé au moment de la détermination de la peine pour établir les besoins des contrevenants ne tenait pas compte de la nature systémique des questions touchant de façon disproportionnée les communautés racialisées et autochtones, comme la pauvreté, la négligence, les antécédents d’oppression et les autres formes de marginalisation[113]. Les auteurs ont également laissé entendre que l’application de ces évaluations « neutres » pourrait accroître la probabilité d’attribuer aux contrevenants autochtones et racialisés un niveau de risque plus élevé qu’aux contrevenants blancs[114]. Dans un tel cas, on pourrait parler de profilage racial. Si les outils d’évaluation du risque surestiment le niveau de risque d’un contrevenant en raison de sa raceou d’autres motifs visés par le Code, la situation pourrait, par inadvertance, contribuer à la surreprésentation des personnes noires et autochtones au sein du système correctionnel.

3.1.2.3. Services correctionnels

Les préoccupations des participants à l’égard du profilage racial et du système correctionnel avaient trait à la surreprésentation des personnes autochtones et racialisées dans les prisons. Les données provinciales et fédérales fournissent des éléments de preuve de cette troublante surreprésentation.

Dans le cas des jeunes contrevenants, des données d’incarcération de 2013 en Ontario obtenues par le Toronto Star indiquent que :

  • La proportion de garçons autochtones âgés de 12 à 17 ans et incarcérés dans des établissements pour jeunes contrevenants est cinq fois plus élevée que leur proportion dans la population adolescente masculine générale
  • La représentation des garçons d’ascendance africaine dans les établissements pour jeunes contrevenants est quatre fois plus élevée que leur proportion dans la population adolescente masculine générale
  • Le taux d’incarcération des filles autochtones est dix fois plus élevé que leur proportion dans la population adolescente féminine générale
  • De telles surreprésentations n’existent pas dans le cas des garçons blancs ou d’autres origines ethniques, ou des filles de tout autre groupe ethnique ou racial[115].

Le Toronto Star indique que son analyse a permis de déceler des surreprésentations semblables dans les prisons pour adultes de l’Ontario[116]. Par exemple, en 2009, les adultes autochtones constituaient plus de 10 % des adultes admis dans des prisons de l’Ontario, même s’ils ne constituaient que 2 % de la population de la province[117].

Les prisons pour adultes de l’Ontario et du gouvernement fédéral ont aussi été qualifiées de lieux où le racisme, la discrimination et le profilage racial sont omniprésents. La Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario a mené une étude exploratoire sur les mesures disciplinaires adoptées dans les prisons de l’Ontario. Dans les établissements correctionnels pour adultes de l’Ontario, l’adoption de mesures disciplinaires fait généralement suite à un jugement d’inconduite pour cause de violation d’une règle ou d’un règlement de l’établissement. Les détenus reconnus coupables d’inconduite peuvent écoper de mesures disciplinaires sous forme de perte de privilèges, d’isolement ou autres[118]. La Commission n’a pas pu cerner le rôle que jouent les différences raciales dans la détermination des mesures disciplinaires à partir des données à sa disposition, mais elle a pu dégager des tendances importantes. Les femmes et les hommes noirs détenus dans les établissements pour adolescents et pour adultes semblaient avoir fait l’objet d’un nombre disproportionné de jugements d’inconduite, particulièrement pour le type d’inconduites exigeant un niveau de discrétion de la part des agents des services correctionnels[119].

Bien que nous ne disposions pas de données plus récentes sur les mesures disciplinaires prises contre des personnes racialisées détenues spécifiquement dans les prisons de l’Ontario, à l’échelon fédéral, le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) a déterminé que les détenus de race noire « se sentaient ciblés en ce qui concerne les accusations d’infractions disciplinaires, surtout dans les cas de décisions plus discrétionnaires que les cas où les agents correctionnels devaient faire preuve de plus de jugement »[120]. En 2013, le BEC a procédé à une étude de cas et interrogé 73 détenus noirs qui ont presque tous déclaré avoir fait l’objet de discrimination de la part d’agents correctionnels fédéraux. Les détenus ont dit se sentir marginalisés, exclus et isolés au sein de l’environnement carcéral en raison de cette discrimination. Parmi les stéréotypes discriminatoires courants auxquels les détenus d’ascendance africaine disaient se heurter figuraient ceux de « gangsters », de « fauteurs de troubles », de « trafiquants de drogues » et de « coureurs de jupons »[121].

Selon le BEC, les hommes et les femmes autochtones détenus dans des établissements correctionnels fédéraux « accusent un retard important » par rapport aux contrevenants non autochtones sur le plan de la quasi-totalité des indicateurs des services correctionnels. Par exemple, ils se font couramment attribuer un risque élevé et relâcher après avoir purgé une plus grande proportion de leur peine (ils ont moins tendance à obtenir une libération conditionnelle) et sont plus susceptibles d’être réincarcérés après la révocation de leur libération conditionnelle, souvent pour des raisons préventives et non disciplinaires[122]. L’OFIFC se préoccupe aussi de cette situation, en indiquant qu’il s’agit de formes de profilage racial systémique[123].

Évaluation du risque par les services correctionnels

Lorsqu’une personne est prise en charge par le système fédéral ou provincial, on évalue le risque qu’elle représente et d’autres facteurs qui permettent de déterminer où la placer au sein du système, comment la traiter et quel est son niveau de risque de récidive. C’est sur ces évaluations que l’on fonde habituellement les décisions relatives aux programmes à offrir à la personne, ainsi qu’à son placement dans un établissement à sécurité maximal ou moyenne et par rapport aux autres détenus. Des chercheurs et défenseurs des droits se sont dits préoccupés par la partialité de ces évaluations sur le plan de la race, de la culture et du sexe étant donné leur élaboration à partir d’échantillons de contrevenants majoritairement blancs, et de la possibilité que cette partialité mène à un surestimation du risque que représentent les détenus racialisés et autochtones[124].

En 2003, la Commission canadienne des droits de la personne a déconseillé le recours aux outils d’évaluation du risque auprès des femmes et des personnes autochtones détenues dans des établissements correctionnels fédéraux, à moins que ces outils soient dûment testés et modifiés pour assurer leur adaptation aux besoins de ces détenus et conçus pour atteindre l’objectif visé. Sinon, de l’avis de la Commission, ces outils pourraient mener à une différence de traitement[125].

Des méta-analyses ayant examiné la validité de ces outils ont révélé qu’ils demeurent utiles pour prédire le risque chez les groupes autochtones et ethno-raciaux, mais ont leurs limites[126]. Selon une chercheuse, même si on peut en démontrer la validité, ces outils ont « une valeur discutable sur le plan juridique et éthique » lorsqu’ils sont utilisés auprès de détenus racialisés ou autochtones étant donné qu’ils n’ont pas été élaborés en fonction des besoins spécifiques de détenus non blancs[127]. L’impartialité sur le plan culturel des outils d’évaluation du risque employés par les services correctionnels a également été contestée devant les tribunaux[128].

Placement selon le niveau de sécurité, mesures disciplinaires et isolement

Les détenus autochtones et de race noire sont surreprésentés dans les établissements correctionnels fédéraux à sécurité maximale[129]. Par exemple, les détenus de race noire sont 1,5 fois plus susceptibles que le reste de la population d’être placés dans des établissements fédéraux à sécurité maximale, bien qu’on leur attribue dans l’ensemble un risque plus faible de récidive et des besoins moins grands[130]. Les détenus autochtones sont également plus susceptibles d’être classés à sécurité maximale[131].

De plus, le BEC a indiqué que les détenus autochtones et de race noire sont disproportionnellement visés par le recours à la force dans les établissements fédéraux. Près de 18 % de tous les incidents de recours à la force mettent en scène des détenus de race noire, et environ 30 % mettent en scène des détenus autochtones[132].

La CODP se préoccupe également des répercussions du profilage racial sur le placement en isolement des détenus dans les établissements correctionnels de l’Ontario. Les détenus peuvent être placés en isolement pour des motifs disciplinaires ou préventifs[133].

L’isolement disciplinaire est une mesure punitive pouvant uniquement être prise contre un détenu ayant commis une inconduite grave[134]. Des éléments de preuve systémiques indiquent que des pratiques comme l’isolement disciplinaire pourraient être appliquées de façon disproportionnée aux détenus noirs. En 1995 par exemple, la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario a fait part de disparités raciales sur le plan de l’application des mesures disciplinaires, dont l’isolement disciplinaire, dans les établissements correctionnels de l’Ontario[135]. La Commission a observé que les détenus noirs avaient tendance à être les plus surreprésentés, et les détenus blancs les plus sous-représentés, lorsqu’il s’agissait d’isolement disciplinaire[136]. En 2013, après avoir passé en revue cinq années de données sur l’isolement, le BEC a affirmé que les détenus de race noire étaient systématiquement surreprésentés sur le plan de l’isolement préventif « surtout dans les cas d’isolement non sollicité et disciplinaire »[137].

L’isolement préventif est une mesure visant à séparer un détenu de la population carcérale générale pour des motifs ayant généralement trait à la sécurité du détenu ou de l’établissement[138]. Comme le placement en isolement préventif
fait habituellement appel à une forme quelconque d’évaluation du risque, du profilage racial peut également avoir lieu dans ce contexte. Là aussi, des données du système correctionnel fédéral laissent entendre que l’isolement préventif vise de façon disproportionnée les détenus autochtones et de race noire[139]. Le BEC a récemment rapporté que la croissance du nombre de détenus noirs placés en isolement préventif surpasse le taux d’incarcération de ce groupe de détenus[140]. Le Bureau fédéral de l’enquêteur correctionnel a également révélé que « [l]es délinquants autochtones ont toujours la plus longue durée moyenne de placement en isolement comparativement à tout autre groupe »[141].

En Ontario, il est difficile de brosser un portrait clair de la situation dans les établissements correctionnels provinciaux 22 ans après la conduite de la dernière étude exhaustive menée dans ces établissements et services connexes en raison du manque d’information à notre disposition. Or, des préoccupations ont été soulevées quant à l’existence de disproportions semblables dans le système provincial.

3.1.2.4. Bien-être de l’enfance

On nous a fait part d’inquiétudes à propos du profilage racial dans le secteur du bien-être de l’enfance, particulièrement en ce qui a trait aux familles noires et autochtones[142]. Nous avons appris que le racisme systémique était perçu comme faisant partie intégrante du système de bien-être de l’enfance, et que le profilage racial dans ce secteur cible le plus souvent les mères. Des personnes se sont dites inquiètes du fait que les parents autochtones et racialisés étaient disproportionnellement soumis à une surveillance et un contrôle, ce qui contribue au signalement de certains d’entre eux aux sociétés d’aide à l’enfance (SAE). D’autres se sont dits préoccupés du fait que les familles ayant fait l’objet d’un signalement aux responsables du bien-être de l’enfance sont plus susceptibles de faire l’objet d’une intervention prolongée et de se voir retirer leurs enfants. Selon les participants, la situation était en partie due aux suppositions erronées en matière de risque de la personne ayant procédé au signalement et des responsables du bien-être de l’enfance, lesquelles suppositions sont fondées sur des préjugés sur la race et des motifs connexes et l’entrecroisement de ces motifs avec celui de la pauvreté.

Les participants à la consultation ont décrit les inégalités historiques et structurales qui mènent à l’intervention accrue des responsables du bien-être de l’enfance auprès de parents autochtones et racialisés. Certains répondants au sondage
ont fait référence au retrait de masse des enfants autochtones de leurs familles et communautés par les responsables canadiens du bien-être de l’enfance dans les années 1960[143]. Les participants s’inquiétaient aussi du fait que les enfants pris en charge courent un risque accru de démêlés avec le système de justice pénale. Ce lien entre les deux systèmes a été qualifié de « pipeline de l’aide à l’enfance à la prison »[144].

Surreprésentation au sein du système de bien-être de l’enfance

Il existe des preuves à l’appui du fait que les enfants noirs, autochtones et autrement racialisés sont surreprésentés au sein du système de bien-être de l’enfance comparativement à leur proportion dans la population générale. Par exemple, la Société de l’aide à l’enfance de Toronto rapporte que les enfants canadiens d’ascendance africaine représentent 40,8 % des enfants pris en charge, alors qu’ils représentent uniquement 8,5 % de la population de Toronto[145]. Même s’ils ne représentent que 3,4 % de l’ensemble des enfants de l’Ontario, les enfants autochtones représentent 25,5 % des enfants placés en familles d’accueil[146]. Les recherches démontrent également que les enfants d’origine latino-américaine sont surreprésentés parmi les cas retenus à des fins d’enquête par les services de protection de l’enfance canadiens, tout comme le sont les enfants d’ascendance asiatique lorsque des allégations de mauvais traitements physiques ont été faites[147].

Ces surreprésentations sont probablement dues à de nombreux facteurs et, à elles seules, ne constituent pas des preuves concluantes de discrimination. Cependant, la surreprésentation de certains groupes raciaux au sein du système de bien-être de l’enfance pourrait être un indicateur de discrimination systémique, y compris de profilage racial systémique. De nombreuses situations peuvent mener à l’intervention des responsables du bien-être de l’enfance, y compris le signalement d’enfants fondé sur des préjugés et les décisions partiales des services de bien-être de l’enfance[148].

Des participants à notre consultation ont affirmé que les priorités et structures du système de bien-être de l’enfance, les valeurs normatives à l’origine des normes servant à l’évaluation du risque et les pratiques décisionnelles des intervenants des organismes de bien-être de l’enfance et des et personnes qui font le signalement d’enfants peuvent favoriser la discrimination raciale systémique, y compris ce qui pourrait constituer du profilage racial systémique.

Dans le cadre d’un rapport sur la surreprésentation des enfants d’ascendance africaine au sein du système de bien-être de l’enfance de l’Ontario, l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance (AOSAE) a examiné comment les forces systémiques agissant sur la prise de décisions favorisent, de nombreuses façons, les contacts entre les familles noires et les responsables du bien-être de l’enfance. Par exemple, le rapport décrit comment les formules de financement des SAE encouragent la prise en charge des enfants au détriment du soutien aux parents et de l’unification des familles. On y laisse entendre que cette approche pourrait contribuer à la surreprésentation des enfants noirs parmi la population prise en charge[149]. De façon similaire, des participants à la consultation avaient l’impression que le système de bien-être de l’enfance est davantage axé sur la prise en charge des enfants autochtones que sur la protection et la préservation de leurs familles[150].

Normes et outils d’évaluation du risque

Des participants à la consultation ont soulevé des préoccupations quant à la partialité des outils et normes utilisées pour évaluer le risque que couraient les enfants. Malgré leur apparence neutre, on nous a dit que ces normes et outils pouvaient donner des résultats plus favorables pour les personnes blanches.

Des chercheurs du milieu du travail social soutiennent que les outils d’évaluation du risque de l’Ontario sont subjectifs et ne tiennent pas compte des inégalités structurales pouvant nuire au bien-être des enfants, comme la discrimination raciale. Ces facteurs externes peuvent être imputés aux parents, qui ont pourtant sur eux très peu de contrôle[151]. Selon ces chercheurs et d’autres participants à la consultation, la combinaison de ces outils et des préjugés conscients ou inconscients des intervenants pourrait en amener certains à croire que les familles et enfants racialisés sont « foncièrement mauvais ou déficients »[152]. Cela pourrait engendrer des idées fausses à propos du niveau de risque auxquels ces enfants sont exposés.

Des préoccupations ont également été soulevées à l’égard des normes d’évaluation du risque relatif à la pauvreté. Lorsqu’elle concerne des personnes racialisées et autochtones, la pauvreté peut être perçue comme un signe de négligence[153], ce qui donnent aux organismes de bien-être de l’enfance une raison d’intervenir[154]. Par exemple, des participants à la consultation nous ont indiqué que les normes relatives au nombre d’enfants permis par chambre à coucher sont hors de portée pour de nombreuses familles autochtones vivant sous le seuil de pauvreté[155]. On nous a dit que ces normes peuvent avoir une incidence sur ce qui est jugé acceptable au sein d’un ménage et contribuer aux décisions d’intervenir des SAE.

Des recherches menées aux États-Unis révèlent que la surreprésentation des enfants noirs au sein du système de bien-être de l’enfance pourrait en partie être due au fait que les familles noires sont plus susceptibles d’être pauvres[156]. La pauvreté est une importante cause de surreprésentation des enfants autochtones au sein du système de placement familiale du Canada[157].

Nous ne savons pas clairement dans quelle mesure les normes et outils utilisés dans le secteur du bien-être de l’enfance sont le reflet des risques réels que courent les enfants dans tous les cas, plutôt que le reflet des normes de la classe moyenne blanche, occidentale et chrétienne. S’ils ne sont pas fondés sur des facteurs objectifs, mais plutôt sur les normes sociales du groupe dominant, les normes et outils servant à l’évaluation du risque peuvent contribuer au profilage racial.

Pratiques de prise de décisions

Des préoccupations ont été soulevées à l’égard de la partialité présumée des autorités ou des personnes qui signalent des enfants à une SAE[158], et des pratiques décisionnelles des intervenants du système de bien-être de l’enfance et des autorités qui interviennent auprès des parents[159].

Selon la Fédération ces centres d’amitié autochtones de l’Ontario (OFIFC) « les familles autochtones sont traitées différemment [par les responsables du bien-être de l’enfance] et sont plus souvent déclarées négligentes que le reste de la population »[160]. Un centre de l’amitié a indiqué à l’OFIFC que 480 familles autochtones d’une même communauté étaient en contact avec une SAE.

De l’avis de l’OFIFC, les familles autochtones sont soumises à « un contrôle intense de [leur] mode de vie »[161]. On nous a dit à répétition que les intervenants du bien-être de l’enfance qui ne sont pas d’ascendance autochtone ne comprennent souvent pas la nature ou la structure des familles autochtones, ou les différences culturelles sur le plan du mode de vie. Par exemple, ils voient uniquement que des enfants ne sont pas élevés par leurs parents et qu’ils vivent dans ce qu’ils jugent être des logements surpeuplés[162]. Des jeunes autochtones nous ont aussi dit que les adolescents sont parfois pris en charge parce qu’ils manquent beaucoup de classes pour pratiquer des activités traditionnelles et participer à des cérémonies.

Une préoccupation importante soulevée par de nombreux répondants autochtones au sondage, y compris l’OFIFC, avait trait au fait que les nouvelles mères autochtones étaient injustement ciblées à des fins de prise en charge des enfants dont, tragiquement les nouveau-nés. L’OFIFC s’est dit préoccupée de situations où du personnel hospitalier et des organismes de bien-être de l’enfance donnent l’impression de « collaborer ». Une répondante au sondage a fait part de l’expérience de ses clients :

Je travaille comme sage-femme, principalement auprès de femmes autochtones, et je ne sais plus de combien de préjugés racistes et de mauvais traitements à caractère racial j’ai été témoin... appeler des travailleurs sociaux et des organismes de protection de l’enfance parce que les parents sont jeunes et autochtones par exemple; l’intervention est fondée sur un profilage considérable. Puis, une fois que des responsables des services à l’enfance interviennent, les femmes autochtones sont beaucoup plus susceptibles de perdre la garde de leurs enfants pour des motifs douteux. (Femme d’ascendance autochtone et blanche – race mixte, 35 à 44 ans)

Un mémoire soumis dans le cadre du dialogue stratégique sur le profilage racial[163] présente certains des facteurs qui contribuent au contrôle excessif des parents noirs et à la tendance à croire qu’ils constituent un risque pour leurs enfants et devraient faire l’objet d’une intervention par la SAE. Par exemple, les auteurs soutiennent que les responsables du bien-être de l’enfance considèrent couramment que les parents noirs sont « agressifs » ou « fous » lorsqu’ils opposent de la résistance ou expriment de la souffrance, de la peur ou de la honte. Selon les auteurs, les intervenants présument que les enfants noirs ont besoin qu’on les « sauve » de leurs parents[164].

Les auteurs affirment que les intervenants du bien-être de l’enfance cherchent souvent à être accompagnés d’agents de police lorsqu’ils rendent visite à des familles noires, en raison de craintes irrationnelles à propos de leur sécurité. Cette pratique alimente la perception selon laquelle les familles noires sont des criminels, humilie les familles et peut mener à l’arrestation de parents et d’adolescents, ou à la prise en charge d’enfants.

Des participants à la consultation ont indiqué que les intervenants du bien-être de l’enfance, dont bon nombre sont blancs, pourraient être plus susceptibles de qualifier de « risquées » les situations familiales ou actions de personnes racialisées ou autochtones. Selon eux, il arrive que des responsables du bien-être de l’enfance soient appelés à intervenir et menacent de prendre des enfants en charge en raison de préoccupations fondées sur des préjugés culturels à l’égard des pratiques d’alimentation, de sommeil et de soins des enfants de parents racialisés. Par exemple, on nous a parlé de cas de signalement de parents noirs à une SAE parce que leurs enfants mangeaient de la nourriture non occidentale propre à leur culture.

La CODP s’inquiète également particulièrement du fait que la surreprésentation des enfants noirs et autochtones au sein du système de bien-être de l’enfance puisse être un indicateur de racisme systémique. Par conséquent, nous avons mené une enquête d’intérêt public pour examiner cette question et avons demandé aux SAE de l’ensemble de la province de nous fournir des données sur la race et autres, désagrégées selon les motifs visés par le Code. Notre analyse préliminaire des données a révélé que dans plusieurs SAE de la province, les enfants autochtones
et d’ascendance africaine sont surreprésentés parmi les enfants pris en charge, comparativement à leur population selon les recensements[165].

3.1.2.5. Transports

Des répondants au sondage ont fait part de profilage racial dans le secteur des transports, le plus souvent dans les aéroports, aux postes frontaliers, à bord d’autobus et de trains, et dans le métro[166].

Autobus, métros, trains et taxis

Le fait qu’il arrivait à des fournisseurs de services de transport de refuser d’offrir des services à des personnes racialisées était un autre thème courant de la consultation. Plusieurs répondants racialisés ont raconté que des chauffeurs d’autobus ne s’arrêtent pas pour les laisser monter à bord. Une personne a indiqué qu’un chauffeur de taxi n’acceptait pas les clients noirs pour des « motifs raciaux/de sécurité ». Les personnes racialisées et autochtones, et les personnes musulmanes et présumées musulmanes pourraient faire l’objet d’un contrôle excessif dans les transports en commun. Par exemple, on nous a parlé de situations où on avait mis en doute la pièce d’identité ou la correspondance de personnes racialisées et autochtones, ou vérifié leur carte d’abonnement, alors qu’on ne soumettait pas les usagers blancs à ce même traitement. Les personnes racialisées et autochtones peuvent parfois être perçues comme des personnes malhonnêtes qui tentent d’abuser du système.

De plus, certains répondants au sondage, particulièrement des personnes musulmanes, sud-asiatiques et d’ascendance asiatique occidentale, ont affirmé avoir été surveillés et parfois abordés dans les transports en commun parce qu’on présumait qu’ils pouvaient constituer une menace pour la sécurité.

Un jour, j’attendais l’autobus à la station de TTC [Toronto Transit Commission] de l’intersection des rues Bloor et Bathurst, quand j’ai vu un employé me regarder drôlement puis prendre le téléphone pour appeler quelqu’un. Je me mêlais de mes affaires mais de temps à autres, en me retournant, je pouvais voir que l’homme (un blanc) me regardait, en colère. Peu de temps après, trois hommes bâtis m’ont attaqué, en me montrant leur insigne. Sous leurs vêtements j’ai pu voir une veste pare-balles. J’avais peur et j’ai été surpris quand un d’eux m’a dit que j’intimidais l’employé du métro (qui était assis à l’intérieur de la cabine vitrée et fermée, pendant que moi j’étais quelques pieds plus loin). J’ai dû fournir tous mes renseignements personnels et une carte d’identité, et répondre à toutes les questions d’usage, comme « où es-tu né? ». J’ai répondu « en Iran » avec honte, comme si cela avait quelque chose à voir avec la situation. Mon ami, qui se trouvait sur les lieux et m’a vu me faire harceler par les policiers en civil, est venu à ma défense mais s’est vite fait dire de la fermer. Quand j’ai demandé pourquoi on me traitait de cette façon, on m’a répondu que la politique de la TTC stipulait que je ne pouvais pas attendre à l’intérieur de la station de métro pour plus de trois minutes (même si j’attendais l’autobus...??!!). (Homme iranien, 25 à 34 ans)

Rapports d’autres types de racisme et de discrimination raciale

Bon nombre des réponses au sondage faisaient état de commentaires désobligeants, grossiers ou discriminatoires de la part d’autres usagers ou de chauffeurs d’autobus, de métro, de train ou de taxi. Ces comptes rendus pourraient décrire des situations de discrimination raciale, de racisme ou de haine de tous les jours qui sortent du cadre du profilage racial. Par exemple, certains répondants ont décrit des situations où on aurait refusé de leur céder une place et formulé des commentaires discriminatoires ou proféré des insultes parce qu’ils étaient noirs, musulmans ou autochtones. Plusieurs répondants musulmans ont dit avoir été traités de façon méfiante, grossière et hostile par d’autres passagers des transports en commun, surtout à la suite d’attentats terroristes médiatisés survenus à différents endroits dans le monde.

Aéroports et postes frontaliers

Ce n’est pas pour rien que nous l’appelons la salle des hommes à peau brune de l’aéroport. J’y ai même mon siège habituel. (Homme hindou sud-asiatique, 45 à 54 ans)

Nous avons reçu de nombreuses réponses de répondants musulmans, noirs, sud-asiatiques et autrement racialisés ayant fait l’objet de profilage racial dans des aéroports et à des postes frontaliers.

Les répondants ont indiqué avoir été interpellés, suivis par des agents de sécurité aérienne et inscrits sur des listes d’interdiction de vol sans justification, ou avoir vu leurs pièces d’identité mises en doute sans raison valable. On nous a dit que ces situations produisaient un sentiment de honte et d’impuissance chez les personnes visées, en partie parce qu’elles n’arrivaient souvent pas à obtenir quelque

renseignement que ce soit sur les motifs de leur prise à partie. Nous n’avons pas été surpris d’entendre que ces expériences de profilage racial étaient dues à la perception selon laquelle les personnes musulmanes, arabes et à peau brune étaient des terroristes musulmans.

La grande majorité des répondants au sondage ont rapporté avoir fait à répétition l’objet de contrôles « aléatoires » et de questions additionnelles, dans certains cas à chaque fois qu’ils voyageaient. Selon beaucoup de répondants, cela contrastait considérablement avec la façon dont ils voyaient les voyageurs blancs se faire traiter. Beaucoup d’entre eux ont parlé de fouilles de leurs sacs, et certains de fouilles corporelles. Des répondants ont indiqué qu’on leur avait posé des questions non appropriées à l’égard de leur nom, de leur situation de vie au Canada, de leur confession religieuse et de l’origine de leur famille.

Donc, voici comment ça se passe habituellement : Après l’enregistrement, je me rends à la zone de sécurité de l’aéroport. Mon bagage traverse le poste de contrôle des bagages et je passe dans le scanner corporel sans problème. Malgré ça, presqu’à tout coup, on me dit que j’ai été choisie au hasard à des fins de contrôle additionnel. Ça ne prend que quelques secondes ou minutes de plus, mais je commence à avoir envie de répondre que « ça n’a rien du hasard quand ça arrive tout le temps ». (Femme d’ascendance philippine, sud-asiatique et espagnole qui travaille souvent dans des pays arabes et islamiques, 35 à 44 ans)

D’autres recherches menées par des groupes de défense des droits se font l’écho de ces perceptions de contrôle excessif[167].

Dans le cadre d’une étude basée sur des entrevues avec des jeunes musulmans de Vancouver et de Toronto, près de toutes les personnes interrogées (49 de 50) croyaient que les personnes musulmanes étaient soumises à davantage de contrôle et de fouilles dans les aéroports et aux postes frontaliers. Des personnes interrogées, 60 % ont indiqué avoir été traitées de façon injuste par du personnel de sécurité alors qu’elles étaient en déplacement, et 79 % ont indiqué que des amis et (ou) membres de leur famille avaient été traités de façon injuste[168]. De dire une auteure ayant décrit cette étude dans un mémoire soumis à la CODP dans le cadre de son dialogue stratégique, ces comptes rendus expliquent pourquoi il importe de comprendre « l’interaction entre la sécurisation, le profilage racial et la discrimination »[169].

Les répondants au sondage ont également indiqué que les personnes racialisées faisaient l’objet d’un contrôle excessif aux postes frontaliers lorsqu’elles entraient au Canada ou le quittaient[170]. On nous a dit que les personnes racialisées, musulmanes et autochtones étaient soumises à :

  • Des questions soutenues de la part d’agents frontaliers, ou à des questions non appropriées relatives à la race ou à la religion
  • Des fouilles non corporelles dans le cadre desquelles des douaniers retirent tous leurs biens de leur voiture ou de leurs sacs, une situation qualifiée de très humiliante dans certains cas.

On nous a également fait part des situations suivantes :

  • Certaines femmes blanches ont été questionnées à propos de leur association avec des parents ou collègues racialisés ou autochtones, avec
    qui elles voyageaient. D’expliquer ces femmes, leurs interlocuteurs présumaient qu’elles étaient victimes de la traite sexuelle
  • Un membre d’une Première Nation s’est vu refuser l’entrée au Canada parce que les agents frontaliers n’ont pas accepté sa carte de statut d’indien. Il a aussi rapporté avoir été soumis à des insinuations selon lesquelles les membres des Premières Nations étaient des contrebandiers.
  • Des garde-frontières ont posé des questions non appropriées à propos de la race à un homme noir, l’on jeté au sol, l’on battu, l’on accusé de résister à son arrestation et l’on inculpé. Selon la victime, les accusations ont été rejetées parce qu’il s’agissait d’un cas évident de profilage racial.

Le Conseil national des canadiens musulmans (NCCM) a reçu de Canadiennes et de Canadiens musulmans plusieurs rapports de violation des droits de la personne et d’actes de discrimination aux frontières et dans les aéroports. Selon le NCCM, les hommes musulmans sont plus susceptibles d’affirmer être soumis à un contrôle régulier et plus serré dans les aéroports et aux postes frontaliers[171]. Le NCCM fait également remarquer que 15 % de toutes les plaintes relatives aux droits de la personne lui ayant été soumises en 2014 provenaient de personnes musulmanes « à qui on avait refusé l’entrée à des postes frontaliers sans explication »[172].

Le NCCM fait remarquer que ces situations sont particulièrement troublantes parce qu’elles mènent souvent à des « désignations relatives à la sécurité sans fondement » et à l’échange, entre les responsables canadiens et des autorités étrangères (comme les États-Unis), d’information que la personne se plaignant ne connaît pas et ne peut pas consulter[173]. Le NCCM a fait part du cas suivant d’un homme qui avait questionné un douanier et s’est vu interdire l’entrée aux États-Unis à partir de l’Ontario malgré de nombreux voyages précédents aux États-Unis :

Quand j’ai insisté pour qu’on me donne la raison (pour laquelle on m’interdisait l’entrée), un douanier m’a répondu : « Je ne sais pas. À toi de nous le dire. Je ne sais pas qui tu fréquentes ». Je me suis dit : De quoi parle-t-il? Qui je fréquente[174]?

Au final, le NCCM conclut qu’à l’expérience négative à laquelle se heurtent aux aéroports et (ou) aux postes frontaliers les personnes perçues comme étant d’ascendance arabe ou asiatique occidentale, et de confession musulmane, s’ajoute le manque de remèdes à ce que ces personnes qualifient d’injustices. Selon le NCCM, le profilage racial peut, dans ce contexte, « salir la réputation et miner la dignité à vie, et entraîner une méfiance collective envers les organismes de maintien de l’ordre »[175].

