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III. La discrimination en matière de logement locatif

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Le Code contient des dispositions pour veiller à ce que chacun ait une chance égale d’accéder au logement, et aux avantages afférents, sans discrimination fondée sur la race, la couleur, l’origine, la croyance (religion), le lieu d’origine, l’origine ethnique, la citoyenneté, le sexe (y compris la grossesse et l’identité de genre), l’orientation sexuelle, l'âge, le statut matrimonial, le statut familial, un handicap et l’état d’assisté social.

Si elle est une personne racialisée ou a un handicap, son expérience de la discrimination peut changer ou être aggravée.

La discrimination fondée sur un ou plusieurs motifs qui se croisent de façon à produire des expériences particulières de discrimination a été identifiée par la Commission comme un élément important dans tous les aspects de son travail.

Quels sont les moyens par lesquels des personnes subissent la discrimination en logement locatif en raison de chacun des motifs énumérés au Code? Quel est l’effet du croisement de motifs prévus au Code sur la discrimination en logement locatif?

a) La sécurité en logement locatif

En logement locatif, les personnes subissent la discrimination de plusieurs façons générales[2]. Une des premières façons, et parmi les plus évidentes, survient au moment d’obtenir un logement. Par exemple, les gens peuvent être écartés ou renvoyés en raison de leur race, leur couleur et origine, leur âge, la taille de leur famille, leur orientation sexuelle ou peut-être le plus souvent parce qu’ils gagnent de faibles revenus ou reçoivent de l’aide sociale.

Il peut y avoir des obstacles causés par des politiques ou pratiques d’apparence neutre, mais qui empêchent quand même les gens d’accéder à un logement locatif. Par exemple, une politique « sans animaux de compagnie » peut servir à empêcher une personne handicapée qui a un animal d’assistance de louer un logement dans l’immeuble.

Une question fréquente en contexte de logement est de savoir ce qui est et n’est pas permis au moment de prendre en considération un locataire potentiel. Les locateurs ont le besoin légitime d’évaluer les locataires potentiels, mais doivent le faire d’une manière conforme aux prescriptions du Code. Jusqu’à présent, les décisions en matière de droits de la personne ont donné quelques indications. Par exemple, il est maintenant clair que des taux indexés sur le revenu (c’est-à-dire une ligne directrice voulant qu’un candidat locataire ne doive pas dépenser plus de 25 à 35 pour cent de son revenu en loyer) causent de la discrimination en fonction de plusieurs motifs du Code et seront presque certainement jugés contraires au Code.

Il apparaît clairement que le public bénéficierait d’éclaircissements dans d’autres domaines. Comment faudrait-il interpréter le Règl. de l'Ont. 290/98[3], le règlement du Code qui énonce les pratiques commerciales légitimes des locateurs pour la sélection de locataires potentiels? Quand un locateur peut-il demander un garant? Le statut d’immigrant d’une personne est-il pertinent en tout temps pour l’évaluation de sa demande de location? Peut-on appliquer des règles spéciales aux étudiants? La Commission est à la recherche de suggestions sur ces questions.

Quels obstacles les gens rencontrent-ils en se procurant un logement locatif? Quelles sont les pratiques discriminatoires que la Commission devrait connaître? Qu’est-ce qui peut être fait de façon proactive pour éviter ces obstacles et pratiques?

Quelles sont les considérations légitimes au moment d’évaluer des locataires potentiels? Quelles sont les pratiques commerciales raisonnables et légitimes? Quelles sont les considérations qui ne peuvent être justifiées en vertu du Code?

Si on garde à l’esprit le rôle de la Commission dans la promotion d’une interprétation progressive du Code, quelle est la position politique qu’elle devrait adopter à l’égard du Règl. de l'Ont. 290/98*** et des autres pratiques d’usage courant dans la sélection de locataires?

b) L’omission de concevoir de façon inclusive et de répondre aux besoins

Une fois qu’ils ont obtenu un logement, les gens peuvent faire face à des obstacles en raison d’une omission de concevoir de façon inclusive ou de répondre à des besoins relatifs au Code. Le locateur a peut-être mis en place une politique qui empêche de faire à un logement des modifications nécessaires pour un locataire âgé en perte d’autonomie. Il peut manquer de cases de stationnement accessibles. Les enfants peuvent être exclus des installations récréatives. Les règles relatives au transfert vers un logement plus vaste ou plus petit peuvent constituer un obstacle pour différents types de familles. Les locateurs ont le devoir de concevoir de façon inclusive et de répondre aux besoins relatifs au Code.

Quels types de conception inclusive et de réponse aux besoins relatifs au Code sont nécessaires pour permettre à tous les locataires d’accéder à un logement locatif en toute égalité?

Quelles sont certaines des difficultés à la conception inclusive et à l’accommodement de tous les locataires et locataires potentiels?

c) Des traitements différents dans l’occupation d’un logement locatif

Il est possible que des personnes et des familles reçoivent des traitements différents après avoir obtenu un logement locatif. Des personnes peuvent subir le harcèlement d’un locateur ou d’un régisseur pour des motifs prévus au Code. Il peut arriver que les problèmes vécus avec des colocataires ne soient pas réglés en toute égalité. Ou des personnes peuvent jugent que la façon dont elles sont traitées à l’égard des réparations ou des plaintes concernant le bruit est influencée par leur sexe, leur race, leur orientation sexuelle, leur âge, leur handicap, leur religion, leur lieu d’origine, etc. Dans les situations extrêmes, la discrimination et le harcèlement peuvent finir par faire perdre le logement.

De quelles façons les personnes et familles subissent-elles du harcèlement et de la discrimination à l’égard de l’occupation d’un logement locatif en vertu de motifs du Code?


[2] Pour une analyse très détaillée sur les nombreux aspects précis de discrimination en matière de logement locatif, veuillez consulter le Document de référence
[3]Le texte complet du Règlement se trouve à l'adresse suivante : http://www.e-laws.gov.on.ca/DBLaws/Regs/French/980290_f.htm.

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