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Fiche de renseignements : Statistiques de la Commission ontarienne des droits de la personne pour l’exercice se terminant le 31 mars 2006

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Nombre de contacts directs avec le public

La Commission offre des renseignements à des dizaines de milliers d’Ontariens et d’Ontariennes. L’année dernière, le personnel de la Commission a répondu à plus de 43 000 demandes de renseignements par téléphone, 1 760 par lettre et 760 en personne. Elle a également enregistré 824 887 visites distinctes sur son site Web. Par ailleurs, les activités d’éducation publique de la Commission sur ses politiques et le Code ont permis d’atteindre 10 428 personnes de plus. La Commission a reçu 2 399 nouvelles plaintes par suite de ces contacts.

Ventilation des dossiers fermés par la Commission

16,7 % des dossiers (âge moyen : 7,5 mois) ont été retirés par le plaignant, certains par suite d’un règlement.

57,1 % des dossiers (âge moyen : 12,4 mois) ont été réglés grâce à la médiation de la Commission ou résolus entre les parties.

  • 34,4 % des dossiers (âge moyen : 7,4 mois) ont été réglés par la voie de la médiation au début de la procédure et n’ont pas donné lieu à une enquête.
  • 10,1 % des dossiers (âge moyen : 26,2 mois) ont été réglés à l’étape de l’enquête.
  • 12,6 % des dossiers (âge moyen : 15 mois) ont été réglés entre les parties.

8,6 % des dossiers (âge moyen : 9,5 mois) ont étés rejetés en raison d’oppositions préliminaires (art. 34) à la suite d’une décision de la Commission fondée sur des observations écrits :

  • 2,0 % des dossiers auraient pu être traités par un autre organisme réglementé.
  • Dans 4,0% des dossiers, les preuves ont établi que la plainte était frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi.
  • Dans moins de 0,2 % des dossiers, l’affaire ne relevait pas de la compétence de la Commission.
  • Dans 2,4 % des dossiers, les événements s’étaient produits avant la période de six mois qu’impose le Code des droits de la personne de l’Ontario.

17,6 % des dossiers (âge moyen : 26,9 mois) ont fait l’objet d’une décision de la Commission quant au bien-fondé de la plainte (art. 36) à partir des observations écrites des parties :

  • 8,5 % des dossiers (âge moyen : 29,6 mois) ont été rejetés parce qu’ils ne contenaient pas assez de preuves pour justifier une audience au Tribunal.
  • 2,8 % des dossiers (âge moyen : 17,4 mois) ont été rejetés à cause du manque de coopération de la plaignante ou du plaignant.
  • ,3 % des dossiers (âge moyen : 27,6 mois) ont été renvoyés au Tribunal pour la tenue d’une audience.

Décisions de la Commission

Bien que les plaignants ne comparaissent pas en personne devant la Commission, ils produisent des observations écrites qui, avec les observations de la partie intimée et le rapport d’enquête du personnel de la Commission, sont prises en compte par les membres de la Commission pour décider si la plainte est suffisamment fondée pour justifier un renvoi au Tribunal pour une audience. Une fois que le dossier est renvoyé au Tribunal, la Commission entame une poursuite et représente l’intérêt public, qui correspond généralement à l’intérêt de la partie plaignante.

Sommaire

  • Au début de l’exercice, la Commission comptait 2 733 dossiers actifs
  • La Commission a reçu 2 399 nouvelles plaintes qui se sont ajoutées à ce nombre.
  • 2 117 dossiers ont été fermés par la Commission à un âge moyen de 12,9 mois.
  • 143 dossiers ont été renvoyés au Tribunal à une âge moyen de 12,9 mois.
  • 27 autres dossiers ont été renvoyés au Tribunal après réexamen par la Commission d’une decision précédente.
  • À la fin de l’exercice, la Commission comptait 2 880 dossiers actifs.
  • 85 plaintes avaient plus de trois ans à la fin de l’exercice (3 % des dossiers actifs).
  • Au cours des quelques dernières années, la Commission a reçu plus de dossiers qu’elle ne peut en traiter, ce qui a entraîné un arriéré de 581 dossiers.

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