3.1.2.6. Éducation

La plupart des rapports de profilage racial dans le secteur de l’éducation proviennent de parents d’enfants visés, ou d’éducateurs d’écoles élémentaires ou secondaires. Moins de participants à la consultation ont décrit des situations de profilage racial dans des collèges et des universités.

On nous a dit que les élèves autochtones et racialisés se heurtaient couramment à des préjugés négatifs à l’école, ce qui leur donnait peu de marge de manœuvre. Selon les participants, les gens sont plus susceptibles de présumer que ces élèves ont des troubles de comportements, qu’ils sont « indisciplinés » ou « agressifs ». Ces suppositions peuvent donner lieu à des incidents de profilage racial. Des recherches menées aux États-Unis laissent entendre que, par rapport aux élèves blancs, les enseignants pourraient être plus susceptibles d’attribuer l’inconduite des élèves noirs à des traits de personnalité, comme le fait d’être un « fauteur de troubles »,
et par conséquent de leur imposer des mesures disciplinaires plus sévères[176].

Des participants se préoccupaient des taux de discipline scolaire généralement plus élevés des adolescents racialisés par rapport aux adolescents blancs. Des données de recensement du conseil scolaire de district de Toronto (TDSB) pour la période de 2006 à 2012 révèlent que les élèves qui se qualifiaient de noirs, latino-américains, mixtes ou moyen-orientaux affichent des taux de suspension relativement plus élevés que les élèves blancs ou autrement racialisés[177]. Dans le cadre d’une requête relative à du profilage racial déposée en 2014 contre le conseil scolaire catholique de district de Durham, le TDPO a déterminé qu’il n’y avait pas eu de discrimination. Il a cependant trouvé d’importantes disparités raciales sur le plan des taux de suspension, et a recommandé au conseil scolaire de mener un examen de la situation[178]. Des recherches effectuées aux États-Unis montrent également que les élèves racialisés, et particulièrement les élèves noirs, sont plus susceptibles d’être suspendus ou expulsés que les élèves blancs[179]. D’autres données américaines révèlent que les disparités raciales entre les élèves blancs et noirs sur le plan de la discipline scolaire, les suspensions et les expulsions sont plus prononcées chez les fillettes que les garçons[180].

Des répondants au sondage ont également fait part du fait que les élèves racialisés et autochtones sont souvent vus comme les responsables des conflits qui les opposent à d’autres élèves. Certains ont l’impression que ces élèves font l’objet de mesures disciplinaires disproportionnées (par exemple, qu’ils sont pris à partie et disciplinés pour des inconduites mineures ou pour des inconduites auxquelles des élèves blancs se sont aussi livrés). De l’avis de répondants au sondage, les élèves racialisés font l’objet de traitements ou de peines plus sévères que leurs compagnons de classe blancs pour des comportements semblables.

Des recherches américaines laissent également entendre que les élèves racialisés sont plus susceptibles d’écoper de mesures disciplinaires plus sévères que les élèves blancs pour les mêmes inconduites[181]. Dans le cadre d’une expérience, des chercheurs ont constaté que les enseignants participants ne faisaient pas preuve de préjugé racial lors du premier incident d’inconduite des élèves. Au second incident cependant, les enseignants croyaient que les élèves noirs devaient être plus sévèrement disciplinés que les élèves blancs[182].

On nous a également parlé du fait que certains élèves racialisés étaient interpellés et questionnés de façon non appropriée par des agents de police à l’école ou des agents de sécurité de campus universitaires. D’après certains participants à la consultation, les écoles étaient complices du profilage racial effectué par les services de police et

d’autres organismes. Des participants se sont dits préoccupés du fait que les écoles donnent accès à leurs installations aux agents de police, qui peuvent alors effectuer un contrôle serré des élèves, les questionner de façon non appropriée et parfois les fouiller. Selon une enseignante du secondaire :

Les écoles se rendent totalement complices en laissant entrer la police à intervalles réguliers, en laissant les agents collaborer étroitement avec des élèves à des fins de renseignement et en privant les élèves d’information importante sur leurs droits légaux à l’intérieur et à l’extérieur de l’école. (Femme blanche, 35 à 44 ans)

De façon similaire, les auteurs d’un mémoire soumis dans le cadre du dialogue stratégique décrivent la surveillance accrue dont font l’objet les « écoles vulnérables » de Toronto, qui comptent un nombre relativement élevé d’élèves noirs. Les auteurs soulèvent des préoccupations à l’égard du fait que, dans ces écoles, la direction et les services de police passent en revue les bandes vidéo d’élèves, interrogent des élèves et en qualifient certains de « malfaiteurs ». Les auteurs concluent que « les interactions clairement criminalisantes et racialisantes qu’ont les jeunes et la police dans la rue… sont reproduites dans les écoles »[183].

Le profilage racial dans les écoles peut avoir des effets négatifs graves à long terme sur les élèves. Les politiques relatives à la discipline scolaire qui ont un effet disproportionné sur les élèves racialisés ont été associées à de mauvais résultats scolaires, au décrochage scolaire et à des démêlés éventuels avec le système de justice pénale.[184] Ce phénomène, dénommé « pipeline de l’école à la prison » a
été observé aux États-Unis[185].

Un examen des requêtes soumises aux TDPO a permis de recenser des cas d’allégation de discrimination raciale à l’endroit de responsables scolaires qui auraient fait appel à la police après avoir assumé, à tort, que les auteurs des requêtes constituaient un risque. Dans certains cas, l’incident a mené à l’arrestation de l’élève. Le rapport de 2015 du TDSB, intitulé Caring and Safe Schools Report, montre que les services de police ont été impliqués dans 20,1 % des suspensions ou expulsions d’élèves, bien que ces données n’ont pas été désagrégées selon la race[186]. Si des représentants d’école font appel à la police pour des motifs liés à la race, plutôt qu’en raison d’une réelle évaluation du risque, il peut s’agir de profilage racial.

Deux répondants au sondage se sont dits particulièrement préoccupés de la complicité, ou participation, des établissements d’enseignement au contrôle excessif d’élèves musulmans à des fins d’obtention de renseignement sur la radicalisation des élèves. Une personne a indiqué que la travailleuse sociale de l’école surveillait les prières du vendredi, au cas où quelqu’un tenait des propos « radicaux ».

Le fait d’être pris à partie sur la base de stéréotypes associant la religion, la race ou l’ethnicité à une menace pour la sécurité peut avoir des conséquences dévastatrices sur la situation personnelle et scolaire des jeunes. Par exemple, les médias ont rapporté qu’un élève noir, arabe et musulman fréquentant une école privée de Montréal avait été arrêté par la police et expulsé de l’école pour avoir proféré des menaces après qu’une surveillante de l’école a allégué qu’il avait menacé de faire sauter l’école. Des témoins ont affirmé que la surveillante avait mal interprété les remarques de l’élève. Selon les médias, la Couronne n’a pas présenté d’éléments de preuve à l’appui de sa thèse et l’élève a été déclaré non coupable[187].

En 2005, la CODP a déposé des requêtes contre le TDSB et le ministère de l’Éducation alléguant que l’application des dispositions visant la sécurité dans les écoles de la Loi sur l’éducation et des politiques connexes relatives à la discipline scolaire avait une incidence démesurée sur les élèves racialisés et les élèves handicapés[188]. La requête contre le ministère de l’Éducation a mené à la modification de la Loi sur l’éducation et des règlements pris en application de celle-ci pour, entre autres, y retirer toute référence aux approches disciplinaires fondées sur le concept de « tolérance zéro »[189]. Il est troublant de constater que la perception de mesures disciplinaires démesurées à l’endroit des élèves racialisés et des éléments de preuve de ces disproportions persistent, malgré l’entente intervenue.

Autres types de discrimination raciale rapportés

De nombreux participants à la consultation ont fait état d’autres formes de discrimination raciale dans le secteur de l’éducation, sans lien avec des suppositions liées au risque, à la sureté ou à la sécurité publique. Certaines personnes s’inquiétaient des attitudes négatives d’enseignants et de directions d’école à l’égard des élèves et parents racialisés et autochtones, des traitements négatifs et commentaires discriminatoires auxquels ils les soumettaient, des stéréotypes qu’ils véhiculaient à leur égard et de leur manque d’accommodement de leurs besoins.

Le peu d’attentes des enseignants envers les élèves racialisés, souvent noirs, sur le plan des résultats scolaires, la non-reconnaissance de la réussite de ces élèves et le manque de soutien à leur épanouissement scolaire était un autre thème récurrent de la consultation. Un mémoire soumis dans le cadre du dialogue stratégique de la CODP montrait comment les élèves noirs sont régulièrement acheminés vers les classes les plus faibles sur le plan scolaire. On nous a également dit que les élèves noirs issus de l’immigration sont souvent dirigés vers des classes d’anglais langue seconde (ALS) en raison de leur accent, ou des niveaux scolaires inférieurs à leur niveau actuel sans vérification de leurs aptitudes réelles[190]. L’OFIFC affirme aussi que le groupement par aptitudes des élèves autochtones est courant, surtout dans les écoles secondaires[191].

Le Student and Parent Census de 2011-2012 du TDSB indiquait que les élèves s’identifiant aux communautés autochtone, noire et de latino-américaine étaient plus susceptibles que les membres d’autres communautés racialisées de se voir attribuer des besoins particuliers à l’école (définis de la façon suivante : anomalies intellectuelles, physiques, de comportement et (ou) de communication)[192]. Selon
ce recensement, les élèves ayant des besoins particuliers à l’école affichaient des taux de suspension beaucoup plus élevés que les autres élèves[193]. Par conséquent, les élèves racialisés acheminés vers des classes pour enfants en difficulté pourraient se heurter à un double désavantage.

Les répondants au sondage ont également parlé de la façon dont certaines écoles traitaient les parents racialisés et autochtones. Dans certains cas, les écoles faisaient tout simplement fi des préoccupations de parents intervenant au nom de leurs enfants. Des répondants s’inquiétaient du fait que des parents racialisés, notamment des mères noires, étaient qualifiés d’« agressifs » par le personnel de l’école et traités en conséquence, alors qu’ils étaient seulement frustrés et qu’ils tentaient de défendre les intérêts de leurs enfants. On nous a dit que les attitudes et stéréotypes négatifs à l’endroit des parents racialisés et autochtones peuvent servir à invalider les préoccupations de ces parents et leur compliquer la tâche lorsqu’il s’agit de défendre les droits et intérêts de leurs enfants à l’école, y compris leurs droits de la personne.

Mon fils de sept ans et moi avons été la cible de nombreux incidents de profilage racial de la part du [conseil scolaire]. On a accusé mon fils d’avoir un problème de comportement malgré le fait que les spécialistes disent le contraire et de ne pas être en mesure de réussir le programme d’immersion française malgré ses résultats scolaires exceptionnels. Il a été criminalisé
et a fait l’objet d’intimidation de la part de la direction de l’école et d’autres élèves. Moi aussi, j’ai été la cible de profilage racial
de la part de l’école. Ça se voit dans la façon dont ils (directeur, vice-directeur, enseignant, surveillant de salle) me parlent et me traitent. (Femme noire, 25 à 34 ans)

Certains répondants ont également parlé de la façon dont les autorités scolaires présument à tort que les parents racialisés constituent un risque pour leurs enfants, ce qui occasionne des signalements aux organismes de bien-être de l’enfance (pour obtenir de plus amples renseignements, voir la section 3.1.2.4
sur le bien-être de l’enfance).

3.1.2.7. Soins de santé

Les participants nous ont relativement peu parlé du profilage racial, tel que défini par la CODP, dans le secteur des soins de santé. Certains participants nous ont fait part de cas où des personnes racialisées ou autochtones cherchant à obtenir des soins de santé pourraient être qualifiées de risque pour autrui pour des motifs liés à la race. Cela pourrait équivaloir à du profilage racial. Par exemple, une sage-femme a affirmé que l’hôpital dans lequel elle travaille fait régulièrement appel à des travailleurs sociaux ou à des responsables du bien-être de l’enfance lorsqu’une jeune femme autochtone s’apprête à accoucher (voir cet exemple à la section sur le bien-être de l’enfance).

Une répondante au sondage se demandait aussi si sa race ou sa couleur avait eu une influence sur la perception qu’avait le personnel de la santé de sa possible infection par une maladie hautement contagieuse :

Un jour durant l’alerte à Ebola, on m’a placé en isolement à l’hôpital parce que je toussais (ce qui n’avait rien à voir avec
le motif de ma visite). D’autres personnes toussaient également, sans qu’on ne les place en isolement. Ma fille (qu’on qualifierait de blanche) s’est présentée à l’hôpital quelques semaines plus tard avec des symptômes semblables, mais n’a pas été placée
en isolement. C’est peut-être circonstanciel, mais elle avait ce jour-là plus de symptômes apparentés au virus Ebola (y compris de la fièvre) que moi. (Femme noire, 25 à 34 ans) 

Dans le cadre de notre dialogue stratégique, l’Association canadienne pour la santé mentale – Ontario (ACSM Ontario) a soumis un mémoire sur le profilage fondé sur la race ou la santé mentale, ou les deux, dont pouvaient faire l’objet les personnes racialisées aux prises avec des troubles mentaux. Selon ce mémoire, ces formes intersectionnelles de discrimination peuvent contribuer à la mauvaise santé mentale et exacerber les troubles mentaux existants. L’ACSM Ontario affirme que l’usage de force par le personnel de sécurité des hôpitaux auprès des personnes racialisées ayant des troubles mentaux est une source de grandes préoccupations, à laquelle pourrait s’ajouter le problème de la contention physique et chimique de ces personnes[194].

Des données probantes provenant des États-Unis et du Royaume-Uni laissent entendre que les hommes noirs sont plus susceptibles d’être perçus à tort comme des personnes dangereuses au sein du système psychiatrique que les hommes blancs[195]. Selon une étude canadienne, la race joue un rôle dans l’usage de mesures de contention et d’autres mécanismes de contrôle des patients en état de psychose admis à l’hôpital. Plus particulièrement, les patients noirs faisaient plus souvent l’objet de contention chimique et de placement en isolement que les patients blancs. Cette constatation demeure significative même après la pris en compte de la taille, du poids, du nombre de symptômes et d’autres variables[196]. Cependant, les chercheurs ont reconnu que les différences sur le plan du traitement peuvent ne pas être entièrement dues à la race, mais à la gravité des symptômes que les patients manifestent à l’admission.

Autres types de discrimination raciale rapportés

En plus du profilage racial, de nombreux participants au dialogue stratégique de la CODP, groupes de réflexion et répondants au sondage ont souligné le fait que d’autres formes de discrimination raciale constituaient un problème grave au sein du système de santé. Ils ont dit que du personnel de la santé les avaient traités de façon désagréable, irrespectueuse et hostile pour des motifs liés à la race et avaient fait fi de leurs préoccupations. Ils ont aussi affirmé faire l’objet de stéréotypes discriminatoires qui agissent sur le niveau de soins prodigué aux personnes racialisées et autochtones.

Par exemple, de nombreux participants ont rapporté avoir été traités de façon négative par des professionnels de la santé qui présumaient qu’ils constituaient un risque pour eux-mêmes en raison de leur race ou ascendance. En particulier, certains des récits nous ayant été livrés donnent à penser que les peuples autochtones ne mériteraient pas, aux yeux de certains professionnels de la santé, le même niveau de soins ou respect de leurs besoins parce qu’ils s’adonnent à des comportements à risque, une impression fondée sur des stéréotypes raciaux. 

Dans Radek c. Henderson Development (Canada) Ltd., le British Columbia Human Rights Tribunal a mis en lumière le témoignage d’un expert, qui a fait état de plusieurs stéréotypes à propos des peoples autochtones, y compris :

  • Les peuples autochtones sont en piètre santé et ont un manque fataliste de désir de régler leurs problèmes de santé et autres[197]
  • Toutes les personnes autochtones boivent et sont alcooliques (le stéréotype de l’« indien saoul »)[198]
  • Les personnes autochtones qui vivent en milieu urbain sont des dégénérés qui boivent, prennent des drogues et se prostituent[199].

Des chercheurs ont également noté le stéréotype suivant :

  • Les inégalités auxquelles se heurtent les peuples autochtones sur le plan de la santé peuvent être attribuées à une mauvaise génétique
    ou à des choix personnels, plutôt qu’à des facteurs limitant leur accès aux déterminants sociaux de la santé[200].

Les situations qu’on nous a rapportées au sein du système de santé reflètent ces stéréotypes. Le fait que les professionnels de la santé faisaient fi des personnes autochtones ou se trompaient souvent lorsqu’ils diagnostiquaient leur maladie était un thème récurrent[201]. Selon les participants, les professionnels de la santé ne prenaient pas au sérieux les symptômes des personnes autochtones parce qu’ils présumaient que ces personnes étaient saoules ou avaient pris des drogues, avaient des antécédents d’alcoolisme ou cherchaient à se procurer des drogues. Une participante à un groupe de discussion a fait le témoignage particulièrement émouvant suivant :

Ma belle-fille a eu une grossesse normale jusqu’au bout. Mais vers la fin, mon fils et elle, tous les deux indiens inscrits, à la peau foncée, sont allés à l’hôpital parce qu’ils n’entendaient plus le bébé et ne le sentaient plus bouger. Un résident était présent à l’hôpital, mais aucun médecin n’était sur place pour prendre une décision à propos de la marche à suivre. Le résident n’a donc rien fait et ma belle-fille a dû attendre pendant des heures. Mon mari et moi sommes allés à l’hôpital pour aider. J’ai la peau pâle et mon mari n’est pas autochtone. Le personnel de l’hôpital a uniquement décidé d’agir, et d’effectuer une césarienne, quand il a vu arriver deux personnes qui semblaient blanches. Malheureusement, le bébé avait déjà manqué d’oxygène pendant cinq heures. Il est mort-né et a dû être ranimé. Le personnel a demandé à ma belle-fille ce qu’elle avait pris qui avait nuit à son bébé. Il lui a posé la question quatre fois, comme si la première fois n’avait pas suffi. Il ne la croyait pas. Sept ans plus tard, mon petit-fils a des handicaps et ne parle pas. (Femme membre d’une Première Nation, 45 à 54 ans)

Les répondants autochtones ont décrit des remarques insultantes que leur avaient faites des professionnels de la santé à propos de leur consommation présumée de drogues ou d’alcool. Une répondante d’une Première Nation a affirmé que lorsqu’elle et ses enfants consultent un professionnel de la santé, la première question qu’on leur pose est « buvez-vous de l’alcool? » Selon une sage-femme, certains médecins refusent de donner des antidouleurs aux femmes autochtones avant et après l’accouchement parce qu’ils présument qu’elles cherchent à se procurer des drogues. De l’avis de la sage-femme, cela n’arrive jamais aux femmes blanches. Un médecin nous a fait le commentaire suivant :

Je suis médecin à Toronto et j’ai fait ma formation à Hamilton. J’ai donc une bonne idée de la situation. Dans les salles des urgences, les cliniques et les services des hôpitaux de l’ensemble de la province (j’ai travaillé dans au moins quatre d’entre eux),
les membres de certaines communautés raciales ou ethniques font l’objet de stéréotypes et de normes de soins différentes.
C’est particulièrement le cas des peuples autochtones du Canada. Je me rappelle du cas d’un homme en état de crise. Le personnel médical a immédiatement attribué ses convulsions au sevrage de l’alcool même s’il n’avait pas d’antécédents de consommation d’alcool. Il a fallu l’arrivée de membres de sa famille des heures plus tard pour qu’un bilan adéquat de santé soit fait et qu’on rectifie le diagnostic. Et ce n’est pas d’un incident isolé. Ce genre de situations crée de grandes disparités entre les groupes sur le plan de la santé et de la mortalité. (Femme blanche, 25 à 34 ans)

On nous a également fait part de la réticence de certaines personnes autochtones à se procurer des soins nécessaires en raison de la façon discriminatoire et désobligeante dont les traitent certains professionnels de la santé. Par exemple, dans le cadre d’un groupe de réflexion, nous avons entendu qu’une femme membre d’une communauté autochtone du Nord de l’Ontario avait refusé de rester à l’hôpital après avoir été accusée à la salle des urgences d’être « à la recherche de drogues ». On a pu la convaincre de rester, et les médecins lui ont diagnostiqué un problème rénal grave. Par ailleurs, des participants autochtones à une étude qualitative avaient l’impression que les professionnels de la santé les jugeaient parce qu’ils étaient autochtones et qu’ils vivaient sous le seuil de pauvreté. Certains évitaient d’obtenir des soins de santé pour cette raison[202].

Des participants se sont également dits préoccupés du fait que les membres des Premières Nations étaient systématiquement laissés à eux-mêmes par le système de santé parce qu’ils ne sont pas considérés comme la responsabilité d’un seul service. On nous a dit que le principe de Jordan[203], qui s’applique aux enfants membres de Première Nations, devraient être applicable à l’échelle du système.

3.1.2.8. Entreprises privées/commerces de détail/sécurité privée
Commerces de détail

Étant donné que le profilage racial des personnes noires est monnaie courante dans le secteur du commerce de détail, il
est difficile pour moi de me rappeler d’incidents spécifiques. Dans les magasins, on me suit ou me surveille souvent, ou on me demande si on peut m’aider d’une façon qui indique clairement qu’on se demande ce que je fais là et non qu’on désire m’offrir
de l’assistance. En même temps, on fait également souvent fi de moi dans les magasins ou les files, où je dois défendre ma place. Je suis certaine que la plupart des personnes noires ont, comme moi, l’habitude de se faire remettre la monnaie dans les mains avec répugnance, du haut des airs, sans se faire toucher, par des employés qui n’ont pas de difficulté à toucher la main des clients blancs. (Femme noire, 45 à 54 ans)

Des recherches menées en grande partie aux États-Unis font état de la perception qu’ont les personnes racialisées, notamment les personnes noires, de la discrimination raciale subie au quotidien dans les magasins, stations-service, hôtels et restaurants, ou au moment d’obtenir d’autres types de services[204]. En milieu universitaire, on utilise le terme « profilage racial des consommateurs » pour faire référence à ce type de perception et d’expérience[205]. Ce concept couvre une variété de modèles de comportement discriminatoires, y compris l’application de mesures de sécurité variées comme le fait de fixer[206] ou de suivre une personne, ou de procéder à sa détention ou à son arrestation en raison de sa race. Dans la documentation de recherche, le terme « profilage racial des consommateurs » a aussi été appliqué à des comportements qui sont manifestes comme les insultes raciales et le refus d’offrir des services à une personne en raison de sa race, ou plus subtils comme le fait de faire fi des clients racialisés ou de leur offrir un service plus lent[207].

Les gestes décrits ci-haut sont parfois le résultat de stéréotypes inconscients, mais il arrive également que des propriétaires d’entreprise adoptent des pratiques concrètes pour surveiller les clients racialisés ou les empêcher de magasiner chez eux. Parmi ces pratiques figurent l’adoption de politiques générales sur la façon de traiter les personnes racialisées[208] ou le fait d’avertir le personnel de surveiller les clients noirs parce qu’on présume qu’ils commettront du vol à l’étalage[209].

Préoccupée par le volume accru de plaintes et de questions reçues à propos de la discrimination raciale en contexte de relations avec les consommateurs, la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse (CDPNE) a décidé de mener une étude d’envergure sur le sujet, la première du genre au Canada[210]. En 2013, elle a rendu public un rapport final qui comprenait les conclusions d’une enquête effectuée auprès de 1 100 personnes. Dans le cadre de l’enquête,les personnes racialisées et autochtones ont rapporté que la prévalence et
la fréquence d’incidents de discrimination flagrante et subtile à leur endroit s’étaient considérablement accrues dans les 12 mois précédents, comparativement aux répondants blancs[211].

Dans leurs sondages, les répondants noirs et autochtones ont rapporté la plus grande prévalence d’incidents à l’endroit de consommateurs comparativement aux répondants blancs, suivis des répondants moyen-orientaux et asiatiques. Les répondants noirs et autochtones étaient les plus susceptibles d’indiquer avoir été suivis par du personnel ou des agents de sécurité, s’être fait demander s’ils pouvaient se payer un produit ou service, avoir été fouillés et s’être fait montrer la porte.

Cette recherche abonde dans le même sens que l’enquête de la CODP et les requêtes relatives à du profilage racial déposées auprès du TDPO. Près de 250 répondants au sondage ont dit avoir fait l’objet de profilage racial de la part d’entreprises privées ou de commerces de détail, par exemple des magasins, restaurants ou hôtels, ou encore de services de sécurité privée. Des 20 requêtes soumises au TDPO et alléguant du profilage racial en contexte de vente au détail, la plupart évoquaient des situations de suspicion (de vol, de délinquance ou autres) ou de prise à partie à des fins de contrôle accru de la part de personnel de magasin ou de services de sécurité de centres commerciaux.

Dans l’ensemble, on nous a fait part du fait que le magasinage, une activité quotidienne ordinaire, peut être source de stress psychologique en raison de la discrimination et du profilage racial. Les auteurs de requêtes au TDPO et les participants à l’enquête de la CODP qui sont membres de groupes racialisés (principalement d’ascendance africaine) et de peuples autochtones ont fait part d’une variété d’expériences, y compris le fait d’être :

  • épiés ou suivis dans des locaux de magasins par le personnel du magasin
  • Suivis et interpellés par des agents de sécurité dans des magasins ou centres commerciaux
  • Questionnés, fouillés et (ou) détenus de façon non appropriée
  • Questionnés par le personnel de magasins à propos d’achats importants ou de retours de marchandise
  • Sommés de laisser leurs sacs ou achats éventuels au comptoir
  • Surveillés au moment de quitter la salle d’essayage
  • Soumis à un contrôle excessif en vérifiant qu’ils n’ont pas trafiqué les étiquettes de leurs achats éventuels
  • Soumis à une vérification des reçus à la sortie, au moment du retentissement de l’alarme, tandis que les autres clients ne se font
    pas imposer de tels contrôles
  • Accusés et inculpés d’infractions diverses, y compris de vol, puis reconnus non coupables
  • Abordés ou questionnés de façon impolie ou hostile, ou avec méfiance.

Dans une pharmacie, un employé m’a suivi en faisant remarquer à une autre cliente : « Je serai avec vous dans une minute. Je dois surveiller ces personnes. » (Femme latino-américaine, 55 ans et plus)

Plusieurs participants à la consultation ont dit de ces incidents qu’ils contrastaient tout à fait avec la façon dont ils voyaient les personnes blanches se faire traiter. Des participants ont rapporté de tels incidents dans une grande variété de types de commerces de détail, y compris dans des boutiques haut de gamme. On nous a également fait remarquer que le profilage racial effectué par un employé de magasin ou un agent de sécurité en contexte de vente au détail peut vite s’intensifier après l’intervention des services de police[212].

Des répondants au sondage ont fait part des stéréotypes dont ils font l’objet dans des magasins, par exemple l’idée que les personnes racialisées et autochtones sont prédisposées au vol à l’étalage ou ne peuvent pas se payer les articles vendus. Selon des chercheurs, les hommes noirs, qui sont couramment vus comme des criminels, peuvent être perçus par les responsables du milieu de la vente comme des « suspects avant que des consommateurs »[213]. On nous a fait part du fait que la discrimination et le profilage racial dans les magasins renforce l’idée selon laquelle ces espaces publics s’adressent uniquement aux personnes blanches, et que les personnes racialisées et autochtones n’y ont absolument pas leur place.

Un mémoire présenté dans le cadre du dialogue stratégique de la CODP sur le profilage racial décrit des mesures que l’on pourrait prendre pour enseigner aux agents de sécurité à interagir de façon différente avec les clients racialisés. Entre autres, on pourrait obliger ces agents à recueillir des données relatives à la race de chaque client interpellé dans le cadre de leur travail. On pourrait aussi donner aux agents de sécurité une liste des comportements pouvant être associés au profilage racial. On nous a également dit que les employés de magasin devraient mener des examens des protocoles et politiques de prévention des pertes de leur milieu de travail afin d’éliminer les obstacles et les différences entre les politiques officielles et les directives officieuses qui sont données au personnel et aux agents de sécurité et qui peuvent entraîner du profilage racial[214].  

Autres types de discrimination raciale rapportés

Nous avons entendu qu’en contexte de vente au détail, d’autres formes de discrimination raciale pourraient chevaucher le profilage racial. La majorité des réponses au sondage révèlent une double situation de contrôle excessif et de manque d’attention, voire de refus d’offrir des services, parfois dans le même magasin. Comparativement aux consommateurs blancs, moins d’importance est parfois accordée à la clientèle racialisée, et particulièrement à la clientèle noire, et à son argent[215]. Dans le cadre du rapport de la CDPNE sur le profilage racial des consommateurs, les répondants noirs et autochtones étaient les plus susceptibles d’affirmer se heurter à un service lent, voire à un manque total de service, de la part du personnel[216].

Nous avons aussi obtenu plusieurs réponses de répondants de Premières Nations disant avoir été traités de façon négative au moment de présenter leur carte de statut d’indien[217]. On nous a raconté que le personnel de certains magasins avait refusé d’honorer la carte de statut d’indien ou avait adopté des comportements ou fait des commentaires discriminatoires quand elle leur avait été soumise. Une femme autochtone a raconté s’être fait dire « pourquoi ne retournes-tu pas dans ta réserve si tu ne veux pas payer des taxes? »

Sécurité privée

La grande majorité des incidents de profilage racial effectué par des services de sécurité privée dont on nous a fait part mettaient en scène des agents de sécurité de centres commerciaux. Certains répondants racialisés et autochtones ont dit croire qu’ils avaient fait l’objet de profilage racial dans leur complexe d’habitation (logement social, copropriété ou autre), dans leur quartier ou au travail, sous forme de surveillance de la part d’agents de sécurité (pour obtenir des renseignements supplémentaires, voir la section sur l’emploi 3.1.2.12).

Il y a environ sept ans, je pense avoir fait l’objet de profilage racial parce que j’habitais dans un beau quartier. Un agent de sécurité de la ville m’a dit que je ne pouvais pas me trouver dans un parc le soir, alors je suis retournée à la maison et me suis installée dans ma voiture, devant l’entrée. L’agent m’a suivi jusqu’à chez moi et m’a dit de rentrer à la maison. Je lui ai répondu que j’habitais là, et il m’a dit que ce n’était pas vrai. Il a refusé de partir avant que j’entre chez moi. (Femme noire, 25 à 34 ans)

Un ancien agent de sécurité se préoccupait du fait que les agents de sécurité puissent invoquer la Loi sur l’entrée sans autorisation[218] pour interdire l’accès de personnes à des installations sans avoir à prouver que ces personnes ont un comportement problématique. La décision d’interdire l’accès à une personne pourrait être fonction de partis pris raciaux conscients ou inconscients. La possibilité que des agents de sécurité s’adonnent à du profilage racial après avoir reçu des informations fausses, fondées sur des préjugés raciaux à propos d’un malfaiteur présumé, était également source de préoccupations. Un membre du personnel d’évaluation du risque d’une université nous a fait part de ses préoccupations :

Nous sommes témoin de beaucoup de discrimination « ponctuelle » ici. Par exemple, un étudiant rapporte avoir vu trois hommes voler une bicyclette. Un agent de sécurité se rend sur les lieux et trouvent trois étudiants et une bicyclette. Un des étudiants est le propriétaire de la bicyclette. Son cadenas est brisé et l’agent l’aide à le casser. L’agent effectue ensuite un suivi auprès de la personne ayant signalé la situation, pour lui faire part des résultats de son enquête. L’agent de sécurité est un homme noir; l’étudiant ayant procédé au signalement, un homme blanc, lui répond : « Ne prenez pas ça mal, mais que puis-je penser d’autre lorsque je vois trois hommes noirs autour d’une bicyclette ». On constate que les membres du personnel rapportent souvent des niveaux de crainte plus élevés lorsque la personne qui se conduit mal ou les menace est racialisée. (Femme blanche, 45 à 54 ans)

3.1.2.9. Sécurité nationale

Des 32 répondants au sondage ayant rapporté avoir fait l’objet de profilage racial aux mains d’organisations de sécurité nationale[219] ou de renseignement, 40.6 % s’identifiaient à la communauté musulmane (la plus grande catégorie de croyance), 30 % à la communauté asiatique occidentale, 23.3 % à la communauté noire et 20 % à la communauté blanche. En tout, 133 répondants au sondage ont dit connaître quelqu’un ayant été la cible de ce type de profilage racial.

