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Politique sur la mutilation genitale feminine

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Approuvé par la Commission le 9 avril 1996
Révisée par la Commission le 22 novembre 2000. (Veuillez prendre note que des révisions mineures ont été apportées en décembre 2009 pour tenir compte des modifications législatives résultant de la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, qui est entrée en vigueur le 30 juin 2008.)

Disponible dans d'autres versions accessibles sur demande.

1. Vue d'ensemble

On entend par mutilation génitale féminine (MGF) la lacération et l'ablation des organes génitaux féminins. La MGF est une pratique traditionnelle fondée sur les structures politiques, sociales, culturelles et économiques des sociétés où elle est pratiquée.

La MGF est une atteinte au droit fondamental des femmes et des enfants de sexe féminin à l'intégrité de leur personne.[1] Cette pratique ancestrale persiste dans nombre de cultures et de pays. Il a été reconnu que la MGF ne constitue pas seulement un risque pour la santé des femmes et des enfants de sexe féminin et une forme de violence à leur endroit, mais aussi une atteinte aux droits de la personne aux termes du droit international. Les efforts déployés à l'échelle mondiale, particulièrement par les organismes des Nations Unies, ont réussi à placer la mutilation génitale féminine à l'ordre de jour de la santé des femmes et des droits de la personne.

La mutilation génitale féminine est une pratique dont la plupart des Canadiennes et des Canadiens ne se font qu'une idée vague et qui évoque pour eux des traditions « lointaines » et des « systèmes culturels ancestraux ». Très peu de gens savent en quoi consiste cette pratique ni quelles en sont les répercussions sociologiques et les conséquences sur la santé des femmes et des petites filles qui y sont soumises.

La CODP affirme que la MGF est une atteinte internationalement reconnue aux droits de la personne en ce qui concerne les femmes et les enfants de sexe féminin. La Commission a élaboré la présente politique pour assurer la protection et la promotion efficaces des droits fondamentaux des femmes et des petites filles.

Le présent document a pour objet d'énoncer la politique de la CODP eu égard à la pratique de la MGF. Cette position a été définie à la lumière des éléments suivants :

  1. la mutilation génitale féminine comme une atteinte aux droits de la personne reconnue à l'échelle internationale;
  2. les obligations auxquelles le Canada est tenu de faire face sur son propre territoire en tant que signataire de conventions et de traités internationaux reconnaissant la mutilation génitale féminine comme une atteinte aux droits de la personne;
  3. le mandat et les pouvoirs que le Code des droits de la personne de l'Ontario (le « Code ») confère à la Commission ontarienne des droits de la personne.

[1] « La mutilation génitale féminine implique l'utilisation d'instruments dangereux et effrayants, entraîne des lésions physiques permantentes et parfois la mort, et elle vise de la façon la plus discriminatoire possible l'appareil génital des personnes de sexe féminin.» Fitzpatrick, « International Norms and Violence Against Women », dans Rebecca J Cook, ed., Human Rights of Women: National and International Perspectives,(Philadelphia: University of Pennsylvania Press, 1994), à la page 11. 

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PDF icon Politique sur la mutilation genitale feminine127.98 Ko

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