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XI. Services

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L’article 1 du Code interdit la discrimination fondée sur l’état familial en matière de services, de biens et d’installations. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les établissements d’enseignement, les hôpitaux, les services de transport public, les services sociaux, les lieux publics comme les centres d’achat et les parcs, et les magasins et les restaurants.

1. Attitudes négatives et stéréotypes

La discrimination au motif de l’état familial dans le secteur des services est souvent le résultat de perceptions négatives concernant les enfants ou des types particuliers de famille. Par exemple, les familles monoparentales dirigées par une femme sont fortement stigmatisées, particulièrement lorsqu’elles sont racialisées ou autochtones, ou lorsqu’elles sont assistées sociales. Les familles sont parfois surveillées de très près, et se voient refuser des services ou font l’objet de harcèlement lorsqu’elles cherchent des services.

Exemple : Un fournisseur de services sociaux dit à une mère seule autochtone qu’elle n’a des enfants que pour tirer de l’argent du système et la soumet à une vérification supplémentaire pour s’assurer qu’elle se conforme aux règles du programme.

De même, certaines familles ont du mal à faire reconnaître par des fournisseurs de services qu’elles sont des « vraies » familles. Cela est particulièrement vrai des familles d’accueil et des familles LGBT. Elles peuvent se voir refuser les services habituellement offerts aux familles ou avoir de la difficulté à y avoir accès.

Exemple : Un homme gai s’occupe depuis des années de sa mère avec son partenaire. Lorsque la mère se trouve aux dernières étapes de sa maladie, elle est admise à l’hôpital. Du fait des règles de l’hôpital, le partenaire de son fils ne peut la visiter qu’en prétendant qu’il est un autre de ses fils.

2. Conception inclusive et obligation d’accommodement

C’est essentiellement parce que les services ne sont pas conçus de façon à les inclure que certaines familles sont la cible de discrimination.

Exemple : La mère d’une étudiante en droit est diagnostiquée comme souffrant du cancer. L’école de droit accepte d’offrir à l’étudiante un congé à court terme. Cependant, la mère étant toujours malade une fois le congé terminé, l’étudiante est forcée d’abandonner l’école de droit parce qu’il n’existe pas la possibilité d’études à temps partiel.

Les fournisseurs de services peuvent prendre des mesures pour faire en sorte que leurs services soient plus inclusifs pour les familles. Les établissements publics devraient installer des tables à langer dans les toilettes des hommes comme des femmes pour que les parents ne se sentent pas mal à l’aise lorsqu’ils sortent avec leur bébé. Les fournisseurs d’éducation peuvent offrir des programmes de jour ou de soir, des possibilités de prendre des congés, et de suivre des cours de qualité à distance. Les établissements de loisirs peuvent prévoir des vestiaires pour les familles.

La conception inclusive devrait tenir compte des familles qui comptent des personnes avec un handicap, qui sont LGBT ou qui viennent de différentes communautés culturelles.

Exemple : Une mère avec un handicap compte sur les services de transport public spécialisés pour se déplacer. Pour se rendre chez un fournisseur de soins de santé, elle s’arrange pour laisser son enfant dans une garderie. Cependant, comme le fournisseur de services de transport spécialisés ne lui permet pas de voyager avec son enfant, elle se retrouve dans l’impossibilité d’avoir accès ni aux services de garde d’enfants ni à son fournisseur de soins.

Les familles avec de jeunes enfants, comme les personnes avec un handicap et les personnes plus âgées, se heurtent à des obstacles physiques pour accéder à certains bâtiments et seraient aidées par l’élimination des obstacles et une conception inclusive. Les familles avec de jeunes enfants dans une poussette, par exemple, ont du mal à accéder à des bâtiments avec beaucoup de marches et de lourdes portes. Les règles qui interdisent ou qui restreignent l’accès aux poussettes posent des obstacles aux familles, particulièrement aux parents qui ont un handicap et ne peuvent pas porter leur enfant. Lorsque, pour cause d’inaccessibilité ou d’interdiction de poussettes, des personnes avec de petits enfants ne peuvent pas accéder à un service, cela peut représenter une violation du Code.

Comme les employeurs, les fournisseurs de services devraient prendre des mesures pour offrir des accommodements aux bénéficiaires de services qui ont des besoins en matière de prestation de soins.

Exemple : Lorsque l’enfant d’un étudiant tombe gravement malade juste avant un examen final, le fournisseur des services d’éducation accepte de remettre l’examen jusqu’à ce que l’enfant soit guéri.