La plupart des réponses reçues avaient trait à la surveillance injuste de jeunes musulmans par le SCRS ou les services de renseignement policier. Un répondant a décrit les craintes qu’ont les étudiants musulmans de voir leurs conversations téléphoniques épiées puis utilisées contre eux. Quelques répondants au sondage ont raconté que le SCRS avait abordé et questionné des connaissances qui appartenaient à des organisations musulmanes, fréquentaient une mosquée ou avaient participé à des activités de défense, et les jugeaient suspects. Comme l’indique la répondante ci-après, certains se préoccupaient aussi du fait que le SCRS interpellait des étudiants musulmans pour les questionner à propos de pairs « radicalisés » :

Je travaille auprès d’étudiants musulmans d’une université de l’Ontario qui ont reçu un appel du SCRS pour discuter
de pairs potentiellement « radicaux » sur le campus. Non seulement ces contacts sont du profilage racial, mais ils constituent également des cas de profilage racial fondé sur la religion. Les établissements d’enseignement supérieur ont opposé peu de résistance, sinon aucune, à ce genre de demandes de renseignements, qui ne ciblent aucun autre groupe racial, ethnique ou religieux. (Femme noire, 35 à 44 ans)

Une personne aurait également été accusée de soutenir le terrorisme parce qu’elle avait fait un don à un organisme de bienfaisance palestinien. Un autre répondant a indiqué qu’un ami avait été accusé à tort d’avoir participé aux attentats du 11 septembre, et que cela avait grandement nui à sa famille, à son gagne-pain et à sa réputation. Malgré qu’il ait été innocenté, l’ami figure apparemment encore sur une liste de surveillance. Quelques répondants musulmans ont fait part du fait que leur nom, ou que celui de membres de leur famille ou d’autres personnes figurait sur des listes « d’interdiction de vol ». D’autres avaient des préoccupations à l’égard du projet de loi C-51, la Loi antiterroriste[220], et les répercussions négatives généralisées qu’il aura sur les personnes musulmanes qui quittent le Canada ou y entrent.

Au Canada, des personnes musulmanes et arabes ont soulevé des inquiétudes à propos du contrôle excessif exercé sur elles par des acteurs gouvernementaux et d’autres organisations en raison d’idées fausses sur leur association au terrorisme[221]. Dans un rapport de 2010 aux Nations Unies, l’experte indépendante sur les questions relatives aux minorités de la Commission des droits de l’homme a résumé les préoccupations suivantes :

Les membres des communautés musulmanes et arabes rapportent couramment que les politiques gouvernementales adoptées depuis les événements de septembre 2001 les font se sentir ciblées et harcelées, et soumises à du profilage. Ils font part de traitements systématiques injustes et discriminatoires de la part des autorités fédérales, provinciales et territoriales, des médias et d’autres acteurs. Ils ont décrit l’anxiété qu’ils ressentent à parler de leurs préoccupations et s’attendent à des représailles lorsqu’ils tentent d’obtenir réparation. Ils s’inquiètent du profilage racial et de l’usage de certificats de sécurité sur la base d’information non fondée, et ont l’impression d’être citoyens de seconde classe lorsqu’ils ont besoin de l’assistance du gouvernement du Canada et des services consulaires à l’étranger. Des mesures doivent être prises pour aborder ces questions, répondre aux allégations, redonner confiance aux communautés qui se sentent ciblées par la législation sur la sécurité nationale et établir avec elles des relations positives[222].

L’adoption de la Loi antiterroriste a accru les pouvoirs conférés aux services de police pour composer avec les personnes soupçonnées de terrorisme[223]. Les organisations fédérales et locales de maintien de l’ordre collaborent étroitement avec les agences de sécurité nationale et échangent avec elles de l’information[224]. La Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar[225] a révélé que la GRC et des organismes locaux de maintien de l’ordre ont uni leurs efforts à la suite des attentats du 11 septembre pour mener des enquêtes sur des personnes soupçonnées de participer à des activités terroristes[226]. Outre leurs autres pouvoirs, les services de police peuvent également effectuer de la surveillance électronique s’ils ont des motifs raisonnables de croire que cela apportera des preuves d’actes criminels, y compris des infractions liées au terrorisme[227].

Un mémoire présenté dans le cadre du dialogue stratégique traite de préoccupations à l’égard de la surveillance de masse, de la prévision policière et de leurs répercussions potentiellement discriminatoires au Canada[228]. La prévision policière et l’élargissement des mesures de surveillance pourraient jouer un rôle central dans le maintien de l’ordre à l’avenir en raison des craintes de la société et des appels à la sureté et à la sécurité[229].

Un autre mémoire explore comment le gouvernement canadien a favorisé la racialisation[230] du terrorisme[231], à la fois sur le plan de la loi et de la pratique. L’auteure soutient que la définition même de terrorisme et son interprétation légale ont été restreintes par des acteurs du monde de la sureté et de la sécurité publique comme Sécurité publique Canada (SPC) afin de projeter une association quasi exclusive entre l’Islam/les musulmans et le terrorisme, comme s’il s’agissait de la réalité. La qualification des actes violents commis par des personnes musulmanes de « terrorisme », alors que des actes semblables commis par des membres d’autres communautés sont traités comme de simples crimes, constitue un thème dominant du discours de la « guerre au terrorisme ». Les hommes musulmans, surtout, sont perçus comme les principaux auteurs d’actes terroristes[232].

Par exemple, l’auteure affirme que les rapports annuels de SPC se fondent sur des statistiques et études de cas sélectives et trompeuses obtenues de partout dans le monde pour produire une sorte de « pensée sur la race » qui dresse le « portrait du terroriste musulman » et présente le « terrorisme islamiste » comme la principale menace à la sécurité des Canadiennes et Canadiens[233]. Comme l’indique le mémoire, de 2012 à 2014, les rapports de SPC portaient quasi exclusivement sur la notion de terrorisme musulman, tout en faisant vaguement allusion aux autres sources de terrorisme, en les minimisant ou en y faisant carrément fi. Dans ces rapports, la représentation du terrorisme islamiste passe également par l’examen d’un nombre non spécifié de « canadiennes et canadiens radicalisés » qui se rendent dans des prétendues zones d’activités terroristes importantes[234]. Le rapport de 2013 de SPC omet de mentionner que six seulement des 219 attentats terroristes commis cette année-là en Europe étaient l’œuvre d’extrémistes musulmans. Comme l’indique l’auteure : « Sont omises les données indiquant que la suprématie blanche et la violence politique de droite constituent au Canada et aux États-Unis une plus grande menace que l’extrémisme musulman »[235].

Un autre mémoire soumis dans le cadre du dialogue stratégique faisait état de préoccupations à l’égard des façons dont les tribunaux des droits de la personne du Canada ont composé avec les plaintes relatives à de la discrimination raciale déposées par des personnes musulmanes et arabes. L’auteure s’inquiète du manque de reconnaissance du rôle que jouent les stéréotypes sur la participation au terrorisme dans certaines affaires[236].

Selon ces auteurs, les approches décrites plus haut semblent légitimer les associations stéréotypées entre le terrorisme et les personnes musulmanes, arabes ou d’origine asiatique occidentale. Cela soulève des inquiétudes réelles à propos de l’effet de ces stéréotypes sur les priorités et pratiques relatives au maintien de l’ordre des services de police locaux, provinciaux et nationaux, à savoir notamment si ces stéréotypes ont contribué à la surveillance et au contrôle injustifiés dont font l’objet ces groupes. Bien que les services de police régis par la législation provinciale puissent agir sur la base de préoccupations réelles relatives à la sécurité nationale, ces services devraient diriger leur attention sur toutes les menaces à la sécurité, d’une façon qui est proportionnelle au niveau de risque réel.

3.1.2.10. Services sociaux et gouvernementaux

Les réponses au sondage touchant les secteurs des services sociaux et gouvernementaux portaient principalement sur les interactions de membres de la collectivité avec des intervenants de première ligne. Certains employés de ce secteur ont aussi fait part de préoccupations à l’égard de la discrimination et du profilage racial auxquels certains de leurs clients ont été soumis au moment d’obtenir des services.

Exercice de droits autochtones traditionnels

Notamment, l’OFIFC et d’autres participants[237] ont soulevé des préoccupations à propos du fait que des agents de conservation et de protection des ressources naturelles soumettaient à du profilage racial des personnes autochtones exerçant leurs droits en matière de récolte. On nous a dit que des personnes autochtones pouvaient être injustement accusées d’atteinte aux lois sur la conservation et traduites en justice pour avoir pratiqué la pêche, la chasse ou la trappe sans permis[238]. Dans certains cas nous a-t-on dit, des agents de conservation exercent un contrôle si étroit sur certaines personnes que cela ressemble à une forme de harcèlement.

Selon l’OFIFC, ces pratiques injustes ont des répercussions graves. Elles limitent l’accès des familles, communautés et centres d’amitié à des aliments traditionnels, freinent l’apprentissage des pratiques culturelles et nuit à la mise en commun du savoir et des enseignements traditionnels[239]. Nous avons aussi appris qu’il paraissait très difficile pour les communautés du nord de l’Ontario de se défendre de ces accusations devant les tribunaux en raison des coûts de la représentation juridique.

Autres types de discrimination raciale rapportés

La plupart des autres récits qu’on nou a livrés pourraient constituer des exemples de formes de discrimination raciale qui ne s’inscrivent pas dans la catégorie plus stricte de profilage racial. Par exemple, certains répondants au sondage ont indiqué que des personnes racialisées et autochtones avaient été la cible de remarques racistes au moment de faire appel à des services sociaux ou gouvernementaux. Certains employés de ces services ont dit avoir entendu des collègues faire des commentaires manifestement stéréotypés et négatifs sur les immigrants et les personnes racialisées. On nous a également fait part de préoccupations à propos du fait que des agents de maintien du revenu avaient soumis des personnes racialisées, dont des femmes racialisées, à un contrôle accru pour des affaires
de demandes prétendument frauduleuses[240].

On nous a aussi parlé de la prestation de services de moindre qualité à certaines personnes en raison de leur race ou de motifs connexes, ou encore de la prestation de services non adaptés aux besoins en matière de croyance. Ce genre de traitement inéquitable a été qualifié en partie de systémique.

3.1.2.11. Logement

Soixante-un pour cent des répondants au sondage qui ont rapporté avoir fait l’objet de profilage racial en contexte de logement provenaient de la région de Toronto. Certains répondants ont indiqué qu’eux-mêmes ou que des connaissances avaient fait l’objet d’un contrôle plus rigoureux que d’autres résidents, ou avaient été interpellés par la police ou d’autres personnes dans leur complexe d’habitation puis questionnés et sommés de produire des pièces d’identité, sans raison valable. Des préoccupations ont également été soulevées à propos du fait que des agents de sécurité privé surveillaient et questionnaient des personnes dans leur complexe d’habitation ou quartier (pour obtenir des renseignements additionnels, voir la section 3.1.2.8 sur la sécurité privée).

Comme on le mentionne à la section sur le maintien de l’ordre, nous avons appris que les complexes de logement social et zones avoisinantes peuvent constituer des lieux habituels de surveillance et d’interpellation de personnes racialisées par les services de police et agences de sécurité privée[241]. Des participants se sont dits inquiets du fait qu’on puisse utilisé les caméras de sécurité de complexes de logement social pour surveiller les jeunes racialisés[242]. D’autres se préoccupaient du contrôle excessif possible des jeunes racialisés par les services de police, que l’on permet d’agir à titre d’agent du locateur dans les complexes de logement social et d’émettre des avis d’entrée sans autorisation[243].

La plupart des préoccupations soulevées relativement au secteur du logement provenait de répondants noirs ou autochtones. Beaucoup de répondants ont affirmé qu’on leur avait refusé un logement, ou la possibilité de visiter une maison à vendre en raison de pratiques discriminatoires.

J’ai accompagné une amie membre d’une Première Nation qui allait visiter un logement. Le locateur éventuel a pris la peine
de mentionner qu’il y avait des souris dans le logement, ce qui a confirmé à mon amie qu’elle ne s’était pas trompée (radar) et que le locateur n’aimait pas les personnes autochtones et ne souhaitait pas lui louer le logement. Mon amie est morte en 2006, alors qu’elle était sans-abri. (Femme blanche, 55 ans et plus)

On nous a fait part des stéréotypes particuliers qui pourraient contribuer à ces situations. Certaines personnes pourraient présumer que les personnes autochtones sont des toxicomanes ou trafiquants de drogues, et donc croire qu’ils sont des locataires auxquels on ne peut pas se fier. D’autres pourraient présumer qu’elles sont pauvres et ne pourront pas payer leur loyer, ou qu’elles ont des prédispositions criminelles ou des situations de vie instables (p. ex. qu’elles accueilleront des membres de la famille et « [rempliront] le logement au-delà
de sa capacité sans en informer le locateur »).

Selon des répondants au sondage, la société présume que les personnes noires et brunes (surtout les jeunes hommes) sont dangereuses, pauvres et incapables de payer un loyer, qu’elles sont des voleurs et des membres de bandes criminalisées. Les musulmans pourraient être perçus comme des terroristes. Si les fournisseurs de logement fondent leurs décisions, par exemple de ne pas louer un logement à quelqu’un, sur des suppositions à propos du risque que représente les personnes racialisées et autochtones, il peut s’agir de profilage racial.

3.1.2.12. Emploi

Nous avons entendu des récits de contrôle excessif ou de traitement négatif en emploi qui pourraient correspondre à du profilage racial. La plupart de ces comptes rendus avaient trait à l’expérience de personnes musulmanes et arabes (qui pourraient ou non se qualifier de musulmans).

Certains répondants au sondage ont dit avoir fait l’objet de vérification de sécurité additionnelle au début de leur emploi ou avoir dû attendre plus longtemps leur laissez-passer de sécurité, une situation qui, selon eux, avec trait à leur religion, à leur race ou à d’autres motifs visés par le Code. Un répondant était d’avis qu’on lui avait refusé un poste de renseignement dans l’armée canadienne en raison de son nom (à connotation musulmane) et de la couleur (« brune ») de sa peau. Une personne a indiqué qu’en raison de sa religion et de son ethnicité, elle avait été soumise à un contrôle plus serré que d’autres employés lorsque son employeur a enquêté sur une histoire de vol. D’autres répondants affirment avoir été suivis par des agents de sécurité au travail.

Au travail, nous avons des cartes magnétiques pour passer d’une pièce à l’autre. Je suis allée à mon bureau et des agents
de sécurité sont immédiatement venus cogner à ma porte. Ils ont dit qu’ils voulaient vérifier qui est entré. Je suis assez certaine que c’est la vue d’une femme portant le hijab et entrant dans un bureau qui les a alarmés. (Femme musulmane d’origine asiatique du Sud, 25 à 34 ans)

Des personnes musulmanes et arabes nous ont dit croire que des employés les avaient punies ou menacées de représailles, ou avaient rejeté leur candidature parce qu’elles appuyaient les activités de soutien des droits des Palestiniens.

Autres types de discrimination raciale rapportés

Un nombre considérable de récits d’expérience dans le domaine de l’emploi avait trait à un traitement discriminatoire autre que ce qu’on peut qualifier de profilage racial. De nombreux répondants au sondage ont fait part de situations où on leur avait refusé des possibilités d’emplois, ou avait refusé de telles possibilités à d’autres, en raison de la race ou de motifs connexes, y compris le manque « d’expérience canadienne ». On nous a aussi fait part de cas de personnes à qui on avait refusé une promotion, offerte plutôt à une personne blanche moins qualifiée, puis effectué des commentaires discriminatoires à propos de leur tenue ou accent.

3.1.3. Grands thèmes  

Dans notre rapport d’enquête de 2003 sur le profilage racial, nous avons tiré comme conclusion qu’il existait des preuves irréfutables de l’existence de profilage racial[244]. À ce moment, des préoccupations considérables avaient été soulevées à propos de ce profilage. L’étendue des incidents rapportés durant la consultation, jumelée au volume croissant de décisions jurisprudentielles et de recherches des milieux des sciences sociales et du droit, atteste également de l’existence du profilage racial et de la source de préoccupation qu’il représente pour un grand nombre d’Ontariennes et d’Ontariens.

Un des thèmes notables soulevés durant la consultation avait trait au fait que les personnes associées à des membres de communautés raciales ou ethniques particulières pouvaient elles aussi faire l’objet d’un contrôle accru. On nous a fourni plusieurs exemples de personnes blanches soumises à du profilage racial alors qu’elles se trouvaient en compagnie de personnes noires, autochtones ou racialisées, au motif de suppositions stéréotypées à l’égard de leur association. Ces interactions interraciales étaient souvent perçues comme le résultat de conduites déviantes ou illégales, par exemple l’achat de drogues illégales.

Il s’agit ici d’un type de « maintien d’une ligne de séparation des couleurs »[245]. Ce genre de comportement aurait été adopté par de nombreuses personnes en position d’autorité, et pas seulement des agents de police, et ferait également souvent intervenir des dynamiques sexospécifiques ou de classe. Le « maintien d’une ligne de séparation des couleurs » se manifestait également dans les nombreux récits de personnes alléguant avoir été interpellées parce qu’on présumait qu’elles n’étaient « pas à leur place », au sens propre comme au figuré. Par exemple, de nombreuses personnes ont rapporté avoir éveillé des soupçons et fait l’objet d’un contrôle pour la simple raison qu’elles étaient noires ou autochtones et qu’elles conduisaient une voiture luxueuse ou se promenaient ou magasinaient dans un secteur huppé, où on retrouve surtout des personnes blanches. Un ancien agent de police ayant répondu au sondage a décrit la situation de cette façon :

La police le justifie en disant simplement que quelque chose « ne tourne pas rond », comme une personne noire dans un quartier blanc ou une personne qui conduit une voiture de luxe dans un quartier pauvre. Les agents reçoivent une formation
pour enquêter sur ce qui semble déplacé. C’est carrément leur boulot, ce qu’on dit attendre d’eux durant leur formation au collège de police. C’est ça qui est à l’origine du profilage racial. Quand la majorité des agents sont des hommes blancs et hétérosexuels [cissexuels], toute personne qu’ils qualifient de « différente » ou de « menace » éveillera des soupçons. (Femme blanche, 35 à 44 ans)

Voici d’autres grands thèmes soulevés :

  • Les préoccupations à l’égard du profilage racial ne se limitent pas au secteur du maintien de l’ordre. Des personnes racialisées et autochtones pourraient faire l’objet d’un contrôle accru injustifié dans toute sorte de contextes, y compris en éducation, dans des magasins, centres commerciaux, complexes d’habitation, milieux de travail, autobus, métros, trains et aéroports, à des postes frontaliers, dans le milieu de la santé et de la part d’agences de sécurité privée ou d’organismes de bien-être de l’enfance.
     
  • Le profilage racial ne découle pas uniquement de préjugés raciaux conscients ou inconscients. Il peut être la conséquence de politiques officielles, de pratiques établies ou de l’utilisation d’outils d’évaluation. Ces politiques, pratiques et outils peuvent sembler neutres tout en ayant un effet discriminatoire ou préjudiciable direct. Les préjugés d’une personne peuvent s’ajouter aux modes de fonctionnement préjudiciables établis, et exacerber la situation.
     
  • L’expérience du profilage racial peut varier d’une situation à l’autre, selon le secteur ou les stéréotypes associés au(x) groupe(s) démographique(s) au(x)quel(s) s’identifie la personne (p. ex. âge, sexe, antécédents raciaux ou ethniques, croyance). Des gens pourraient être exposés à des formes uniques de profilage racial en raison d’une intersection particulière de dimensions identitaires.
     
  • Un premier incident de profilage racial pourrait contribuer à d’autres situations de profilage racial de la part d’une autre personne ou organisation. Le sentiment de marginalisation pourrait s’en trouver amplifié (effet de « pipeline »). Le profilage racial qui est effectué dans les écoles et mène à l’intervention de SAE et (ou) de services de police en est un exemple.
     
  • Les situations soulevées dans le cadre de la consultation servent de point de départ, mais des renseignements additionnels devront être obtenus sur la façon dont se manifeste le profilage racial dans certains secteurs (p. ex. tribunaux, services correctionnels, bien-être de l’enfance) ou au sein de certains groupes (p. ex. migrants).
     
  • Quand on leur a posé des questions sur le profilage racial, de nombreux participants à la consultation nous ont parlé d’incidents personnels de profilage racial qui allait au-delà du profilage racial. Cela laisse entendre que la différence entre le profilage racial et la discrimination raciale porte à confusion.

3.2. Répercussions du profilage racial

Le rapport d’enquête de 2003 de la CODP, Un prix trop élevé: les coûts humains du profilage racial a fait considérablement état des nombreux coûts du profilage racial sur le plan psychologique, communautaire et social. Près de 15 ans plus tard,
les participants à la présente consultation ont exprimé bon nombre des mêmes préoccupations et répercussions. Tout au long de la consultation, on nous a relaté les répercussions graves et nombreuses de la discrimination et du profilage racial sur les personnes et familles racialisées et autochtones, ainsi que le tissu social des collectivités.

Nous avons tout particulièrement demandé aux répondants au sondage quel impact avait eu sur eux le profilage racial dont ils avaient été la cible. En plus de parler des répercussions du fait d’avoir été pris à partie à des fins de contrôle excessif, de nombreuses personnes ont fait part d’effets qu’avaient eus sur eux d’autres types de discrimination raciale.

Tableau 7. Effet rapporté du profilage racial selon le type d’impact

Répercussion Pourcentage % Nombre
Aucun effet 15,9 77
Effets néfastes sur ma santé mentale 42,3 205
Effets néfastes sur ma santé physique 14,0 68
Perte de confiance envers la police 32,8 159
Perte de confiance envers le système judiciaire 32,2 156
Perte de sentiment d’appartenance
ou de confiance envers la société ontarienne en général
58,4 283
Autres 26,8 130
  Réponses totales 485

Note : Les pourcentages dérivés de chaque groupe, et toute comparaison entre les groupes, reflètent uniquement les répondants au sondage et ne sont pas représentatifs de l’ensemble de la population.

3.2.1. Perte de sentiment d’appartenance à la société ou de confiance envers elle

Comme l’indique le Tableau 7, les répondants au sondage ont le plus souvent indiqué que le profilage racial dont ils ont été la cible avait eu un effet négatif sur le sentiment d’appartenance à la société ontarienne et de confiance envers elle. Le sentiment d’aliénation et la perte du sentiment d’appartenance étaient aussi des thèmes courants de nos groupes de réflexion et de notre dialogue stratégique. Les incidents répétés de prise à partie et de surveillance, le profilage racial et la discrimination raciale peuvent faire en sorte que des personnes ne se sentent jamais les bienvenues dans l’espace public. On nous a fait remarquer que ce genre de situations peut prendre des allures différentes selon la communauté racialisée et chez les personnes autochtones, en raison de facteurs historiques, socio-économiques et politiques distincts. L’exclusion demeure cependant l’effet général de ce type de conduites.

Selon un mémoire soumis dans le cadre du dialogue stratégique par exemple, l’expérience des jeunes noirs des banlieues est marquée par les stéréotypes et  le profilage racial, étant donné qu’ils se retrouvent « pas à leur place » au sein d’une population composée majoritairement de membres blancs de la classe moyenne[246].

De l’avis de l’OFIFC, la marginalisation, une conséquence de la discrimination et du profilage racial, est une expérience commune chez de nombreux peuples autochtones :

Dans certaines communautés, on banalise maintenant le profilage racial auquel sont soumises au quotidien les personnes autochtones sous forme de refus de services, de prestation de services de qualité inférieure, de prise injuste à partie, de harcèlement, d’humiliation ou autre. Dans le nord-ouest de l’Ontario, certaines personnes disent être traitées comme des « citoyens de seconde classe » dans leur propre communauté[247].

L’auteure d’un autre mémoire soumis dans le cadre du dialogue stratégique a discuté de la façon dont le contexte politique de la sécurisation a nui aux personnes musulmanes en créant la perception qu’elles sont des « citoyens de seconde classe qui n’ont pas les mêmes droits que les autres citoyens canadiens »[248]. Elle a raconté l’histoire d’une femme musulmane qui craignait que la citoyenneté canadienne de son fils ne suffise pas à les protéger du contrôle gouvernemental et du profilage.

Plusieurs personnes ont fait part du fait que le profilage racial avait miné leur confiance en la vision multiculturelle de la société canadienne, y compris leur confiance envers le gouvernement canadien.

J’ai appris que j’appartiendrai véritablement à mon pays d’origine et à nul autre pays, et que c’est seulement dans mon pays d’origine que je serai respectée. Je le sais et mes enfants le savent. Dans les autres pays, je ne fais que louer de l’espace, sous certaines conditions. (Femme noire, 45 à 54 ans)

3.2.2. Répercussions psychologiques, physiques et comportementales

De nombreux participants à la consultation ont parlé des effets continus et à long terme du profilage racial et de la discrimination raciale. Ils ont rapporté des répercussions émotionnelles considérables, y compris de la gêne, de la déception, de la colère, de l’impuissance et de la perte d’amour-propre et d’estime de soi. Parmi les effets couramment mentionnés figuraient aussi la peur de l’institution responsable, la méfiance et la vulnérabilité.

Les répondants au sondage ont aussi parlé de la façon dont on a éliminé leurs réussites et contributions à la société en réduisant leur unicité en tant que personne à des stéréotypes généraux sur la culpabilité et la criminalité en raison de leur apparence. Certaines personnes ont dit qu’elles avaient été la cible de discrimination et de profilage racial si souvent qu’elles en étaient désensibilisées. Beaucoup de personnes ont parlé de défaitisme, tandis que certaines se sont dites résignées à l’idée qu’elles seraient toujours traitées de façon injuste.

Certains répondants au sondage ont dit avoir intériorisé graduellement, au fil du temps, les stéréotypes négatifs à leur égard et, dans certains cas, ont tracé une ligne directe entre le profilage racial dont ils ont fait l’objet à répétition, l’établissement d’un sentiment d’identité nouveau, fondé sur l’appartenance aux « exclus », et la participation éventuelle à des actes criminels.

Je travaille avec des jeunes qui ont des démêlés avec le système de justice pénale. Beaucoup d’entre eux ont été soumis à du profilage racial par la police dans leurs quartiers parce qu’ils sont de jeunes hommes noirs. Le besoin d’éviter la police pour ne pas être accusé d’un délit dont on n’est pas coupable a entraîné chez eux les types de comportements mêmes sur lesquels la police fonde son profilage. C’est un cercle vicieux. Ce besoin prédispose aussi les jeunes à des comportements antisociaux qui ne font que créer davantage de problèmes. (Femme noire, 35 à 44 ans)

Un mémoire soumis à la CODP dans le cadre de son dialogue stratégique sur le profilage racial repose sur des entrevues avec des femmes racialisées à propos de leur expérience sur le plan du profilage racial. Les femmes interrogées ont décrit la façon dont le profilage racial avait nui à leur estime de soi. L’étude a aussi révélé que :

Certaines femmes se sentaient incapables d’être elles-mêmes ou obligées d’adopter une personnalité publique afin de composer avec le caractère inévitable du profilage racial et les stéréotypes bien encrés de la « femme noire en colère »[249].

Les participants à la consultation ont également parlé de répercussions négatives graves sur la santé mentale comme le stress, l’insomnie, la dépression, le TSPT et même des pensées suicidaires. Ils ont parlé d’anxiété au moment d’interagir avec des institutions qui pourraient les soumettre à du profilage racial, comme les postes frontaliers, magasins et aéroports. Selon certaines personnes, le fait de devoir si fréquemment composer avec une telle discrimination ou contrer les perceptions négatives des autres à leur égard constitue dorénavant une partie épuisante de leur vie quotidienne.

Les perceptions de racisme et de discrimination raciale sont associées à une mauvaise santé physique et mentale[250]. Selon certaines recherches, le fait de se heurter à de la discrimination raciale constante mène à l’« épuisement au combat racial », un état de diminution des ressources physiques et mentales causé par une réaction de stress permanente[251]. La discrimination peut avoir des effets à long terme[252]. Des chercheurs soutiennent que le stress constant qu’engendre le racisme peut causer l’apparition prématurée de maladies et réduire l’espérance de vie[253].

De nombreuses personnes ont parlé d’autres conséquences personnelles graves du profilage racial, comme la prise en charge d’enfants autochtones et racialisés par les responsables du bien-être de l’enfance, l’arrestation, la fouille ou l’agression de personnes et les frais juridiques des défenses contre les accusations portées à la suite de profilage racial. Certains répondants au sondage ont parlé de la conséquence permanente du profilage racial que représente le fait d’avoir un dossier de police après avoir été interpellé et fiché par des agents. On nous a dit que cette information pouvait être obtenue et utilisée lors d’interpellations subséquentes, et qu’elle pouvait plus tard nuire à la personne au travail[254].

De plus, parce que la discrimination et le profilage racial sont le résultat de l’oppression coloniale, l’OFIFC est d’avis qu’ils peuvent ouvrir la voie à de la violence aux mains de la police ou sous forme de prise en charge d’enfants, de ruptures familiales et d’abus de pouvoir dans divers contextes :

Le personnel du centre d’amitié a établi un lien entre les taux élevés de violence familiale et de violence à l’égard des personnes autochtones, d’une part, et le racisme et les attitudes discriminatoires au sein de la collectivité[255].

Plusieurs répondants au sondage ont également décrit la façon dont leur expérience a modifié leur comportement et leur façon de se présenter. Certains répondants ont dit avoir minimisé leurs contacts avec des services et institutions, ou changé la façon dont ils interagissent avec ceux-ci, dans le but d’éviter d’attirer l’attention. Une répondante noire nous a dit qu’elle avait reçu une voiture de luxe en cadeau, mais que son mari et elle ne pouvaient pas la conduire parce que la police les avaient trop souvent interpellés et sommés de produire des pièces d’identité et des preuves de propriété. Ils ont plutôt dû s’acheter une voiture « plus appropriée aux personnes noires ».

Dans d’autres exemples, une jeune femme noire a dit rarement se rendre dans un centre commercial parce que « cela ne vaut pas la peine » en raison de la fréquence à laquelle elle se fait suivre et surveiller. D’autres personnes nous ont dit se déplacer uniquement en voiture pour éviter de se faire harceler dans les transports publics. Une femme arabe a affirmé devoir cacher son identité et censurer ses propos. Une femme membre d’une Première Nation a indiqué qu’elle n’allait jamais à l’hôpital sans son conjoint blanc.

