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Attentes et engagements

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Les fournisseurs de services de restauration doivent se conformer à la fois aux exigences du Code du bâtiment et à celles du Code des droits de la personne. Ceux qui ne le font pas pourraient payer bien cher, car ils pourraient se priver d'une bonne part du marché et entacher leur réputation.

Favoriser l'accessibilité, c'est aussi avoir le sens des affaires, surtout si l'on tient compte du vieillissement de la population et du nombre accru d'Ontariennes et d'Ontariens qui ont des handicaps ou déficiences à divers degrés, sans parler des familles ayant de tout jeunes enfants. Tous ces groupes peuvent bénéficier de caractéristiques favorisant l'accessibilité, comme les rampes d'accès, les ouvre-portes automatiques et les passages sans obstruction.

La Commission reconnaît certes les difficultés auxquelles peuvent faire face les entreprises dans leurs efforts pour atteindre les objectifs d'accessibilité, surtout pour celles qui possèdent ou gèrent des immeubles assez vieux. Les rénovations peuvent sembler trop coûteuses, surtout si cet emplacement n'est pas très profitable, ou si l'entreprise envisage de déménager plus tard. Les dirigeants d'entreprises qui se sont conformés aux anciens codes du bâtiment qui n'imposaient pas d'exigences en matière d'aménagement pour accès facile peuvent se sentir frustrés, et cela se comprend, lorsqu'ils apprennent que le Code des droits de la personne peut quand même exiger qu'ils prennent des mesures en vue de réaliser l'accessibilité dans leurs locaux, sauf, et seulement sauf, si cela cause un préjudice injustifié.

Cependant, une entreprise ou un organisme qui n'a pas l'intention de rénover des installations inaccessibles ou qui n'a pas élaboré de plan à cet effet s'expose à la possibilité d'une plainte déposée en vertu du Code des droits de la personne. Plutôt que de s'attaquer aux obstacles une plainte à la fois, la Commission préférerait de beaucoup que les entreprises s'engagent de leur plein gré et dans un esprit de collaboration à réaliser l'accessibilité et l'intégration dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie.

Planifier et agir, voilà les composantes clés pour réaliser la pleine accessibilité et prévenir les plaintes pour atteinte aux droits de la personne. Pour cela, les entreprises doivent s'engager à ne pas créer de nouveaux obstacles pour les personnes handicapées et à trouver et à éliminer celles qui existent actuellement.

À cette fin, la Commission a entrepris la vérification de l'accessibilité dans certaines chaînes de restaurants pour illustrer la nature des obstacles qui existent dans le secteur de la restauration. Les résultats détaillés ont été communiqués à chacune des sept chaînes en juin 2003. La Commission a alors sollicité des rencontres avec les cadres supérieurs de ces chaînes en automne 2003 pour entendre leurs réactions aux résultats de la vérification. Les chaînes ont alors été invitées à s'engager à adopter les cinq mesures définies dans leur ensemble par la Commission comme étant des mesures essentielles que doit prendre le secteur de la restauration pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario.

  1. Élaborer une politique concernant l'accessibilité et une procédure pour traiter les plaintes de la clientèle. Ne pas créer de nouveaux obstacles à l'accès. Prendre des mesures d'adaptation pour tenir compte des besoins lorsqu'il existe un obstacle, sous réserve de préjudice injustifié.
  2. Examiner la situation et trouver les obstacles à l'accessibilité dans tous les établissements que possède la société et dans toutes ses franchises.
  3. Élaborer un plan d'accessibilité normalisé pour les futurs établissements, plan qui doit être fondé non seulement sur le Code du bâtiment de l'Ontario en vigueur, mais aussi sur les exigences en matière d'accessibilité énoncées dans le Code des droits de la personne de l'Ontario et dans la Politique et directive concernant le handicap et l'obligation d'accommodement de la Commission, ainsi que sur les normes et les meilleures pratiques de conception pour accès facile qui ont cours.[4] Ce plan normalisé, qui devrait être obligatoire pour tous les nouveaux établissements, devrait également faire partie de tous les contrats de franchisage, une clause stipulant expressément que l'obligation de satisfaire aux exigences énoncées dans le plan d'accessibilité est une condition du contrat. Éviter d'ouvrir de nouveaux restaurants dans des locaux non accessibles.
  4. Pour les établissements existants, élaborer un plan et éliminer les obstacles afin de réaliser l'accessibilité. Prendre des mesures immédiates pour s'attaquer aux problèmes qu'il est facile et/ou relativement peu coûteux de régler. Pour les obstacles plus difficiles à éliminer, appliquer des solutions provisoires et mettre en oeuvre graduellement les autres changements nécessaires pour arriver à la pleine accessibilité. Définir les changements prioritaires, fixer un échéancier et assigner les responsabilités.
  5. Surveiller les progrès accomplis pour réaliser l'accessibilité et en rendre compte à la Commission dans un an.

Dans l'ensemble, la Commission est heureuse des réponses favorables et enthousiastes reçues des chaînes jusqu'à présent. Chacune des sept chaînes s'est engagée, en grande partie, à adopter les cinq mesures (voir l'Annexe IV pour une liste complète des engagements pris à cet égard).

Quelques-unes des chaînes ont également signalé d'autres initiatives prises à ce sujet ou ont exprimé des points de vue plus généraux sur cette question (voir également l'Annexe IV).

La Commission tient à souligner la contribution de ces chaînes et à les féliciter d'avoir pris d'importants engagements et des initiatives concrètes pour s'attaquer aux obstacles à l'accessibilité dans l'intérêt de leurs clients handicapés.

L'Annexe V du présent rapport offre une liste de ressources qui sont à la disposition des entreprises et des organismes pour les aider sur le plan de l'aménagement pour accès facile de leurs installations et de leurs services. On trouvera également à l'Annexe III la liste de contrôle utilisée pour la vérification de l'accessibilité effectuée pour la Commission dans les établissements choisis des chaînes de restaurants.

Pour sa part, la Commission s'engage à prendre les mesures suivantes :

  1. La Commission conservera son approche multiforme et systémique pour poursuivre ses travaux portant sur l'accessibilité des restaurants en y faisant participer le secteur de la restauration par l'entremise de ses associations professionnelles, ainsi qu'en soulevant certains problèmes auprès du gouvernement en ce qui concerne le Code du bâtiment et l'initiative du gouvernement visant à examiner la portée de la Loi sur les personnes handicapées de l'Ontario.
  2. La Commission continuera de recevoir les plaintes relatives à des restaurants et autres services inaccessibles, de tenter de régler la plainte par la médiation, de faire les enquêtes nécessaires et, dans les cas appropriés, elle renverra les affaires non résolues au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.
  3. La Commission rendra compte en 2005 de l'état de ses activités et des progrès accomplis relativement à tous ces engagements.
  4. La Commission communiquera ces conclusions à d'autres grandes chaînes de restaurants et leur demandera également de soumettre un rapport sur l'accessibilité de leurs établissements en plus de solliciter leur engagement à prendre les cinq mesures susmentionnées.

[4] Norme CSA B651-M95 « Accessibilité des bâtiments et autres installations : Règles de conception » et Norme CSA B480-02 « Service à la clientèle adapté aux besoins des personnes handicapées » (www.csa.ca)

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