Les gouvernements ont un rôle notable à jouer pour assurer l’accessibilité de leurs services, indépendamment de l’état familial. La Cour suprême du Canada a déclaré que, lorsque les gouvernements offrent des avantages au grand public, ils ont une obligation de prendre des mesures positives pour veiller à ce que les membres des groupes défavorisés profitent également de ces services, à condition bien entendu que cela ne leur cause pas un préjudice injustifié[71].

Exemple : Un programme d’aide sociale du gouvernement requiert des bénéficiaires qu’ils travaillent, qu’ils étudient ou qu’ils fassent du travail bénévole. Beaucoup de bénéficiaires sont des parents seuls et ont d’importantes responsabilités en matière de prestation de soins. Les fournisseurs du programme sont tenus de veiller à ce que les soutiens appropriés en matière de garde d’enfants soient disponibles ou que les exigences en matière de travail, d’études ou de bénévolat soient compatibles avec les besoins des bénéficiaires en matière de prestation de soins.

3. Restrictions fondées sur l’âge et espaces « interdits aux enfants »

Le Code n’interdit les discriminations en matière de services au motif de l’âge qu’aux personnes de 18 ans ou plus. En d’autres termes, les fournisseurs de services ont le droit, en vertu du Code, de restreindre les services qu’ils dispensent aux mineurs. Cependant, une récente décision d’un tribunal a indiqué que cette disposition du Code peut être une restriction injustifiée des droits à l’égalité des enfants en vertu de la Charte des droits et libertés[72].

De toute façon, les restrictions imposées aux services aux enfants qui ont pour effet de restreindre l’accès de leurs parents aux services peuvent constituer une discrimination au motif de l’état familial. Par exemple, dans une cause de la Colombie-Britannique, un restaurant qui avait refusé à des clients avec des enfants d’utiliser ses services, parce que les autres clients n’aimaient pas être dérangés lorsque les enfants faisaient du bruit, a été jugé coupable de discrimination au motif de l’état familial[73]. Les attitudes négatives ou l’intolérance envers les enfants peuvent entraîner la discrimination envers les familles. La position de la Commission est que les services qui interdisent l’accès aux familles avec des enfants au dessous d’un certain âge peuvent représenter une violation du Code.

Il y a, bien sûr, de valides raisons pour ne pas traiter les mineurs de la même façon que les adultes dans certaines circonstances. Il est légitime de prendre des mesures pour veiller à ce que les enfants n’aient pas accès à des services ou à des installations qui compromettraient leur sécurité ou leur bien-être. Si la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants risquent d’être mis en cause, il est vraisemblable qu’un fournisseur de services aura une raison de bonne foi pour refuser l’accès aux enfants. Cependant, les restrictions arbitraires fondées sur l’âge ne doivent pas être utilisées pour imposer de simples préférences pour des espaces sans enfants.

Dans certains cas, un comportement habituellement associé aux enfants peut être incompatible avec la nature d’un service particulier. Par exemple, des pleurs bruyants et persistants pendant une représentation théâtrale peuvent représenter une gêne considérable pour les autres clients qui cherchent à suivre la représentation. Les enfants, comme les adultes, varient dans leur comportement et il n’est pas possible de juger a priori de la conduite des enfants. Plutôt que d’utiliser des restrictions fondées sur l’âge, il pourrait être plus approprié de préciser les exigences essentielles pour accéder aux services en question, et les personnes qui ne peuvent pas répondre à ces exigences essentielles seraient exclues, indépendamment de leur âge.

Exemple : Une piscine communautaire, plutôt que de réserver des heures aux adultes et des heures à la natation en famille, désigne des heures pour la natation en ligne et des heures pour la natation libre. Les enfants qui sont de bons nageurs et les adultes qui sont turbulents auront chacun accès aux services appropriés.

Le Code précise certains cas d’exceptions où des services peuvent être refusés au motif de l’état familial. Le paragraphe 20 (3) autorise les installations de loisirs à limiter l’accès à leurs services ou à le soumettre à certaines conditions, ou à accorder une préférence en ce qui concerne les cotisations des membres ou autres droits pour des raisons fondées sur l’état matrimonial ou l’état familial. Cette défense protégerait un club de célibataires, par exemple. De même, l’article 18 autorise les organismes ou groupements religieux, philanthropiques, éducatifs, de secours mutuels ou sociaux dont le principal objectif est de servir les intérêts de personnes identifiées par un motif illicite de discrimination, à n’accepter que des personnes ainsi identifiées comme membres ou participants.


[71]Eldridge c. British Columbia (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 624, au para 79.
[72]Arzem c. Ontario (Ministère des Services sociaux et communautaires) (No 6) (2006), 56 C.H.R.R. D/426, au para 157 (T.D.P.O.).
[73]Micallef c. Glacier Park Lodge Ltd. (1998), 33 C.H.R.R. D/249, au para 37 (B.C.H.R.T.).

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