Bien que de nombreuses personnes se sentent victimisées et perturbées par ces situations, une minorité de répondants au sondage se sont livrés à des actes personnels de résistance (p. ex. boycott de la boutique où ils ont été la cible de profilage racial) ou se sont engagés dans des luttes plus vastes pour la justice sociale.

3.2.3. Répercussions du profilage racial effectué par les services de police

De nombreuses personnes ont parlé des répercussions spécifiques que le profilage racial effectué par les services de police avait eues sur elles. Le profilage racial effectué par les organisations de maintien de l’ordre peut avoir des répercussions profondes qui vont au-delà de l’incident lui-même. Par exemple, il pourrait contribuer à la surreprésentation des personnes racialisées et autochtones au sein du système de justice pénale, si ce n’est qu’en raison des différences raciales observées sur le plan des pratiques d’interpellation et de fouilles des services de police[256]. Les démêlés avec le système de justice pénale peuvent mener à l’effritement des liens avec la famille et la communauté et à la perte d’occasions d’emploi, d’éducation et de mobilité sociale. Cette situation accentue les obstacles systémiques auxquels se heurtent les membres des communautés racialisées et autochtones au sein de la société[257].

La crainte des services de police, la méfiance envers eux et le sentiment d’insécurité ont constitué des thèmes communs de la consultation. Un homme avait déposé une requête relative aux droits de la personne très médiatisée dans laquelle il alléguait avoir fait l’objet de profilage racial de la part du Service de police d’Ottawa parce qu’il était un jeune canadien d’origine africaine au volant d’une Mercedes Benz, et qu’il était accompagné de quatre jeunes passagers racialisés. Il a récemment dit à la CODP que les interpellations constantes auxquelles il était soumis, à la fois à bord d’une voiture et à pied, l’avaient tant traumatisées qu’il avait décidé de quitter Ottawa. Il a affirmé :

Je crains pour ma vie à Ottawa. C’est pour cela que j’ai quitté la ville. Il ne faut qu’un agent pour envenimer une situation d’interpellation ou de détention, et prendre les choses en main… et je pourrais perdre la vie[258].

Effets sur les jeunes

Beaucoup de parents ont parlé des effets graves et à long terme qu’avait sur leurs enfants le fait que les services de police les prenaient à partie et les traitaient de façon négative. Ils ont dit craindre que leurs enfants soient interpellés par la police et ont décrit les sentiments peur de leurs enfants, la méfiance que ces enfants ont toujours eue envers la police et leur criminalisation accrue.

[…] Depuis cet incident, mon fils est dans la mire des agents de police de la Division […]. Ils ne manquent pas une occasion de l’interpeller. Ils l’ont arrêté sans raison à tellement de reprises. Je pense que le harcèlement continu dont il a fait l’objet aux mains de la police de Toronto a eu des effets tels sur son jeune cerveau qu’il a grandi en pensant qu’il était un bon à rien et s’est mis à adopter des comportements destructeurs. Rendus là, ils le traitaient encore plus mal. Ils avaient réussi à le faire rentrer dans le système. Il commence enfin à s’en sortir et se cache, de peur qu’ils finissent par le tuer. (Femme noire, 45 à 54 ans)

Certaines personnes ont également fait part de préoccupations à l’égard des effets sur leurs enfants de leurs propres incidents de profilage racial aux mains de la police. Pour certains, il était très difficile d’inculquer un sentiment de confiance en la police compte tenu de leurs propres mauvaises expériences. Des répondants au sondage ont aussi affirmé avoir dû enseigner à leurs enfants à se protéger de la police et d’autres autorités. Une femme a parlé de surveiller consciemment les déplacements de son fils :

Je crains toujours pour mon fils noir. J’ai un stress fou si je lui envoie un message texte ou l’appelle et n’ai pas de réponse [de sa part] dans les 30 minutes suivantes. Je me sens mal d’avoir à mettre mes enfants noirs sous surveillance pour les protéger du système mis en place pour les protéger. (Femme noire, 35 à 44 ans)

Une autre femme a parlé d’enseigner à son fils comment agir pour se protéger durant les interactions négatives avec des agents de police :

J’ai trouvé ça crève-cœur d’avoir à enseigner à mon fils qu’il devait se méfier de la police parce qu’il était noir. Lui enseigner à ne pas attirer l’attention, à rester soumis et à survivre si jamais il se retrouvait en présence de personnes d’autorité brandissant une arme. (Femme latino-américaine autochtone, 35 à 44 ans)

Perte de confiance de la collectivité envers la police

Le profilage racial a un effet négatif sur les rapports entre les forces policières et les personnes, familles et communautés racialisées et autochtones. Selon l’auteur d’un mémoire soumis dans le cadre du dialogue stratégique, un des coûts sociaux importants du profilage racial est sa capacité de « miner la légitimité du système de justice pénale dans son ensemble »[259]. Quand les relations avec la collectivité sont tendues, les citoyens sont moins susceptibles de signaler des actes criminels, de coopérer avec les enquêtes policières et de fournir des éléments de preuve devant les tribunaux[260].

Selon plusieurs études américaines et canadiennes, certains groupes racialisés, dont les communautés noires et latino-américaines, et les peuples autochtones, ont une impression bien plus négative des services de police et du système de justice que les personnes blanches[261]. La plus grande fréquence d’interpellation et de fouille des membres de ces communautés par la police pourrait expliquer les différences de perception d’un groupe racial à l’autre[262]. Certains répondants au sondage ont affirmé que les perceptions négatives à l’égard des services de police pourraient avoir une incidence sur leurs interactions futures avec les forces policières, ou celles des membres de leur famille.

Cet incident a eu des effets sur mon fils [âgé de 11 ans au moment de son interpellation par la police], qui a décidé qu’il n’appellerait jamais la police, même dans le pire des cas. Même si je lui répète qu’il s’agissait d’un incident isolé, il croit que la police ne le protégera jamais. Quand on pense qu’il fait partie de la prochaine génération, et que les opinions négatives courent comme la grippe, on comprend qu’il faut faire quelque chose. (Femme noire, 35 à 44 ans)

Il a été démontré que l’impression qu’a une personne du système de justice pénale est déterminée davantage par ses expériences négatives que ses expériences positives avec la police[263]. Le profilage racial a aussi un effet particulier qui va au-delà de la victime. Les récits de profilage racial de membres de la famille et d’amis peuvent avoir des répercussions négatives sur la façon dont une personne perçoit les forces policières et le système de justice pénale[264]. Une étude a révélé que le profilage racial à l’égard d’autrui a encore plus d’effet que l’expérience directe sur les attitudes des citoyens à propos de la police[265].

Une étude menée en 2010 à Milwaukee fait des constats semblables. Les chercheurs ont déterminé qu’à la suite d’un cas hautement médiatisé de brutalité policière à l’endroit d’un homme noir non armé, les membres de la collectivité, et plus particulièrement les résidents de quartiers où habitent principalement des personnes noires, étaient beaucoup moins susceptibles de composer le 911. Il a fallu plus d’un an avant que les appels à la police retrouvent leur niveau habituel[266]. Si les membres des communautés racialisées et autochtones sont moins susceptibles de demander l’aide de la police en raison d’incidents réels ou présumés de profilage racial, ils sont également moins susceptibles de bénéficier de protection contre des actes criminels, ce qui les marginalise encore davantage au sein de la société.

Grand thème
Le profilage racial et la discrimination raciale ont des répercussions graves pouvant être cumulatives. Le profilage racial nuit aux personnes, familles et communautés racialisées et autochtones. Par exemple, l’existence ou la perception de profilage racial peut réduire la confiance des gens envers nos institutions.

3.3. Les stéréotypes peuvent contribuer au profilage racial

Je constate que je me fais suivre et épier à l’aide de miroirs dans certains magasins. Quand une personne blanche entre,
on lui souhaite la bienvenue. On ne me traite pas de la même façon. Ça m’a fait prendre conscience de la perception qu’ont certaines personnes de ma race, et de ce que je devrais et ne devrais pas être capable de me payer. (Femme noire, 45 à 54 ans)

Le profilage racial est souvent, mais pas toujours, fondé sur des stéréotypes à propos des personnes racialisées et autochtones. Le stéréotypage fait référence à l’utilisation de catégories sociales comme la race, la couleur, l’origine ethnique, le lieu d’origine ou la religion en vue de l’acquisition, du traitement, de la mémorisation et du rappel d’information au sujet d’autrui. Les stéréotypes sont le résultat de généralisations faites à propos de personnes en raison des qualités présumées du groupe auquel ces personnes appartiennent. Ils sont souvent fondés sur des idées erronées, une information incomplète et (ou) de fausses généralisations.

Tout le monde peut véhiculer des stéréotypes, même les personnes les mieux intentionnées qui n’entretiennent pas de grands préjugés. Bien qu’il soit un peu naturel pour l’être humain de recourir au stéréotypage racial[267], cela peut être dangereux et occasionner de la discrimination.

Il y a une différence entre le profilage racial et le stéréotypage. Le stéréotypage fait référence à des raccourcis que prend le cerveau et qui sont fondés sur des idées préconçues à propos des caractéristiques des gens. Le profilage racial est une pratique qui enfreint le Code, et le résultat de ce type de raccourcis mentaux.

Les stéréotypes raciaux sont souvent basés sur des généralisations grossières constituées sur de nombreuses années par le groupe dominant de la société à propos de personnes marginalisées. Par exemple, les stéréotypes à propos des Canadiennes et Canadiens d’ascendance africaine qui ont cours aujourd’hui reflètent un racisme anti-noir[268] qui puise ses sources dans l’esclavagisme et la ségrégation raciale du passé[269].

En général, les stéréotypes prennent forme et ampleur à l’échelon sociétal (p. ex. en fonction de représentations dans les médias[270]). Ils sont ensuite assimilés aux mesures législatives, aux politiques et aux pratiques à l’échelon institutionnel, où ils peuvent exercer une influence sur les actions des personnes qui respectent les normes institutionnelles. Compte tenu de leur profond enracinement à l’échelon sociétal, les stéréotypes qui sous-tendent le profilage racial sont difficiles à éliminer. Les membres du groupe dominant peuvent les juger « normaux ». Ces stéréotypes peuvent exercer sur le comportement de personnes ou d’institutions une action consciente ou inconsciente qui n’est pas visible aux yeux de ceux et celles qui n’en subissent pas les effets.

Si je me fais interpeller systématiquement par la police, je crois que c’est en raison des idées préconçues des agents de police à propos de la race, ainsi que des stéréotypes que les médias ont tendance à véhiculer malgré l’absence de compréhension de ma race ou de ma culture. (Homme noir, 25 à 34 ans)

Dans le cadre de notre sondage, nous avons demandé aux répondants de décrire les stéréotypes qui, selon eux, avaient contribué au profilage racial dont ils ou d’autres personnes avaient fait l’objet. Plusieurs mots et expressions sont ressortis des discussions sur différents groupes particuliers.

Tableau 8. Mots et expressions rapportés couramment
par certains groupes et sous-groupes

Groupe

Mots et expressions les plus couramment rapportés
(selon la fréquence, par ordre décroissant)

Personnes noires

Criminels, drogues, hommes, conduite, revendeurs, police, violents, gang, voleurs, paresseux, jeunes, africains, ne peuvent se payer de voitures coûteuses sans commettre d’actes illégaux*, en colère, agressifs, dangereux, pas d’éducation 
Hommes noirs Criminels, drogues, jeunes, conduite, revendeur, gang, voleurs, criminalité, police, voyous, véhicule
Personnes musulmanes, arabes ou de l’Asie occidentale Terroristes, arabes, moyen-orientaux, femmes et oppression*, violence
Femmes racialisées Opprimées, travailleuses du sexe, femmes noires en colère, mères célibataires, pas d’éducation
Personne autochtones Saouls, autochtones, indiens, paresseux, pauvres, alcooliques, sales, drogues, se font vivre par l’État*, police, travailleuses du sexe, pas d’éducation

Note : Ces listes sont un résumé de mots et d’expressions ayant trait à ces thèmes.

Grand thème
Le profilage racial est souvent fondé sur des stéréotypes à propos de formes de déviance sociale qui vont au-delà des simples suppositions sur la criminalité.

3.3.1. Rôle des médias

De nombreux participants à la consultation ont parlé du puissant rôle des médias dans la formation de l’opinion publique. Les reportages dans les médias peuvent introduire dans la conscience publique des stéréotypes raciaux négatifs qui contribuent au profilage racial. Cependant, les médias peuvent également jouer un rôle important lorsqu’il s’agit de combattre les stéréotypes et de sensibiliser la population au profilage racial.

On nous a indiqué que les médias pouvaient reproduire les stéréotypes à l’égard des personnes racialisées et autochtones en brossant un portrait simplifié à l’excès des actions et motivations des gens. Il est possible d’insister sur les liens qu’entretient une personne avec la criminalité et les comportements déviants, au lieu d’adopter un discours plus nuancé. Une représentante du Conseil national des canadiens musulmans (NCCM) a raconté l’histoire suivante sur la fusillade survenue sur la colline du Parlement en 2014 :

Le lecteur de nouvelles m’a dit à quel point il était difficile de parler de l’affaire Nathan Cirillo[271]. En même temps que tout se déroulait, l’équipe a reçu une note lui indiquant d’éviter d’utiliser certains types de langage et de sauter aux conclusions. Elle n’a pas utilisé le mot « terrorisme » avant que ne le fasse un politicien. C’est à ce moment-là que c’est devenu uniquement une affaire de terrorisme et non de dépendance, de santé mentale ou d’autre situation ayant pu pousser l’homme à agir comme il l’a fait. Le lecteur de nouvelles a admis que les ressources manquaient pour explorer les nuances du terrorisme. En adoptant d’emblée la trame de choix de certains politiciens (d’autres n’ont pas appelé ça du terrorisme), les médias ont appuyé la ligne de parti d’un gouvernement qui s’apprêtait à déposer un projet de loi antiterroriste rigoureux. [Michael Zehaf-Bibeau] s’était converti à l’Islam mais avait de nombreuses autres dimensions identitaires.[272] (Représentante, NCCM)

Des personnes se sont dites préoccupées du fait que les personnes racialisées et autochtones sont souvent représentées dans les médias de façon plus négative et simpliste que ne le sont les personnes blanches. Par exemple, les personnes blanches peuvent parfois être dépeintes de manière moins menaçante dans les comptes rendus d’activités criminelles présumées, comparativement aux personnes racialisées[273]. Selon une étude américaine, les personnes noires sont surreprésentées dans les reportages sur les crimes violents et autres commis à New York, comparativement à leur représentation parmi les personnes arrêtées pour de tels actes criminels[274]. On nous a aussi parlé d’inquiétudes persistantes à propos du fait que des journalistes continuent d’identifier la race lorsqu’ils diffusent une description vague de suspect racialisé, alors qu’ils ne le font pas quand le suspect est blanc.

Pour combattre les images dominantes véhiculées, de nombreux participants ont réclamé la présentation de reportages d’actes criminels mieux équilibrés et la diffusion de récits plus favorables à l’endroit des membres des communautés radicalisées et autochtones.

On nous a également dit que les journalistes canadiens ont grandement aidé à mettre en lumière le phénomène du profilage racial. Des comptes rendus médiatiques détaillés sur des allégations de profilage racial ont sensibilisé davantage la population et accru son indignation collective à l’égard de ces questions. Ils ont aussi contribué à l’intensification de la pression citoyenne exercée sur le gouvernement et les services de police afin qu’ils éliminent le profilage racial[275]

3.4. Profilage racial systémique

Le terme « profilage racial » se rapporte communément à des actes individuels, commis en raison des partis pris implicites (inconscients) ou explicites (conscients) d’une personne en position d’autorité. Cependant, notre consultation, nos recherches et nos travaux passés illustrent également l’importance d’explorer la nature institutionnelle ou systémique du profilage racial.

Le profilage racial systémique découle de modèles de comportements, de politiques ou de pratiques qui font partie des structures sociales et administratives de l’organisation et qui créent une situation de désavantage relatif pour les personnes racialisées et autochtones. Ces politiques ou comportements peuvent sembler neutres, en même temps que de créer des situations où on a tendance à prendre les personnes racialisées ou autochtones à partie pour les soumettre à un contrôle accru ou à un traitement préjudiciable[276].

Des participants au dialogue stratégique de la CODP ont souligné le fait que les partis pris raciaux systémiques peuvent être subtils et solidement ancrés dans la législation  et les politiques et pratiques d’une organisation. Les politiques ou procédures peuvent aussi être fondées sur des stéréotypes raciaux inconscients[277]. Par conséquent, le profilage racial peut vite faire partie de la façon « normale » de procéder au sein d’une organisation.

Par exemple, nous avons appris que deux chercheurs tentaient actuellement de déterminer si les services de police traitaient les trafiquants de drogues noirs qui vivent dans un logement social différemment que les trafiquants de drogues blancs des campus universitaires[278].On nous a dit que la priorisation des actes criminels commis dans des secteurs à représentation disproportionnée de personnes racialisées, comparativement aux mêmes délits commis dans des secteurs où ces personnes sont sous-représentées, pourrait constituer une preuve de partis pris systémiques.

Selon de nombreux participants, la culture qui règne dans certaines organisations ou certains secteurs pourrait renforcer les normes de la classe moyenne blanche et chrétienne[279]. Les participants étaient d’avis qu’elle contribuait au profilage racial dans certains cas. La culture d’une organisation est un facteur important lorsqu’il s’agit de diagnostiquer la discrimination systémique. La culture organisationnelle fait référence aux modèles communs de comportements sociaux informels, liés par exemple à la communication, à la prise de décisions et aux relations interpersonnelles, qui témoignent de valeurs, suppositions et normes de comportement profondément enracinés et largement inconscients.

Certains participants à la consultation ont attribué leur expérience ou celle d’autres personne à de la discrimination systémique dans différents secteurs. On nous a signalé que des personnes musulmanes, arabes et (ou) d’origine asiatique occidentale avaient été ciblées par l’entremise d’appareils de sécurité nationale, que les personnes noires et autochtones étaient surreprésentées dans le système du bien-être de l’enfance et les établissements correctionnels et que les services de police avaient des pratiques d’interpellation injustifiées qui touchaient de façon disproportionnée les personnes autochtones, noires et autrement racialisées. Si la race ou des motifs connexes visés par le Code entrent dans la détermination du risque dans ces situations, cela peut être à la fois le résultat et exemple de profilage racial systémique.

En février 2016, le gouvernement de l’Ontario a créé la Direction générale de l’action contre le racisme (DGAR) tout particulièrement pour « agir contre et prévenir le racisme systémique, que ce soit dans les politiques, les textes législatifs ou les programmes et services du gouvernement »[280]. Le mandat de la DGAR consiste en partie à éliminer le racisme au sein des institutions gérées et réglementées par le gouvernement de l’Ontario, à sensibiliser davantage la population au racisme systémique et à promouvoir des pratiques favorables à l’équité raciale. Le ministre délégué à l’Action contre le racisme a indiqué que la collecte de données sur la race (p. ex. en éducation, en emploi et dans le domaine de la santé) est une composante essentielle du travail de la DGAR et encourage la collecte de données dans tous les secteurs[281]. Le ministre s’est également engagé à rendre obligatoire la collecte de données sur la race au sein des sociétés d’aide à l’enfance[282].

Un grand nombre de participants à la consultation ont également recommandé que la collecte de données sur la race serve à mesurer les disparités systémiques et à combattre le profilage racial[283]. Il est important de reconnaître que certaines organisations ont commencé à recueillir des données sur la race. Dans ce rapport, nous faisons référence à la collecte de données sur la race effectuée par différents groupes, y compris la Société d’aide à l’enfance de Toronto, le Service de police d’Ottawa et le conseil scolaire de district de Toronto.

Grand thème
Au moment d’analyser le profilage racial ou de tenter de le comprendre, il est nécessaire de se pencher sur ses composantes systémiques, comme les politiques, procédures, priorités opérationnelles, pratiques de prise de décisions, normes, approches relatives à l’évaluation des risques et cultures organisationnelles.

3.5. Définition et portée du profilage racial

La CODP définit actuellement le profilage racial de la façon suivante :

[T]oute action prise pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public qui repose sur des stéréotypes fondés sur la race,la couleur, l’origine ethnique, l'ascendance, la religion ou le lieu d’origine, plutôt que sur un soupçon raisonnable, dans le but d’isoler une personne à des fins d’examen ou de traitement particulier.

Récemment, dans sa discussion de l’étendue du profilage racial, la Cour suprême du Canada a cité la définition de la CODP[284]. Un objectif clé de notre consultation consistait à comprendre certains des points forts et faibles de notre définition actuelle du profilage racial, afin de clarifier la nature et la portée de ce profilage. Qu’est-ce qui correspond à du profilage racial et qu’est-ce qui correspond à de la discrimination raciale plus générale? Compte tenu de la façon dont la jurisprudence envisage le profilage racial, est-il nécessaire de modifier la définition de la CODP pour qu’elle reflète une meilleure compréhension du phénomène? Dans notre sondage, nous avons demandé aux répondants dans quelle mesure ils étaient en accord avec la définition de la CODP, et quelles étaient leurs raisons de ne pas l’être.

Tableau 9. Degré d’accord avec la définition du terme « profilage racial »

Réponse Pourcentage % Nombre
Tout à fait en accord 36,3 489
Plutôt en accord 46,7 630
Plutôt en accord 8,0 108
Plutôt en désaccord 5,9 80
Tout à fait en désaccord 3,0 41
  Réponses totales 1348
Note : Les pourcentages dérivés de chaque groupe, et toute comparaison entre les groupes, reflètent uniquement les répondants au sondage et ne sont pas représentatifs de l’ensemble de la population.

Dans l’ensemble, 83 % des répondants au sondage étaient plutôt ou tout à fait en accord avec la définition de la CODP. Moins de 10 % étaient « plutôt » ou « tout à fait » en désaccord avec la définition. Plus de la moitié (60,2 %) étaient en désaccord avec la partie de la définition qui stipule qu’il s’agit d’une « action prise pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public ».

Bien que la plupart des répondants au sondage eût été d’accord avec notre définition, d’autres participants à la consultation étaient d’avis qu’il n’existait pas de consensus clair à propos de ce qui constitue du profilage racial. Selon un mémoire soumis dans le cadre du dialogue stratégique de la CODP, ce manque de consensus s’étend à la façon dont les publications universitaires et gouvernementales décrivent le profilage racial[285].

3.5.1. Points de vue sur la définition

Les thèmes suivants sont ressortis des commentaires sur la définition effectués par les répondants au sondage et les autres participants.

a) Le profilage racial peut être intentionnel

Les participants s’accordaient généralement à dire que la définition présume que les actions sont prises pour des raisons légitimes de sûreté, de sécurité ou de protection du public. Beaucoup d’entre eux se préoccupaient du fait qu’elle ne tienne pas compte du profilage racial qui cible intentionnellement les gens en raison de leur race, en utilisant la sécurité comme prétexte[286].

On ne parle pas de conduites associées à la sureté, à la sécurité et à la protection du public […] on parle de cibler des personnes racialisées sous le couvert de la sureté, de la sécurité et de la protection du public. (Homme noire, 25-34 ans)

Un universitaire soutenait aussi que le concept de « soupçons raisonnables » n’est pas objectif, mais subjectif, et qu’il peut être fondé sur des stéréotypes racistes normalisés et enchâssés dans les sous-cultures policières[287].

b) Les concepts de « sureté, sécurité et protection du public » ne sont pas nécessaires

On nous a dit que ces concepts ne devraient pas constituer des caractéristiques déterminantes du profilage racial.

Bon nombre de répondants ont indiqué que la définition du profilage racial devrait être étendue. Elle devrait s’apparenter davantage à ce que la CODP associe typiquement à de la « discrimination raciale » dans son sens large. Plusieurs participants ne voyaient pas le besoin de faire la distinction entre le profilage racial et les autres types de discrimination raciale (comme le traitement inéquitable, le milieu empoisonné ou le harcèlement).

En effet, un grand nombre de participants à la consultation ne faisaient pas la distinction entre le profilage racial et les autres formes de discrimination raciale lorsqu’ils nous racontaient leur expérience.

Aussi, de l’avis de certains participants, les stéréotypes qui associent la dangerosité et la criminalité aux personnes noires et autochtones sont tellement courants au sein de la société que de nombreux types de discrimination à l’endroit de ces groupes seront automatiquement rattachés à la « sureté et sécurité ». Pour cette raison, il peut être difficile de faire la distinction entre le profilage racial et les autres formes de discrimination raciale. Selon ces participants, tout contrôle accru d’une personne en raison d’un sentiment sous-jacent de crainte que provoque son identification à une communauté racialisée constitue une situation de profilage racial. Le profilage racial s’étendrait donc au cas d’une personne noire ou autochtone à qui ont refuserait un emploi ou un logement en raison de craintes profondément enracinées à propos du risque qu’elle représente.

En revanche, des participants au dialogue stratégique ont présenté des arguments convaincants à l’appui du maintien de l’orientation restrictive de la définition sur « la sureté, la sécurité et la protection du public » en raison du contexte historique du terme. Le terme a vu le jour dans le secteur du maintien de l’ordre, où il est tout aussi pertinent aujourd’hui. 

Les paramètres de la « sureté, sécurité et protection du public » créent une distinction entre le profilage racial et les autres formes de discrimination raciale. Bien que les tribunaux n’utilisent pas de définition uniforme, les décisions qui délimitent le profilage racial s’articulent autour de la présomption de criminalité dans un contexte de maintien de l’ordre[288]. Le fait d’utiliser les paramètres de « la sureté, la sécurité et la protection du public » pour délimiter le profilage racial pourrait aider les organisations à mieux le comprendre et le combattre. Par exemple, des approches fondées sur des pratiques exemplaires ont été élaborées pour réduire la discrimination raciale qui touche particulièrement le contexte de la sureté et de la sécurité.

c) Une trop grande attention portée au profilage racial pourrait nuire à la compréhension des autres droits en général

On nous a affirmé qu’en raison de la grande importance accordée au profilage racial, certaines personnes pourraient perdre de vue leur droit de vivre à l’abri de la discrimination raciale en général. Le phénomène du profilage racial a gagné en visibilité et « suscite de fortes émotions au sein de la collectivité »[289]. C’est peut-être en raison de la grande notoriété du profilage racial que certains participants à la consultation n’étaient pas certains que d’autres formes de discrimination raciale auxquelles ils se heurtaient et qui ne correspondaient pas à la définition de profilage raciale, comme le fait de perdre son emploi ou son logement en raison de sa race, constituaient une enfreinte à leurs droits. Il importe de reconnaître que toutes les formes de discrimination raciale, qu’elles constituent ou non du profilage racial, contreviennent au Code.

d) Le profilage racial est une forme de contrôle social

Plusieurs participants à la consultation ont indiqué que la définition ne reconnaît pas que le profilage racial constitue une forme de contrôle social des personnes racialisées et d’abus de pouvoir. D’autres nous ont dit que la définition actuelle faisait fi des systèmes sociaux, politiques et économiques plus vastes qui favorisent le profilage racial. La recherche universitaire se fait l’écho de l’impression qu’avaient les participants que le profilage racial assure le maintien du statu quo[290].

e) La définition devrait tenir compte des répercussions sur la collectivité

Certains participants ont fait remarquer que la définition actuelle ne tenait pas compte des réalités et répercussions quotidiennes du profilage racial sur les communautés racialisées et autochtones. On nous a dit que cette définition ne reflétait pas les torts causés aux communautés par le profilage racial.

La question des « effets préjudiciables » est une des composantes clés des définitions du profilage racial employées dans les comptes rendus de recherche. Certains auteurs sont d’avis que ce sont les effets préjudiciables sur les groupes racialisés, et non les causes de ce profilage, comme les stéréotypes sociaux, qui sont le facteur important de définition du profilage racial[291].

On nous a également dit que le motif de la « citoyenneté » devrait être ajouté à la définition pour tenir compte de la situation des personnes qui sont considérées comme des menaces en raison de leur statut d’immigrant ou de leur citoyenneté réelle ou présumée.

f) Le profilage racial n’est pas seulement une question de maintien de l’ordre

Selon plusieurs participants, la définition semblait s’appliquer uniquement au secteur du maintien de l’ordre. D’autres ont dit qu’il était difficile de l’appliquer au profilage racial effectué dans d’autres secteurs, comme le bien-être de l’enfance ou l’éducation.

D’après un mémoire présenté dans le cadre du dialogue stratégique, le terme « profilage racial » a été appliqué, dans les recherches publiées, à une variété d’institutions et d’agents de ces institutions depuis son introduction dans les années 1990. Dans un premier temps, il s’appliquait uniquement au secteur du maintien de l’ordre, mais a depuis été étendu à l’ensemble du secteur de l’application de la loi et aux secteurs de la vente au détail, de la médecine clinique et de l’assurance des biens. Plus récemment, la portée du terme s’est élargie pour couvrir dorénavant toutes les personnes en position d’autorité, quel que soit le secteur[292].

La CODP a reconnu que le profilage racial ne se limite pas au secteur du maintien de l’ordre et peut se manifester dans des multiples champs d’activités, comme l’éducation et la vente au détail[293]. Cependant, certains participants au dialogue politique qui ont mené des recherches et observé longuement le phénomène soutenaient que la définition devrait continuer de viser le secteur du maintien de l’ordre, tout en qualifiant les autres secteurs de systèmes de canalisation pouvant mener à du profilage racial aux mains des services de police.

g) Recours à des stéréotypes

On nous a dit que la définition devrait tenir compte du profilage racial qui ne serait pas fondé sur des stéréotypes. Certaines définitions du profilage racial ne considèrent pas que des composantes psychologiques comme les stéréotypes soient des « causes » de profilage racial. D’autres facteurs, comme les méthodes de déploiement des forces policières, sont vus comme des facteurs qui contribuent au profilage racial[294].

Pour déterminer l’existence de discrimination, il n’est pas nécessaire que la conduite ait été basée sur des stéréotypes[295]. Dans le cadre de notre consultation, nous avons appris que des politiques ou outils d’évaluation des risques d’apparence neutres peuvent en réalité mener à un contrôle excessif des communautés racialisées et autochtones. Cela reflète le fait que le profilage racial est souvent systémique et qu’il découle de politiques, de procédures et de processus de prise de décisions institutionnels. Ces politiques, procédures et processus peuvent ou non être fondés sur des préjugés inconscients.

3.5.2. Grands thèmes 

Malgré que la grande majorité de participants ait été d’accord avec la façon dont la CODP avait défini le profilage racial, certains éléments de la définition étaient sources de différends. Beaucoup de personnes à qui la définition ne convenait pas étaient d’avis qu’on devait en élargir la portée aux contextes autres que la sureté et la sécurité. Son extension aux secteurs autres que le maintien de l’ordre ne faisait toutefois pas consensus. Un grand nombre de participants à qui la définition ne convenait pas ont dit que du profilage racial pouvait se manifester sous le couvert de « la sureté, la sécurité et la protection du public ».

3.6. Leçons apprises de membres de communautés autochtones

La CODP a pris contact avec de nombreux peuples autochtones et groupes représentant des communautés autochtones, de façon à comprendre le point de vue et l’expérience des personnes autochtones en matière de profilage racial. Environ 160 participants se qualifiaient de membre d’un Première Nation, d’Inuit, de Métis ou de personne à ascendance autochtone mixte.

L’expérience relative au profilage racial peut varier d’une communauté marginalisée à l’autre, selon le contexte historique et politique de la communauté. On nous a fait part du fait que le profilage racial ciblant les personnes autochtones repose sur une dynamique historique unique. Dans leur cas, il constitue souvent un des héritages des pratiques étatiques historiques visant à éliminer les cultures autochtones et à déstabiliser les communautés par l’assimilation forcée. 

