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Conclusions et recommandations : Pour des services accessibles de transport en commun

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Comme nous l’avons déjà indiqué dans le présent rapport, l’amélioration de l’accessibilité des services de transport en commun est une entreprise complexe, exigeant les efforts concertés de nombreuses parties. Les pages qui suivent présentent les recommandations de la Commission pour aller vers des services plus accessibles de transport en commun.

Fournisseurs de services de transport en commun

La Commission reconnaît les multiples rôles et obligations des fournisseurs de services de transport en commun, la complexité des systèmes qu’ils gèrent et la gravité des contraintes budgétaires qu’ils connaissent. Il n’est pas réaliste de s’attendre à ce que les fournisseurs de services de transport en commun puissent, sans une aide extérieure quelconque, réaliser rapidement des solutions offrant à toute la population une accessibilité maximale et un traitement digne en matière de transports en commun.

Il y a cependant des mesures que les fournisseurs de services de transport en commun peuvent et devraient prendre, malgré les contraintes actuelles, pour progresser vers des services accessibles de transport en commun. Les fournisseurs de services de transport en commun devraient :

1. Établir un objectif d’intégration et d’accessibilité absolues des services.

L’intégration et l’accessibilité absolues, ce qui comprend à la fois des services réguliers accessibles et des services parallèles comparables respectant la dignité des passagers, sont un objectif préconisé tant par les fournisseurs que par les usagers des transports en commun qui ont présenté des observations.

2. Adopter une approche universelle dans la conception des politiques, des procédures ou des programmes, dans la création de nouveaux services et dans la construction, la rénovation ou l’achat d’immeubles ou de biens d’équipement.

Par exemple, lorsqu’ils achètent de nouveaux autobus, les fournisseurs de services de transport en commun devraient éviter de renforcer les obstacles existants en achetant des véhicules non accessibles, surtout si l’on tient compte de la longévité de ces biens d’équipement. Les questions d’égalité et d’accès devraient être des considérations importantes dans la création de politiques, de programmes, de services ou d’installations. Il est plus difficile et plus coûteux de procéder à la réfection d’installations et de services non accessibles que de les concevoir de manière universelle dès le départ.

3. Élaborer et maintenir des plans visant l’intégration et l’accessibilité absolues.

Les organismes sont tenus de prendre des mesures positives et progressives pour parvenir à l’égalité. La première mesure que les fournisseurs de services de transport en commun doivent prendre pour réaliser l’objectif de l’égalité d’accès dans ce domaine, c’est d’élaborer des plans visant l’accessibilité. Les plans devraient énoncer les mesures que les fournisseurs de services de transport en commun doivent prendre, à moins de préjudice injustifié, pour atteindre l’objectif de services de transport en commun entièrement accessibles. Les plans doivent reposer sur les principes de la dignité, de l’intégration et de la participation, et du respect de l’individualité. Ils devraient comprendre des calendriers d’exécution, des mesures du rendement et des mécanismes de reddition des comptes. Ils devraient être régulièrement réexaminés et mis à jour.

Comme on l’a vu dans la mise à jour de l’enquête sur les transports en commun, un certain nombre de fournisseurs de services de transport en commun ont élaboré des plans visant l’accessibilité, ou sont en train de le faire.

4. Veiller à ce que le processus de planification et de mise en oeuvre des services accessibles respecte la dignité des personnes ayant différents types de handicaps, des personnes âgées et des parents ayant de jeunes enfants.

Le processus d’adaptation, tout comme ses résultats, doit respecter la dignité des personnes concernées et doit tenir compte de l’importance de l’intégration et de la pleine participation. Comme plusieurs l’ont fait remarquer dans leurs observations, les personnes ayant un handicap sont bien conscientes des limites du système actuel et de leurs propres besoins. Toute planification devrait reconnaître l’importance de la participation des personnes âgées, des personnes ayant un handicap et des familles ayant de jeunes enfants à ce processus.

