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L’intervention juridique de la Commission devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et d’autres cours de juridiction supérieure a contribué à protéger l’intérêt public, à faire respecter le Code, à promouvoir les politiques de la Commission, à négocier, obtenir et faire exécuter d’importantes mesures réparatrices d’intérêt public et à établir des précédents pouvant faire progresser la jurisprudence relative aux droits de la personne en Ontario, au Canada et dans le monde. Dans le cadre du nouveau système des droits de la personne, la Commission continuera à représenter l’intérêt public en menant des enquêtes publiques ciblées et pourra présenter des requêtes devant le Tribunal ou demander à intervenir dans les affaires d’importance.

En 2007-2008, la Commission est intervenue dans de nombreuses affaires :

  • 142 affaires conclues devant le Tribunal, dont 124 (87,3 %) ont abouti à un règlement;
  • 18 décisions finales, 8 décisions supplémentaires et 31 décisions provisoires du Tribunal;
  • 1 décision de la Cour de justice de l’Ontario;
  • 4 décisions sur appel de la Cour divisionnaires;
  • 13 décisions à l’issue d’une révision judiciaire de la Cour divisionnaire;
  • 4 décisions de la Cour d’appel sur l’autorisation d’interjeter appel;
  • 1 décision de la Cour suprême accordant l’autorisation d’intervenir.

Au 31 mars 2008, la Commission intervenait dans :

  • environ 650 plaintes devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario;
  • 14 affaires devant la Cour divisionnaire (11 révisions judiciaires et 3 appels)
  • 3 affaires devant la Cour d’appel;
  • 1 affaire devant la Cour suprême du Canada.

Les pages qui suivent présentent quelques-uns des règlements, décisions et affaires judiciaires qui ont marqué le dernier exercice.

 

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