La Fédération ces centres d’amitié autochtones de l’Ontario et d’autres participants autochtones ont insisté sur le fait que la CODP ne devrait pas traiter les peuples autochtones comme s’il s’agissait d’un groupe culturel ou ethnique comme les autres étant donné que le Canada leur reconnaît des droits distincts et séparés de ceux des Canadiennes et Canadiens non autochtones[296].

L’OFIFC est une organisation autochtone provinciale représentant 28 centres de l’amitié des quatre coins de la province qui fournissent des services aux personnes autochtones vivant en milieu urbain. L’OFIFC a soumis à la CODP un mémoire exhaustif qui présentait de nombreux points de vue et interprétations obtenus des centres de l’amitié. L’OFIFC nous a aussi aidés à organiser des groupes de réflexion à Toronto et à Thunder Bay. Son mémoire dresse le portrait d’un racisme persistant et généralisé envers les peuples autochtones dans les villes et villages de l’ensemble de la province. Fait alarmant, le mémoire laisse entendre que la discrimination raciale à l’égard des personnes autochtones est normalisée dans certaines collectivités.

Selon l’OFIFC, le profilage racial à l’endroit des personnes autochtones doit être vu comme une « [manifestation] flagrante de l’oppression coloniale »[297]. Par exemple, les communautés autochtones ont leur propre rapport historique avec le maintien de l’ordre, qui puise ses sources dans le colonialisme. Les forces policières sont depuis toujours appelées à résoudre les différends qui opposent les communautés autochtones et le gouvernement. Selon un rapport déposé dans le cadre de l’enquête sur Ipperwash, ce rôle s’appliquerait uniquement aux manifestations de personnes autochtones[298]. Par le passé, les services de police ont participé aux politiques d’assimilation du gouvernement en retirant les enfants autochtones de leur foyer pour les amener dans des pensionnats et assurer leur prise en charge par des organismes de bien-être de l’enfance[299].

On nous a dit que nos activités stratégiques devaient tenir compte du lien qui existe entre le racisme à l’endroit des peuples autochtones et ce contexte historique et politique distinct. Cette compréhension doit prendre en considération les effets intergénérationnels de la colonisation, y compris l’héritage des pensionnats autochtones[300]. L’OFIFC a indiqué que cet héritage avait depuis ce temps un effet sur la santé et le bien-être des personnes autochtones, et contribuait encore aujourd’hui au traitement négatif qui leur est réservé.

On nous a aussi fait part des lacunes perçues du système de droits de la personne sur le plan de la justice pour les peuples autochtones. Selon les participants, de nombreuses personnes autochtones n’avaient pas accès au système de droits de la personne, qui ne reflète ou n’inclut pas des méthodes de résolution des différends propres à la culture autochtone. On nous a également dit que le Code devrait être modifié pour faire davantage en sorte de représenter les droits des personnes autochtones.

L’OFIFC et d’autres participants autochtones se sont dits préoccupés du fait que la définition de profilage racial de la CODP ne tenait pas compte du contexte historique spécifique, de l’expérience et des perspectives des peuples autochtones. Étant donné le cadre étroit de la définition, celle-ci ne peut reposer sur une perspective globale du vécu des peuples autochtones en ce qui a trait aux nombreuses façons interconnectées dont peuvent se manifester chez eux le racisme, la discrimination et le manque d’équité. Des participants étaient aussi d’avis que la définition ne reflétait pas adéquatement l’intersectionnalité des formes de profilage auxquelles se heurtent certaines personnes en raison de leur identité autochtone, de leur sexe, de leur âge et d’autres motifs du Code.

L’OFIFC a proposé une définition révisée de portée plus large. Elle recommande de ne pas limiter la définition du profilage racial aux incidents qui surviennent dans le contexte de « la sureté, la sécurité ou la protection du public ».

Après avoir obtenu ces commentaires, la CODP a décidé de repenser l’approche adoptée pour son travail stratégique sur le profilage racial à l’endroit des peuples et communautés autochtones. Dans son plan stratégique[301], la CODP s’est engagée à promouvoir les droits de la personne en nouant et en maintenant des relations de confiance avec les communautés et les groupes métis, inuits et des Premières Nations.

Dans le cadre de ce travail de renforcement des liens, la CODP ira à la rencontre de communautés autochtones afin de comprendre leurs priorités en matière d’élaboration de politiques de droits de la personne relatives à la discrimination raciale et autre. Nos travaux s’inspireront de cette collaboration. Nos activités doivent appuyer l’interprétation des droits de la personne et les buts connexes des peuples autochtones, et continuer de reconnaître le contexte historique spécifique à l’origine de la discrimination raciale à laquelle se heurtent aujourd’hui les peuples autochtones.

3.6.1. Grands thèmes

Les peuples autochtones de l’ensemble de la province font l’objet de discrimination et de profilage racial généralisés. Or, le concept du profilage racial, selon la façon dont la CODP le définit actuellement, peut ne pas être utile aux membres des communautés autochtones. Dans le domaine des droits de la personne, l’élaboration de politiques sur le racisme et la discrimination raciale doit tenir compte du contexte historique et politique distinct dans lequel s’inscrit le racisme à l’endroit des peuples autochtones. Le travail effectué à ce chapitre doit inclure la collaboration des communautés métisses, inuites et des Premières Nations, de façon à mieux refléter le point
de vue des peuples autochtones sur les droits de la personne, la discrimination et le profilage racial.

3.7. Défis et méthodes de prévention

3.7.1. Défis de la lutte au profilage racial

Le profilage racial est un problème sociétal qui est extrêmement difficile à régler. D’autres administrations comme les États-Unis et le R.-U. tentent depuis longtemps de l’éliminer dans le système de justice pénale. Et pourtant, la pratique semble persister[302]. Les défis associés à l’élimination du profilage racial sont importants. Ils incluent le fait de combattre des stéréotypes profonds véhiculés par des personnes et la société, et encrés dans les normes institutionnelles et dans la culture, les politiques et les pratiques de longue date des organisations. Ils exigent aussi de vaincre les réticences de nombreuses personnes et institutions à reconnaître l’existence de profilage racial.  

Compte tenu de ces défis, des efforts concertés doivent être déployés par l’ensemble des parties prenantes : gouvernement, groupes communautaires, intervenants des droits de la personne, éducateurs et organisations des secteurs privé et public. Il se peut qu’on doive adopter différentes approches afin de tenir compte des besoins et intérêts des communautés et organisations. Les efforts continus entourant cette question contribueront grandement à conscientiser davantage les parties à l’étendue et à l’impact du profilage racial, et à rétablir la confiance des communautés racialisées et autochtones envers les institutions chargées de veiller à leurs intérêts.

Dans notre sondage, nous avons demandé aux répondants à quels défis se heurtaient, le cas échéant, les organisations qui tentent de prévenir ou de combattre le profilage racial.

Tableau 10. Défis organisationnels rapportés, selon le type de défis

Défi Pourcentage % Nombre
Reconnaissance de l’existence de profilage racial 76,6 659
Mécanismes efficaces de suivi et de responsabilisation (y compris sans s’y limiter un processus de dépôt de plaintes, des mesures disciplinaires, ainsi que la collecte, l’analyse et la transmission de données) 66,9 575
Participation des parties prenantes touchées à l’élaboration de solutions 52,0 447
Manque de compréhension du profilage racial, y compris des préjugés raciaux inconscients 77,3 665
Engagement de la direction envers l’élimination du profilage racial 63,1 543
Politique et directives sur la façon de prévenir le profilage racial et d’y réagir 63,0 542
Autres 13,6 117
  Réponses totales 860
Note : Les pourcentages dérivés de chaque groupe, et toute comparaison entre les groupes, reflètent uniquement les répondants au sondage et ne sont pas représentatifs de l’ensemble de la population.

Au nombre de ces défis, les répondants au sondage ont cité le plus souvent le manque de compréhension du profilage racial (77,3 %). Tout au long de notre consultation, on nous a fait part du besoin de comprendre que le profilage racial est un enjeu social grave et compliqué ayant des origines historiques, et d’en saisir davantage les répercussions sur les personnes et les groupes autochtones et racialisés. 

Quand on lui a demandé à quels défis faisaient face les organisations qui tentaient de prévenir ou de combattre le profilage racial, une répondante a indiqué ce qui suit :

Les gens ne comprennent pas pleinement que, dans certaines communautés, de nombreuses personnes sont soumises à du profilage racial à intervalles réguliers, et que bon nombre d’entre elles ressentent de plus en plus de frustration et de colère à chaque incident. Cela, en retour, renforce les idées stéréotypées que se font les agents de sécurité et de police des membres de ces communautés. Chez les personnes qui n’ont jamais fait l’objet de profilage racial, il peut sembler évident de faire
preuve de respect envers des agents le police ou de sécurité qui les interpellent, mais chez les personnes qui ont eu ce type d’expérience, la confiance et le respect ne viennent pas automatiquement. La confiance doit être gagnée par l’établissement de relations respectueuses avec les membres des communautés marginalisées. (Femme d’origine sud-asiatique, 55 ans et plus)

Pour améliorer la compréhension, on nous a fait part à plusieurs reprises du besoin d’éducation sur le profilage racial, le racisme, la diversité, les privilèges accordés aux Blancs et les droits.

De l’avis de beaucoup de participants à la consultation, le refus de reconnaître l’existence du racisme et du profilage racial représentait un défi pour les organisations et membres de la collectivité. On nous a dit que le fait de nier l’existence du profilage racial venait de l’impression générale selon laquelle le racisme n’existe pas au Canada[303]. Par exemple, plusieurs répondants au sondage croyaient que des personnes alléguaient du profilage racial dans le but de se sortir de situations après avoir été interpellées par la police. Les participants attribuaient le manque d’ouverture au moment de discuter du profilage racial à la crainte de se voir accuser d’une telle conduite. Les partis pris conscients et inconscients qui mènent au profilage racial ont été qualifiés d’obstacles majeurs.

Pour les participants, les opinions divergentes sur la nature et l’étendue du profilage racial constituait un autre défi. Dans un mémoire déposé lors du dialogue stratégique de la CODP, l’auteur réfute les arguments des criminologues qui affirment que la police n’effectue pas de profilage racial. Un argument courant veut que les pratiques policières efficaces puissent sembler préjudiciables parce que les membres de certains groupes raciaux semblent commettre plus souvent des crimes. Certains répondants issus du milieu du maintien de l’ordre insistent sur ce point. Selon eux, des personnes racialisées peuvent être interpellées non pas en raison de stéréotypes, mais en raison des statistiques sur l’activité criminelle, parce qu’elles sont de la même race que les personnes qui commettent des actes criminels dans différents quartiers. L’auteur du mémoire présenté dans le cadre du dialogue stratégique soutient que cet argument est erroné, étant donné que les statistiques sur la criminalité sont davantage le reflet des pratiques de maintien de l’ordre institutionnelles et individuelles, plutôt que de la « criminalité » véritable[304].

On nous a dit qu’il était également difficile de contrer la fausse croyance générale voulant que le profilage racial fonctionne, c’est-à-dire qu’il fournit des renseignements utiles et prévient la criminalité.

Parfois, ce qu’on appelle du profilage racial est tout simplement de la gestion prudente des risques […] S’il a été démontré que les personnes qui arrivent de certaines villes du monde sont statistiquement plus à risque de commettre des crimes ou de s’adonner à des activités terroristes, nos agences de sécurité se rendraient coupables de négligence en ne soumettant pas ces personnes à un niveau de contrôle accru au moment de les autoriser à entrer au pays. (Homme blanc, 45 à 54 ans)

Plusieurs recherches ont permis d’établir que le profilage racial n’est pas efficace pour combattre la criminalité[305]. Par exemple, on a examiné le « taux d’interception » atteint dans le cadre de la « politique d’interpellation et de fouille par palpation » des services de police de la ville de New York. Les « taux d’interception » font référence aux taux de saisie de preuves matérielles d’un crime à la suite d’une interpellation policière. Entre 2004 et 2012, les services de police affichaient une saisie par143 interpellations de personnes noires, une saisie par 99 interpellations de personnes hispaniques, et une saisie par 27 interpellations de personnes blanches. En raison de ces faibles taux d’interception parmi les personnes racialisées, les opposants aux politiques d’interpellation et de fouille par palpation aux États-Unis soutiennent qu’on ne peut pas justifier cette politique. Elle a été jugée non constitutionnelle en 2013[306].

Un autre défi cité est le manque d’engagement envers la lutte au racisme. De nombreux répondants au sondage avaient l’impression que les organisations ne se soucient pas du profilage racial ou de la lutte au racisme, qu’elles ne se sont pas engagées envers la diversité ou les droits de la personne en général et qu’elles sont composées de personnes non racialisées qui n’ont jamais été la cible de profilage.

Nous avons trouvé préoccupant d’entendre que les victimes de profilage racial ne déposaient souvent pas de plaintes à la suite de profilage racial effectué dans divers secteurs, y compris le maintien de l’ordre, les services sociaux et la santé.  La réticence des gens à déposer des plaintes était due aux craintes d’avoir à se défendre seul contre de grandes institutions, ainsi qu’aux peurs des représailles. Une travailleuse sociale nous a relaté le type d’incidents dont lui ont fait part certains jeunes :

Les récits que me livrent le plus souvent les jeunes ont trait à l’usage de force excessive par les agents de police. Dans presque tous les cas, les jeunes ont l’impression de ne pas pouvoir se rendre dans une division de police et faire une déclaration d’usage de force excessive et de profilage racial. (Femme blanche, 35 à 44 ans)

L’impression selon laquelle le profilage racial est nécessaire et justifié peut également dissuader certains à se plaindre de la situation.

On nous a également affirmé qu’il était difficile d’amener les personnes en position d’autorité à régler les questions de profilage racial. Selon les participants, ces personnes sont rarement issues de communautés racialisées. Le manque de ressources permanentes (temps et argent) permettant aux organisations d’établir une réponse adéquate au profilage racial était aussi source de préoccupations. Une personne s’inquiétait tout particulièrement du fait que « les bailleurs de fonds et les gouvernements n’appliquent pas de pression réelle pour que se règlent les questions d’équité ».

3.7.2. Méthodes de prévention

Un vaste consensus sur la façon de composer avec le profilage racial s’est dégagé de la consultation. On nous a dit qu’il était impossible de prévenir ou d’éliminer le profilage racial au moyen d’une seule approche. Il est plutôt nécessaire d’adopter une stratégie exhaustive comptant à la fois des volets individuels et systémiques. Par exemple, un mémoire déposé dans le cadre du dialogue stratégique de la CODP proposait une approche à quatre volets axée sur le leadership stratégique, la recherche, la gestion des ressources humaines et la mobilisation des parties prenantes[307].

Dans l’ensemble, les participants à la consultation se sont dits en accord avec les stratégies proposées par la CODP, dont les suivantes :

  • Séances de sensibilisation
  • élaboration de politiques, de procédures et de lignes directrices
  • Mécanismes efficaces de suivi et de responsabilisation, y compris
    • procédures de dépôt de plaintes
    • mesures disciplinaires
    • collecte, analyse et transmission de données
  • Stratégie globale de changement organisationnel
  • Leadership
  • Communication (externe et interne)
  • Mobilisation des parties prenantes visées.

La CODP a utilisé ces éléments dans le cadre de ses projets de changement organisationnel centré sur les droits de la personne[308]. Aux États-Unis, la division des droits civils du département fédéral de la justice a incorporé bon nombre de ces éléments dans ses analyses visant à déterminer si les services de police protègent adéquatement les droits des communautés qu’ils servent ou s’ils se rendent coupables de violation des droits de la personne[309].

Les participants se sont prononcés sur ces stratégies. Par exemple, durant le dialogue stratégique de la CODP sur le profilage racial, on nous a parlé des efforts du Service de police d’Ottawa (SPO) en vue de mobiliser les membres de la collectivité dans le cadre de son projet de collecte de données sur la race lors des contrôles routiers[310]. Nous nous sommes également familiarisés avec la politique relative au profilage racial de la FPO[311].

On nous a également dit qu’il était essentiel d’offrir des séances d’éducation sur le profilage racial et le racisme à une variété de représentants de différents secteurs, dont les services à l’enfance et à la jeunesse. Or, à elle seule, il est peu probable qu’une formation réussisse à créer un environnement libre de discrimination. De même, une formation inadéquate n’est pas susceptible d’opérer un changement d’attitudes ou de comportements.

Dans son mémoire au gouvernement et ses autres rapports, la CODP a fait des recommandations sur la formation des agents de police[312]. Durant notre consultation, on nous a fait part du fait que bon nombre de ces éléments
de formation pourraient être appliqués de façon plus générale à l’éducation d’organisations et de membres de la collectivité. Ces éléments incluent :

  • Sensibiliser les membres de la collectivité à l’histoire du stéréotypage et du racisme à l’endroit des groupes racialisées et autochtones
  • Faire participer les communautés racialisées et marginalisées locales à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation
  • Communiquer le fait que le profilage racial est inacceptable, qu’il enfreint au Code et qu’il entraînera des mesures disciplinaires
  • Incorporer des mises en situations[313], p. ex. sur la façon de désamorcer les conflits.

Les participants à la consultation étaient aussi nombreux à souligner l’importance de la collecte de donnée pour mesurer les inégalités raciales, lesquelles peuvent être un indicateur de discrimination raciale systémique, y compris de profilage racial systémique. Pour être interprétés de façon utiles, les résultats quantitatifs des activités de collecte de renseignements doivent être examinés à la lumière d’information qualitative, comme les accusations de discrimination et de profilage racial portées contre des organisations sous forme de requêtes passées relatives aux droits de la personne et de préoccupations soulevées par des membres de la collectivité[314]. La CODP a réclamé que soient recueillies des données relatives à la race (et à d’autres motifs visés par le Code) dans des secteurs comme le maintien de l’ordre, les services correctionnels, l’éducation et le bien-être de l’enfance. Dans d’autres territoires, la collecte de données sur la race dans ces secteurs est monnaie courante[315], et constitue une façon de mesurer les disparités. Cependant, de telles données ne sont pas recueillies uniformément en Ontario[316].

D’autres participants ont insisté sur le besoin d’accompagner la collecte de données d’efforts significatifs pour assurer la responsabilisation des personnes et institutions. Cela inclut la prise de mesures disciplinaires pour assurer que les personnes qui effectuent du profilage racial soient tenues responsables de leurs actes. Pour prévenir toute discrimination en contexte de maintien de l’ordre, d’éducation, de commerce de détail ou autre, il faut assurer le suivi continu et la responsabilisation dans l’ensemble du système. Du point de vue des droits de la personne, il n’est pas acceptable qu’une organisation choisisse de fermer les yeux sur l’existence de discrimination ou de ne pas agir au moment de prendre conscience d’un problème.

On nous a aussi affirmé que les institutions devaient travailler ensemble pour adopter une approche de résolutions des iniquités raciales à l’échelle du système. Dans le cadre de ses tentatives visant à composer avec la représentation disproportionnée des enfants noirs en contact avec les organismes de bien-être de l’enfance, l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance (AOSAE) souligne l’importance de collaborer avec l’ensemble des organismes de santé et de services sociaux et leurs partenaires, comme les organisations des secteurs du bien-être de l’enfance et de l’éducation, et les services de police. Cette approche a été efficace aux États-Unis[317].

D’autres participants appuyaient la création d’institutions séparées et spécialisées ou des institutions et systèmes spécialisés fondés sur une approche antiraciste et adaptés aux besoins de communautés particulières. Certains participants au dialogue stratégique recommandent la création d’une SAE noire reposant sur un cadre d’action contre le racisme à l’endroit des personnes noires[318]. De façon similaire, des participants autochtones ont souligné le besoin d’élaborer les lois sur le bien-être de l’enfance autochtone et de créer un système de bien-être de l’enfance autochtone[319].

Grands thèmes :

  • Parmi les difficultés importantes associées à la prévention et à l’élimination du profilage racial figurent le manque de compréhension du profilage racial et de reconnaissance de l’existence de profilage racial, les fausses impressions voulant que le profilage soit efficace ou qu’on exagère sa prévalence, et le manque d’engagement de haut niveau envers son élimination.
     
  • On manque de données sur la représentation des groupes ethno-raciaux et peuples autochtones dans différents secteurs en Ontario. Le manque de collecte obligatoire de données standardisées sur la race, les motifs du Code liés à la race et d’autres motifs du Code (p. ex. sexe, handicap) empêche le gouvernement, les élaborateurs de politiques, les universitaires et d’autres organisations de comprendre s’il existe des disparités raciales dans de nombreux secteurs distincts comme le maintien de l’ordre, le bien-être
    de l’enfance, la sécurité privée et l’éducation.
     
  • La représentation disproportionnée de groupes ethno-raciaux spécifiques dans certains processus institutionnels (p. ex. mesures disciplinaires) peut être un indicateur de discrimination raciale systémique, y compris du profilage racial systémique.
     
  • Les méthodes de prévention et d’élimination du profilage racial font de plus en plus consensus. Ces méthodes incluent l’élaboration de systèmes de responsabilisation, de formation, d’élaboration de politiques, de leadership et de collaboration avec les communautés touchées.

[30] Notre sondage présente certaines lacunes. Par exemple, Il est probable que des segments particuliers de la population n’y aient pas répondu. Les personnes ayant de la difficulté à accéder à Internet, comme les personnes à faible revenu, les détenus des établissements carcéraux, les enfants, les migrants et certaines personnes handicapées, pourraient ne pas être représentées parmi les répondants au sondage. Le sondage a été uniquement produit en anglais et en français, ce qui a probablement limité la représentation des nouveaux arrivants au Canada et (ou) des personnes qui parlent une langue autre que l’anglais ou le français.

[31] Tous les pourcentages inclus dans les tableaux sont fondés sur le nombre de répondants ayant répondu à la question du sondage dont il est question.

[32] Les réponses aux questions qualitatives du sondage laissent entendre que de nombreux répondants croient que les formes de discrimination raciale auxquelles ils se heurtent dans des contextes autres que celui de la sécurité, par exemple en emploi, constituent du « profilage racial ». Par conséquent, les réponses obtenues aux questions de cette section pourraient correspondre aux perceptions et à l’expérience des répondants au sondage relativement à d’autres formes de discrimination raciale, en plus du profilage racial.

[33] Quatre des cinq répondants juifs (80 %) qui ont répondu à cette question croyaient également avoir fait l’objet de profilage racial en raison de leur religion. Nous avons inclus à cette comparaison les répondants au sondage qui disaient ne pas avoir de croyance particulière.

[34] Ontario Federation of Indigenous Friendship Centers, Submission to the Ontario Human Rights Commission’s Racial Profiling Policy Review, Toronto, Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario, 2016, à 14.

[35] Voir par exemple, Wesley Crichlow, Human Rights, Intersectionality and Black LGBTQ Institutional Invisibility (article soumis à la Commission ontarienne des droits de la personne et à l’Université York dans le cadre du dialogue stratégique sur le profilage racial qui a eu lieu du 16 au 18 février 2016).

[36] Fathima Cader et Brittany Andrew-Amofah, « Why Do Discussions About Carding Ignore the Experiences of Women and Trans People? », NOW (28 Novembre 2016). En ligne : NOW nowtoronto.com/news/carding-racial-profiling-women-trans-people/ (consulté le 6 janvier 2017).

[37] Voir, par exemple, Tammy C. Landau, « Contexts and Consequences of Racial Profiling on Women: Results from a Community Sample » (article soumis à la Commission ontarienne des droits de la personne et à l’Université York dans le cadre du dialogue stratégique sur le profilage racial qui a eu lieu du 16 au 18 février 2016), Diversité canadienne, une publication de l’Association d’études canadiennes, vol. 13, no 3 [à venir en 2017]; Andrea S. Anderson, « Seeing Gender Differently in the Racial Profiling » (article soumis à la Commission ontarienne des droits de la personne et à l’Université York dans le cadre du dialogue stratégique sur le profilage racial qui a eu lieu du 16 au 18 février 2016), Diversité canadienne, une publication de l’Association d’études canadiennes, vol. 13, no 3 [à venir en 2017].

[38] Andrea S. Anderson, Idem.

[39] Scot Wortley, A Double-Edged Sword: Carding, Public Safety and the Impact of Racialized Police Practices (article soumis à la Commission ontarienne des droits de la personne et à l’Université York dans le cadre du dialogue stratégique sur le profilage racial qui a eu lieu du 16 au 18 février 2016) [Article présenté dans le cadre du dialogue stratégique].

[40] Les réponses qui citaient à la fois la sécurité privée et l’entreprise privée/le commerce du détail n’ont pas été incluses à ce calcul de façon à éviter le double comptage.

[41] Ces résultats ne peuvent pas être jugés représentatifs de la population générale. Plus de femmes (64,8 % du nombre total de répondants) que d’hommes ont répondu à cette question.

[42] Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies, Canada: UN Expert Panel Warns of Systemic Anti-Black Racism in the Criminal Justice System, communiqué de presse (21 octobre 2016). En ligne : Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=20736&LangID=E (consulté le 17 novembre 2016).

[43] Nassiahsupra, note 6, au par. 113; Peartsupra, note 1, au par. 94.

[44] Nassiahsupra, note 6, au par. 134.

[45] R. v. Brown, [2003] O.J. No. 1251 (C.A.) [Brown]; Johnson, supra, note 16.

[46] Nassiahsupra, note 6, aux par. 124 et 166; McKay, supra, note 16, aux par. 143-149 et 159.

[47] Commission ontarienne des droits de la personne, Mémoire sur les prélèvements d’échantillons d’ADNsupra, note 10.

[48] McKaysupra, note 16, aux par. 150-153.

[49] Maynard, supra, note 6, aux par. 177-190. Le fait que la police soit plus susceptible d’user de la force auprès de personnes afro-canadiennes et autochtones est source de grandes préoccupations. Par exemple, la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario, supra, note 19, a conclu que les Ontariennes et Ontariens noirs avaient l’impression de courir un risque disproportionné de violence aux mains des services de police (à 377) et que les personnes racialisées couraient un risque disproportionné d’être tuées par la police. Voir aussi l’Alliance urbaine sur les relations interraciales, Saving Lives: Alternatives to the Use of Lethal Force By Police – Report of a Conference Held in Toronto, Toronto, Alliance urbaine sur les relations interraciales, 2002. En ligne : Alliance urbaine sur les relations interraciales urbanalliance.ca/publications/reports/ (consulté le 4 janvier 2017).

[50] Scot Wortley, Article présenté dans le cadre du dialogue stratégiquesupra, note 39; Scot Wortley et Akwasi Owusu-Bampah, « The Usual Suspects: Racial Profiling and Perceptions of Injustice in Canada », Policing & Society, vol. 21, no 4 (2011a), p. 395; Robin Fitzgerald et Peter Carrington, « Disproportionate Minority Contact in Canada: Police and Visible Minority Youth », Can J of Criminology and Criminal Justice, vol. 53, no 4 (2011), p. 449; Scot Wortley et Julian Tanner, « Inflammatory Rhetoric or Baseless Accusations? A Response to Gabor’s Critique of Racial Profiling Research in Canada », Can J of Criminology and Criminal Justice, vol. 47 (2005), p. 581; Steve Hayle, Scot Wortley et Julian Tanner, « Race, Street Life and Policing: Implications for Racial Profiling », Can J of Criminology and Criminal Justice, vol. 58, n3 (2016), p. 322.

[51] Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario, supra, note 19; Scot Wortley et Lysandra Marshall, The Kingston Police Stop Pilot Project: Final Results, Kingston, Ontario, Commission des services policiers de Kingston, 2005; Lorne Foster, Les Jacobs et Bobby Siu, Race Data and Traffic Stops in Ottawa, 2013-2015: A Report on Ottawa and the Police Districts, 2016. En ligne : Service de police d’Ottawa www.ottawapolice.ca/en/news-and-community/Traffic-Stop-Race-Data-Collection-ProjectTSRDCP.asp (consulté le 7 novembre 2016).

[52] Voir Kelly Bennett, « Hamilton Police Disproportionately Stop and Question Black People », CBC News (23 juillet 2015). En ligne : CBC News www.cbc.ca/news/canada/hamilton/news/hamilton-police-disproportionately-stop-and-question-black-people-1.3165182 (consulté le 10 novembre 2016); Jackie Sharkey, « Carding: Who Gets Stopped for Street Checks in Waterloo Region », CBC News (9 avril 2016). En ligne : CBC News www.cbc.ca/news/canada/kitchener-waterloo/carding-street-checks-waterloo-region-1.3527657 (consulté le 10 novembre 2016); San Grewal, « Blacks Three Times More Likely to be Carded by Peel Police Than Whites », Toronto Star (24 septembre 2015). En ligne : thestar.com www.thestar.com/news/gta/2015/09/24/blacks-three-times-more-likely-to-be-carded-by-peel-police-than-whites.html (consulté le 10 novembre 2016); Jim Rankin, « Race Matters: Blacks Documented by Police à High Rate », Toronto Star (6 février 2010). En ligne : thestar.com www.thestar.com/news/crime/raceandcrime/2010/02/06/race_matters_blacks_documented_by_police_at_high_rate.html (consulté le 10 novembre 2016); Jim Rankin et Patty Winsa, « Known to Police: Toronto Police Stop and Document Black and Brown People Far More Than Whites », Toronto Star (9 mars 2012). En ligne: thestar.com www.thestar.com/news/insight/2012/03/09/known_to_police_toronto_police_s...
black_and_brown_people_far_more_than_whites.html (consulté le 15 novembre 2016); Jennifer O’Brien, « Carding Stats Show Racial Bias on Police Force, Critics Say », London Free Press (14 octobre 2015). En ligne : lfpress www.lfpress.com/2015/10/14/carding-stats-show-racial-bias-on-police-force-critics-say (consulté le 10 novembre 2016).

[53] Jim Rankin et coll., « Singled Out », Toronto Star (19 octobre 2002). En ligne : thestar.com www.thestar.com/news/gta/knowntopolice/singled-out.html (consulté le 10 novembre 2016).

[54] Par exemple, voir Clayton Mosher et coll., « The Importance of Context in Understanding Biased Policing: State Patrol Traffic Citations in Washington State »Police Practice & Research, vol. 9, no 1 (2008), p. 43; Greg Ridgeway, Analysis of Racial Disparities in the New York Police Department's Stop, Question, and Frisk Practices, Santa Monica, CA, RAND Corporation, 2007; Ronald Weitzer et Steven Tuch, Race and Policing in America: Conflict and Reform, New York, Cambridge University Press, 2006; B. Williams et M. Stahl, « An Analysis of Police Traffic Stops and Searches in Kentucky: A Mixed Methods Approach Offering Heuristic and Practical Implications », Police Sciences, vol. 41, no 3 (2008), p. 221; voir également James Riley, Cassidy Davnet et Jane Becker, Statistics on Race and the Criminal Justice System (Londres, Angleterre, ministère de la Justice, 2009), p. 26-70.

[55] Ron Melchers, Inégalité devant la loi: Le «profilage racial» au Canada, Ottawa, Gendarmerie royale du Canada, 2006. En ligne : Gouvernement du Canada publications.gc.ca/collections/collection_2013/grc-rcmp/PS64-31-2006-fra.pdf (consulté le 13 février 2017); Edward B. Harvey, An Independent Review of the Toronto Star Analysis of Criminal Information Processing system (CIPS) Data Provided by the Toronto Police Service (TPS): A Summary Report, Toronto, Service de police de Toronto, 2003. En ligne : Service de police de Toronto www.torontopolice.on.ca/ (consulté le 22 février 2017); Edward B. Harvey et Richard Liu, An Independent Review of the Toronto Star Analysis of Criminal Information Processing system (CIPS) Data Provided by the Toronto Police Services (TPS), Toronto, Service de police de Toronto, 2003. En ligne : Service de police de Toronto www.torontopolice.on.ca/ (consulté le 22 février 2017); Alan D. Gold et Edward B. Harvey, Executive Summary of Presentation on Behalf of the Toronto Police Service, Toronto, Service de police de Toronto, 2003. En ligne : Service de police de Toronto www.torontopolice.on.ca/ (consulté le 22 février 2017).

