Objet : Ratification de la Convention des Nations Unies

Le 28 juillet 2009

L'honorable Diane Finley
Ministre des Ressources humaines
et du Développement des compétences du Canada
140, promenade du Portage
Gatineau PQ K1A 0J9

L'honorable Christopher Bentley
Procureur général de l'Ontario
Édifice McMurtry-Scott
720, rue Bay, 11e étage
Toronto ON M5G 2K1

Madame la Ministre,
Monsieur le Ministre,

Le Canada et l'Ontario sont réputés pour avoir un solide cadre social et juridique en ce qui concerne les droits de la personne. Toutefois, malgré les avancées sans précédent réalisées au chapitre des droits de la personne au cours des quelques dernières décennies, les personnes handicapées se trouvent toujours devant des barrières discriminatoires  des barrières à la fois physiques et imposées par des attitudes négatives envers elles. Ces barrières sont trouvées sur les plans de l'éducation, de l'emploi, du logement et de la pauvreté. L'inégalité de la jouissance des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques est un affront à la dignité et finit par restreindre les possibilités qu'ont les personnes handicapées de participer pleinement au développement et au bien-être de leur collectivité, de la province et du pays.

C'est pourquoi la Commission des droits de la personne de l'Ontario encourage le gouvernement du Canada à ratifier et à mettre en œuvre sans délai la Convention des Nations Unies relative aux personnes handicapées, qu'il a signée il y a plus de deux ans.

La Convention s'étend à toutes les parties des États fédéraux qui l'ont signée. Certaines dispositions, dont celles qui ont trait au niveau de vie, à l'éducation et au logement, sont de compétence provinciale ou territoriale. Pour cette raison, la Commission encourage aussi le gouvernement de l'Ontario et les autres territoires canadiens à appuyer sans délai la ratification et la mise en œuvre de la Convention.

La Convention est un pas en avant très important en vue de protéger, d'encourager et de surveiller la concrétisation progressive des droits des personnes handicapées. Elle représente l'aboutissement d'une vaste participation internationale et d'un consensus au sein du Canada et de nombreux autres États membres, et au sein de nombreux organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, dont la Commission, qui a présenté, en 2004, ses points de vue sur le texte préliminaire de la Convention.

La Convention dit qu'un handicap n'est pas simplement un état médical, mais que c'est aussi une notion sociale évolutive, produite par l’affrontement entre des personnes ayant une certaine incapacité et les barrières comportementales et physiques qui les empêchent de participer pleinement au sein de la société, sur un pied d'égalité avec autrui. Cela concorde avec la notion de « capacité », c'est-à-dire les attitudes sociétales qui déprécient et limitent le potentiel des personnes handicapées. Les personnes atteintes d'une maladie mentale sont particulièrement vulnérables à de telles attitudes, et la Convention établit que cette forme de handicap nécessite une protection égale à celle des autres handicaps.

Le droit à l'égalité, à la non-discrimination et à un aménagement raisonnable, jusqu'au point où cela créerait « une charge disproportionnée ou des difficultés excessives », est un élément central de la Convention. Il en est de même pour le droit à la liberté d'expression, le droit à un logement et à un niveau de vie convenables, le droit à une éducation, le droit à des services de santé, le droit de participer à la vie politique et à la vie culturelle (et d'être consulté), le droit à l'accessibilité (que ce soit par la modification d'installations ou l'intégration de la notion de l'accessibilité dans les plans techniques des nouvelles constructions), le droit de vivre de façon autonome dans sa communauté, le droit à la mobilité et le droit aux services d'adaptation et de réadaptation.

Les conventions des Nations Unies ne font pas qu'établir des droits. Elles définissent aussi diverses obligations et des mesures pour rendre des comptes, afin de garantir la concrétisation progressive des droits. La Convention relative aux droits des personnes handicapées oblige les États qui l'ont signée à prendre, sans discrimination, les mesures qui s'imposent pour favoriser, protéger et surveiller un certain nombre de droits sur les plans social, culturel, économique, civil et politique, puis à faire un compte rendu des résultats.

Plus particulièrement, le Canada et ses provinces et territoires sont appelés, par la Convention, à faire ce qui suit.

Reconnaître :

• le droit pour les personnes handicapées de jouir d'une protection sociale et d'un niveau de vie convenable, dont une alimentation et un logement convenables;
• le besoin fondamental de s'attaquer aux effets pernicieux de la pauvreté sur les personnes handicapées;
• que la discrimination est aggravée par des caractéristiques individuelles comme le sexe, la race, la religion et l'orientation sexuelle.

