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Lois et politiques sur les droits de la personne

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Des lois internationales, fédérales et provinciales en matière de droits de la personne interdisent la discrimination contre toute personne ayant un handicap mental.[3] En Ontario, les protections à l’égard des handicaps mentaux et des dépendances sont énoncées dans le Code des droits de la personne de l’Ontario, plus concrètement sous la rubrique « handicap ». Les personnes visées sont protégées de toute discrimination et harcèlement dans le domaine de l’emploi, du logement, des biens, des services et des installations, des contrats, ainsi que du droit d’association à un syndicat ou association professionnelle. Cela comprend la discrimination fondée sur l’existence présumée ou réelle, actuelle ou antérieure, d’un handicap [paragraphe 10(3)].

La Politique et directives sur le handicap et l’obligation d’adaptation (la Politique) énonce les principes directeurs sur les handicaps et l’obligation d’adaptation, qui peuvent s’appliquer à l’emploi, aux services, au logement et à d’autres domaines sociaux. La Politique reconnaît explicitement les défis particuliers que doivent relever les personnes dont le handicap n’est pas évident, comme dans le cas des troubles mentaux. Elle s’inspire des décisions de la Cour suprême du Canada qui ont clairement précisé que le handicap peut se fonder sur des mythes, perceptions et stéréotypes aussi bien que sur des limitations fonctionnelles réelles.[4]


[3] Par exemple, le Canada a signé la Déclaration des droits des personnes handicapées, et les États-Unis la Convention on the Rights of Persons with Disabilities (traduction : Convention sur les droits des personnes souffrant d'incapacités). La dernière est légalement liée à la convention pour lutter contre toute discrimination et que l’on tienne compte des droits civiques, politiques, économiques, sociaux et culturels des personnes souffrant d’incapacités. De plus, la communauté internationale a adopté la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies : Principles for the Protection of Persons with Mental Illness and for the Improvement of Mental Health Care (traduction : Principes pour la protection des personnes souffrant de maladie mentale et pour l'amélioration des soins en santé mentale). À l’échelle nationale, la Charte canadienne des droits et libertés décrit brièvement les protections énoncées dans l’article 15, qui confère le droit d’être protégé contre toute discrimination basée sur l'incapacité mentale ou physique, à titre d’exemple.

[4] Battlefords and District Co-operative Ltd. c. Gibbs, [1996J 3 R.C.S. 566. par. 31.; Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montréal (Ville); Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Boisbriand (Ville) (3 mai 2000) SCC 27. [Mercier}, par. 77

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