[56] Brownsupra, note 45, au par. 44; Phippssupra, note 6, au par. 34; McKaysupra, note 16, au par. 125; Pieterssupra, note 6, au par. 72; Peartsupra, note 1, au par. 95.

[57] Association des chefs de police de l’Ontario, Police Leaders Committed to Fighting "Pernicious Influence" of Racial Profiling, communiqué de presse (21 juin 2010). En ligne : CNW www.newswire.ca/news-releases/police-leaders-committed-to-fighting-pernicious-influence-of-racialprofiling-544266562.html (consulté le 23 février 2017).

[58]Cette formation a inclus des séances sur le profilage racial à l’intention des nouvelles recrues. Le CPO a également offert une formation sur le profilage racial à des membres de la collectivité en collaboration avec la CODP.

[59] Par exemple, Service de police d’Ottawa, Racial Profiling Policy, politique no 5.39, approuvée le 27 juin, 2011. En ligne : Service de police d’Ottawa www.ottawapolice.ca/en/news-and-community/FAQsTSRDCP.asp#policy (consulté le 15 novembre 2016).

[60] Le Service de police d’Ottawa et la police de Kingston ont tous les deux lancé des projets de collecte de données sur la race. Voir la note en bas de page 6 et Scot Wortley et Lysandra Marshall, supra, note 51.

[61] Voir les chartes de projet de droits de la personne de la CODP décrites dans la note en bas de page 7.

[62] Par exemple, dans le cadre du règlement d’une requête relative aux droits de la personne, le Service de police d’Ottawa (SPO) a recueilli des données sur la race des personnes interpellées lors de contrôles routiers de 2013 à 2015. Une analyse des données a révélé que les personnes noires et d’origine moyen-orientale faisaient l’objet d’un nombre disproportionné de contrôles routiers. Malgré ces conclusions, le SPO a laissé entendre qu’il ne s’agissait pas de preuves de profilage racial. Jeff Lagerquist, « Ottawa Police Pull Over Higher Rate of Middle Eastern and Black Drivers: Report », CTVNews (24 octobre 2016). En ligne : CTVNews.ca www.ctvnews.ca/canada/ottawa-police-pull-over-higher-rate-of-middle-eastern-and-black-drivers-report-1.3129761 (consulté le 17 janvier 2017). Voir également Lorne Foster, Les Jacobs et Bobby Siu, supra, note 51, et Shaamini Yogaretnam, « Data Shows Middle Eastern and Black Drivers More Likely to be Pulled Over by Ottawa Police », Ottawa Citizen (24 octobre 2016). En ligne : Ottawa Citizen ottawacitizen.com/news/local-news/data-show-middle-eastern-and-black-drivers-more-likely-to-be-pulled-over-by-ottawa-police (consulté le 17 janvier 2017). Dans la réponse de la CODP à ce rapport, nous avons indiqué que ces disproportions sont conformes à du profilage racial. Voir aussi la Réponse de la CODP au projet de collecte de données du SPO, supra, note 6.

[63] Yunliang Meng, « Préjugés policiers liés au biais ethnico-résidentiel : une étude de cas à Toronto, Canada »; Cybergeo: revue européenne de géographie, vol. 665 (2014). En ligne: Cybergeo cybergeo.revues.org/26165 (consulté le 4 novembre 2016).

[64] Donald Tomaskovic-Devey, Marcinda Mason et Matthew Zingraff, « Looking for the Driving While Black Phenomena: Conceptualizing Racial Bias Processes and their Associated Distributions », Police, vol. 7, no 1 (2004), Q 3. Voir, par exemple, l’entrevue de la chef Jennifer Evans effectuée par Matt Galloway (6 octobre 2016) à l’émission Metro Morning de CBC Radio, à Toronto. En ligne : CBC News Toronto www.cbc.ca/news/canada/toronto/programs/metromorning/peel-police-chief-jennifer-evans-says-she-won-t-resign-amid-complaints-1.3794146 (consulté le 7 novembre, 2016). Selon la chef de la police de Peel, 76 % des contrôles de routine ont eu lieu parce que les personnes interpellées ne se trouvaient pas dans le quartier où elles habitaient et ne pouvaient pas fournir aux agents de police de raison crédible pour laquelle elles se trouvaient là. Selon elle, c’était une raison pour laquelle consigner des informations à leur égard.

[65] Pour obtenir des renseignements additionnels sur la pratique de profilage racial systémique que pourrait constituer le contrôle des personnes qui donnent l’impression de « ne pas être à leur place », voir la Réponse de la CODP au projet de collecte de données du SPO, supra, note 6.

[66] Les interpellations faites sous de faux prétextes sont des contrôles routiers ou de routine effectuées pour des raisons autres que les motifs invoqués. Vous trouverez un exemple d’interpellations faites sous de faux prétextes dans Service de police d’Ottawa, supra, note 59, à 2-3. Voir aussi David M. Tanovich, « Using the Charter to Stop Racial Profiling: The Development of an Equality-Based Conception of Arbitrary Detention », Osgoode Hall LJ, vol. 40, no 2 (2002), à 145.

[67] Les tribunaux judiciaires ont déterminé que des passagers des véhicules soumis à un contrôle routier régulier ne peuvent pas être questionnés ou forcés de produire des pièces d’identité. R. v. Pinto, 2003 CanLII 11404 (ON SC), au par. 55, R. v. Taylor, 2013 ONCJ 814 (CanLII).

[68] Lorne Foster, Les Jacobs et Bobby Siu, supra, note 51.

[69] Lorne Foster, Les Jacobs et Bobby Siu, supra, note 51, à 3-4.

[70] Réponse de la CODP au projet de collecte de données du SPO, supra, note 6.

[71] Réponse conjointe sur le règlement sur le fichage, supra, note 11.

[72] Le Règl. de l’Ont. 58/16, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2017, impose certaines restrictions à la conservation de données. Cependant, la CODP et d’autres organisations ont exprimé des préoccupations à l’égard du fait que le règlement « permette que l’on conserve indéfiniment les renseignements personnels d’une personne dans les dossiers de la police », ce qui enfreint les droit à la vie privée des gens aux termes de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés. Voir la Réponse conjointe sur le règlement sur le fichage, supra, note 11, à 12.

[73] Jim Rankin et coll., « As Criticism Piles Up, So Do the Police Cards », Toronto Star (27 septembre 2013). En ligne : thestar.com www.thestar.com/news/gta/knowntopolice2013/2013/09/27/as_criticism_piles_up_so_do_the_police_cards.html (consulté le 8 février 2017). Des examens des fiches signalétiques policières ont également été effectués à Hamilton, London, Waterloo et dans d’autres villes. Voir la note en bas de page no 52.

[74] Charlene Tardiel, Association of Black Law Enforcers, Racial Profiling: « The Unintended Outcome of Street Checks » (mémoire soumis à la Commission ontarienne des droits de la personne et à l’Université York dans le cadre du dialogue stratégique sur le profilage racial qui a eu lieu du 16 au 18 février 2016), Diversité canadienne, une publication de l’Association d’études canadiennes, vol. 13, no 3, à 1 [à venir en 2017]. Voir aussi San Grewal, « Peel Chief Refuses to Suspend Carding »,Toronto Star (25 septembre 2015). En ligne : thestar.com www.thestar.com/news/gta/2015/09/25/peel-chief-refuses-to-suspend-carding.html (consulté le 23 février 2017).

[75] Noa Medelsohn-Aviv, The Myth of Voluntariness: Why ‘Just Walking Away’ From a Police Stop is Not an Option (mémoire soumis à la Commission ontarienne des droits de la personne et à l’Université York dans le cadre du dialogue stratégique sur le profilage racial qui a eu lieu du 16 au 18 février 2016).

[76] Charlene Tardiel, supra, note 74, à 2.                                              

[77] Charlene Tardiel, supra, note 74; Tim Rees, What are Police Street Checks Good For? (mémoire soumis à la Commission ontarienne des droits de la personne et à l’Université York dans le cadre du dialogue stratégique sur le profilage racial qui a eu lieu du 16 au 18 février 2016); Scot Wortley, Mémoire présenté dans le cadre du dialogue stratégiquesupra, note 39.

[78] Règl. de l’Ont. 58/16

[79] La CODP a fait part de préoccupations à l’égard du règlement. Parce qu’il ne s’applique pas lorsque des agents enquêtent sur une infraction particulière, le règlement ne protège pas les membres de la collectivité contre les enquêtes trop vastes ou effectuées sous de faux prétextes. Or, en contexte de maintien de l’ordre, ce type d’activités est particulièrement susceptible de donner lieu à du profilage racial. Voir la lettre de la commissaire en chef Renu Mandhane au ministre David Orazietti (10 août 2016). En ligne : Commission ontarienne des droits de la personne www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/lettre-%C3%A0-l%E2%80%99honorable-orazietti-concernant-le-r%C3%A8glement-sur-les-contr%C3%B4les-de-routine; voir également Renu Mandhane, « Police Must Address Racial Profiling Head On To Rebuild Trust », The BlogHuffington Post, (30 mars 2016). En ligne : Huffington Post www.huffingtonpost.ca/renu-mandhane/police-racial-profiling_b_9575872.html (consulté le 18 janvier 2017).

[80] No One Is Illegal est une organisation qui défend les droits au respect et à la dignité des migrants.

[81] Commission ontarienne des droits de la personne, Mémoire sur les prélèvements d’échantillons d’ADNsupra, note 10. Voir aussi le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP), Coup de filet : Examen des pratiques de la Police provinciale de l’Ontario en ce qui a trait aux prélèvements collectifs volontaires d’ADN, examen systémique de Gerry McNeilly, directeur indépendant de l’examen de la police, Toronto, Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police, 2016. En ligne : Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police www.oiprd.on.ca/FR/PDFs/BDIEP_Coup_de_filet_Rapport_de_lexamen_systemique.pdf (consulté le 3 février 2017). Le BDIEP a conclu que « les agents de la Police provinciale de l'Ontario n'étaient pas motivés par un préjugé racial ou guidés par des hypothèses stéréotypées sur les personnes de couleur ou les travailleurs migrants » (à 102). Le BDIEP n’a pas conclu que la Police provinciale de l’Ontario avait fait du profilage racial ou de la discrimination raciale. Dans son Mémoire sur l’Examen indépendant des organismes de surveillance de la policesupra, note 10, la CODP a soulevé des questions sérieuses à propos de l’approche adoptée par le BDIEP pour déterminer si les actions de l’OPP constituaient de la discrimination raciale et de sa façon d’aborder la discrimination dans le rapport. Bien que le rapport adopte la définition du profilage racial de la CODP et présente fidèlement plusieurs principes de l’analyse des droits de la personne et de la discrimination raciale, la CODP est d’avis que la juste application de cette définition et de ces principes aux constatations factuelles du BDIEP aurait mené le bureau à conclure que les travailleurs migrants avaient fait l’objet de discrimination raciale, en violation du Code (à la note en bas de page n71).

[82] Jens Porup, « Racial Profiling in the Information Age », Diversité canadienne, une publication de l’Association d’études canadiennes, vol. 13, no 3 [à venir en 2017]. Voir aussi l’enquête Propublica sur la prévision policière aux États-Unis, et plus particulièrement son impact sur la détermination
des peines. Julia Angwin et coll., « Machine Bias », Propublica (23 mai 2016). En ligne : Propublica www.propublica.org/article/machine-bias-risk-assessments-in-criminal-sentencing (consulté le 3 février 2017).

[83] Pour de plus amples renseignements sur la variété de pratiques de prévision policière et de maintien de l’ordre aux États-Unis, y compris l’usage d’algorithmes, voir Walter L. Perry et coll., Predictive Policing: The Role of Crime Forecasting in Law Enforcement Operations, Santa Monica, CA, Rand Corporation, 2013. En ligne : RAND Corporation www.rand.org/pubs/research_reports/RR233.html (consulté le 24 février 2017) et Bernard E. Harcourt, Against Prediction: Profiling, Policing, and Punishing in an Actuarial Age, Chicago, University of Chicago Press, 2007.

[84] The Leadership Conference on Civil and Human Rights, Civil Rights and Tech Advocates Sound Alarm on Racial Bias in ‘Predictive Policing’, communiqué de presse (31 août 2016). En ligne : The Leadership Conference www.civilrights.org/press/2016/predictive-policing-statement.html?referrer=www.google.fr/?referrer=www.booksandideas.net/Who-Benefits-from-the-Crime.html?referrer=www.cgai.ca/opeddecember42016 (consulté le 21 février 2017).

[85] Dans un article de journal sur la prévision policière, l’auteur fait référence à un projet pilote de prévision policière mené à Vancouver. Alex Ballingal, « Surveillance and Predictive Policing: Welcome to the ‘Safety State’ of Tomorrow », Toronto Star (10 mai 2016). En ligne : thestar.com www.thestar.com/news/gta/2016/05/10/surveillance-and-predictive-policing-welcome-to-the-safety-state-of-tomorrow.html (consulté le 24 février 2017). L’article cite un professeur agrégé de l’université de Brandon qui pose les questions suivantes : « Allons-nous alors criminaliser certaines personnes, certains segments de la population? Qui les services de police vont-ils viser? »

[86] Commission ontarienne des droits de la personne, Mémoire sur la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontariosupra, note 10.

[87] Jonathan Rudin, Aboriginal Peoples and the Criminal Justice System, Toronto, Commission d’enquête sur Ipperwash, 2005. En ligne : Commission d’enquête sur Ipperwash www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/inquiries/ipperwash/policy_part/research/index.html (consulté le 21 décembre 2016).

[88] En septembre 2016, LE BDIEP a annoncé qu’il effectuerait un examen de la façon dont le Service de police de Thunder Bay réagissait au décès de personnes autochtones. Voir Jody Porter, « Thunder Bay, Ont., Police Face ‘Systemic Review’ of Indigenous Death Investigations », CBC News – Thunder Bay (23 septembre 2016). En ligne : CBC News www.cbc.ca/news/canada/thunder-bay/thunder-bay-police-review-racism-1.3775023 (consulté le 3 février 2017). La question de la réaction inadéquate des services de police de la Colombie-Britannique au décès, à la disparition et au mauvais traitement de femmes et de filles autochtones a également été soulevée : « Pickton Inquiry Slams ‘Blatant Failures’ by Police », CBC News – British Columbia (17 décembre 2012). En ligne : CBC News www.cbc.ca/news/canada/british-columbia/pickton-inquiry-slams-blatant-failures-by-police-1.1191108 (consulté le 3 février 2017); Petti Fong, « Robert Pickton: Missing Women Inquiry Concludes Bias Against Victims Led to Police Failures » The Star (17 décembre 2012). En ligne : thestar.com www.thestar.com/news/canada/2012/12/17/robert_pickton_missing_women_inquiry_concludes_bias_against_victims_led_to_police_failures.html (consulté le 3 février 2017); Human Rights Watch, Ceux qui nous emmènent : Abus policiers et lacunes dans la protection des femmes et filles autochtones dans le nord de la Colommbie-Britannique, États-Unis : Human Rights Watch, 2013; Vancouver Police Department, The Tragedy of Missing and Murdered Aboriginal Women in Canada, Vancouver, Vancouver Police Department, 2011. Plus récemment, des défenseurs des droits ont sommé le gouvernement d’inclure au mandat de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées un examen des politiques et pratiques de maintien de l’ordre en raison de préoccupations à l’égard de l’incapacité des services de police de protéger adéquatement les femmes et les filles autochtones, et de réagir correctement à la violence dont elles sont la cible. Voir Amnistie  nernationale, Déclaration concernant le mandat de la Commission d’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées au Canada, communiqué de presse (20 juillet 2016). En ligne : Amnistie internationale amnistie.ca/sinformer/communiques/local/2016/canada/declaration-concernant-mandat-commission-denquete-nationale (consulté le 23 février 2017).

[89] Jonathan Rudin, supra, note 87 à 37.

[90] Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario, supra, note 34.

[91] Voir par exemple la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario, supra, note 19; Rapport de l’examen indépendant mené par l’honorable Frank Iacobucci, La représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario, 2013. En ligne : Gouvernement de l’Ontario, ministère du Procureur général www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/
french/juries_implementation_committee.php
 (consulté le 28 février); CBC News, « Aboriginal Corrections Report Finds 'Systemic Discrimination' », CBC News (7 mars 2013). En ligne : CBC News www.cbc.ca/news/politics/aboriginal-corrections-report-finds-systemic-discrimination-1.1338498 (consulté le 28 février 2017). 92 R. c. R.D.S., [1997] 3 R.C.S. 484, au par. 46; R. c. Spence, [2005] 3 R.C.S. 458, au par. 32; R. c. Williams [1998] 1 R.C.S. 1128, au par. 58; R. v. Ipeelee, [2012] 1 R.C.S. 433, au par. 60.

[93] Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario, supra, note 19, à 125.

[94] Gail Kellough et Scot Wortley, « Remand for Plea: Bail Decisions and Plea Bargaining as Commensurate Decisions », British J of Criminology, vol. 42 (2002), p. 186.

[95] Idem, à 193. Les auteurs offrent une description de « l’évaluation morale des services de police » utilisée à des fins d’analyse. Voir aussi Akwasi Owusu-Bempah et Scot Wortley, « Race, Crime and Criminal Justice in Canada », dans Sandra Bucerius et Michael Tonry (éd.), The Oxford Handbook
of Ethnicity, Crime, and Immigration
, New York, Oxford University Press, 2013. En ligne : www.academia.edu/5110524/Race_Crime_and_Criminal_Justice_in_Canada (consulté le 3 février 2017), à 15.

[96] Gail Kellough et Scot Wortley, supra, note 94.

[97] Idem.

[98] Idem. En parlant de cette étude, Akwasi Owusu-Bempah et Scot Wortley font remarquer que « cela indique que la discrétion des forces policières s’étend de la rue à la salle d’audience, du moins aux étapes avant procès ». Supra, note 95 à 15.

[100] Idem.

[101] Idem.

[102] Pour une discussion d’autres difficultés auxquelles se heurtent les jeunes autochtones au sein du Système de justice pénale de l’Ontario et de recommandations de mesures à prendre, voir Les plumes de l’espoir : Justice et jurys — Un plan d’action pour les jeunes Autochtones (Toronto, Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, 2016. En ligne : Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes www.provincialadvocate.on.ca/main/fr/about/aboutus.cfm (consulté le 21 février 2017).

[103] Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et Fidéicommis canadien d’éducation en libertés civiles, Set up to Fail: Bail and the Revolving Door of Pre-trial Detention, Abby Deshman et Nicole Myers, Toronto, Association canadienne des libertés civiles, 2014. En ligne : CCLA ccla.org/canadian-civil-liberties-association-releases-report/ (consulté le 3 février 2017), à 75.

[104] Le risque de ne pas se présenter devant les tribunaux est le premier motif de refus de la libération sous caution. Jonathan Rudin, supra, note 87, à 53.

[105] Étant donné qu’un plus grand pourcentage d’hommes noirs que d’hommes blancs était sans-emploi, et que le non-emploi avait une incidence sur les peines infligées, la Commission laisse entendre que ce facteur social pourrait avoir indirectement contribué à l’octroi de peines plus sévères aux hommes noirs, ce qui a créé un effet discriminatoire. Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario, supra, note 19, à 266, 270, 277, 281.

[106] Toni Williams, « Sentencing Black Offenders in the Ontario Criminal Justice System », dans Julian Roberts et David Cole (éd.), Making Sense of Sentencing (Toronto, University of Toronto Press, 1999), à 212, tel que cité dans Akwasi Owusu-Bempah et Scot Wortley, supra, note 95, à 16.

[107] Service correctionnel Canada, Rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel 2012-2013, enquêteur correctionnel, Howard Sapers, Ottawa, Service correctionnel Canada, 2013. En ligne : Bureau de l’enquêteur correctionnel www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/index-fra.aspx#RA (consulté le février 3 2017), à 4.

[108] L’article 718.2 du Code criminel indique ce qui suit : « Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants : […] (e) l’examen, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones, de toutes les sanctions substitutives qui sont raisonnables dans les circonstances et qui tiennent compte du tort causé aux victimes ou à la collectivité. » Code criminel, L.R.C. 1985, chap. C-46, art. 718.2

[109] R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688, 1999 CanLII 679

[110] Julie Reitano, « Statistiques sur les services correctionnels pour adultes au Canada, 2014-2015 », Juristat, vol. 36 (2016), no 85-002-x au catalogue de Statistique Canada. En ligne : Statistique Canada www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2016001/article/14318-fra.htm (consulté le 3 février 2017).

[111] Jonathan Rudin, supra, note 87, à 60.

[112] Kelly Hannah-Moffat, « Actuarial Sentencing: An ‘Unsettled Proposition’ » (mémoire présenté durant le symposium sur la détermination des peines de l’University at Albany, septembre 2010). En ligne : www.albany.edu/scj/documents/Hannah-Moffatt_RiskAssessment_000.pdf (consulté
le 14 février 2017).

[113] Kelly Hannah-Moffat et Paula Maurutto, « Re-Contextualizing Pre-Sentence Reports Risk and Race », Punishment & Society, vol. 12, no 3 (2010), p. 262, à 276 et 278.

[114] Idem, à 274-275.

[115] Les données ont été analysées par Akwasi Owusu-Bempah. Ses constatations sont présentées et examinées dans Jim Rankin, Patty Winsa et Hidy Ng, « Unequal Justice: Aboriginal and Black Inmates Disproportionately Fill Ontario Jails », Toronto Star (1er mars 2013). En ligne : thestar.com www.thestar.com/news/insight/2013/03/01/unequal_justice_aboriginal_and_black_inmates_disproportionately_fill_ontario_jails.html (consulté le 1er décembre 2016)

[116] Idem.

[117] Patty Winsa et Jim Rankin, « Unequal Justice: Aboriginals Caught in the Justice System Trap », Toronto Star (3 mars 2013). En ligne : thestar.com www.thestar.com/news/insight/2013/03/03/unequal_justice_aboriginals_caught_in_the_justice_system_trap.html (consulté le 16 février 2017).

[118] Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, Guide d’information à l’intention des personnes détenues dans les établissements pour adultes, ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, 2015. En ligne : Gouvernement de l’Ontario, Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels www.mcscs.jus.gov.on.ca/french/corr_serv/PoliciesandGuidelines/CS_Inmate_guide_fr.html (consulté le février 28, 2017).

[119] Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario, supra, note 19, à 311-313.

[120] Gouvernement du Canada, Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada, Rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel 2012-2013, (Ottawa, Service correctionnel Canada, 2013), à 11.

[121] Gouvernement du Canada, Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada, Étude de cas sur la diversité dans les services correctionnels : l’expérience des détenus de race noire dans les pénitenciers, rapport final, Ottawa, Service correctionnel Canada, 2013. En ligne : www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/pdf/oth-aut/oth-aut20131126-fra.pdf, à 19.

[122] Gouvernement du Canada, Bureau de l’enquêteur correctionnel, Document d’information : Délinquants autochtones – Une situation critique, Ottawa, Bureau de l’enquêteur correctionnel, 2013. En ligne : www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/oth-aut/oth-aut20121022info-fra.aspx (consulté le 21 février 2017).

[123] Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario, supra, note 34.

[124] « Les données scientifiques à l’appui des outils d’évaluation du risque sont contestées et ne sont pas assez poussées pour qu’on puisse affirmer que ces outils ne produisent ou ne reproduisent pas de formes de discrimination systémique… » Kelly Hannah-Moffat, supra, note 112, à 18; Holly A. Wilson et Leticia Gutierrez, « Does One Size Fit All?: A Meta-Analysis Examining the Predictive Ability of the Level of Service Inventory (LSI) With Aboriginal Offenders »; Criminal Justice & Behaviour, vol. 41, no 2 (2014), p. 196; Kelly Hannah-Moffat et Paula Maurutto supra, note 113; Kelly Hannah-Moffat et Paula Maurutto, « Understanding Risk in the Context of the Youth Criminal Justice Act » Can J Criminology & Criminal Justice (2007), p. 465. Voir aussi Carmen K. Cheung et coll., « Rights Violations Associated with Canada’s Treatment of Federally-Sentenced Indigenous Women: Submission to the United Nations Special Rapporteur on the Rights of Indigenous Peoples in Advance of his Official Visit to Canada (October 12 to 20, 2013) ». En ligne : ihrp.law.utoronto.ca/utfl_file/count/HOME/Joint %20Submission %20to %20the %20UNSR %20Indigenous %20Rights %20Sept %202013.pdf (consulté le 16 février 2017).

[125] Commission canadienne des droits de la personne, Protégeons leurs droits : Examen systémique des droits de la personne dans les services correctionnels destinés aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral, Ottawa, Commission canadienne des droits de la personne, 2003. En ligne : Commission canadienne des droits de la personne www.chrc-ccdp.ca/fra/content/protegeons-leurs-droits-examen-systemique-des-droits-de-la-personne-dans-les-services (consulté le février 15, 2017), à 28.

[126] Mark E. Olver, Keira C. Stockdale et J. Stephen Wormith, « Thirty Years of Research on the Level of Service Scales: A Meta-Analytic Examination of Predictive Accuracy and Sources of Variability »; Psychological Assessment, vol. 26, no 1 (2014), p. 156. Dans le cadre d’une autre méta-analyse de 2014, les auteurs ont constaté qu’un outil courant d’évaluation du risque était utile pour prédire les récidives chez les contrevenants autochtones; cependant, avec un échantillon de sujets de l’Ontario, il s’est avéré moins fiable auprès des contrevenants autochtones qu’auprès des contrevenants non autochtones. Holly A. Wilson et Leticia Gutierrez, supra, note 124.

[127] Kelly Hannah-Moffat, supra, note 112, à 14 et 15.

[128] La fiabilité des tests psychologiques pour évaluer le risque de récidive des détenus autochtones s’est trouvée au cœur d’une récente poursuite devant les tribunaux. Dans Canada v. Ewert, 2016 FCA 203 (CanLII), la Cour d’appel fédérale a renversé une décision de la cour fédérale et déterminé qu’il n’y avait pas assez de preuves pour établir que les tests de Service correctionnel Canada produisaient des « faux résultats et conclusions erronées lorsqu’ils sont utilisés auprès de personnes autochtones » (au par. 34). La Cour d’appel fédérale a déterminé que le requérant n’avait pas fait la preuve de la partialité culturelle des outils et déterminé qu’il n’avait pas démontré que ses droits aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés avaient été bafoués.

[129] Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada, supra, note 121.

[130] Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada, supra, note 120, à 11.

[131] Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada, Rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel 2015-2016 (Ottawa, Service correctionnel Canada, 2016), à 48.

[132] Idem, à 34, 35

[133] Loi sur le ministère des Services correctionnels, RRO 1990, Règl. 778, aux par. 32 et 34

[134] Idem, au par. 32 (2)

[135] Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario, supra, note 19.

[136] Idem, à 313

[137] Gouvernement du Canada, Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada, supra, note 120, à 12.

[138] Loi sur le ministère des Services correctionnels, supra, note 133, au par. 34 (1)

[139] Gouvernement du Canada, Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada, L’isolement préventif et le système correctionnel fédéral : Tendance sur 10 ans, Ottawa, Service correctionnel Canada, 2015. En ligne : Bureau de l’enquêteur correctionnel www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/index-fra.aspx (consulté le 3 février 2017).

[140] Idem.

[141] Bureau de l’enquêteur correctionnel, Le Bureau de l’enquêteur correctionnel publie son rapport statistique L’isolement préventif et le système correctionnel fédéral : Tendance sur 10 ans : Les établissements fédéraux abusent de l’isolement pour gérer les détenus, communiqué de presse, 28 mai 2015. En ligne : Bureau de l’enquêteur correctionnel www.oci-bec.gc.ca/cnt/comm/press/press20150528-fra.aspx (consulté le 17 février 2017).

[142] De tous les répondants au sondage, seulement 16 ont indiqué avoir été la cible de profilage racial dans le secteur du bien-être de l’enfance. Il s’agissait dans tous les cas de femmes et peu d’entre elles ont fait part de récits d’expérience. Cependant, plusieurs répondants au sondage ont fait part de perceptions à propos du profilage racial dont auraient fait l’objet dans le secteur du bien-être de l’enfance des personnes qu’ils connaissaient ou qu’ils avaient côtoyées dans le cadre de leur travail dans le secteur des services sociaux, des soins de santé et du bien-être de l’enfance.

[143] Les enfants ont été surtout placés dans des familles blanches. Ce retrait a été effectué en grande partie sans le consentement des parents ou communautés autochtones, et a mené à la prise en charge d’un nombre extrêmement élevé d’enfants autochtones. Pour obtenir davantage de renseignements, voir University of British Columbia, indigenousfoundations.art.ubc.ca, Sixties Scoop. En ligne : University of British Columbia indigenousfoundations.arts.ubc.ca/home/government-policy/sixties-scoop.html (consulté le 24 octobre 2016).

[144] Pour consulter des recherches additionnelles sur ce phénomène, voir Melissa Jonson-Reid et Richard P. Barth, « From Placement to Prison: The Path to Adolescent Incarceration from Child Welfare Supervised Foster or Group Care » Children & Youth Services Rev, vol. 22, no 7 (2000), p. 493.

[145] Société de l’aide à l’enfance de Toronto, Addressing Disproportionality, Disparity and Discrimination in Child Welfare: Data on Services Provided to Black African Caribbean Canadian Families and Children, Toronto, Société de l’aide à l’enfance de Toronto, 2015. En ligne : Société de l’aide à l’enfance de Toronto www.torontocas.ca/?t=black-african-caribbean-canadian-committee, à 10 (consulté le 16 janvier 2017).

[146] Annie Turner, « La situation des enfants autochtones âgés de 14 ans et moins dans leur ménage » Regard sur la société canadienne (2016), catalogue no 75-006-X de Statistique Canada. En ligne : Statistique Canada www.statcan.gc.ca/pub/75-006-x/2016001/article/14547-fra.htm (consulté le 24 février 2017).

[147] Chantal Lavergne et coll., « Visible Minority, Aboriginal and Caucasians Children Investigated by Canadian Child Protective Services », Child Welfare, vol. 87, no 2 (2008), p. 59.

