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Document de consultation: Éducation et handicap - Questions relevant des droits de la personne au sein du système d’éducation de l’Ontario

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I. Introduction

L’éducation est primordiale pour tout un chacun. Elle offre des possibilités d’épanouissement et de développement personnels, sociaux et scolaires. Elle offre un cadre pour les expériences ultérieures de la vie, et en particulier dans le domaine de l’emploi. Il s’agit également d’un excellent moyen d’intégration à la vie de la collectivité. 

Le Canada a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant [1] des Nations Unies, qui reconnaît l’importance de l’éducation dans la vie d’un enfant. L’article 28 de la Convention reconnaît le droit de tout enfant à l’éducation et exige que les états introduisent ce droit progressivement et en tenant compte du principe de l’égalité des chances. L’article 29 précise les objectifs de cette éducation, y compris le plein développement de la personnalité de l’enfant, de ses talents et des capacités mentales et physiques, et les efforts visant à préparer les enfants à vivre une existence responsable au sein d’une société libre. Par ailleurs, la Déclaration des droits des personnes handicapées[2], affirme le droit des personnes handicapées à l’éducation. 

Au Canada, l’éducation est reconnue comme un droit social fondamental. Tout système d’éducation financé par les deniers publics, accessible à tout un chacun, est reconnu comme une responsabilité de base du gouvernement. Le préambule du Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code ») énonce le principe voulant que chaque personne se sente comme un membre à part entière de la communauté et puisse contribuer pleinement au développement et au bien-être de la communauté et de la province. L’article 1 du Code garantit le droit à un traitement égal en matière d’éducation, sans discrimination fondée sur un handicap, dans le cadre de la protection au titre de l'égalité de traitement relative aux services. Ceci s’applique aux écoles élémentaires et secondaires et aux collèges et universités, tant publics que privés. 

La Commission ontarienne des droits de la personne (« la Commission ») a exprimé de graves inquiétudes à propos de l’accessibilité des personnes handicapées à l’éducation. En 1999, la Commission a entrepris des consultations exhaustives sur le handicap et l’obligation d’adaptation, dans le cadre de l’élaboration du document intitulé Politique et directives sur le handicap et l’obligation d’accommodement[3], publié en mars 2001. Plusieurs mémoires soumis dans le cadre de ces consultations ont soulevé d’importants problèmes concernant le handicap et l’éducation. Par ailleurs, au cours des dernières années, la Commission a reçu plusieurs plaintes relatives à la discrimination basée sur le handicap dans le domaine de l’éducation, plaintes qui portent sur des questions de discrimination systémique. Les parents, les éducateurs, les groupes de personnes handicapées et des organismes de défense des intérêts ont communiqué avec la Commission de façon informelle pour exprimer leurs inquiétudes et cerner les problèmes. Ces derniers ont également reçu une grande attention de la part du public, non seulement de la presse, mais également des universitaires et des instituts de recherche. Plusieurs études majeures ont été publiées récemment à propos de questions touchant les enfants handicapés et l’éducation. 

L’article 29 du Code accorde à la Commission un vaste mandat lui permettant de traiter de tout un éventail de sujets de discrimination. Il incombe à la Commission de favoriser la compréhension et l’acceptation du Code et son respect; d’entreprendre des travaux de recherche visant à éliminer les pratiques  discriminatoires; à examiner les lois et les règlements, les programmes et les politiques qui, à son avis, ne correspondent pas aux objectifs du Code; et d’étudier les conditions qui sont source de tensions ou de conflits, compte tenu de l’identification d’un motif de discrimination interdit, et de prendre des mesures visant à éliminer la source de la tension ou du conflit. 

Conformément à son mandat, la Commission a donc décidé de lancer une série de consultations publiques sur les problèmes de droits de la personne liés à  l’éducation et au handicap. Elle souhaitait par la suite concevoir un rapport de consultation public de même que des lignes directrices précises dans ce 


[1] Entrée en vigueur le 2 septembre 1990, et ratifiée par le Canada le 13 décembre 1991. 
[2] Proclamée par l’Assemblée générale, résolution 3447 (XXX) du 9 décembre 1975. 
[3] Commission ontarienne des droits de la personne, Politique et directives sur le handicap et l’obligation d’accommodement (Mars 2001), disponible en ligne à : www.ohrc.on.ca. 

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