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Objet : Points de l'ordre du jour 7.(i) et 9.(vi) : Nouveau règlement de zonage détaillé, logements en copropriété et habitations communales

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Mars 17, 2014

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La CODP a prodigué des conseils au canton de Scugog au sujet des principes de droits de la personne relatifs au logement, lorsque le canton envisageait de modifier son règlement de zonage à l'égard des logements en copropriété destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Après avoir reçu les commentaires du public et de la CODP, le canton a décidé de ne pas créer de catégorie spéciale, mais de traiter les logements en question comme n'importe quel autre logement résidentiel.

PAR courriel

Monsieur le Maire Chuck Mercier et
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil
Canton de Scugog

181, rue Perry, Case postale 780
Port Perry (Ontario)
L9L 1A7

Monsieur le Maire et Mesdames et Messieurs les membres du Conseil,

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a appris que dans le cadre de l'élaboration d'un nouveau règlement de zonage détaillé, le canton de Scugog s'est penché sur les questions liées au logement en copropriété et a créé une nouvelle catégorie de zonage pour les « habitations communales ».

Nous savons qu'un système de logements en copropriété, avec des locataires communs, a été proposé comme solution pour certains groupes, comme les personnes âgées et les personnes handicapées, quel que soit leur état familial ou leur état marital. Nous savons également que le canton a entrepris une consultation, ainsi qu'un examen auprès du personnel interne et un examen juridique de ces questions du point de vue de l’aménagement du territoire. Il semble que le canton ait apporté quelques amendements à son projet de règlement final en réponse aux préoccupations soulevées.

Dans son examen du projet de règlement, le canton doit aussi veiller à remplir ses obligations en vertu du Code des droits de la personne (le Code). Étant donné que des points liés aux droits de la personne ont été soulevés par des membres du public, j'aimerais saisir l'occasion pour vous fournir quelques renseignements sur le Code, les positions de la CODP, des décisions juridiques pertinentes et des principes en matière de droits de la personne. 

Tout d'abord, le Code prévoit que tout le monde doit vivre à l'abri de la discrimination fondée sur l'âge, le handicap et l'état familial et marital, entre autres motifs. Le préambule du Code stipule que la province vise à créer un climat de respect de la dignité et de la valeur de toute personne, et énonce l'importance de l'égalité des droits et des possibilités. 

Le canton doit veiller à ce que ses règlements ne causent aucune discrimination, directement ou indirectement, envers des groupes protégés par le Code. Cette règle englobe l'obligation d'accommoder les besoins des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que d'autres besoins liés à des motifs protégés par le Code. Lorsque des règlements municipaux causent des restrictions pour des groupes protégés par le Code, la municipalité pourrait avoir à prouver que ces restrictions sont justifiées rationnellement aux fins de l'atteinte d'objectifs municipaux, qu'elles ont été adoptées de bonne foi et qu'il serait impossible d'accommoder le groupe concerné sans causer de préjudice injustifié. [British Columbia (Public Service Employee Relations Commission) v. BCGSEU, [1999] 3 R.C.S. 3; Advocacy Centre for Tenants Ontario v. Kitchener (City) (2010),O.M.B.D. cause no PL050611.]

Dans sa politique relative aux handicaps, la CODP décrit en détail l'obligation d'accommodement, y compris les principes de respect de la dignité, d'intégration, de conception par inclusion, de suppression des obstacles et d'adaptation (Politique et directives concernant le handicap et l'obligation d'accommodement, section 4.1). Nous avons également affirmé l'importance du « vieillissement chez soi » comme facteur central à prendre en considération dans l'établissement des options de logement ouvertes aux personnes âgées dans la province (Politique sur la discrimination fondée sur l'âge à l'endroit des personnes âgées, section 6, p. 21).

Dans notre consultation publique sur les droits de la personne et les personnes âgées, on nous a dit que les logements pour personnes âgées, y compris les logements privés, devraient présenter les caractéristiques suivantes :

  • être accessibles et permettre aux gens de vivre où ils veulent;
  • permettre aux gens de vieillir « chez soi » avec les services à domicile dont ils ont besoin;
  • s'adapter aux besoins changeants des gens au fur et à mesure qu'ils vieillissent;
  • veiller à ce que les gens puissent demeurer dans leur communauté, qu'elle soit rurale ou urbaine.

(Rapport sur la consultation de la CODP, Il est temps d'agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario, p. 55 et suivantes.)

La CODP a également établi quelques principes dans son travail dans le domaine du logement, que le canton pourrait prendre en considération à l'égard des distinctions entre les catégories de « habitation communale » et de « habitation individuelle ». Par exemple, la Commission estime ce qui suit :

  • en dépit de la prestation des services ou de la gestion des habitations par un organisme extérieur, les foyers de groupe constituent encore des usages résidentiels et devraient être autorisés dans les zones résidentielles;
  • les logements locatifs, que les résidents ou des propriétaires ou sociétés non résidents en soient les propriétaires ou les gestionnaires, ne devraient pas être exclus des quartiers résidentiels.

Du point de vue du zonage, il faut mettre l'accent sur les justifications légitimes de l'aménagement du territoire. Nous sommes d'accord que d'autres lois et règlements pertinents, comme ceux qui se rapportent à la santé et à la sécurité et à l'entretien des biens, doivent continuer à s'appliquer à toutes les formes de logement. (Pour de plus amples renseignements, voir les guides de la CODP intitulés Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale et Un toit pour tous : Droits de la personne et autorisation des logements locatifs.

Nous encourageons le canton à :

  • se demander si des éléments du règlement de zonage limiteront les options de logement pour les personnes âgées, les personnes handicapées ou d'autres personnes vulnérables de la collectivité;
  • inclure des renvois au Code dans tous les règlements de réglementation. Ces renvois sensibiliseront les membres du public à leurs droits en vertu du Code et réaffirmeront l'engagement du canton à ce que ses règlements n'enfreignent pas le Code.

Examiner les amendements au règlement sous l’angle des droits de la personne vous aidera à bâtir des collectivités inclusives et à répondre aux besoins de tous les résidents.

J'espère que ces renseignements vous seront utiles. Si vous souhaitez discuter de questions liées aux droits de la personne et à l’aménagement du territoire, veuillez contacter Jacquelin Pegg, par téléphone, au 416 326-9863, ou par courriel, à Jacquelin.Pegg@ohrc.on.ca.

Meilleures salutations.

  La commissaire en chef,
 

Barbara Hall, B.A., LL.B., Ph.D. (hon.)