[148] Les études qui ont examiné la question des préjugés raciaux au sein du système de bien-être de l’enfance ont donné des résultats mitigés. Voir Leroy H. Pelton, « The Continuing Role of Material Factors in Child Maltreatment and Placement », (2015) Child Abuse & Neglect, vol. 41 (2015), p. 30. Lavergne et coll., Idem, se sont penchés sur le degré de surreprésentation de certains groupes ethniques parmi les enfants signalés aux services canadiens de protection de l’enfance. Selon les chercheurs, les différences raciales sur le plan des résultats peuvent refléter une certaine partialité sur le plan de la divulgation et de la prise de décisions au moment d’établir l’existence de mauvais traitements. Voir aussi Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance (AOSAE), Une vision une voix : Changer le système du bien-être de l’enfance de l’Ontario afin de mieux servir les afro-canadiens, Cadre de pratique - Partie 1 : Rapport de recherche, Toronto, AOSAE, 2016. En ligne : AOSAE www.oacas.org/fr/ (consulté le 25 octobre 2016), à 26. Mais voir Nico Trocmé, Della Knoke et Cindy Blackstock, « Pathways to the Overrepresentation of Aboriginal Children in Canada’s Child Welfare System », Social Service Rev, vol. 78, no 4 (2004), à 577. Cette étude a porté sur les différences entre les services de bien-être de l’enfance offerts au Canada aux enfants autochtones et aux enfants blancs. Les chercheurs ont constaté que les signalements d’enfants autochtones avaient davantage tendance à être classés parmi les cas suspects ou confirmés, et que les enfants autochtones étaient deux fois plus susceptibles que les enfants blancs d’être placés en famille d’accueil. Les auteurs font cependant remarquer que « le statut ethnoracial n’a pas autant d’influence sur les décisions des intervenants que ne le laissent croire les taux de surreprésentation. Cette surreprésentation semble liée à une combinaison de facteurs reflétant les désavantages multiples auxquels se heurtent les familles autochtones » (à 594-595). Pour obtenir un résumé des recherches menées à ce chapitre, voir aussi J. Fluke et coll., « Research Synthesis on Child Welfare: Disproportionality and Disparities », dans Disparities and Disproportionality in Child Welfare: Analysis of the Research, New York, Center for the Study of Social Policy, 2011. En ligne : Center for the Study of Social Policy www.cssp.org/publications/child-welfare?type=child_welfare_alliance_for_race_equity&title
=Child %20Welfare: %20Alliance %20for %20Race %20Equity
 (consulté le 16 janvier 2017), à 16-22.

[149] Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance, Idem, à 25.

[150] Le sous-financement chronique des services à l’enfance et à la famille offerts aux communautés des Premières Nations a été qualifié de facteur susceptible d’avoir accru le nombre d’enfants membres de Premières Nations placés en famille d’accueil ou en établissement. Melissa Brittain et Cindy Blackstock, First Nations Child Poverty: A Literature Review and Analysis, First Nations Children’s Action Research and Education Service, 2015. En ligne : Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada fncaringsociety.com/publications/first-nations-child-poverty-literature-review-and-analysis-2015 (consulté le 25 octobre 2016), à 71. Voir aussi First Nations Child & Family Caring Society of Canada et al. v. Attorney General of Canada (for the Minister of Indian and Northern Affairs Canada), 2015 CHRT 14.

[151] Nicole Bonnie et Gordon Pon, « Critical Well-Being in Child Welfare: A Journey Towards Creating a New Social Contract for Black Communities », dans Sohki Aski Esquao (Jeannine Carrière) et Susan Strega (éd.), Walking this Path Together: Anti-Racist and Anti-Oppressive Child Welfare Practice, 2e édition (Winnipeg, Fernwood, 2015). Voir aussi Cindy Blackstock, « After the Apology: Why are There So Many First Nations Children still in Foster Care?: A Summary of the Research on Ethnic Over-Representation and Structural Bias », Children Australia, vol. 34, no 1 (2009), p. 22.

[152] Nicole Bonnie et Gordon Pon, Idem, à 115.

[153] Melissa Brittain et Cindy Blackstock, supra, note 150, à 72. Dans une étude, on a montré à des intervenants en bien-être de l’enfance du Minnesota une photo d’un enfant noir et une photo d’un enfant blanc assis dans une chambre en désordre, ainsi qu’une photo d’une chambre en désordre sans enfant. Lorsqu’on leur présentait la photo de l’enfant noir, les intervenants étaient davantage susceptibles de dire que la situation correspondait à la définition de négligence à l’endroit d’enfants de l’État, et que le signalement de l’enfant aux responsables du bien-être de l’enfance était justifié. Sheila Ards et coll., « Racialized Perceptions and Child Neglect », Children and Youth Services Rev, vol. 34 (2012), p. 1480. Dans le cadre de son examen du profilage racial au Québec, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec s’est intéressée à la façon dont le terme « négligence » est défini dans sa loi sur le bien-être de l’enfance, la Loi sur la protection
de la jeunesse
. Elle a constaté que bon nombre des indicateurs de négligence reflètent des indicateurs de pauvreté, et déterminé que « la concentration de la pauvreté chez certains groupes racialisés augmente les risques de négligence et, par voie de conséquence, les risques de signalement [aux responsables du bien-être de l’enfance] ». Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Profilage racial et discrimination systémique des jeunes racialisés : Rapport sur la consultation sur le profilage racial et ses conséquences, Montreal, Gouvernement du Québec, ministère des Communications, 2011. En ligne : Bibliothèque de l’Assemblée Nationale du Québec www.bibliotheque.assnat.qc.ca/DepotNumerique_v2/AffichageNotice.aspx?idn=2477 (consulté le 3 février 2017), à 84. Voir aussi Nico Trocmé, Della Knoke et Cindy Blackstock, supra, note 148, qui ont constaté que les familles autochtones étaient considérablement moins susceptibles d’avoir un milieu de vie stable que les familles blanches, et plus susceptibles de bénéficier de l’aide sociale et de faire l’objet d’une enquête des services canadiens du bien-être de l’enfance pour cause
de négligence ou de violence psychologique, entre autres différences.

[154] Voir AOSAE, supra, note 148, à 28-31. Les enfants membres de Premières Nations affichent des taux plus élevés de placement en famille d’accueil parce que leurs familles courent des risques élevés en raison de facteurs systémiques comme la pauvreté, le manque de logements adéquats, la discrimination, l’exclusion sociale et le sous-financement des services de bien-être de l’enfance. La pauvreté des enfants et familles autochtones prend racine dans les politiques et pratiques historiques de colonisation et d’assimilation des peuples autochtones, dont les effets persistent aujourd’hui. Melissa Brittain et Cindy Blackstock, supra, note 150.

[155] Une question semblable a été soulevée dans une étude de 2011. Jennifer Clarke, « The Challenges
of Child Welfare Involvement for Afro-Caribbean Families in Toronto »Children & Youth Services Rev, vol. 33, no 2 (2011), p. 274, à 279-280.

[156] I. Antwi-Boasiako et coll., Ethno-racial Categories and Child Welfare Decisions: Exploring the Relationship with Poverty, feuillet d’information no 178E du PCRPE (Toronto, Portail canadien de la recherche en protection de l’enfance, 2016); Leroy H. Pelton, supra, note 148; J. Fluke et coll., supra, note 148.

[157] Melissa Brittain et Cindy Blackstock, supra, note 150, à 71-73.

[158] Après examen des différences raciales parmi les enfants signalés aux responsables du bien-être de l’enfance, des chercheurs laissent entendre qu’il pourrait y avoir tendance à soumettre les communautés afro-américaines à une surveillance accrue, laquelle pourrait entraîner un signalement accru des enfants membres de ces communautés. J. Fluke et coll., supra, note 148, à 17. Par exemple, dans un hôpital américain, une étude a révélé que le personnel était plus susceptible de signaler des familles racialisées soupçonnées de mauvais traitements que des familles blanches, même après avoir tenu compte des probabilités de blessures des suites de mauvais traitements. Wendy Lane et coll., « Racial Differences in the Evaluation of Pediatric Fractures for Abuse », J Am Medical Assoc, vol. 288, no 13 (2002), p. 1603.

[159] Certaines études corroborent ces préoccupations. D’autres, cependant, n’ont trouvé aucune différence raciale dans les décisions prises par les responsables du bien-être de l’enfance. Pour consulter une analyse des études menées sur les préjugés raciaux à l’endroit des familles canadiennes ou américaines d’ascendance africaine sur lesquels les responsables du bien-être de l’enfance fondent leurs décisions, voir, supra, note 148, à 34-35.

[160] Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario, supra, note 34, à 10.

[161] Idem.

[162] Chez les intervenants et organismes du bien-être de l’enfance, le manque de compréhension de la culture autochtone et des sources particulières de stress des familles autochtones a constitué un facteur considérable lors de la prise en charge de masse des enfants autochtones durant les années soixantes. D’affirmer la Commission royale sur les peuples autochtones, « [o]n a découvert une absence totale de sensibilité aux besoins des enfants et des familles. Les familles qui demandaient de l’aide [aux organismes de bien-être de l’enfance] s’apercevaient que les mesures prises en fonction de ce que l’on appelait ‘l’intérêt’ de l’enfant avaient pour effet de déchirer les familles et de séparer les frères et sœurs. Les travailleurs sociaux se trouvaient confrontés à des valeurs culturelles très différentes des leurs sans y avoir été préparés et sans avoir l’occasion de se familiariser avec elles. Ils étaient censés acquérir une formation sur le terrain. Les organismes se plaignaient d’un manque de ressources suffisantes, et le personnel de la direction centrale, du manque d’imagination dans la planification des mesures destinées aux enfants. [...] » Commission royale sur les peuples autochtones, Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, Volume 3, Vers un ressourcement (Ottawa, ministère des Approvisionnements et Services du Canada, 1996), à 26.

[163] Gordon Pon et coll., Racial Profiling in Child Welfare: The Need for a Black CAS (mémoire soumis à la Commission ontarienne des droits de la personne et à l’Université York dans le cadre du dialogue stratégique sur le profilage racial qui a eu lieu du 16 au 18 février 2016).

[164] Idem à 1.

[165] Voir la lettre de la commissaire en chef Renu Mandhane aux sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario (24 février 2016). En ligne : Commission ontarienne des droits de la personne www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/%C3%A0-lattention-des-soci%C3%A9t%C3%A9s-daide-%C3%A0-lenfance-de-lontario. Les résultats préliminaires ont été rendus publics par Renu Mandhane lors de son allocution sur le travail de la CODP dans le secteur du bien-être de l’enfance prononcée au moment du lancement du cadre de pratique Une vision Une voix, Toronto (29 septembre 2016) [non publié]. Le rapport de la CODP sur le bien-être de l’enfance sera publié sous peu à l’adresse : www.ohrc.on.ca/fr.

[166] Les sociétés de transport internationales et interprovinciales, comme les compagnies aériennes et les services d’autobus et de trains interprovinciaux et transfrontaliers, sont soumises à la Loi canadienne sur les droits de la personne et non aux lois provinciales sur les droits de la personne. Loi constitutionnelle de 1867 (R.-U.), 30-31 Vict, chap. 3, réimprimée dans L.R.C. 1985, art. 91 et 92. La situation est la même pour les aéroports et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Loi constitutionnelle de 1867 (R.-U.), 30-31 Vict, chap. 3, réimprimée dans L.R.C. 1985, art. 91 et 92.

[167] Voir, par exemple, Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC), Submission of Information by the ICLMG to the Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR) in Relation to the Human Rights Council’s Universal Periodic Review (UPR) of Canada to Take Place in May 2013, 2012. En ligne : lib.ohchr.org/HRBodies/UPR/Documents/Session16/CA/ICLMG_UPR_CAN_S16_2013_ %20InternationalCivilLibertiesMonitoringGroup %20_E.pdf (consulté le 21 février 2017).

[168] Baljit Nagra et Paula Maurutto, « Crossing Borders and Managing Racialized Identities: Experiences of Security and Surveillance Among Young Canadian musulmans », Can J Sociology, vol. 41, no 2 (2016).

[169] Uzma Jamil, Muslim Suspects, Racial Profiling and Securitization (mémoire soumis à la Commission ontarienne des droits de la personne et à l’Université York dans le cadre du dialogue stratégique sur le profilage racial qui a eu lieu du 16 au 18 février 2016), à 3.

[170] Il était parfois difficile de savoir si les préoccupations des répondants au sondage avaient trait aux agents frontaliers canadiens ou américains, ou aux deux.

[171] Sehrish Amjad, The Impact of Racial Profiling on Canadian musulmans (mémoire soumis à la Commission ontarienne des droits de la personne et à l’Université York dans le cadre du dialogue stratégique sur le profilage racial qui a eu lieu du 16 au 18 février 2016).

[172] Idem, à 3.

[173] Idem, à 4.

[174] Idem, à 3.

[175] Idem, à 5.

[176] J. A. Okonofua, G. M. Walton, et J. L. Eberhardt, « A Vicious Cycle: A Social–Psychological Account of Extreme Racial Disparities in School Discipline », Perspectives on Psychological Science, vol. 11, no 3 (2016), p. 381, à 384.

[177] Cette conclusion a été dégagée des données du système d’information sur les élèves du TDSB et de ses recensements de 2006, 2007 et 2011-2012. Voir Toronto District School Board, « Suspension Rates by Students Demographic and Family Background Characteristics », Caring and Safe
Schools
, vol. 3 (2013). En ligne : TDSB www.tdsb.on.ca/research/research/publications/studentdemographics.aspx (consulté le 3 février 2017).

[178] B.C. v. Durham Catholic District School Board, 2014 OHRT 42 (CanLII). En 2017, la ministre de l’Éducation de l’Ontario a aussi ordonné un examen du conseil scolaire de la région de York à la suite d’allégations de racisme systémique et autres. Au mois un parent aurait allégué que son fils faisait l’objet d’un contrôle excessif de la part de ses enseignants. Lauren Pelley, « Allegations of Systemic Racism in York Region School Board Prompt Human Rights Complaint », CBC News (2 décembre 2016). En ligne : CBC News www.cbc.ca/news/canada/toronto/allegations-of-systemic-racism-in-york-region-school-board-prompt-human-rights-complaint-1.3878551 (consulté le 13 février 2017); Kristin Rushowy et Noor Javed, « Education Minister Orders Troubleshooters to Probe York School Board », Toronto Star (26 janvier 2017). En ligne : thestar.com www.thestar.com/news/gta/2017/01/26/education-minister-orders-troublesho... (consulté le 13 février 2017).

[179] Une étude menée à l’échelle des États-Unis a révélé qu’en 2007, environ la moitié des élèves noirs du secondaire avaient déjà été suspendus, soit une proportion plus grande que les élèves de toute autre communauté raciale/ethnique. U.S. Department of Education, S. Aud, A. Ramani Kewal et L. Frohlich, America’s Youth: Transitions to Adulthood (Washington, DC, U.S. Department of Education, National Center for Education Statistics), à 38. Les élèves noirs sont suspendus ou expulsés trois fois plus souvent que les élèves blancs. Voir U.S. Department of Education Office for Civil Rights, « Data Snapshot : School Discipline », Civil Rights Data Collection, vol. 1 (mars 2014), à 1.

[180] L’étude était basée sur des données recueillies à New York et Boston, ainsi que des statistiques nationales du secteur de l’éducation. African American Policy Forum & Center for Intersectionality and Social Policy Studies, Girls Matter: Pushed Out, Overpoliced and Underprotected, Kimberlé Williams Crenshaw, Priscilla Ocen et Jyoti Nanda Black (New York, African American Policy Forum & Center for Intersectionality and Social Policy Studies, 2015), à 19-22.

[181] Même après la prise en compte des différences sur le plan de la conduite perçue des élèves, des résultats scolaires, des attitudes par rapport à l’école et d’autres facteurs, les élèves noirs demeurent deux fois plus susceptibles que les élèves de toute autre race de faire l’objet de mesures disciplinaires. Voir Michael Rocque et Raymond Paternoster, « Understanding the Antecedents of the “School-to-Jail” Link: The Relationship Between Race and School Discipline », The J of Criminal L
& Criminology
, vol. 101, no 2 (2011), p. 633. Des recherches ont également démontré que les élèves noirs étaient plus susceptibles que les élèves blancs d’écoper de suspensions pour des écarts de conduite mineurs et moins susceptibles d’écoper de mesures disciplinaires moins graves (comme des détentions), quelle que soit l’année d’études. Voir R. J.Skiba et coll., « Race is Not Neutral:  A National Investigation of African American and Latino Disproportionality in School Discipline », School Psychology Rev, vol. 40, no 1 (2011), p. 85, à 95; voir également J. A. Okonofua et J. L Eberhardt, « Two Strikes: Race and the Disciplining of Young Students », Psychological Science, vol. 26, no 5 (2015), p. 617.

[182] Les enseignants étaient davantage enclins à qualifier l’élève noir de « fauteur de troubles » après le second accident, comparativement à l’élève blanc. Voir J. A. Okonofua et J. L Eberhardt, Idem.

[183] Naomi Nichols, Jessica Braimoh et Alison Fisher, Institutional Colour-Blindness and Its Racializing Effects (mémoire soumis à la CODP et à l’Université York dans le cadre du dialogue stratégique sur le profilage racial qui a eu lieu du 16 au 18 février 2016), à 4.

[184] Michael Rocque et Raymond Paternoster, supra, note 181.

[185] L’American Civil Liberties Union qualifie la « pipeline de l’école à la prison » de tendance qu’ont les politiques disciplinaires des écoles à l’échelle nationale de traiter comme un acte criminel les infractions mineures des élèves. Souvent membres de groupes racialisés, ces élèves sont « canalisés » de l’école publique au système de justice pénale, en passant par le système de justice pour les adolescents. American Civil Liberties Union, School-to-Prison Pipeline. En ligne : American Civil Liberties Union www.aclu.org/issues/juvenile-justice/school-prison-pipeline (consulté le 22 janvier 2017).

[186] Toronto District School Board, Annual Report. Caring and Safe Schools Report 2014 – 2015, Toronto, Toronto District School Board, 2016. En ligne : TDSB www.tdsb.on.ca/ElementarySchool/CaringSafeSchools/AnnualReport.aspx (consulté le 3 février 2017).

[187] Tu Thanh Ha, « Muslim Teenager Sues Montreal School, Alleging He was Framed as an Extremist », The Globe and Mail (23 janvier 2017). En ligne : The Globe and Mail www.theglobeandmail.com/news/national/muslim-teenager-sues-montreal-school-alleging-he-was-framed-as-an-extremist/article33711620/ (consulté le 7 février 2017); Jonathan Montpetit, « Muslim Student's Dismay at Test Score Mistaken for Extremist Threat, Lawsuit Claims », CBC News. En ligne : CBC News www.cbc.ca/news/canada/montreal/muslim-student-s-dismay-at-test-score-mi... (consulté le 7 février 2017).

[188] Voir CODP, Entente en matière de droits de la personne conclue avec le ministère de l'éducation sur la sécurité dans les écoles, communiqué de presse (non daté). En ligne : CODP www.ohrc.on.ca/fr/entente-en-mati%C3%A8re-de-droits-de-la-personne-conclue-avec-le-minist%C3%A8re-de-l%C3%A9ducation-sur-la-s%C3%A9curit%C3%A9; CODP, Entente en matière de droits de la personne conclue avec le ministère de l'éducation sur la sécurité dans les écoles : Modalités de l’entente, 2007. En ligne : CODP www.ohrc.on.ca/fr/entente-en-mati%C3%A8re-de-droits-de-la-personne-conclue-avec-le-minist%C3%A8re-de-l%C3%A9ducation-sur-la-s%C3%A9curit%C3%A9-0.

[189] Voir Loi sur l’éducation, L.R.O. 1990, chap. E-2 et projet de loi 212, Loi de 2007 modifiant la Loi sur l'éducation (discipline progressive et sécurité dans les écoles), 2e session, 38e Parlement, Ontario, 2007. Le ministère de l’Éducation a aussi lancé la Stratégie ontarienne d’équité et d’éducation inclusive, qui « vise à aider le milieu de l’éducation à cerner et à éliminer les préjugés discriminatoires et les barrières systémiques afin d’améliorer le rendement et le bien-être de tous les élèves ». Voir Gouvernement de l’Ontario, ministère de l’Éducation, Faits en bref : La Stratégie ontarienne d’équité et d’éducation inclusive, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2016. En ligne : Gouvernement de l’Ontario, ministère de l’Éducation www.edu.gov.on.ca/fre/policyfunding/equity_quick_facts.html (consulté le 3 février 2017).

[190] Laura Mae Lindo, Racial Profiling by Omission: Education, Stereotypes and Black Students (mémoire soumis à la Commission ontarienne des droits de la personne et à l’Université York dans le cadre du dialogue stratégique sur le profilage racial qui a eu lieu du 16 au 18 février 2016), à 3-4.

[191] Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario, supra, note 34.

[192] Toronto District School Board, « Students with Special Education Needs Report », Census Portraits: Understanding Our Students Backgrounds, 2015. En ligne : TDSB www.tdsb.on.ca/Portals/research/docs/reports/Portrait_Census2011-12_StudWithSpecEdNeeds_FINAL_report.pdf (consulté le 24 février 2017).

[193] De plus, comparativement aux élèves doués et élèves présentant d’autres anomalies, les élèves ayant des troubles du comportement ont affiché les taux de suspension les plus élevés à plusieurs années depuis 2006, toutes années d’étude confondus de la maternelle à la 12e année. Toronto District School Board, « Suspension Rates by Students’ Demographic and Family Background Characteristics », Caring and Safe Schools, vol. 3 (2013). En ligne : www.tdsb.on.ca/Portals/research/docs/reports/CaringSafeSchoolsCensus201112.pdf (consulté le 27 février 2017), à 5.

[194] Sheela Subramanian et Seble Makonnen, « Racial Profiling and Mental Health in Ontario: Exploring the Links » (mémoire soumis à la Commission ontarienne des droits de la personne
et à l’Université York dans le cadre du dialogue stratégique sur le profilage racial qui a eu lieu du 16 au 18 février 2016), Diversité canadienne, une publication de l’Association d’études canadiennes, vol. 13, no 3 [à venir en 2017], à 4. Les auteurs font référence à des consultations qui ont eu lieu dans le cadre de cette étude : Racialized Populations and Mental Health and Addictions Community of Interest, Think Tank: Exploring Mental Health-or Addictions-Related Emergency Department Use by Racialized Populations in Ontario: Highlights from the March 26, 2013 Event, Emily Wong et coll., Toronto, Racialized Populations and Mental Health and Addictions Community of Interest, 2014. En ligne : Réseau d’échange de données probantes sur la toxicomanie et la santé mentale eenet.ca/the-racialized-populations-and-mental-health-and-addictions-community-of-interest/ (consulté le 3 février 2017). La CODP intervient également dans Estate of Kulmiye Aganeh v. Mental Health Centre Penetanguishene pour se prononcer sur le lien entre la race et l’usage disproportionné des moyens de contention dans les établissements de santé mentale.

[195] Rachel Spector, “Is There Racial Bias in Clinicians’ Perception of the Dangerousness of Psychiatric Patients? A Review of the Literature” (2001) 10:1 J of Mental Health 5. See also Arthur L. Whaley, “Racism in the Provision of Mental Health Services: A Social Cognitive Analysis” (1998) 68: 1 Am J
of Orthopsychiatry, 47.

[196] E. Jarvis, “Emergency Psychiatric Treatment of Immigrants with Psychosis” (Thesis, Master of Science in Psychiatry, Department of Psychiatry, Faculty of Medicine, McGill University, 2002) at 91.

[197] Radek, supra, note 17, au par. 132.

[198] Idem.

[199] Idem.

[200] Wellesley Institute, First Peoples, Second Class Treatment: The Role of Racism in the Health and Well-Being of Aboriginal Peoples in Canada, Billie Allan et Janet Smylie, Toronto, Wellesley Institute, 2015. En ligne : Wellesley Institute www.wellesleyinstitute.com/pblications/first-peoples-second-class-treatment/ (consulté le 3 février 2017), à 4.

[201] Dans une étude, des chercheurs ont examiné l’expérience sur le plan des soins de santé des personnes autochtones aux prises avec le diabète de type 2. Un thème courant avait trait au fait que les participants rapportaient avoir eu avec des professionnels de la santé des expériences auxquelles ils attribuaient un caractère racial. Kristen M. Jacklin et coll., « Health Care Experiences of Indigenous People Living with Type 2 Diabetes in Canada », CMAJ, vol. 189, no 3 (2017), E106.

[202] Annette J. Browne et coll., « Access to Primary Care from the Perspective of Aboriginal Patients at an Urban Emergency Department », Qualitative Health Research, vol. 21, no 3 (2011), p. 333.

[203] Le terme « principe de Jordan » fait référence au fait d’accorder la priorité aux intérêts de l’enfant au moment de régler les conflits de compétence entre les gouvernements en ce qui a trait au financement des services aux enfants membres de Premières Nations. Il a été conçu pour veiller à ce que ces enfants « ne soient confrontés à aucun déni, délai ou interruption de services habituellement offerts aux autres enfants». Voir Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada. En ligne : fncaringsociety/fr/.com (consulté le 3 février 2017).

[204] Par exemple, voir Zachary W. Brewster, Michael Lynn et Shelytia Cocroft, « Consumer Racial Profiling in U.S. Restaurants: Exploring Subtle Forms of Service Discrimination against Black Diners », Sociological Forum, vol. 29, no 2 (2014), p. 476; Shaun L. Gabbidon et coll., « The Consumer Racial Profiling Experiences of Black Students à Historically Black Colleges and Universities: An Exploratory Study », J Criminal Justice, vol. 36 (2008), p. 354; Shaun L. Gabbidon et George E. Higgins, « Consumer Racial Profiling and Perceived Victimization: A Phone Survey of Philadelphia Area Residents », Am J Criminal Justice, vol. 32 (2007), p. 1; George E. Schreer, Saundra Smith et Kirsten Thomas, « ‛Shopping While Black’: Examining Racial Discrimination in a Retail Setting », J of Applied Social Psychology, vol. 39, no 6 (2009), p. 1432; Anne-Marie G. Harris, « Shopping While Black: Applying 42 U.S.C. 1981 to Cases of Consumer Racial Profiling », Boston College Third World LJ, vol. 23, no 1 (2003), p. 1.

[205] Le profilage racial de consommateurs a été défini de la façon suivante : « tout traitement différentiel de consommateurs en fonction de leur race ou ethnicité qui mène à un déni de service ou à la fourniture d’un produit ou d’un service de moindre qualité ». Anne-Marie G.Harris, Idem, à 4. Cette définition est très différente de celle de la CODP en ce qu’elle tient compte de comportements ne s’inscrivant pas dans le contexte de la sécurité.

[206] George E. Schreer, Saundra Smith et Kirsten Thomas, supra, note 204.

[207] Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse, Travailler ensemble pour mieux servir tous les résidents de la Nouvelle-Écosse, Halifax, Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse, 2013. En ligne : Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse humanrights.novascotia.ca/consumer-racial-profiling (consulté le 3 octobre 2016); George E. Schreer, Saundra Smith et Kirsten Thomas, supra, note 204.

[208] Shaun L. Gabbidon, « Racial Profiling by Store Clerks and Security Personnel in Retail Establishments: An Exploration of ‘Shopping While Black’ », J of Contemporary Criminal Justice, vol. 19, no 3 (2003), p. 345.

[209] Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse, supra, note 207.

[210] Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse, supra, note 207.

[211] La race et l’ethnicité des répondants au sondage constituaient les facteurs les plus étroitement associés à ces expériences, comparativement aux autres caractéristiques comme l’âge, le sexe et le niveau de scolarité. Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse, supra, note 207.

[212] Pour un exemple de traitement discriminatoire de la police à la suite d’un contrôle excessif exercé par du personnel de sécurité, tiré de la jurisprudence, voir Nassiahsupra, note 6.

[213] Shaun L. Gabbidon et coll., supra, note 208, à 359.

[214] Tomee Sojourner, « Can I Help You? A Critical Overview of Consumer Racial Profiling in Ontario's Retail Sector » (mémoire soumis à la CODP et à l’Université York dans le cadre du dialogue stratégique sur le profilage racial qui a eu lieu du 16 au 18 février 2016), Diversité canadienne, une publication de l’Association d’études canadiennes, vol. 13, no 3 [à venir en 2017].

[215] Anne-Marie G. Harris, supra, note 204.

[217] Une carte de statut d’indien est une pièce d’identité qui confirme le statut d’indien inscrit aux termes de la Loi sur les indiens. La carte rend le détenteur admissible à une exonération de paiement de la composante ontarienne de 8 % de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur certains biens et services. Voir Gouvernement de l’Ontario, ministère des Finances, Carte d’identité du certificat de statut indien, 2012. En ligne : ministère des Finances www.fin.gov.on.ca/fr/taxtips/rst/02.html (consulté le 22 septembre 2016).

[218] Loi sur l’entrée sans autorisation, L.R.O. 1990, chap. T-21.

[219] Les organismes soumis à la réglementation fédérale qui mènent des activités de sécurité nationale ne sont pas soumis au Code, mais doivent se conformer à la Loi canadienne sur les droits de la personne. En Ontario, les organismes provinciaux et municipaux de maintien de l’ordre qui mènent de telles activités doivent se conformer au Code.

[220] Projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. 2e session, 41e Parlement, 2015 [Projet de loi C-51].

[221] Pour une discussion plus approfondie de cette question, voir « The War on Terrorism », dans David M. Tanovich, The Colour of Justice: Policing Race in Canada, Toronto, Irwin Law, 2006.

[222] Report of the Independent Expert on Minority IssuesAddendum, UNGAOR, 13th Sess, UN Doc A/HRC/13/23/Add.2, 2010, p. 1. En ligne : www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/13session/A.HRC.13.23 %20Add.2_en.pdf (consulté le 21 février 2017).

[223] Voir Baljit Nagra et Paula Maurutto, supra, note 168; Steven Penney, « National Security Surveillance in an Age of Terror: Statutory Powers & Charter Limits », Osgoode Hall LJ, vol. 48, no 2 (2010), p. 247. L’adoption du projet de loi C-51 en 2015 a accru davantage les pouvoirs des services de police relatifs à l’arrestation de personnes sans mandat s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles mènent des activités terroristes. Projet de loi C-51supra, note 220, al. 17(1)(a).

[224] Steven Penney, Idem.

[225] Citoyen canadien, Maher Arar a été déporté par les États-Unis dans son pays de naissance, la Syrie, malgré le fait qu’il avait demandé d’être déporté dans son pays de résidence, le Canada. Maher Arar était soupçonné d’appartenir à une organisation terroriste. Le gouvernement canadien était conscient qu’il était soumis à des interrogations aux États-Unis, et étaient donc complices dans sa détention. Dans les mois qui ont suivi le retour de Maher Arar au Canada de la Syrie, où il avait été emprisonné et torturé pendant plus d’un an, le gouvernement canadien a ordonné une enquête. Voir Canada, Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, Rapport sur les événements concernant Maher Arar, Ottawa, Services publics et Approvisionnement Canada, 2006.

[226] IdemLes faits (vol. 1), à 16-21.

[227] Steven Penney, supra, note 223.

[228] Jens Porup, « Racial Profiling in the Information Age », Diversité canadienne, une publication de l’Association d’études canadiennes, vol. 13, no 3 [à venir en 2017]. Voir aussi l’enquête de Propublica sur la prévision policière aux États-Unis, et tout particulièrement ses répercussions sur les peines imposées. Julia Angwin et coll. « Machine Bias », Propublica (23 mai 2016). En ligne : Propublica www.propublica.org/article/machine-bias-risk-assessments-in-criminal-sentencing (consulté le 3 février 2017).

[229] Alex Ballingal, “Surveillance and Predictive Policing: Welcome to the ‘Safety State’ of Tomorrow”, Toronto Star (10 mai 2016). En ligne : thestar.com www.thestar.com/news/gta/2016/05/10/surveillance-and-predictive-policing-welcome-to-the-safety-state-of-tomorrow.html (consulté le 24 février 2017).

