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Renseignements additionnels sur la délivrance de permis autorisant les logements locatifs

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Les ressources suivantes sont disponibles en ligne :

Commission ontarienne des droits de la personne
www.ohrc.on.ca

Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale
Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif
Les droits de la personne pour les locataires – brochure
Les droits de la personne en matière de logement : survol à l’intention des locateurs - brochure
Rédaction d’une annonce de location de logement équitable
 

Ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario
www.mah.goc.on.ca

Logement abordable
Outils sur l’aménagement du territoire 
Déclaration de principes sur le logement de l’Ontario
Outils pour le développement du logement abordable                                                     

Pour déposer une plainte en matière de droits de la personne, appelée une « requête », contactez le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario à :

Ligne sans frais : 1 866 598-0322
ATME sans frais : 1 866 607-1240
Site Web : www.hrto.ca

Pour parler de vos droits ou demander de l’assistance juridique, contactez le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne à :

Ligne sans frais : 1 866 625-5179
ATME sans frais : 1 866 612-8627
Site Web : www.hrlsc.on.ca

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