En janvier 2026, la Cour supérieure de justice a rendu sa décision dans R c. Hussey. La Cour a conclu que des agents de la police régionale de Peel avaient violé les droits garantis de Jaheim Hussey en vertu des articles 7, 8, 9 et 10 de la Charte canadienne des droits et libertés en obtenant des preuves. Pour rendre leur décision, la Cour s’est appuyée sur des rapports de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) concernant le racisme contre les noirs dans la police.
Le 20 décembre 2023, Jaheim Hussey, un homme noir, a été arrêté par un policier qui soupçonnait qu’il pourrait être lié à un rapport antérieur de vol à main armée. Le policier l’a attrapé par le bras et l’a cloué au sol de force. Jaheim Hussey n’a pas été informé des raisons de sa détention ni de son droit à un avocat. Cela va à l’encontre de l’article 10 de la Charte. Au cours de cette interaction, une arme à feu est tombée de la ceinture de M. Hussey, et il a ensuite été arrêté pour des infractions liées aux armes à feu.
En concluant que la détention de M. Hussey était arbitraire et violait l’article 9 de la Charte, la Cour s’est appuyée sur la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Le, qui cite les rapports de la CODP Un prix trop élevé et Un impact collectif, pour souligner que le contexte social du racisme contre les noirs doit influencer l’évaluation de la Cour quant à la raisonnabilité des détentions policières. De plus, puisque l’arrestation de M. Hussey était illégale, la fouille liée à l’arrestation était également illégale, ce qui va à l’encontre de l’article 8 de la Charte.
De plus, la Cour s’est appuyé sur les rapports de la CODP Un prix trop élevé et Pris à partie pour expliquer que les interactions racistes avec la police et l’usage injustifié de la force peuvent causer de la détresse et contribuer à un sentiment d’insécurité dans les interactions policières. La Cour a conclu que la conduite de l’agent de police avait eu un impact négatif important sur l’intégrité psychologique de M. Hussey. Les conclusions des rapports de la CODP ont permis à la Cour de conclure que les droits de l’article 7 de la Charte de M. Hussey ont été violés, car un stress psychologique grave imposé par l’État peut violer le droit à la sécurité de la personne.
Finalement, la Cour a déterminé que les preuves obtenues à la suite de mauvais traitements racistes doivent être exclues conformément à l’article 24 (2) de la Charte. La Cour a décidé que permettre la poursuite du procès sur la base de preuves obtenues à partir de violations graves de la Charte minerait la confiance dans le système judiciaire. Par conséquent, l’arme tombée de la ceinture de M. Hussey n’a pas pu être admise comme preuve.