[230] Le document de la CODP intitulé Politique et directives sur le racisme et la discrimination racialesupra, note 5, à 12, définit la « racialisation » comme le « processus de construction sociale de la race ». Il poursuit en disant que « [l]a racialisation s’étend non seulement aux membres d’un groupe en général, mais aussi à des traits et attributs spécifiques ayant un rapport quelconque avec les personnes racialisées et qui sont jugés ‘anormaux’, marques d’une valeur moindre. Chez certains, les préjugés se rattachent à des caractéristiques racialisées. »

[231] Azeezah Kanji, Public Safety Canada’s Racializing Profile: The Construction of the Muslim Terrorist in Government Counterterrorism Reports (mémoire soumis à la Commission ontarienne des droits de la personne et à l’Université York dans le cadre du dialogue stratégique sur le profilage racial qui a eu lieu du 16 au 18 février 2016).

[232] Idem à 1.

[233] Idem à 4, 5.

[234] Idem à 5.

[235] Idem. à 4, 5.

[236] Reem Bahdi, Restricted Access, Limited Justice: Arab and Muslim Human Rights Claims before the Canadian Human Rights Tribunals, 2002-2015 (mémoire soumis à la CODP et à l’Université York dans le cadre du dialogue stratégique sur le profilage racial qui a eu lieu du 16 au 18 février 2016).

[237] Bryce Edwards (présentation faite dans le cadre du dialogue stratégique sur le profilage racial de l’Université York et de la CODP, qui a eu lieu du 16 au 18 février 2016) [non publiée].

[238] En règle générale, les membres des communautés autochtones qui ont des droits de pêche issus de traités en Ontario n’ont pas besoin de se procurer un permis s’ils pratiquent la pêche pour se nourrir ou à des fins sociales ou cérémoniales sur leurs terres ancestrales ou dans la région visée par le traité. Voir Gouvernement de l’Ontario, Ai-je besoin d’un permis de pêche si je suis membre d’une communauté autochtone? (29 septembre 2015). En ligne : Gouvernement de l’Ontario www.ontario.ca/fr/faq/ai-je-besoin-dun-permis-de-peche-si-je-suis-membre-dune-communaute-autochtone (consulté le 9 janvier 2017).

[239] Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario, supra, note 34, à 11.

[240] Tammy C. Landau, supra, note 37.

[241] Pour un complément d’information sur ces préoccupations soulevées précédemment à Toronto, voir Patty Winsa et Jim Rankin, « Tense Times in Policing on TCHC Property », Toronto Star (27 septembre 2013). En ligne : thestar.com www.thestar.com/news/gta/knowntopolice2013/2013/09/27/tense_times_in_policing_on_tchc_
property.html
 (consulté le 9 février 2017).

[242] Naomi Nichols, Jessica Braimoh et Alison Fisher, supra, note 183.

[243] Idem. Certains fournisseurs de logements sociaux confère aux services de police l’autorité d’agir à titre d’« agent du locateur » dans les immeubles du fournisseur de logements. Cela permet aux agents de police d’interpeller des personnes et de leur émettre des avis d’entrée sans autorisation. Voir Toronto Community Housing Corporation, Agent of Landlord Status Letters – Trespass to Property Update (TCHC: 2005-18), 18 mars 2005. En ligne : rpei.ca/webfm_send/1008/1 (consulté le 22 décembre 2016).

[244] Commission ontarienne des droits de la personne, Un prix trop élevésupra, note 4.

[245] Selon le dictionnaire Oxford, la ligne de séparation des couleurs fait référence au maintien d’une séparation entre les personnes blanches et noires (et occasionnellement des membres d’autres groupes raciaux) dans un pays, une collectivité ou un établissement. En ligne : English Oxford Living Dictionaries en.oxforddictionaries.com/definition/colour_line (consulté le 27 février 2017).

[246] Carl E. James. « ’Singled Out’: Being Black in the Suburbs » (mémoire soumis à la CODP et à l’Université York dans le cadre du dialogue stratégique sur le profilage racial qui a eu lieu du 16 au 18 février 2016), Diversité canadienne, une publication de l’Association d’études canadiennes, vol. 13, no 3, à 2 [à venir en 2017].

[247] Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario, supra, note 34, à 7.

[248] Uzma Jamil, supra, note 169, à 2.

[249] Tammy C. Landau, supra, note 37, à 3.

[250] Yin Paradies et coll. « Racism as a Determinant of Health: A Systematic Review ans Meta-Analysis », PLoS ONE 1, vol.10, no 9 (2015), p. 1.

[251] Voir William A. Smith, Walter R. Allen et Lynette L. Danby, « ‘Assume the Position…You Fit the Description’: Campus Racial Climate and the Psychoeducational Experiences and Racial Battle Fatigue among African American Male College Students », Am Behavioural Scientist, vol. 51, no 4 (2007), p. 551. Voir aussi Wellesley Institute, supra, note 194.

[252] Sheryl Nestel. Colour Coded Health Care: The Impact of Race and Racism on Canadians’ Health, Toronto, Wellesley Institute, 2012. En ligne : Wellesley Institute www.wellesleyinstitute.com/health/colour-coded-health-care-the-impact-of-race-and-racism-on-canadians-health/ (consulté le 2 décembre 2016).

[253] David R. Williams et Selina A. Mohammed, « Discrimination and Racial Inequalities in Health: Evidence and Needed Research », J of Behavioural Medicine, (2009), p. 20.

[254] On nous a fait part de telles préoccupations avant l’apport de modifications législatives. La Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police, L.O. 2015, chap. 30, impose des limites à la divulgation de données de non-condamnation consignées par la police dans le cadre d’une détermination de l’aptitude à l’emploi.

[255] Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario, supra, note 34, à 11-12.

[256] Voir Akwasi Owusu-Bempah et Scot Wortley, supra, note 95; Scot Wortley et Akwasi Owusu-Bempah, supra, note 50.

[257] Michelle Alexander. The New Jim Crow: Mass Incarceration in the Age of Colorblindness, New York, The New Press, 2012, tel que cité dans Jose Torres, « Race/Ethnicity and Stop and Frisk: Past, Present and Future », Sociology Compass, vol. 9, no 11 (2015), p. 931.

[258] Entrevue de Chad Aiken (3 novembre 2016) avec la Commission ontarienne des droits de la personne. Voir aussi Aiken v. Service de police d’Ottawas Board, 2013 OHRT 901 (CanLII).

[259] Scot Wortley. Mémoire présenté dans le cadre du dialogue stratégiquesupra, note 39, à 6.

[260] Chris Gibson et coll. « The Impact of Traffic Stops on Calling the Police for Help », Criminal Justice Policy Rev, vol. 21, no 2 (2010), p. 139; Lee Ann Slocum et coll., « Neighbourhood Structural Characteristics, Individual-Level Attitudes, and Youths’ Crime Reporting Intentions, Criminology, vol. 48, no 4 (2010), p. 1063; Tom R. Tyler et Jeffrey Fagan, « Legitimacy and Cooperation: Why do People Help the Police Fight Crime in Their Communities? », Ohio State J of Criminal Law, vol. 6, p. 231.

[261] Scot Wortley, Mémoire présenté dans le cadre du dialogue stratégiquesupra, note 39.

[262] Idem.

[263] Wesley G. Skogan. « Asymmetry in the Impact of Encounters with Police », Policing & Society, vol. 16, no 2 (2006), p. 19; Dennis P. Rosenbaum et coll. « Attitudes Toward the Police: The Effects of Direct and Vicarious Experience », Police Quarterly, vol. 8, no 3 (2005), p. 343. Mais Voir Ben Bradford, Jonathan Jackson et Elizabeth A. Stanko, « Contact and Confidence: Revisiting the Impact of Public Encounters with the Police », Policing & Society, vol. 19, no 1 (2009), p. 20, dont l’étude laisse entendre qu’il est possible d’améliorer la perception de l’efficacité de la police grâce à une meilleure communication et à une plus grande visibilité au sein de la collectivité.

[264] Dennis P. Rosenbaum et coll., Idem; Wesley G. Skogan, Idem; Scot Wortley et Akwasi Owusu-Bempah, supra, note 50; Scot Wortley et Akwasi Owusu-Bempah, « Unequal Before the Law: Immigrant and Racial Minority Perceptions of the Canadian Criminal Justice System », Intl Migration & Integration, vol. 10 (2009), p. 447.

[265] Dennis P. Rosenbaum et coll., Idem.

[266] Matthew Desmond, Andrew V. Papachristos et David S. Kirk. « Police Violence and Citizen Crime Reporting in the Black Community », Am Sociological Rev, vol. 81, no 5 (2016), p. 857.

[267] Des chercheurs du domaine de la psychologie ont utilisé le test d’association implicite (IAT) pour mesurer les partis pris raciaux implicites au moyen de « tâches qui exigent une vitesse de réaction si grande qu’une réflexion consciente n’est pas possible et qui sont souvent effectués dans des contextes où il est impossible pour les sujets de savoir qu’on vérifie leur pensée raciale ». The Opportunity Agenda, Social Science and Literature Review: Media Representations and Impact on the Lives of Black Men and Boys, New York, The Opportunity Agenda, 2011. En ligne : Opportunity Agenda opportunityagenda.org/files/field_file/2011.11.30 %20 %7C %20Report %20 %7C %20Media %20Representaopportunityagenda.org/black_male, à 36 (consulté le 24 février 2017). À l’aide de l’IAT, des chercheurs ont déterminé que « l’omniprésence estimée de la préférence ‘implicite’ pour des Américaines et Américains d’ascendance européenne (blancs) par rapport à des Américaines et Américains de race africaine (noirs) se chiffrait à environ 70 % […] » Anthony Greenwald et coll. « Implicit Association Test: III. Meta-Analysis of Predictive Validity », J of Personality & Social Psychology, vol. 97, no 17 (2009) (consulté le 31 janvier 2017). En ligne : faculty.washington.edu/agg/pdf/Meta-analysis.Non-technical %20summary.17Jun09.pdf, à 1. Voir aussi Jennifer Yang, « Could Signals from the Heart Trigger Fearful Reactions Based on Racist Stereotypes? », Toronto Star (17 janvier 2017). En ligne : thestar.com www.thestar.com/news/gta/2017/01/17/racial-biases-sometimes-come-straight-from-the-heart.html (consulté le 25 janvier 2017).

[268] Pour obtenir une définition du racisme anti-noir mise de l’avant par la Clinique juridique africaine canadienne, ainsi qu’une exploration de la façon d’appliquer une analyse du racisme anti-noir au profilage racial, voir Anthony Morgan, Critical Race Policy Analysis: Anti-Black Racism Assessment Questions in Racial Profiling Policy and Practice (mémoire soumis à la Commission ontarienne des droits de la personne et à l’Université York dans le cadre du dialogue stratégique sur le profilage racial qui a eu lieu du 16 au 18 février 2016).

[269] Pour obtenir un bref historique du racisme à l’égard des Canadiennes et Canadiens d’origine africaine, d’autres groupes racialisés et des peuples autochtones du Canada, voir la Politique de la CODP, supra, note 5.

[270] « Les médias créent et renforcent les images négatives et stéréotypées pour exercer une influence sur l’opinion publique. Les discours sur le terrorisme, la sécurité publique, la criminalité et l’immigration deviennent racialisés et accroient la stigmatisation, la marginalisation et l’exclusion des groupes racialisés. » Frances Henry et Carol Tator. The Colour of Democracy: Racism in Canadian Society, 4e éd., Toronto, Nelson, 2010, à 363.

[271] Le caporal Nathan Cirillo a été abattu par Michael Zehaf-Bibeau alos qu’il montait la garde devant le Monument commémoratif de guerre du Canada, sur la colline du Parlement, le 22 octobre 2014. Plus tard, Michael Zehaf-Bibeau a été lui-même abattu par des agents de sécurité.

[272] Cette observation figure également dans les articles suivants : Eric Ritskes, « Dark Threats and the Normalization of White Terror: Aboriginals, musulmans & South Americans in the #Ottawashooting », (22 octobre 2014) Eric Ritskes, blogue. En ligne : www.ericritskes.com/dark-threats-and-the-normalization-of-white-terror-aboriginals-muslims-south-americans-in-the-ottawashooting/ (consulté le 10 janvier 2017); Personnel du ICMN. « Indigenous Leaders Caution Against Racist Assumptions in Wake of Ottawa Shooting », Indian Country Media Network (30 octobre 2014). En ligne : Indian Country Media Network indiancountrymedianetwork.com/
news/first-nations/indigenous-leaders-caution-against-racist-assumptions-in-wake-of-ottawa-shooting/
 (consulté le 10 janvier 2017).

[273] Pour obtenir un exemple, voir la critique que fait Desmond Cole du portrait que brosse la police d’une personne blanche soupçonnée de vol. Desmond Cole. « The Power of Being ‘Preppy’: Cole », Toronto Star  (21 décembre 2016). En ligne : thestar.com www.thestar.com/opinion/commentary/
2016/12/21/the-power-of-being-preppy-cole.html
 (consulté le 22 décembre 2016). Voir aussi Lisa Wade, « Racial Bias and Media Coverage of Violent Crime », The Society Pages, blogue (9 avril 2015). En ligne : thesocietypages.org/socimages/2015/04/09/racial-bias-and-media-coverage-of-violent-crime/ (consulté le 8 février 2017); The Opportunity Agenda, supra, note 267.

[274] ColorofChange. Not to be Trusted: Dangerous Levels of Inaccuracy in TV Crime Reporting in NYC, New York, ColorofChange, 2015. En ligne : ColorofChange colorofchange.org/about/#culture (consulté le 8 février 2017).

[275] Durant le dialogue stratégique sur le profilage racial de la CODP, le journaliste Jim Rankin a expliqué que le Toronto Star avait publié des séries d’articles d’enquête sur la collecte de données sur la race au Service de police de Toronto (SPT). Ces articles ont révélé des disparités importantes dans la façon dont le SPT traite les personnes blanches et noires. Jim Rankin et coll. « Singled Out », Toronto Star (19 octobre 2002). En ligne : thestar.com www.thestar.com/news/gta/
knowntopolice/singled-out.html
 (consulté le 10 novembre 2016); Jim Rankin. « Race matters: Blacks Documented by Police à High Rate », Toronto Star (6 février 2010). En ligne : thestar.com www.thestar.com/news/crime/raceandcrime/2010/02/06/race_matters_blacks_documented_by_police_at_high_rate.html (consulté le 10 novembre 2016); Jim Rankin et Patty Winsa. « Known to Police: Toronto Police Stop and Document Black and Brown People Far More than Whites », Toronto Star (9 mars 2012). En ligne : thestar.com www.thestar.com/news/insight/2012/03/09/known_to_police_toronto_police_stop_and_document_black_and_brown_people_far_more_than_
whites.html
 (consulté le 15 novembre 2016). Beaucoup de participants au dialogue stratégique de la CODP ont qualifié ces séries d’articles, jumelées à l’article du journaliste Desmond Cole sur ses quelque 50 interpellations par la police, paru dans Toronto Life, de point culminant dans la conscientisation du courant dominant au profilage racial effectué par les services de police. Desmond Cole. « The skin I’m In: I’ve Been Interrogated by Police More than 50 Times – All Because I’m Black », Toronto Life (21 avril 2015). En ligne : Toronto Life torontolife.com/city/life/skin-im-ive-interrogated-police-50-times-im-black/ (consulté le 22 décembre 2016).

[276] Pour un complément d’information, voir la Commission ontarienne des droits de la personne, Réponse de la CODP au projet de collecte de données du SPO, supra, note 6.

[277] Tim Rees, supra, note 77.

[278] Cette affirmation repose sur des commentaires faits par Scot Wortley dans le cadre du dialogue stratégique sur le profilage racial de la Commission ontarienne des droits de la personne et de l’Université York, qui a eu lieu du 16 au 18 février 2016. Des recherches ont démontré que les arrestations pour infractions liées aux stupéfiants touchent de façon disproportionnée les personnes noires, malgré le fait que les personnes blanches ont des taux plus élevés d’usage de drogues illégales. Scot Wortley et Julian Tanner. « Data, Denials and Confusion: The Racial Profiling Debate in Toronto », Can J of Criminology and Criminal Justice, vol. 45, no 3 (2005), p. 367.

[279] Pour obtenir des exemples, voir la section (3.1.2.4.) sur le bien-être de l’enfance.

[280] Gouvernement de l’Ontario. Direction générale de l’action contre le racisme (dernière mise à jour le 25 janvier 2017). En ligne : Gouvernement de l’Ontario www.ontario.ca/page/anti-racism-directorate (consulté le 24 février 2017).

[281] Rachel Williams. « Law Enforcement Officers a Focal Point of Peel Anti-Racism Directorate Meeting », Mississauga News (28 septembre 2016). En ligne : Mississauga.com www.mississauga.com/news-story/6883674-law-enforcement-officers-a-focal-point-of-peel-anti-racism-directorate-meeting/ (consulté le 24 février 2017).

[282] Laurie Monsebraaten, Sandro Contenta et Jim Rankin. « Ontario Children’s Minister Seeks Racial Data on Kids in Care », Toronto Star (29 septembre 2016). En ligne : thestar.com www.thestar.com/news/canada/2016/09/29/ontario-childrens-minister-seeks-racial-data-on-kids-in-care.html (consulté le 10 janvier 2017). À cette fin, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 89, Loi de 2017 sur le soutien à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (projet de loi 89, Loi édictant la Loi de 2016 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, modifiant et abrogeant la Loi sur
les services à l’enfance et à la famille et apportant des modifications connexes à d’autres lois
, 2e session, 41e parlement, Ontario, 2016). Entre autres, le projet de loi permettrait au ministre d’exiger la collecte, l’usage et la divulgation de renseignements personnels ayant trait à la race, à l’origine ethnique ou nationale, à la couleur, à la religion, à l’âge, au sexe, à l’orientation sexuelle ou à l’état familial ou matrimonial des personnes qui ont recours aux services à l’enfance et à la famille en Ontario. Voir aussi le communiqué de presse du ministère des Services à l’enfance et à la famille, L’Ontario renforce la protection des enfants afin d’améliorer les résultats pour la jeunesse, 8 décembre 2016. En ligne : Gouvernement de l’Ontario news.ontario.ca/mcys/fr/2016/12/lontario-renforce-la-protection-des-enfants-afin-dameliorer-les-resultats-pour-la-jeunesse.html (consulté le 17 janvier 2017).

[283] Vous trouverez plus d’information sur la collecte de données fondées sur la race à la section 3.7.2.

[284] Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Bombardier Inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation), 2015 CSC 39, au par. 33 [Bombardier]. La Cour suprême a également cité une définition semblable mise de l’avant par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec (au par. 33).

[285] Dans son examen de différentes définitions sur le profilage racial, un auteur de mémoire déposé dans le cadre du dialogue stratégique de la CODP affirme que ce différent est dû au manque de cadre théorique exhaustif de définition du profilage racial et de preuves empiriques concluantes, et aux valeurs contradictoires à prendre en compte. Bobby Siu. « Defining the Concept of Racial Profiling: A Discussion » (mémoire soumis à la Commission ontarienne des droits de la personne et à l’Université York dans le cadre du dialogue stratégique sur le profilage racial qui a eu lieu du 16 au 18 février 2016), Diversité canadienne, une publication de l’Association d’études canadiennes, vol. 13, no 3 [à venir en 2017].

[286] Voir, par exemple, Christopher J. Williams, « Obscurantism in Action: How the Ontario Human Rights Commission Frames Racial Profiling », Can Ethnic Studies, vol. 38, no 2 (2006), p. 1 à 3-7.

[287] Idem, à 5-6.

[288] R. v. Richards [1999] O.J. No. 1420, au par. 24 (C.A.); voir également Brownsupra, note 45, au par. 7; Peartsupra, note 1, au par. 90.

[289] Bobby Siu, supra, note 285, à 1.

[290] Voir aussi Christopher J. Williams, supra, note 286.

[291] Bobby Siu, supra, note 285, à 4.

[292] Bobby Siu, supra, note 285, à 2-3.

[293] Commission ontarienne des droits de la personne, Un prix trop élevésupra, note 4.

[294] Bobby Siu, supra, note 285, à 4.

[295] Dans Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Bombardier Inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation), 2015 CSC 39, au par. 33, la Cour suprême a cité la définition du profilage racial de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec, qui n’inclut pas les stéréotypes. Dans Québec (Procureur général) c. A, [2013] 1 R.C.S. 61, à 329, la Cour suprême a décrit le critère de détermination de la discrimination aux termes de l’art. 15 de la Charte. La Cour suprême a indiqué que l’existence de stéréotypes n’était pas essentielle à la démonstration de la discrimination. D’affirmer la cour, « [d]e même, les préjugés et l’application de stéréotypes ne représentent ni des éléments particuliers du critère établi dans l’arrêt Andrews, ni des catégories auxquelles doit se rattacher la plainte de discrimination. Le demandeur n’a pas besoin de prouver que la loi qu’il conteste répand des attitudes négatives, un aspect essentiellement impossible à mesurer ».

[296] L’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants des peuples autochtones. Voir la Loi constitutionnelle de 1982, qui constitue l’Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (UK), chap. 11, art. 35.

[297] Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario, supra, note 34; à 6.

[298] Jonathan Rudin, supra, note 87; à 6-7, 29-30.

[299] Idem; à 32.

[300] Ces effets sont présentés dans le rapport final de la Comission de vérité et de réconciliation du Canada. Commission de vérité et de réconciliation du Canada, The Final Report of the Commission de vérité et reconciliation du Canada, Volumes 1-6, Commission de vérité et de réconciliation du Canada, 2015-2016. En ligne : Commission de vérité et reconciliation du Canada www.trc.ca (consulté le 21 décembre 2016).

[301] Commission ontarienne des droits de la personne, Plan stratégique 2017-2022supra, note 12.

[302] Dans son mémoire au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de l’ONU, la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme (CEDH) du Royaume-Uni a indiqué ce qui suit : « Malgré la réduction considérable du recours général aux pouvoirs d’interpellation et de fouille [par la police], la CEDH continue de se préoccuper de la hausse de l’usage disproportionné de ces pouvoirs auprès des minorités ethniques ». Commission pour l’égalité et les droits de l’homme. Race Rights in the UK: Submission to the UN Committee on the Elimination of Racial Discrimination in Advance of the Public Examination of the UK’s Implementation of ICERD, CEDH, 2016. En ligne : Commission pour l’égalité et les droits de l’homme www.equalityhumanrights.com/en/our-human-rights-work/monitoring-and-promoting-un-treaties/international-convention-elimination-all (consulté le 27 février 2017), à 89. Voir aussi Mark Townsend, « Stop and Search ‘Racial Profiling’ by Police
on the Increase, Claims Study », The Guardian (14 janvier 2012). En ligne : theguardian www.theguardian.com/law/2012/jan/14/stop-search-racial-profiling-police (consulté le 27 février 2017); Rapport du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine sur sa mission aux États-Unus d’amérique, UNGOAR, 33e session, Doc. de l’ONU A/HRC/33/61/Add.2 (2016). En ligne : documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G16/183/31/pdf/G1618331.pdf?OpenElement (consulté le 24 février 2017), à 7-9.

[303] Dans un mémoire déposé dans le cadre du dialogue stratégique de la CODP sur le profilage racial, Frances Henry explique que l’impression générale de l’absence de racisme au Canada est liée à un concept nommé « racisme démocratique ». Plus précisément, l’auteure renvoie à la façon dont les idées ou attitudes racistes sont souvent noyées dans un langage articulé autour de concepts de libéralisme, de démocratie et d’égalité. Cela fait en sorte que l’on associe généralement le racisme
à des actes individuels manifestes et flagrants, tandis que ses formes et expressions plus subtiles ne sont pas jugées racistes ou discriminatoires. Frances Henry. Why Does Racial Profiling Take Place in a Democratic Society (mémoire soumis à la CODP et à l’Université York dans le cadre du dialogue stratégique sur le profilage racial qui a eu lieu du 16 au 18 février 2016).

[304] Tamari Kitossa. Denial, New W(h)ine and Same Old Racism in Criminology: Notes on Racial Profiling and Authoritarian Criminology (mémoire soumis à la CODP et à l’Université York dans le cadre du dialogue stratégique sur le profilage racial qui a eu lieu du 16 au 18 février 2016).

[305] Pour obtenir une description des études américaines menées sur les disparités raciales associées aux taux d’interpellation et d’interception policières, voir The Leadership Conference on Civil and Human Rights, Restoring a National Consensus: The Need to End Racial Profiling in America, Washington DC, The Leadership Conference on Civil and Human Rights, 2011. En ligne : The Leadership Conference www.civilrights.org/publications/reports/racial-profiling2011/the-reality-of-racial.html?referrer=www.google.ca/?referrer=www.civilrights.org/publications/reports/racial-profiling2011/the-reality-of-racial.html (consulté le février 28, 2017), à 9-12; Sharad Goel, Justin M. Rao et Ravi Shroff. « Precinct or Prejudice: Understanding Racial Disparities in New York City’s Stop-and-Frisk Policy », The Annals of Applied Statistics, vol. 10, no 1 (2016), p. 365. Une enquête du bureau des statistiques sur la justice du ministère américain de la justice, qui portait sur 1 272 282 cas de fouilles de citoyens par la police en 1999, a révélé que les probabilités de découvrir des articles de contrebande lors de la fouille de membres de minorités (noires et latino-américaines) sont égales ou inférieures à celles de trouver des preuves de délit lors de la fouille de personnes blanches. De même, lorsque le service américain des douanes a réévalué ses procédures de fouille afin d’en éliminer les préjugés fondés sur la race, l’ethnie et le sexe, il a réussi à abaisser de 75 % le nombre des fouilles, sans pour autant réduire le nombre de cas où l’on découvrait des articles de contrebande chez les voyageurs. Voir Lamberth Consulting, Racial Profiling Doesn’t Work, 2017. En ligne : Lamberth Consulting www.lamberthconsulting.com/racial-profiling-doesnt-work/ (consulté le 3 février 2017).

[306] Voir Jose Torres, « Race/Ethnicity and Stop and Frisk: Past, Present and Future », Sociology Compass, vol. 9, no 11 (2015), p. 931.

[307] Pour obtenir des précisions sur chacune de ces stratégies, voir Bobby Siu, « How to Eradicate Racial Profiling » (mémoire soumis à la CODP et à l’Université York dans le cadre du dialogue stratégique sur le profilage racial qui a eu lieu du 16 au 18 février 2016), Diversité canadienne, une publication de l’Association d’études canadiennes, vol. 13, no 3 [à venir en 2017].

[308] Voir la Commission ontarienne des droits de la personne, Droits de la personne et services policiers : créer et maintenir un changement organisationnel, Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2011. En ligne : CODP www.ohrc.on.ca/fr/cduo-elearning-la-vostra-fonte-di-e-learning-sui-diritti-umani/droits-de-la-personne-et-services-policiers-cr%C3%A9er-et-maintenir-un-changement-organisationnel.

[309] U.S. Department of Justice Civil Rights Division. Investigation of the Baltimore Police Department, Department of Justice Civil Rights Division, 2016 (sans lieu). En ligne : www.justice.gov/opa/file/883366/download (consulté le 24 février 2017); U.S. Department of Justice Civil Rights Division. Investigation of the Ferguson Police Department, Department of Justice Civil Rights Division, 2015 (sans lieu). En ligne : www.justice.gov/sites/default/files/opa/press-releases/attachments/2015/03/04/
ferguson_police_department_report.pdf
 (consulté le 24 février 2017).

[310] Lorne Foster et Les Jacobs, « Community Engagement as a Tool for Combating Racial Profiling » (mémoire soumis à la CODP et à l’Université York dans le cadre du dialogue stratégique sur le profilage racial qui a eu lieu du 16 au 18 février 2016), Diversité canadienne, une publication
de l’Association d’études canadiennes, vol. 13, no 3 [à venir en 2017].

[311] David M. Tanovich. OPS Racial Profiling Policy (27 June 2011) (mémoire soumis à la CODP et à l’Université York dans le cadre du dialogue stratégique sur le profilage racial qui a eu lieu du 16 au 18 février 2016). Voir aussi Service de police d’Ottawa, supra, note 59.

[312] Pour obtenir une liste complète de recommandations sur la formation policière, voir la Commission ontarienne des droits de la personne, Response to OPS Data Collection Project, supra, note 6.

[313] Service de police de Toronto. The Police and Community Engagement Review (The PACER Report) Phase II – Internal Report and Recommendations, Toronto, Service de police de Toronto, 2013. En ligne : Service de police de Toronto www.torontopolice.on.ca/publications/files/reports/2013pacerreport.pdf (consulté le 24 février 2017), à 14.

[314] Commission ontarienne des droits de la personne. Délégation à la Commission de services policiers d’Ottawa sur le Projet de collecte de données fondées sur la race aux contrôles routiers, 28 novembre 2016. En ligne : www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/d%C3%A9l%C3%A9gation-%C3%A0-la-commission-de-services-policiers-d%E2%80%99ottawa-sur-le-projet-de-collecte-de-donn%C3%A9es (consulté le 24 février 2017).

[315] Voir About NYTD, 2012. En ligne : Children’s Bureau: An Office of the Administration for Children & Families www.acf.hhs.gov/cb/resource/about-nytd?page=all (consulté le 28 février 2017); U.S. Department of Justice, Office of Justice Programs, Bureau of Justice Statistics, Traffic Stop Data Collection: Policies for State Police, 2004; Bureau of Justice Statistics, 2005. En ligne : Bureau of Justice Statistics www.bjs.gov/content/pub/ascii/tsdcp04.txt (consulté le 28 février 2017). Le ministère américain de l’Éducation, par l’entremise de son bureau des droits civils, exige que les écoles de l’ensemble du pays receuillent tous les deux ans des données sur les « indicateurs principaux du respect des droits civils ». Voir U.S. Department of Education, Office for Civil Rights, Civil Rights Data Collection. En ligne : U.S. Department of Education www2.ed.gov/about/offices/list/ocr/data.html?src=rt (consulté le 28 février 2017).

[316] Il existe des éléments de preuve de progrès dans ce domaine. À la collecte de données sur la race entreprise en 2013 dans le secteur du bien-être de l’enfance s’ajoute la collecte de données désagrégées, y compris des données sur la race et l’ethnicité, par le Réseau local d’intégration des services de santé (RLISS) du Centre-Toronto. Voir Mount Sinai Hospital, Measuring Health Equity in the TC LHIN. En ligne : Mt. Sinai Hospital www.mountsinai.on.ca/about_us/human-rights/measuring-health-equity (consulté le 27 février 2017). Le conseil scolaire de district de Peel a annoncé qu’il commencerait à receuillir des données sur la race dans le cadre d’un recensement scolaire. Andrea Gordon. « Peel School Board Plans to Collect Race-Based Data on Students », Toronto Star (25 novembre 2016. En ligne : thestar.com www.thestar.com/yourtoronto/education/2016/11/25/peel-school-board-plans-to-collect-race-based-data-on-students.html (consulté le 25 janvier 2017).

[317] Ce modèle, nommé «modèle du Texas » a eu pour résultat d’améliorer les résultats des enfants noirs de l’État. Voir Texas Department of Family and Protective Services, Disproportionality in Child Protective Services: Updated Results of Statewide Reform Efforts, Rebecca Breidenbach, Tanya Rollins et Jon Olson, TX, Texas Department of Family and Protective Services, 2011, à 4. Pour obtenir une description de l’approche du Texas et d’autres approches efficaces, voir Oronde Miller et coll., Changing Course: Improving Outcomes for African American Males Involved with Child Welfare Systems, New York, Center for the Study of Social Policy, 2014. En ligne : www.cssp.org/publications/child-welfare/alliance/Changing-Course_Improving-Outcomes-for-African-American-Males-Involved-with-Child-Welfare-Systems.pdf (consulté le 27 février 2017).

[318] Gordon Pon et coll., supra, note 163.


 

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