5. Prendre toutes les mesures possibles, à moins de préjudice injustifié, pour réaliser l’intégration et l’accessibilité maximale.

Il convient de noter que, selon l’énoncé de politique de la Commission, Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement, les coûts doivent être répartis aussi largement que possible au sein de l’organisme afin d’éviter qu’une seule section assume les coûts des adaptations. Il faut donc évaluer les coûts en fonction du budget de tout l’organisme, non pas de la seule section qui offre le service visé.

Il convient également de souligner que les conventions collectives, les contrats, le moral du personnel et les inconvénients administratifs ne devraient pas être invoqués pour empêcher la réalisation de l’égalité. Ces facteurs ne peuvent pas être pris en considération pour déterminer l’existence d’un préjudice injustifié. Par exemple, si on constate que des dispositions d’une convention collective entravent l’amélioration des services parallèles de transport adapté, ce fait ne peut à lui seul constituer une justification permettant au fournisseur de services de transport en commun de ne pas honorer ses obligations en vertu du Code.

Paliers supérieurs de gouvernement

Aucun progrès significatif ne pourra être accompli en matière d’accessibilité des transports en commun sans la participation des paliers supérieurs de gouvernement. Les deux facteurs principaux de l’amélioration de l’accessibilité des transports en commun sont l’établissement de normes et le financement.

La Commission est donc encouragée par les récentes initiatives du ministère des Transports et du ministère des Affaires civiques dans le domaine des transports en commun. L’annonce de nouveaux fonds pour les services de transport en commun ainsi que l’accent mis sur les transports en commun dans la LPHO récemment adoptée marquent un jalon important dans ce domaine et offrent des possibilités prometteuses de changement.

La Commission invite le ministère des Transports à tenir compte des questions d’accessibilité, et en particulier de l’urgence et des conséquences des nombreux problèmes soulevés dans le présent rapport, lorsqu’il envisagera d’autres initiatives de financement des transports en commun.

La LPHO présente une possibilité d’établir des normes et un calendrier d’exécution pour réaliser l’accessibilité des transports en commun. La Commission estime qu’il s’agit là d’un pas important dans la bonne voie. La Commission invite la nouvelle Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario à tirer parti du travail accompli par la Commission dans ce domaine, y compris les conclusions du présent rapport, pour élaborer des directives à l’intention des fournisseurs de services de transport en commun.

Commission ontarienne des droits de la personne

Les observations reçues dans le cadre de la consultation réaffirment l’importance des principes d’égalité et d’accessibilité en matière de transports en commun pour assurer l’égalité des droits et des chances aux Ontariens et Ontariennes qui ont un handicap, qui sont âgés ou qui ont de jeunes enfants. La Commission poursuivra ses efforts pour faire progresser le dossier des services accessibles de transport en commun, dans le cadre de son mandat défini à l’article 29 du Code.

En particulier, la Commission s’engage à :

  1. Veiller à ce que les politiques pertinentes de la Commission soient appliquées dans toutes les plaintes relatives aux transports en commun.
  2. Créer un outil de communication sur les droits de la personne et les transports en commun à l’intention du grand public, par exemple une brochure donnant un aperçu des droits de la personne relativement aux services de transport en commun.
  3. Travailler avec les fournisseurs de services de transport en commun pour s’assurer qu’ils ont accès aux outils appropriés pour bien comprendre leurs obligations relatives aux droits de la personne en tant que fournisseurs de services de transport en commun.
  4. Communiquer les résultats de la consultation sur les transports en commun aux instances gouvernementales intéressées, notamment le ministère des Transports, le ministère des Affaires civiques et la nouvelle Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario.
  5. Mettre à jour les résultats de l’enquête sur les transports en commun dans les cinq prochaines années, et communiquer les résultats de la mise à jour, notamment au sujet des progrès accomplis et des pratiques optimales, aux fournisseurs de services de transport en commun, aux groupes intéressés et au public.

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