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Rapport de consultation : Les droits de la personne et les services de transport en commun en Ontario

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Approuvé par la Commission : 27 mars 2002
Disponible sous formes diverses : disquette pour ordinateur compatible IBM, bande sonore, imprimé en gros caractères

Résumé

En Ontario, le Code des droits de la personne reconnaît et protège le droit des personnes ayant un handicap, des personnes âgées et des familles ayant de jeunes enfants à un accès égal à des services adéquats de transport en commun, qui respectent la dignité de la personne. Pour de nombreuses personnes, ces services constituent également une nécessité qui leur permet de suivre des cours, de trouver et de garder un emploi ou d’utiliser des services publics essentiels, comme les services de santé. Un accès insuffisant aux transports en commun peut également mener à l’isolement, puisque sans de tels services il devient difficile, voire impossible, de rendre visite à ses amis ou de participer à la vie de la collectivité.

Reconnaissant à quel point les transports en commun accessibles sont importants pour permettre aux personnes ayant un handicap, aux personnes âgées et aux parents de jeunes enfants de participer de manière pleine et égale à la vie de leur collectivité, la Commission ontarienne des droits de la personne a effectué en 2001 une vaste consultation auprès des fournisseurs de services de transport en commun, des organismes de personnes âgées, des groupes de consommateurs handicapés, des organisations syndicales, des groupes de défense de droits et des particuliers afin de prendre connaissance de la situation des transports en commun accessibles en Ontario.

Malheureusement, l’égalité d’accès aux services de transport en commun est loin d’être une réalité pour une grande portion de la population ontarienne. Bien que l’on ait constaté de nombreuses améliorations ces dernières années en vue d’élargir l’accessibilité des services conventionnels de transport en commun, comme le plus grand nombre d’autobus à plancher surbaissé ou d’autobus dotés d’un appareil élévateur et les modifications aux stations d’autobus et de métro, les progrès demeurent lents, et de nombreux organismes de transport en commun de l’Ontario estiment qu’il leur faudra 15 ans ou plus pour réaliser l’accessibilité optimale. En même temps, on constate des restrictions inquiétantes dans de nombreux réseaux de transport en commun spécialisés ou parallèles de l’Ontario. Trop souvent, la clientèle fait face à des critères d’admissibilité restrictifs, à de longues périodes d’attente, à des mesures punitives en cas d’annulation et à des structures tarifaires inégales.

Le manque de ressources a entravé l’amélioration de l’accessibilité des services de transport en commun. Le financement public pour les transports en commun est relativement faible en Ontario, où il ne représente que 25 pour 100 des recettes, le reste venant de la vente de billets, comparativement aux réseaux de transport en commun des États-Unis qui reçoivent généralement environ 60 pour 100 de leurs recettes des sources publiques.

Le manque de normes ou de critères objectifs communs pour les services de transport en commun a été un autre obstacle. Les normes sont essentielles pour promouvoir et soutenir une meilleure accessibilité, ainsi que pour assurer que l’accès aux services de transport en commun ne dépend pas de la région ou de la ville de l’Ontario que l’on habite.

La question des services de transport en commun accessibles est une question complexe, dans laquelle interviennent de nombreux acteurs. Pour aller de l’avant, tous les acteurs, soit les fournisseurs de services de transport en commun, les municipalités, les paliers supérieurs de gouvernement, les organismes non gouvernementaux, la Commission des droits de la personne, et les personnes handicapées doivent réexaminer leurs rôles et leurs responsabilités et travailler ensemble pour trouver des solutions.

La Commission recommande que tous les fournisseurs de services de transport en commun se donnent pour but de réaliser pleinement l’intégration et l’accessibilité des services; qu’ils adoptent une approche d’intégration dans l’élaboration de leurs nouvelles politiques et procédures, la création de nouveaux services ou la construction ou l’acquisition de nouvelles structures ou biens d’immobilisation; qu’ils élaborent et suivent des plans visant l’intégration et l’accessibilité; qu’ils fassent appel à des personnes ayant un handicap et aux personnes âgées pour planifier les moyens d’améliorer l’accessibilité; enfin, qu’ils prennent toutes les mesures, sauf celles qui risquent de leur causer un préjudice injustifié, pour réaliser l’intégration et l’accessibilité optimales des services.

Le ministère des Transports a un rôle important à jouer dans ce domaine et il devrait tenir compte des questions d’accessibilité lorsqu’il considère les programmes de financement des transports en commun. D’autre part, l’adoption de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario et la mise sur pied de la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario créent un cadre opportun pour s’attaquer au besoin pressant d’établir des normes pour des services de transport accessibles.

La Commission elle-même continuera de jouer un rôle actif dans l’amélioration de l’accessibilité des transports en commun. Elle travaillera de concert avec les fournisseurs de services pour faire en sorte qu’ils comprennent bien leurs obligations relatives aux droits de la personne et qu’ils prennent les mesures requises pour s’en acquitter. De plus, la Commission continuera de suivre de près les progrès dans ce domaine et de sensibiliser la population à ce sujet par une gamme variée de moyens de communication.

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