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Lancement d’un nouveau processus pour faciliter la conciliation des droits de la personne contradictoires

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Avril 25, 2012

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Pour publication immédiate

Toronto – La Commission ontarienne des droits de la personne lance aujourd’hui une nouvelle Politique sur les droits de la personne contradictoires. La politique a été conçue pour aider les organisations et membres de la collectivité à faire face à des situations courantes de droits contradictoires et à essayer d’éviter de consacrer temps et argent au dépôt de recours judiciaires devant des tribunaux judiciaires ou tribunaux administratifs des droits de la personne.

Des conflits surviennent parfois lorsqu’une personne ou un groupe tente de se prévaloir d’un droit garanti par la loi qui entre en conflit avec un droit de la personne d’autrui. Par exemple, que fait-on quand un commissaire aux mariages refuse de célébrer une cérémonie de mariage pour un couple de même sexe parce que cela est contraire à ses croyances religieuses? Quand une femme veut témoigner durant un procès au criminel vêtue d’un niqab, mais que l’accusé soutient que cela porterait atteinte au droit à une défense pleine et entière que lui garantit la Charte? Ou encore quand le chien d’assistance d’une enseignante cause de graves réactions allergiques à une étudiante?

La Charte canadienne des droits et libertés, le Code des droits de la personne de l’Ontario et les tribunaux indiquent qu’aucun droit n’est absolu et qu’aucun droit particulier n’est plus important qu’un autre. La loi reconnaît également que les droits ont des limites dans certaines situations où ils peuvent entraver de manière importante les droits d’autrui. La Charte et le Code exigent que nous accordions la même considération à tous les droits, au cas par cas.

« La conciliation de droits contradictoires peut représenter un défi de taille, fait remarquer la commissaire en chef, Barbara Hall. La recherche de solutions peut prêter à controverse et parfois mécontenter une partie ou l’autre. Mais c’est une responsabilité commune qu’il est plus facile d’assumer lorsque nous tentons de comprendre les droits et obligations de chacun et faisons preuve de respect mutuel tout au long du processus. »

« C’est un honneur pour l’Université York de procéder au lancement de cette politique. En tant qu’établissement composé d’une population étudiante vaste et diversifiée, nous nous sommes engagés à créer un environnement qui épouse les principes fondamentaux de dignité humaine grâce à la compréhension et au respect des différences, affirme Noël Badiou, directeur du centre des droits de la personne de l’Université York. La politique encourage le dialogue constructif et donne aux organisations des indications étape par étape sur la façon de procéder pour résoudre des situations épineuses qui semblent opposer des droits de la personne. »

Contexte

La Commission a pris une variété de mesures au cours des dernières années pour approfondir la compréhension des questions de droits de la personne contradictoires. Entre autres, elle :

  • a publié le document La conciliation des droits contradictoires : à la recherche d’un cadre analytique, en 2005,
  • a mené une analyse documentaire exhaustive en 2007-2008,
  • s’est associée à l’Université York et a entrepris un dialogue stratégique sur les droits de la personne contradictoires en mars 2010,
  • a mis à l’essai un processus de conciliation des droits contradictoires au cours d’un atelier organisé en décembre 2010,
  • a préparé un examen exhaustif de la jurisprudence en 2011, intitulé L’ombre de la loi : Survol de la jurisprudence relative à la conciliation de droits contradictoires,
  • est intervenue lors d’affaires juridiques pertinentes pour proposer un cadre analytique que peuvent utiliser les tribunaux pour examiner les questions de droits de la personne contradictoires.

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Pascale Demers
Agente des communications
Communication et gestion des questions d’intérêt
pascale.demers@ohrc.on.ca
(416) 314-3579