Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

Objet : Transmission du message concernant les droits de la personne dans le secteur du logement

Page controls

Page content

Le 1er juin 2011

Aux exploitants de sites Web d’annonces de logements à louer

La discrimination dans le secteur du logement est un problème très réel pour de nombreuses personnes. En Ontario, des organismes de propriétaires, de locataires et de droits de la personne travaillent pour sensibiliser le public à la discrimination dans tous les aspects du logement. Les annonces de location de logements, où nous voyons souvent des énoncés discriminatoires, sont un de ces aspects. C’est un domaine où vous pouvez apporter votre aide.

De nombreux locataires et propriétaires ne connaissent pas les droits de la personne et les responsabilités qui leur reviennent en ce qui a trait au logement. Étant donné que peu d’entre eux sont membres d’un groupe ou d’une association, il n’est pas facile de les rejoindre directement. Cependant, les sites Web sont souvent utilisés pour annoncer et chercher un logement et ils peuvent également fournir des renseignements susceptibles d’augmenter la sensibilisation et de contribuer à réduire la discrimination.

Plusieurs organismes (voir la liste au bas du document) demandent aux exploitants de sites Web annonçant des logements à louer de transmettre le message sur les droits de la personne de la façon suivante :

  • Afficher des renseignements sur la discrimination et les droits de la personne dans le secteur du logement sur leurs sites Web où tous les utilisateurs des sites peuvent les voir.
  • Trouver des moyens de repérer et d’éliminer les annonces discriminatoires.

Ces démarches vous aideront à offrir un meilleur service aux utilisateurs de votre site Web et préviendront la discrimination dans le secteur du logement.

Droits de la personne dans le secteur du logement

Le Code des droits de la personne de l’Ontario énonce 14 motifs de discrimination illicites dans le secteur du logement :

  • état familial
  • état matrimonial
  • âge
  • état d’assisté social
  • sexe (y compris identité sexuelle et grossesse)
  • handicap
  • race
  • couleur
  • orientation sexuelle
  • ascendance
  • citoyenneté
  • origine ethnique
  • lieu d’origine
  • croyance (religion)

Le problème

Des particuliers et des intervenants du secteur du logement ont soulevé plusieurs préoccupations concernant les annonces discriminatoires en ligne. En réponse, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a travaillé avec des organismes communautaires pour définir clairement le problème, repérer les pratiques exemplaires utilisées et présenter des recommandations pour aider les sites Web à prévenir et à traiter les annonces discriminatoires sur leurs sites.

Le Centre pour les droits à l'égalité au logement, le Housing Help Centre de Hamilton et la CODP ont examiné quatre des principaux sites Web qui fournissent des annonces de location de logements en Ontario. Sur ces sites, 20 % des annonces de logements locatifs plus petits (studios, appartements avec une et deux chambres à coucher) comportaient des énoncés directement ou potentiellement discriminatoires.

Les annonces comprenaient généralement des énoncés inappropriés concernant l’état familial ou matrimonial, l’âge, le sexe, un handicap et la source de revenu (aide sociale), mais d’autres motifs étaient mentionnés.

Voici quelques exemples courants :

  • Idéal pour un couple tranquille ou un professionnel célibataire
  • Parfait pour une étudiante
  • Recherche un particulier ou un couple d’âge mûr
  • Convient à un professionnel célibataire
  • Travailleurs ou étudiants
  • Preuve d’emploi exigée
  • Ne convient pas aux enfants.

Quelques-uns de ces énoncés démontrent une intention claire d’exercer une discrimination. D’autres reflètent les efforts honnêtes des propriétaires en vue d’attirer des gens susceptibles de s’intéresser au logement locatif. Cependant, même si ces propriétaires n’ont pas l’intention d’exercer une discrimination, leurs annonces suggèrent nettement que d’autres personnes pourraient être injustement écartées.

Une note à propos des règles interdisant les animaux domestiques : Selon le Code de l’Ontario, les personnes handicapées qui utilisent des animaux d’assistance, comme les chiens-guides, ne peuvent être interdites d’accès à un logement en raison d’une règle prohibant les animaux domestiques.

Meilleures pratiques actuellement en usage et suggestions d’amélioration

Parmi les 28 sites Web renfermant des annonces en Ontario, plusieurs fournissent des renseignements utiles sur les droits des locataires, la discrimination et le logement équitable et/ou ont des façons de repérer et d’éliminer les annonces offensantes.

Voici des exemples de mesures prises par certains sites et des suggestions d’amélioration afin que votre site puisse aider les utilisateurs à comprendre leurs droits et responsabilités.

