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Les droits de la personne pour les locataires (brochure)

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Le logement est un droit de la personne

Le droit international stipule que les gens au Canada devraient avoir accès à un logement adéquat et abordable. Pour atteindre cet objectif en Ontario, les locataires et les locateurs (ou les fournisseurs de logements) ont des droits et des responsabilités en vertu du Code des droits de la personne (le Code).

En tant que locataire, vous avez droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement, sans discrimination ni harcèlement.

Vous ne pouvez vous voir refuser un logement ou vous faire harceler par un locateur ou d’autres locataires, ou subir tout autre traitement injuste en raison d’un ou de plusieurs des motifs suivants :

  • la race, la couleur ou l’origine ethnique;
  • les croyances ou pratiques religieuses;
  • ’ascendance, y compris l’ascendance autochtone;
  • le lieu d’origine;
  • la citoyenneté, y compris le statut de réfugié;
  • le sexe (y compris la grossesse et l’identité sexuelle);
  • l’état familial;
  • l’état matrimonial, y compris l’union de conjoints de même sexe;
  • le handicap;
  • l’orientation sexuelle;
  • l’âge, y compris les personnes de 16 ou 17 ans qui ne vivent plus avec leurs parents;
  • l’état d’assisté social.

La loi vous protège également contre la discrimination découlant d’une amitié ou d’un lien de parenté avec une personne désignée ci-dessus.

L’application des droits relatifs au logement

Le Code s’applique à tous les aspects de l’achat ou de la location d’un logement. Dans le cas de la location d’un logement, le Code couvre les aspects suivants :

  • le processus de demande de location d’un logement
  • les règles et règlements s’appliquant aux locataires
  • les réparations et l’entretien
  • l’utilisation des services et des installations connexes
  • la jouissance générale des lieux que vous louez
  • les expulsions

Le choix des locataires

Le Code précise quels renseignements les locateurs peuvent demander au moment de choisir des locataires :

  • Les antécédents en matière de location, les références en matière de crédit et(ou) les vérifications de crédit sont acceptables. Un manque d’antécédents en matière de location ou de crédit ne devrait pas jouer contre vous.
  • Un locateur peut demander des renseignements concernant votre revenu, mais il doit également tenir compte de tout renseignement disponible concernant vos antécédents en matière de location et de crédit (obtenu par exemple auprès d'Equifax Canada).
  • Les renseignements relatifs au revenu peuvent être les seuls qui soient pris en compte si aucun autre renseignement n’est mis à la disposition du locateur, et ce, seulement pour s’assurer que vous gagnez suffisamment pour payer le loyer.
  • À moins que vous ne déposiez une demande pour un logement subventionné, il est illégal pour les locateurs de recourir à un rapport loyer-revenu tel que 30 % comme seuil de limitation (ce qui signifie seulement examiner les demandes des personnes pour lesquelles le loyer représenterait moins de 30 % de leur revenu).
  • Les locateurs peuvent demander à ce qu'un « garant » (quelqu’un qui promet de payer votre loyer si vous ne pouvez le faire) signe le bail, mais ce, seulement s’il impose les mêmes exigences à tous les locataires.

Si vous avez besoin d’une adaptation en raison d’un handicap ou d’un besoin particulier

Si vous avez des besoins légitimes fondés sur des motifs prévus au Code (tels que le handicap ou l’état familial), les locateurs sont tenus par la loi de prendre des mesures d’adaptation pour répondre à vos éventuels besoins particuliers. Ils doivent offrir des mesures d’adaptation en tenant compte des préjudices injustifiés sur le plan des coûts, de l’existence de sources externes de financement ou de préoccupations en matière de santé et de sécurité.

Votre locateur et vous partagez la responsabilité de faire en sorte que les mesures d’adaptation fonctionnent. Vous devez travailler ensemble pour essayer de résoudre les problèmes et fournir tout renseignement dont votre locateur pourrait avoir besoin pour mettre en place l’adaptation. Votre locateur doit conserver de façon confidentielle tout renseignement médical ou autre renseignement personnel que vous lui fournissez.

Si vous avez un handicap, par exemple, votre locateur devra peut-être modifier un logement, l’entrée d’un immeuble, un trottoir ou un stationnement pour répondre à vos besoins.

Certains locataires pourraient avoir besoin qu’on modifie les règles et les pratiques pour tenir compte de situations familiales changeantes ou de pratiques religieuses. Il peut arriver qu’un locataire qui ne se sent pas bien ou qui dérange (à cause d'un handicap ou parce que celui-ci est lui-même victime de discrimination) ait besoin d’aide. Les locateurs devraient se demander s’ils peuvent faire quelque chose en tant que locateurs pour remédier à la situation.

Les locateurs doivent travailler avec vous pour trouver et mettre en place les mesures d’adaptation les plus appropriées le plus rapidement possible.

Lorsque vos besoins ont un impact sur d’autres personnes

Vos besoins ou votre comportement peuvent parfois avoir un impact sur d’autres personnes. Les locateurs et les fournisseurs de logements doivent peser et gérer les préoccupations légitimes de tous les locataires. Même si le comportement d’un locataire est perturbateur (par exemple, bruit causé par des enfants protégés en vertu de l’état matrimonial), un locateur est censé prendre des mesures pour voir si la situation peut être résolue.

Les circonstances dans lesquelles le Code ne s’applique pas

Le Code ne s'applique pas en cas de « conflit de personnalité » avec le locateur ou un autre locataire attribuable à des motifs non prévus au Code, ou lorsque vous partagez la salle de bains ou la cuisine avec le propriétaire ou la famille de celui-ci.

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements sur les droits et responsabilités des locateurs et des locataires en matière de logement locatif, reportez-vous à la Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif de la Commission ontarienne des droits de la personne. Vous pouvez consulter cette politique et d’autres renseignements relatifs à la CODP en ligne à : www.ohrc.on.ca

Plaintes en matière de droits de la personne

Pour déposer une plainte (ou une demande) en matière de droits de la personne, communiquez avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario :
Sans frais : 1 866 598-0322
ATS : 416 326-2027 ou sans frais : 1 866 607-1240
Site Web : www.hrto.ca

Pour discuter de vos droits ou si vous avez besoin d’une assistance juridique dans le cas d’une plainte en matière de droits de la personne, communiquez avec le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne :
Sans frais : 1 866 625-5179
ATS : 416 314-6651 ou sans frais : 1 866 612-8627
Site Web : www.hrlsc.on.ca

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