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Les travaux passés et actuels de la CODP en matière de santé mentale

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La CODP traite de la question de la discrimination fondée sur les troubles mentaux dans ses travaux actuels et passés. Voici un bref aperçu des principales initiatives que la Commission a entreprises à ce jour :

Nombre de cas traités

Avant juillet 2008[5], la CODP a reçu de nombreuses plaintes de discrimination pour des motifs liées à un handicap mental ou à une dépendance, où elle a agi comme médiatrice et mené des enquêtes. Une analyse d’un échantillon de 70 cas examinés entre 2000 et 2008 révèle que la plupart des gens qui invoquent une discrimination fondée sur un handicap mental se plaignaient de mesures prises par leurs employeurs.

Jurisprudence en matière de droits de la personne et de santé mentale

La CODP a été une partie intéressée ou est intervenue dans plusieurs causes importantes devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal) ou des cours supérieures. En date récente, dans la cause ADGA Group Consultants c. Lane, la Cour divisionnaire de l’Ontario a réaffirmé que l’employeur avait l’obligation de prendre des mesures d’adaptation à l’égard d’un employé présentant une maladie mentale.[6] La Cour a confirmé une décision du Tribunal voulant que le plaignant, qui était atteint d’un trouble bipolaire, avait effectivement été l’objet d’une mesure discriminatoire, son employeur ayant négligé d’adopter des mesures d’adaptation et procédé à sa mise à pied.

Dans la cause Entrop c. Imperial Oil Ltd.[7], le Tribunal et la Cour d’appel de l’Ontario ont confirmé que l’alcoolisme constituait un handicap. Par ailleurs, il a été confirmé que la politique de l’entreprise en ce qui a trait au test de dépistage de la consommation d’alcool et la toxicomanie était une pratique discriminatoire et que le fait d’obliger les employés à divulguer tout problème actuel ou antérieur concernant la consommation abusive de substances constituait une discrimination directe en vertu du Code. Une décision récente de la Cour d’appel de l’Ontario affirme que les tests de dépistage aléatoires des employés pour vérifier s’ils sont en état d’ébriété ou s’ils ont consommé de la drogue, en l’absence d’une cause raisonnable, constitue une infraction aux droits des employés à la protection de la vie privée et une atteinte à leur dignité.[8]

Causes en cours

Parmi les affaires les plus connues devant les tribunaux et dans lesquelles la CODP est partie prenante, citons celle qui se rapporte à la nature restrictive de l’allocation nutritionnelle spéciale prévue par le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, qui touche les personnes ayant un handicap mental, et une autre sur le traitement inégalitaire dont font preuve les services de police à l’égard de personnes atteintes d’une maladie mentale.

Vérification des dossiers de police des cas de santé mentale

En 2008, la CODP a entrepris une consultation portant sur les vérifications des dossiers de la police dans les cas d’arrestation de personnes vulnérables en vertu de la Loi sur la santé mentale. Les arrestations consignées dans le dossier de la police et divulguées à des agences d’emploi ou de bénévolat dans le cadre d’une vérification des antécédents peuvent gravement compromettre la vie privée et la capacité des personnes ayant un handicap mental à avoir accès à des débouchés intéressants. La CODP poursuivra ses travaux dans ce domaine en élaborant une politique sur la santé mentale et les vérifications des dossiers de police.

Logement

La CODP a constaté que le manque de logements abordables pour les gens ayant des problèmes de santé mentale est une grave préoccupation. Dans son rapport de consultation, Le droit au logement, la Commission a formulé des recommandations à l’intention du gouvernement et d’autres entités afin de multiplier les occasions d’aide au logement. La Commission a également fait paraître sa politique sur le logement, la Politique sur les droits de la personne et les logements locatifs, qui souligne les mesures que les locateurs pourraient prendre pour éviter toute discrimination à l’endroit de personnes ayant un handicap mental. La politique contient une section sur l’opposition discriminatoire à la construction de logements abordables dans tel ou tel quartier (« Pas dans ma cour »), ce qui a des répercussions négatives sur les personnes ayant un handicap mental.

La CODP a travaillé activement avec les municipalités et le ministère des Affaires municipales et du Logement pour sensibiliser les gens afin de confronter le syndrome « Pas dans ma cour ». La CODP est intervenue dans des causes juridiques qui remettent en question les pratiques ou décrets municipaux susceptibles d’empêcher que les personnes ayant un handicap mental puissent résider dans le quartier de leur choix.

Emploi

Tel qu’il en a déjà été question, la Politique et les directives sur les handicaps et l’obligation d’adaptation de la CODP soulignent la responsabilité des employeurs à s’adapter aux besoins des personnes ayant un handicap mental ou des dépendances. De plus, le guide de la Commission à l’intention des employeurs, Les droits de la personne au travail fournit une orientation pratique aux employeurs sur les employés qui ont ou pourraient avoir un handicap mental ou une dépendance.

Sensibilisation du public

La CODP a commenté activement les préoccupations touchant les droits de la personne pour les personnes ayant des troubles mentaux, en particulier dans des domaines qui recoupent ses travaux actuels. Des préoccupations ont été soulevées récemment, par exemple, à propos de la sélection d’un jury et des vérifications de police de personnes ayant des problèmes de santé mentale, ainsi que des propositions visant à ne pas construire des logements abordables pour personnes ayant un handicap mental dans certains quartiers. La CODP s’est également attachée à sensibiliser aux droits de la personne lors de deux consultations sur la santé mentale menées à l’échelle provinciale par le Comité spécial de la santé mentale et des dépendances, le Groupe consultatif ministériel de la santé mentale et de la lutte contre els dépendances et le Groupe consultatif sur les soins de longue durée en matière de santé mentale et dépendances.


[5] Les modifications apportées au Code des droits de la personne, qui ont pris effet le 30 juin 2008, ont établi trois piliers dans le système des droits de la personne. Après la promulgation de la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, la CODP n’a plus accepté les plaintes concernant les droits de la personne. Toutes les nouvelles plaintes concernant des problèmes de discrimination doivent maintenant être déposées directement auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. La CODP s’est plus concentrée sur les mesures proactives afin de prévenir et de faire face aux problèmes de discrimination en utilisant ses fonctions d'éducation du public, d’élaboration de politique, de recherche et d’analyse, ses pouvoirs d’enquête et d'intervention juridique. Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne a été créé pour aider les requérants dans le système.
[6]ADGA Group Consultants Inc. c. Lane. (2008), CanLII 39605 (ON S.C.D.C.).)
[7]Entrop c. Imperial Oil Ltd. (2000), 50 O.R. (3e) 18 (C.A.)
[8]Imperial Oil c. Communications, Energy & Paperworkers Union of Canada, section locale 900. (2009), (ON.C.A. 420)

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