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Risque de discrimination induit par les codes vestimentaires sexualisés et fondés sur le sexe

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Les employeurs peuvent imposer un code vestimentaire, sous réserve que ce dernier n’enfreigne pas le CodeDepuis les années 1980, des tribunaux ont conclu que les codes vestimentaires qui ont des conséquences négatives fondées sur le sexe sont en infraction avec les lois relatives aux droits de la personne. Toute exigence fondée sur le sexe concernant la tenue vestimentaire doit être légitimement nécessaire aux fins de l’emploi. Dans le cas contraire, le code vestimentaire sera discriminatoire[11].

Malgré les protections juridiques, les codes vestimentaires sexualisés et fondés sur le sexe s’avèrent courants dans le secteur des services alimentaires, en particulier du service à table, et sont également observés dans d’autres emplois et services[12]. Dans le secteur de la restauration, les employées se sont plaintes d’être obligées ou de se sentir contraintes de se conformer à des attentes sexualisées, comme le fait de porter des talons hauts, du maquillage ou des bijoux, de se coiffer d’une façon spécifique et de porter des mini-jupes et des tenues inconfortables, moulantes ou suggestives (cf. annexe A). Par exemple[13] :

« Le fait de ne pas être “bien coiffée ou maquillée” fait diminuer le nombre de quarts qu’on vous attribue. »

« On nous a dit que si l’on ne voulait pas porter de talons, on pouvait travailler en salle [moins de pourboires qu’au bar] ou dans un autre restaurant. »

Ces exigences peuvent avoir des répercussions considérables. La CODP a entendu le témoignage d’employées dans la restauration qui disaient se sentir gênées dans leurs mouvements, mal à l’aise, exclues et/ou vulnérables à cause des codes vestimentaires sexualisés et fondés sur le sexe, notamment des exigences en matière de tenue vestimentaire et d’accessoires. Certaines ont déclaré ne pas se sentir en sécurité au travail. Elles jugeaient que la tenue ou les chaussures exigées engendraient des contraintes physiques, des risques pour la sécurité ou des problèmes de santé, ou qu’elles faisaient l’objet d’un harcèlement sexuel plus marqué en raison des exigences en matière de code vestimentaire et de toilette. Par exemple[14] :

« Les hommes pensent que c’est normal de draguer [les serveuses] dans un restaurant et de faire des commentaires à caractère sexuel, et je pense vraiment que c’est la conséquence directe de la façon dont on nous met en scène. »

« Comme moi, beaucoup de filles qui travaillent ici ont mal aux pieds, au dos et à la nuque de façon chronique à force de porter des talons et de soulever des assiettes pendant 8 ou 9 heures par jour. »

Au Canada, 22 p. 100 de la population active a commencé par travailler dans le secteur des services alimentaires[15]. Le milieu de travail auquel ces personnes sont exposées peut donner le ton de leur avenir professionnel. L’objectification, les inégalités, le harcèlement et la discrimination à caractère sexuel et fondés sur le sexe peuvent devenir la norme, de sorte que certaines employées considèrent leurs propres comportements déplacés comme acceptables, et que d’autres se sentent forcées de tolérer ce traitement injuste ou de démissionner. Toutes les employées devraient pouvoir travailler dans un milieu équitable, exempt de discrimination ou de harcèlement, qu’elles décident finalement de changer de voie ou de mener une longue carrière dans les services alimentaires.


[11] Pour en savoir plus sur la position de longue date de la CODP au sujet des codes vestimentaires et sur la jurisprudence en la matière, consultez le document Position de la CODP sur les codes vestimentaires sexualisés et fondés sur le sexe (annexe B) et le guide de la CODP Les droits de la personne au travail.

[12] Position de la CODP, idem; entretiens de la CODP avec des experts (anonymes) du secteur et rapports dans les médias, comme Rajeev Syal, « The law must be tougher over dress code discrimination, say MPs », The Guardian, 25 janvier 2017.

[13] Courriel adressé à la CODP.

[14] Courriel adressé à la CODP.

[15] Restaurants Canada, « Canada’s Restaurant Industry: Putting jobs and economic growth on the menu », automne 2010. En ligne : http://www.restaurantscanada.org/wp-content/uploads/2016/07/Report_IpsosPublicOpinion_Dec2010.pdf

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