Prendre diverses mesures, dont celles-ci :

• relever et éliminer les barrières qui bloquent l'accès à des immeubles, dont les lieux de travail et les écoles, et l'accès à des services, dont les services de transport vers des installations médicales, les services d'information, les services de communications et les services juridiques;
• aider les personnes handicapées à vivre de façon autonome et à participer à la vie de leur communauté, en faisant en sorte qu'elles aient le droit de choisir leur lieu de résidence, ainsi que les services de logement et d'autres services de soutien qui favorisent l'inclusion et préviennent leur isolement ou séparation;
• mettre en œuvre des programmes relatifs à la réduction de la pauvreté, à la formation professionnelle, à l'aide financière et aux logements publics;
• prendre toutes les mesures législatives, administratives, judiciaires ou autres pour empêcher, sur la base de l'égalité avec autrui, que des personnes handicapées ne soient soumises à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le gouvernement de l'Ontario a déjà pris un certain nombre de mesures importantes ces dernières années pour remplir les obligations indiquées plus haut, dont celles-ci :

• Des normes sont en train d'être définies dans le cadre de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, laquelle fera l'objet d'un examen indépendant.
• Adoptée récemment, la Loi sur la réduction de la pauvreté renferme des dispositions relativement à la collecte de données, à la production de rapports et à l'élaboration de stratégies successives. Notons aussi qu'elle prend acte du fait que les personnes handicapées sont particulièrement vulnérables à la pauvreté et qu'un nombre disproportionné de personnes handicapées sont pauvres.
• Des changements ont été apportés à la législation et aux politiques sur la sécurité dans les écoles, afin d'aborder le problème des mauvais traitements et des punitions que risquent de subir les élèves ayant un handicap lié au comportement.
• Des consultations publiques sont en cours pour concevoir une stratégie de santé mentale et de lutte contre les dépendances, ainsi qu'une stratégie de logement abordable.

Conjuguée à l'aide de la société civile, la Convention peut être un bon outil pour soutenir ces mesures et aider le gouvernement à définir les meilleures façons de remplir les obligations intérieures et internationales du Canada et de l'Ontario. Le gouvernement pourra aussi compter sur l'aide du Comité des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. Celui-ci est chargé de voir si les États signataires observent la Convention. Cela est fait au moyen de commentaires sur l'interprétation de la Convention et de décisions sur des affaires reliées au Protocole facultatif, et grâce aux ressources employées pour les contrôles et aux marches à suivre pour faire des comptes rendus.

La Convention et le Comité peuvent aussi guider les travaux des tribunaux des droits de la personne (et des autres tribunaux) et les travaux d'autres organes administratifs et des commissions des droits de la personne. En fait, il est expressément dit dans la Convention que les commissions des droits de la personne intérieures ont un rôle à jouer pour aider à surveiller la mise en œuvre de la Convention. Il y est dit aussi que les États signataires sont appelés à créer et à soutenir de tels organismes lorsqu'ils n'en ont pas.

La Commission fait valoir sa mission pour promouvoir et défendre les droits des personnes handicapées. À partir de cette année, elle va mettre un accent particulier sur les droits des personnes atteintes d'une maladie mentale, et cherche pour cela à collaborer avec le gouvernement et la société civile. La Commission poursuivra aussi ce qu'elle fait pour favoriser, pour les personnes handicapées, un meilleur accès aux transports en commun, ainsi qu'un logement convenable et accessible. Notons qu'elle publiera bientôt une nouvelle politique en ce qui concerne la discrimination envers les personnes handicapées qui veulent louer un logement.

Il est temps que nous prenions tous des mesures pratiques pour animer d'une nouvelle force les engagements intérieurs et internationaux que nous avons pris pour garantir l'égalité des personnes handicapées. Pour les gouvernements de l'Ontario et du Canada, cela doit comprendre la ratification et la mise en œuvre de la nouvelle Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

La commissaire en chef,
Barbara Hall, B.A., LL.B., Ph.D (à titre honorifique)

c.c.

consultation@hrsdc-rhdsc.gc.ca
Bureau de la condition des personnes handicapées
Ressources humaines et Développement des compétences Canada

L'honorable James Moore
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles

L'honorable Noël A. Kinsella
Président du Sénat du Canada

Ellen Waxman
Sous-ministre adjointe
Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario

Michael Kirby
Président
Commission de la santé mentale du Canada

Mary Pat Short
Présidente
Association canadienne des commissions et conseils des droits de la personne

Michael Gottheil
Président
Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

Raj Anand
Président
Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne de l'Ontario