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Historique des faits qui ont mené à la vérification

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Au cours des dernières années, la proportion des plaintes déposées chaque année auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne pour discrimination fondée sur le handicap a atteint 50 pour 100 ou plus du volume total de cas. Bien que la plupart des plaintes soient reliées au domaine de l'emploi, la Commission reçoit régulièrement de la part de personnes handicapées des demandes de renseignements ainsi que des plaintes alléguant l'inaccessibilité des installations et des services de restaurants.

En 1999, la Commission a entrepris une consultation publique sur les questions touchant le handicap qui a mené à la publication, en mars 2001, d'une version considérablement révisée de sa Politique et directive concernant le handicap et l'obligation d'accommodement. En 2000, la Commission a également entrepris une consultation publique sur les droits des personnes âgées en Ontario. Au cours de ces deux consultations, on a dit à la Commission que les personnes handicapées, quel que soit leur âge, et les personnes âgées font souvent face à des obstacles lorsqu'elles tentent d'avoir accès à des installations et à des services tels que les restaurants.

En juin 2001, la Commission a publié son rapport de consultation intitulé Il est temps d'agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario. Dans l'une des recommandations de ce rapport, on exhortait le gouvernement provincial à modifier le Code du bâtiment pour y inscrire les meilleurs principes de la conception pour accès facile.

La Commission a ensuite publié sa Politique sur la discrimination fondée sur l'âge à l'endroit des personnes âgées (ci-après la « Politique sur l'âge ») en juin 2002. À l'instar de la Politique sur le handicap, la Politique sur l'âge établit que les personnes qui sont responsables de fournir des services au public doivent prendre des mesures positives pour s'assurer que les personnes désavantagées bénéficient de manière égale de ces services. Cela signifie que les responsables doivent offrir les services de manière intégrée et accessible dès le départ, qu'ils doivent également fournir des mesures d'adaptation, sous réserve de préjudice injustifié.

Lors du lancement de sa Politique sur le handicap, en mars 2001, la Commission a indiqué qu'elle allait poursuivre ses efforts pour promouvoir l'accessibilité des services et des installations en Ontario. La Commission a annoncé qu'elle inviterait des entreprises à prendre part à une évaluation de l'accessibilité des services et des installations pour les personnes handicapées.

C'est ainsi qu'en mai 2001 la Commission a amorcé son enquête sur l'accessibilité des restaurants en conformité avec le mandat qui lui est conféré à l'article 29 du Code. La Commission a envoyé des lettres à 29 grandes chaînes de restaurants en Ontario pour se renseigner sur le degré d'accessibilité de leurs établissements, sur les normes qu'elles utilisaient, et sur les objectifs qu'elles se fixaient pour atteindre l'accessibilité à l'avenir. Malgré une lettre de suivi envoyée en septembre 2001, un grand nombre de chaînes n'ont pas répondu.

Lorsqu'elle a examiné les réponses reçues, la Commission a constaté que les chaînes de restaurants établissaient leurs normes d'accessibilité en se fondant uniquement sur le Code du bâtiment de l'Ontario qui était en vigueur au moment de la construction ou de la rénovation. Il est également ressorti que, dans la plupart des cas, ni le Code des droits de la personne, ni la Politique sur le handicap de la Commission, ni les autres normes de conception pour accès facile disponibles n'étaient pris en considération pour établir les normes d'accessibilité dans les restaurants. Cela venait confirmer ce que la Commission avait elle-même constaté en se fondant sur les demandes de renseignements reçues et les plaintes déposées à ce sujet.

De plus, la Commission a présenté un mémoire en profondeur au ministère des Affaires municipales et du Logement en mars 2002 dans lequel elle soulignait la nécessité de réformer les exigences du Code du bâtiment de l'Ontario concernant l'aménagement pour accès facile. Le mémoire présente les changements à apporter en priorité, ainsi que les principes relatifs aux droits de la personne dont il faut tenir compte dans la révision du Code du bâtiment (voir Annexe I).

Poursuivant ses efforts, la Commission a retenu les services, en août 2002, d'un bureau d'étude spécialisé dans les questions touchant les personnes handicapées et l'aménagement pour accès facile et lui a confié la tâche d'effectuer une vérification relative à l'accessibilité. La vérification mettait l'accent sur l'aménagement physique des lieux et sur les services des sept chaînes choisies en évaluant 28 établissements en tout, situés dans diverses régions de la province.

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