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Dossier sur la croyance

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Nous prenons en compte la croyance

Lorsque le Code des droits de la personne de l’Ontario a été proclamé en 1962, la croyance était l’un des premiers motifs de discrimination énoncés. À l’époque, les minorités religieuses faisaient l’objet de nombreuses discriminations flagrantes. Depuis, la société et les lois canadiennes ont évolué et abordent aujourd’hui différemment le droit de croyance. Mais cette question continue d’être l’un des domaines des droits de la personne les plus complexes et les plus controversés.

Le droit de croyance tend à soulever des avis tranchés, même parmi celles et ceux qui s’intéressent autrement assez peu aux droits de la personne. De nombreuses questions, par exemple sur la définition de la croyance (et le type de convictions et de pratiques protégées aux termes du motif de la croyance), sur la façon de prouver le bien-fondé des plaintes relatives à la croyance, sur les moyens d’offrir des mesures d’adaptation et sur ce qu’il faut faire lorsque le droit de croyance entre en conflit avec d’autres droits reconnus, ont été soumises à l’interprétation des tribunaux et ont suscité de grands débats publics.

Dans ce contexte difficile, la CODP a suivi un processus laborieux pour mettre à jour sa politique sur la croyance. La phase de consultation comportait un sondage en ligne qui a recueilli plus de 1 700 réponses, des groupes de discussion, ainsi que des discussions avec des représentants de groupes confessionnels, des membres de diverses communautés, des universitaires, des avocats et des intervenants du domaine des droits de la personne.

À l’automne 2013, nous avons publié le Rapport de recherche et de consultation sur les droits de la personne et la croyance, qui examine les tendances et les dynamiques sociales passées et actuelles qui contribuent aux formes contemporaines de discrimination fondée sur la croyance. Le rapport contient de nombreuses idées dont nous nous inspirerons pour élaborer la nouvelle politique.

La prochaine étape consistera à analyser les commentaires que nous avons recueillis et à lancer une nouvelle politique sur la croyance. Ce travail sera achevé d’ici le printemps 2015.

Bibles dans les écoles : la décision R.C. v. District School Board of Niagara

Dans une décision rendue en août 2013, le Tribunal des droits de la personne (TDPO) a jugé que les politiques du District School Board of Niagara concernant la distribution de documents religieux dans les écoles étaient discriminatoires. La CODP est intervenue dans cette affaire, où les requérants, qui se définissent comme athées, estimaient que les politiques initiales et modifiées du conseil scolaire étaient de nature discriminatoire. La politique initiale autorisait uniquement les Gédéons à distribuer des documents religieux aux élèves de 5e année, avec le consentement des parents. La politique modifiée conférait le pouvoir discrétionnaire d’approuver uniquement la distribution de « publications religieuses », avec le consentement des parents.

Le TDPO a conclu que les protections contre la discrimination fondée sur la croyance s’étendaient aux personnes athées. Il a déclaré que l’interdiction de ce type de discrimination incluait le fait de « veiller à ce qu’aucune personne ne fasse l’objet de discriminations en matière d’emploi, de services ou d’autres domaines sociaux prévues au Code parce qu’elle rejette les croyances et pratiques d’une, de plusieurs ou de l’ensemble des religions, ou croit qu’il n’existe aucune déité ».

Le TDPO a ordonné au conseil de ne pas distribuer de publications religieuses dans ses écoles à moins d’élaborer une nouvelle politique qui respecte les principes du Code. Le conseil a eu six mois pour élaborer une nouvelle politique.

Cette décision indique clairement que les protections du Code contre la discrimination fondée sur la croyance peuvent s’étendre aux personnes qui ne pratiquent pas de religion, y compris les personnes athées. Elle réitère aussi les valeurs de diversité, d’égalité et d’inclusion enchâssées dans le Code en accordant une place légitime à l’expression d’une variété d’idées et de pratiques religieuses au sein des écoles et des établissements publics.

Cette année dans l’histoire

Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys (Cour suprême du Canada)

M. Multani, un jeune étudiant sikh du Québec, souhaitait porter son kirpan, un objet de métal ressemblant à un poignard que portent les sikhs en témoignage de leur foi. La commission scolaire le lui a interdit. La Cour d’appel du Québec a confirmé la décision de la commission scolaire. 
 
M. Multani a porté cette décision en appel devant la Cour suprême du Canada. Nous sommes intervenus dans cette affaire en raison de l’expertise que nous avions acquise dans une cause semblable en 1991. Par suite des arguments que nous avons présentés, toutes les écoles de l’Ontario doivent permettre l’observance de cette pratique religieuse, pourvu que certaines mesures de sécurité s’appliquent au port du kirpan à l’école. Dans l’affaire Multani, nous avons fait valoir que la pratique adoptée en Ontario à la suite du précédent de 1991 devrait être appliquée partout au Canada. 
 
Dans une décision unanime rendue en 2006, la Cour suprême a révoqué la décision de la Cour d’appel du Québec en concluant que M. Multani devait être autorisé à porter son kirpan à l’école, à la condition qu’il soit placé dans un fourreau, qu’il soit difficile à sortir et qu’il soit porté sous ses vêtements. La Cour suprême a affirmé que l’interdiction absolue du port du kirpan allait à l’encontre de la Charte des droits et libertés et ne pouvait pas être justifiée comme étant une limite raisonnable des droits aux termes de la loi.

Croyance et droit à un procès équitable : l’arrêt R. c. N.S.

La CODP est intervenue dans une affaire portée devant la Cour Suprême du Canada, dans le cadre de laquelle une femme musulmane voulait obtenir confirmation de son droit de porter un niqab (voile recouvrant le visage) au moment de témoigner contre deux membres de sa famille accusés de l’avoir agressée sexuellement durant l’enfance. L’affaire opposait, d’un côté, des droits à l’égalité des sexes et à la liberté de religion et, de l’autre, le droit à une réponse et une défense entières dans un procès de droit pénal. La CODP a exhorté la Cour à adopter un processus clair de conciliation de droits contradictoires fondé sur la jurisprudence et la nouvelle politique de la CODP.
 
Dans sa décision majoritaire de décembre 2012, la Cour a établi un cadre d’analyse à appliquer au cas par cas. L’application de ce cadre d’analyse suppose que l’on réponde à quatre questions :
  1. Le fait d’obliger le témoin à enlever le niqab pendant son témoignage porterait-il atteinte à sa liberté de religion?
  2. Le fait d’autoriser le témoin à porter le niqab pendant son témoignage poserait-il un risque sérieux pour l’équité du procès?
  3. Y a-t-il moyen de réaliser les deux droits et d’éviter le conflit qui les oppose?
  4. Si aucun accommodement n’est possible, les effets bénéfiques de l’obligation faite au témoin de retirer le niqab sont-ils plus importants que ses effets préjudiciables?
     
Le cadre d’analyse de la Cour est conforme à la Politique sur les droits de la personne contradictoires de la CODP, qui met en relief l’importance d’examiner au cas par cas les situations de droits contradictoires et prévoit :
  1. l’évaluation indépendante de chaque catégorie de droits semblant contradictoires
  2. la recherche de mesures permettant la jouissance de chaque catégorie de droits
  3. si cela n’est pas possible, la prise d’une décision qui prend en compte l’incidence sur chaque catégorie de droits.

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