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Document de discussion: Services de transport en commun accessibles en Ontario

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Approuvee par la Commission : le 16 janvier 2001

Résumé

Introduction

L’accès aux services de transport public est une question relevant des droits de la personne. Le transport est essentiel à la capacité de la plupart des gens de fonctionner dans la société. Les transports en commun facilitent l’intégration à la vie publique et sociale de nos collectivités, en plus de permettre l’accès au travail et aux biens, services et installations essentiels. Cependant, certaines personnes qui sont protégées en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario font face à des obstacles considérables dans l’utilisation des transports en commun, ou transports publics. Bien que la question de l’accessibilité des transports publics soit le plus souvent abordée dans le contexte des droits des personnes ayant un handicap, elle revêt de l’importance pour d’autres groupes aussi, comme les personnes âgées et les familles ayant de jeunes enfants.

L’accessibilité des transports en commun et les lois concernant les droits de la personne

Le Code garantit le droit à un traitement égal en matière de services, ce qui comprend les transports publics. La Cour suprême du Canada a affirmé le principe que la société doit être structurée et conçue de façon à assurer l’intégration de tous ses membres. Cela signifie que l’on doit adopter des mesures positives pour assurer la participation égale de ceux et celles qui de tout temps ont été défavorisés et exclus des avantages dont profite la société. Ce principe reconnaît le droit à des mesures d’adaptation respectant la dignité des intéressés, à moins de préjudice injustifié.

Dans le contexte des transports en commun, cela signifie que la conception et l’élaboration des services doivent être fondées sur l’objectif de l’intégration maximale de toutes les personnes à la société. Dans l’optique de l’obligation de fournir les adaptations nécessaires, les organismes de transport en commun sont tenus, de par la loi, d’assurer l’accessibilité des services, ce qu’ils peuvent faire en modifiant les systèmes réguliers pour qu’ils soient accessibles au plus grand nombre possible, et en créant et en entretenant des systèmes parallèles de transport adapté.

L’obligation de fournir des adaptations ne s’arrête que si elle entraîne un préjudice injustifié. Les préjudices injustifiés sont évalués en fonction des coûts, des sources de financement extérieures, et des exigences en matière de santé et de sécurité. Dans le calcul des coûts requis, il faut les évaluer en fonction de tout le budget de l’organisme responsable des transports en commun, et pas seulement en fonction du budget de fonctionnement attribué à une section ou un service particulier, comme le service parallèle de transport adapté. 

Enquête sur l’accessibilité des transports en commun

En juillet 1999, la Commission a écrit à 25 municipalités et organismes de transport public de l’Ontario pour enquêter sur l’accessibilité de leurs systèmes de transport en commun. La Commission demandait à chacun des renseignements sur les services particuliers adaptés aux personnes ayant un handicap, sur l’état des services intégrés de transport et sur toute nouvelle initiative prévue pour répondre aux besoins des personnes ayant un handicap. Dix-neuf d’entre eux ont répondu. Voici un aperçu des thèmes principaux ressortant de l’enquête :

  • Outils de planification : Certains répondants ont indiqué qu’ils avaient des outils de planification, comme des plans visant l’accessibilité, quoique plusieurs de ces plans n’aient plus été à jour. Les outils de planification indiquaient une gamme diversifiée de buts, ainsi que des calendriers pour les réaliser.
  • Normes d’accessibilité : L’Ontario ne dispose d’aucune loi, ni de seuils en matière de techniques ou de services visant à créer des normes d’accessibilité. Par conséquent, les réponses à ce sujet étaient très différentes, tant sur le plan des services que sur le plan des buts et objectifs.
  • Buts et objectifs : Bien que la plupart des répondants aient reconnu l’importance des transports en commun pour les personnes ayant un handicap, ainsi que pour les personnes âgées et les enfants, seulement le tiers d’entre eux ont exprimé leur engagement à fournir des systèmes entièrement accessibles et intégrés. Tandis que certaines municipalités ont dit espérer être en mesure d’offrir des systèmes accessibles dans un avenir proche ou pas trop lointain, d’autres n’avaient aucun plan pour réaliser la pleine accessibilité.
  • Intégration des systèmes réguliers de transport : Les répondants avaient entrepris un vaste éventail d’initiatives pour rendre les services réguliers plus accessibles, notamment une meilleure accessibilité des véhicules, des services d’autobus communautaires et des itinéraires adaptés, l’amélioration des itinéraires fixes et des horaires des autobus réguliers, des directives et des normes relatives aux initiatives futures de construction, l’élimination des obstacles aux arrêts d’autobus, des terminus d’autobus, des stations et des quais plus accessibles, ainsi que la combinaison ou l’intégration horizontales des programmes locaux ou régionaux. Il reste cependant des lacunes nombreuses et importantes dans l’intégration des services réguliers de transport en commun.
  • Services parallèles de transport adapté : Les services parallèles de transport adapté varient beaucoup à l’échelle de la province, sur le plan des critères d’admissibilité, des services et des coûts. L’accès est généralement limité aux clients qui sont inscrits et qui répondent à des critères d’admissibilité prédéterminés. Les niveaux d’accès sont très différents selon les types ou les degrés de déficience, en particulier pour ce qui est des personnes handicapées ambulatoires ou dont le handicap est temporaire; par ailleurs, les personnes ayant une déficience mentale n’ont généralement pas accès aux services de transport adapté. Les droits d’inscription et les prix du passage varient également beaucoup d’un bout à l’autre de la province.
  • Problèmes propres à la région du grand Toronto : On constate des problèmes particuliers dans la région du grand Toronto (RGT). Alors que le parc de voitures de métro est accessible aux clients qui utilisent des appareils d’aide à la mobilité, seulement dix stations sur soixante-neuf sont accessibles. Comme le réseau d’autobus est très étroitement lié au métro, cela entraîne de grandes répercussions sur l’accessibilité du service dans son ensemble. De plus, l’accessibilité du Réseau GO est limitée, puisque seulement 10 pour 100 du parc est entièrement accessible, et on n’a établi aucune cible pour accroître l’accessibilité. Si l’on tient compte des contraintes inhérentes au système parallèle de transport adapté, on ne peut que conclure qu’il existe une lacune dans les services pour les personnes qui ne peuvent pas accéder au système régulier et qui ne sont pas admissibles au système adapté.

Conclusions

Selon les principes de l’intégration et du respect de la dignité qui guident toute réflexion sur les droits de la personne, le but de tout système de transport en commun devrait être d’intégrer ses passagers ayant un handicap au système primaire de transport public accessible à toute la population. Pour les passagers qui ne peuvent avoir accès à un système primaire ou régulier même s’il est hautement intégré, il faut établir un système parallèle qui offre des services en causant le moins de perturbation possible et en respectant le plus possible la dignité des intéressés. 

Bien que l’on puisse constater des efforts considérables pour améliorer l’accessibilité des transports en commun à l’échelle de la province, il reste encore beaucoup à faire. La région du grand Toronto présente des problèmes particuliers à cet égard. En général, l’absence de plans à jour pour résoudre les problèmes d’accès et d’intégration, constatée dans bien des cas, ainsi que l’absence de normes et de seuils, risquent fort de ralentir les progrès. En outre, l’exclusion des personnes ayant certains types de handicap, comme une invalidité temporaire ou une déficience mentale, de l’accès aux services parallèles de transport soulève d’épineuses questions sur le plan des droits de la personne. 

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