1. Énoncés non discriminatoires et renseignements sur les droits de la personne en matière de logement : Certains sites insèrent ceux-ci dans les contrats d’utilisation ou acheminent les utilisateurs vers ces contrats à l’aide d’hyperliens affirmant que « toute préférence discriminatoire dans les affichages de logements est illégale ».

  • Problème : La plupart de ces énoncés font référence à la Fair Housing Act des États-Unis, alors que les protections en Ontario et ailleurs au Canada sont plus vastes (voir la liste à la première page). Les utilisateurs de sites canadiens qui emprunteront ces liens vers des sites américains auront une fausse impression de leurs droits et responsabilités.
  • Suggestion : Ajoutez des énoncés ou des liens fournissant la liste complète des motifs de discrimination interdits en matière de logement en Ontario ou dans les compétences canadiennes.
  • Problème : La majorité des sites qui affichent des énoncés sur la non discrimination les placent à des endroits peu visibles où les utilisateurs sont peu aptes à les voir.
  • Suggestion : Ajoutez l’énoncé et l’information sur la non-discrimination à votre site de manière à ce que tous les utilisateurs les voient. Par exemple :
    • Sur une page ou une boîte éclair que les utilisateurs du site voient avant de faire une recherche ou d’afficher des annonces.
    • Attachés à un lien clairement visible qui paraît sur chaque page de logements.
    • Sur le formulaire que les propriétaires remplissent pour afficher une annonce.

2. Liens vers des renseignements sur les lois, les conseils ou les tribunaux : énumérés sous les onglets « information », les sections « ressources » ou les « conseils pour propriétaires ».

  • Problème : Certains sites fournissent des renseignements sur les propriétaires et locataires, mais très peu d’entre eux présentent des renseignements pertinents sur les droits de la personne en matière de logement.
  • Suggestion : Ajoutez des références aux organismes de droits de la personne pertinents et des liens vers ces organismes. En Ontario, ce sont :
    • Commission ontarienne des droits de la personne (www.ohrc.on.ca)
    • Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (www.hrto.ca)
    • Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (www.hrlsc.on.ca)
  • Suggestion : Fournissez des liens vers les ressources en matière de droits de la personne se rapportant au secteur du logement en Ontario ou dans d’autres territoires canadiens, notamment les fiches de renseignements de la CODP :
  • Suggestion : Si votre site ne fournit pas de lien vers la Commission de la location immobilière de l’Ontario (http://www.ltb.gov.on.ca/), ajoutez-le.

3. Systèmes de surveillance et/ou de traitement des plaintes : Certains sites examinent les annonces avant de les afficher ou ont des systèmes que les utilisateurs peuvent utiliser pour se plaindre de leur contenu. Quelques sites ont des systèmes automatiques ou axés sur les utilisateurs pour repérer les annonces qui seront ensuite révisées par un surveillant du site. Deux sites consignent l’adresse IP de tous les utilisateurs qui affichent des annonces.

  • Problème : Les travailleurs du secteur du logement nous disent qu’ils repèrent des annonces discriminatoires sur certains sites, mais n’obtiennent pas de réponse et ne constatent aucune preuve que la plainte a été traitée.
  • Solution : Selon la dimension et la nature du site et de votre organisme, envisagez une façon de faire ce qui suit :
    • Examiner les annonces pour voir si elles renferment un contenu discriminatoire avant de les afficher.
    • Créer ou améliorer les systèmes de traitement des plaintes/surveillance pour éliminer tout contenu discriminatoire.
    • Sensibiliser les utilisateurs aux systèmes nouveaux/existants.

Le logement est un droit de la personne. L’élimination de la discrimination en matière de logement est une responsabilité partagée. Nous vous invitons à vous joindre à nous pour transmettre un message clair concernant l’illégalité de la discrimination, tant dans le secteur du logement que dans les annonces de location de logements en ligne. Nous envisageons avec enthousiasme de travailler avec vous pour défendre les droits de la personne des locataires où que ce soit.

Veuillez adapter ces suggestions à votre site Web et nous informer des mesures positives que vous avez prises. Pour obtenir un complément d’information ou de l’aide et nous tenir au courant de vos actions, communiquez avec Jacquelin Pegg, analyste en matière d’enquêtes à la CODP par courriel à Jacquelin.Pegg@ohrc.on.ca ou par téléphone au 416 326-9501.

Le projet a été coordonné par la Commission ontarienne des droits de la personne avec le soutien et les conseils des organismes suivants :

Federation of Rental-housing Providers of Ontario, Centre pour les droits à l'égalité au logement, Housing Help Association of Ontario, Advocacy Centre for Tenants Ontario, Housing Help Centre, Hamilton, Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.