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À l'attention des sociétés d'aide à l'enfance de l'Ontario

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Février 24, 2016

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Objet : Demande de données ventilées au sujet des enfants et des adolescents dans le système de bien-être de l'enfance en Ontario

Pour commencer, permettez-moi de me présenter. Je suis la commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP). Le 16 décembre 2015, la CODP a annoncé qu'elle utilisera son mandat, prévu par le Code des droits de la personne de l'Ontario, pour examiner la question de la surreprésentation des enfants et adolescents autochtones et racialisés dans le système de bien-être de l'enfance.

L'article 31.1 du Code des droits de la personne (le Code) confère à la CODP des pouvoirs d'enquête lui permettant de demander des renseignements à des organismes. Cependant, nous aimerions travailler en partenariat avec vous et d'autres organismes, dont l'Association ontarienne des sociétés d'aide à l'enfance (AOSAE), le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse (MSEJ), l'Association of Native Child and Family Services Agencies of Ontario et le Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, ainsi que des organismes communautaires de protection des autochtones et des personnes racialisées, en vue de prévenir et de réduire la surreprésentation des enfants et des adolescents autochtones et racialisés dans le système de bien-être de l'enfance.

Nous sommes conscients des importantes différences juridiques et contextuelles qui distinguent les peuples autochtones des autres groupes racialisés, mais nous craignons que la surreprésentation des enfants et des adolescents autochtones et noirs dans le système de protection de l'enfance soit le signe d'une discrimination persistante et systémique.

Comme l'explique le guide de la CODP intitulé Comptez-moi! Collecte de données relatives aux droits de la personne (http://www.ohrc.on.ca/fr/comptez-moi-collecte-de-donn%C3%A9es-relatives-aux-droits-de-la-personne ), la collecte de données, d'une manière conforme au Code, peut aider les organismes à surveiller plus efficacement le risque de discrimination, à cerner et éliminer les obstacles systémiques, à remédier aux désavantages bien ancrés et à promouvoir l'égalité dans la prestation des services et les programmes. C'est la raison pour laquelle nous avons appelé le MSEJ à aider toutes les sociétés d'aide à l'enfance (SAE) à recueillir et ventiler des données sur les enfants autochtones et racialisés sous leurs soins. 

Nous savons que le secteur du bien-être de l'enfance de l'Ontario s'est engagé à utiliser des données afin d'améliorer continuellement les services qu'il fournit aux enfants sous leurs soins et à leurs familles. Nous félicitons le MSEJ et l'AOSAE de leur projet « Une vision, une voix », qui vise à élaborer une stratégie d'amélioration des résultats pour les enfants afro-canadiens et leurs familles qui entrent en contact avec le système de bien-être de l'enfance. Nous nous réjouissons de lire le rapport et le cadre de pratique de ce projet.

Nous savons également que le MSEJ a l'intention de collaborer avec les SAE à la mise en œuvre d'un système unique de données intégrées que les SAE de toute la province pourront utiliser d'ici 2019-2020.

Nous espérons que ce système de données sera l'occasion, pour les SAE, de publier régulièrement des données ventilées qui serviront à éclairer les efforts d'amélioration des résultats et des soutiens pour les enfants et adolescents autochtones et racialisés sous les soins des SAE et leurs familles.

Toutefois, dans l'intervalle, et pour commencer, nous demandons aux SAE de la province, dont votre organisme, de nous communiquer les renseignements suivants pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015:

  1. Les données et les pratiques de collecte de données utilisées pour surveiller et établir les soutiens et services aux enfants et aux adolescents sous vos soins et leurs familles.
  2. La ventilation démographique (nombre/proportion) des enfants, adolescents et familles que votre organisme sert, par motif protégé par le Code, dont l'âge, la race (p. ex., peuples autochtones, Blancs, Noirs, Asiatiques de l'Est et du Sud-Est, Asiatiques du Sud, personnes originaires d'Amérique latine, personnes originaires du Moyen-Orient et autres minorités racialisées), la croyance, le sexe, le lieu d'origine (lieu de naissance) et la citoyenneté.
  3. Le premier contact de l'enfant, de l'adolescent et de sa famille avec le système de bien-être de l'enfance, notamment par renvoi (p. ex., qui a contacté la SAE), les motifs, le type de soutiens et de services fournis, par motif protégé par le Code, dont l'âge, la race (p. ex., peuples autochtones, Blancs, Noirs, Asiatiques de l'Est et du Sud-Est, Asiatiques du Sud, personnes originaires d'Amérique latine, personnes originaires du Moyen-Orient et autres minorités racialisées), la croyance, le sexe, le lieu d'origine (lieu de naissance) et la citoyenneté.
  4. L'admission d'un enfant et d'un adolescent sous les soins de votre organisme, notamment par renvoi et les motifs du renvoi, par motif protégé par le Code, dont l'âge, la race (p. ex., peuples autochtones, Blancs, Noirs, Asiatiques de l'Est et du Sud-Est, Asiatiques du Sud, personnes originaires d'Amérique latine, personnes originaires du Moyen-Orient et autres minorités racialisées), la croyance, le sexe, le lieu d'origine (lieu de naissance) et la citoyenneté.
  5. Les progrès accomplis par l'enfant et l'adolescent sous les soins de votre organisme et leurs familles dans le cadre du système de bien-être de l'enfance, y compris les types de placement, les soutiens et services fournis, par motif protégé par le Code, dont l'âge, la race (p. ex., peuples autochtones, Blancs, Noirs, Asiatiques de l'Est et du Sud-Est, Asiatiques du Sud, personnes originaires d'Amérique latine, personnes originaires du Moyen-Orient et autres minorités racialisées), la croyance, le sexe, le lieu d'origine (lieu de naissance) et la citoyenneté.
  6. La sortie du système, par votre organisme, dont les soutiens et services fournis, le dernier placement ou le règlement conclu, par motif protégé par le Code, dont l'âge, la race (p. ex., peuples autochtones, Blancs, Noirs, Asiatiques de l'Est et du Sud-Est, Asiatiques du Sud, personnes originaires d'Amérique latine, personnes originaires du Moyen-Orient et autres minorités racialisées), la croyance, le sexe, le lieu d'origine (lieu de naissance) et la citoyenneté.
  7. Les politiques, programmes et procédures conçus pour améliorer les résultats des enfants et des adolescents autochtones et racialisés, et leurs familles, qui entrent en contact avec votre organisme.
  8. Les formulaires d'accueil et de sortie et d'autres formulaires qui, selon vous, seraient utiles pour décrire à la CODP l'expérience de ces groupes au sein du système de bien-être de l'enfance.

Nous vous prions de nous faire parvenir les renseignements demandés avant le 1er juin 2016.

Veuillez prendre note que la présente lettre pourrait être rendue publique conformément au mandat de protection de l'intérêt public que le Code confère à la CODP.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Bipasha Choudhury, au 416 314-5986 ou par courriel, à Bipasha.Choudhury@ohrc.on.ca.

Meilleures salutations.

La commissaire en chef,
Renu Mandhane, B.A., J.D., LL.M.

cc/

Nom, directeur(rice) général(e)

L'honorable Tracy MacCharles, ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse

Mary Ballantyne, Association ontarienne des sociétés d'aide à l'enfance

Irwin Elman, Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes