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IV. Rapports entre l’état familial et d’autres motifs prévus par le Code

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L’expérience de discrimination au motif de l’état familial peut différer suivant d’autres aspects de l’identité de la personne. Chaque fois qu’il y a un problème en rapport avec l’état familial, il est important d’examiner s’il y a recoupement avec un effet fondé sur le sexe de la personne, son état matrimonial, son orientation sexuelle, sa race et son âge, et si la personne ou le membre de sa famille présente un handicap.

1. Sexe

Comme noté au point III.3.1 ci-dessus, comme la prestation de soins est au cœur du motif de l’état familial et que les rôles et responsabilités liés à la prestation des soins ont été dans le passé et demeurent en grande partie étroitement liés aux rôles et aux stéréotypes concernant les sexes, les problèmes liés à l’état familial ne peuvent pas être compris correctement sans une réflexion approfondie sur l’effet du sexe.

En conséquence, la discrimination systémique fondée sur l’état familial aura souvent également un effet négatif au motif du sexe. De même, le fait de se trouver dans une relation parent-enfant représentera généralement une expérience différente pour les hommes et pour les femmes à cause des attentes, des préjugés et des stéréotypes différents concernant le rôle de la mère et le rôle du père. C’est pourquoi, lorsqu’on examine des plaintes liées à l’état familial, il faut toujours prendre en compte les questions de sexe.

Exemple : Après la naissance de son premier enfant, un père dit à son superviseur qu’il envisage de demander une réduction de ses heures de travail par semaine. Lorsqu’il dit finalement à son superviseur qu’il abandonne sa demande, ce dernier lui dit « Excellent! Nous tolérons ce genre de chose de la part des femmes parce que nous ne pouvons pas faire autrement, mais nous ne nous y attendons pas de la part des hommes. Pour vous, cela représenterait un obstacle à votre carrière. » L’employé estime que son milieu de travail a été empoisonné par ce commentaire et qu’il lui est maintenant impossible de demander des accommodements liés à son état familial.

2. État matrimonial

L’expérience de la prestation des soins sera ressentie très différemment suivant que la personne est mariée ou célibataire, ou fait partie d’une famille en garde conjointe ou recomposée.

La situation des femmes chefs de famille mérite une attention particulière. Les familles monoparentales dirigées par une femme sont économiquement les plus vulnérables de toutes les familles[18], et elles sont également la cible de stéréotypes négatifs persistants, comme le préjugé qu’il s’agit de « familles ratées ». Ces stéréotypes sont souvent particulièrement virulents eu égard aux familles dirigées par une femme des collectivités racialisées ou autochtones. Ces familles doivent souvent faire face à de graves obstacles pratiques lorsqu’elles cherchent à accéder à un logement, un emploi ou des services.

Exemple : Une mère seule noire demande à rencontrer l’enseignant de son fils parce qu’il semble avoir des difficultés avec un certain aspect du programme d’études. Fort des stéréotypes concernant les femmes noires seules, l’enseignant part du principe que l’enfant ne reçoit pas l’appui et la supervision nécessaires à la maison et a peu de chances de réussir à l’école. L’enseignant dit à la mère de l’enfant que « tout bien considéré, il ne faut pas viser trop haut ».

Les familles qui sont le résultat de divorces, comme les familles en garde conjointe ou les familles recomposées, peuvent avoir besoin d’arrangements complexes pour la garde des enfants, le logement et les services, et il se peut que leurs besoins ne soient pas pris en considération par ceux qui conçoivent les logements, les emplois et les services.

Exemple : Un service d’autobus scolaire a pour mission d’offrir le transport à tous les enfants qui en ont besoin et qui vivent à l’intérieur d’un périmètre précis. Il suit une règle selon laquelle il ne prend et ne dépose les enfants qu’à un seul endroit. Une famille en garde conjointe demande une exemption. L’enfant en question passe chaque semaine de la maison de l’un de ses parents à l’autre, et ces maisons sont toutes deux dans le périmètre desservi par l’autobus. Le service d’autobus refuse, déclarant que les parents doivent choisir l’une ou l’autre maison comme l’unique point de ramassage et de dépôt. Les parents déposent une plainte pour discrimination fondée sur l’état familial.

3. Orientation sexuelle et identité sexuelle

Il arrive souvent que les familles constituées de personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgendéristes ne soient pas reconnues comme des familles valides et soient donc invisibles aux autres. De même, ces personnes peuvent être la cible de stéréotypes négatifs concernant leur capacité d’être de bons parents. À cause de la discrimination, de l’homophobie et de la transphobie, ces personnes peuvent avoir de la difficulté à discuter ouvertement de leur famille et à demander les services ou les accommodements appropriés. Les membres de ces familles peuvent se retrouver victimes de harcèlement, de mauvais traitements ou d’ostracisme.

Exemple : La fille de parents gais rentre en pleurs à la maison un soir parce que ses camarades de classe se moquent d’elle et la tiennent à l’écart à cause de ses parents. Après avoir essayé sans succès de demander à l’école de faire ce qu’il fallait pour régler le problème, les parents aident leur fille à déposer une plainte au motif des droits de la personne fondée sur l’état familial.

4. Handicap

Les personnes avec un handicap peuvent compter sur un réseau de pourvoyeurs de soins qui comprend non seulement le conjoint, les parents et les enfants, mais aussi la famille étendue et toute une gamme d’arrangements spéciaux tels que le partage du foyer, des réseaux de soutien aux prises de décisions et des formules familiales d’un type différent[19]. Le manque de soutiens sociaux adéquats pour les personnes avec un handicap fait de ces relations un élément essentiel. Ceux qui fournissent ce type de soutien à des personnes avec un handicap font face à des défis et à des obstacles plus marqués que ceux auxquels se heurtent les autres pourvoyeurs de soins, et requièrent des accommodements et un soutien afin d’accéder à l’emploi, au logement et aux services[20].

Exemple : On demande souvent à une mère seule avec un enfant handicapé de venir chercher son enfant à l’école à cause des comportements associés au handicap de son enfant. Éventuellement, son employeur demande à la rencontrer à cause de son « absentéisme persistant ». Lorsque l’employée explique sa situation, l’employeur examine les accommodements possibles et lui offre un horaire flexible qui répond à ses besoins.

De même, les personnes avec un handicap qui ont elles-mêmes des responsabilités en matière de prestation de soins peuvent se heurter à des stéréotypes concernant leur capacité d’être de bons parents ou faire face à des difficultés pour trouver des services qui leur soient accessibles.

5. Âge

Les parents jeunes, particulièrement les parents jeunes seuls, sont souvent la cible de préjugés et de stéréotypes négatifs selon lesquels ils sont jugés irresponsables ou n’ayant pas la capacité d’être de bons parents. Il peut leur être difficile d’avoir accès à un emploi, un logement ou des services. De même, les jeunes parents courent un risque disproportionné d’être pauvres : en 2001, 48 % de toutes les familles dont le principal soutien économique était âgé de moins de 25 ans avaient un revenu faible[21].

À l’autre extrême, les parents âgés d’enfants adultes avec un handicap font face à de nombreuses difficultés car ils ont eux-mêmes davantage de difficultés à prodiguer les soins intensifs dont leurs enfants ont besoin, mais ils ne sont souvent pas capables d’accéder aux soutiens communautaires nécessaires pour assurer le bien-être de ces derniers.

De même il y a un nombre croissant de grands-parents qui sont les premiers pourvoyeurs de soins de leurs petits-enfants. Beaucoup d’entre eux ont des limitations notables de santé et de mobilité, et leurs besoins sont souvent ignorés par ceux qui conçoivent et fournissent les services.

6. Motifs fondés sur la race et liés à la race

Le Code interdit la discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, le lieu d’origine, la couleur l’ascendance, la citoyenneté et la croyance (religion). Ces motifs recoupent le motif de l’état familial de façons complexes.

Il existe encore des stéréotypes négatifs, de nos jours, en ce qui concerne les pratiques et les capacités parentales de différentes collectivités racialisées, et ces préjugés peuvent avoir un effet marqué sur la façon dont les membres de ces collectivités accèdent au logement, ainsi qu’à des services importants comme l’éducation.

De même, les services, l’emploi et le logement sont souvent conçus à partir de définitions de la famille qui ne tiennent pas compte des différences culturelles. Par exemple, les familles immigrantes et de réfugiés qui arrivent de pays où les familles sont généralement plus nombreuses peuvent se heurter à d’extrêmes difficultés pour trouver un logement adéquat.

De même, la marginalisation continue des collectivités racialisées, y compris les niveaux disproportionnés de pauvreté et l’existence continue de discrimination et d’obstacles systémiques, place ces familles dans un état particulier de vulnérabilité aux effets de la discrimination fondée sur l’état familial.

Exemple : Dès son arrivée au Canada, une famille de réfugiés tente de trouver un logement locatif. Comme ces personnes sont nouvelles au Canada et viennent d’une collectivité racialisée, une propriétaire suppose qu’il y a moins de chances qu’elles paient leur loyer et plus de chances qu’elles causent des problèmes. La propriétaire insiste sur le fait qu’elle ne peut louer l’appartement que si la famille lui remet un dépôt de sécurité de trois mois de loyer payés à l’avance.


[18] En 1997, 56 % de toutes les familles monoparentales dirigées par une femme étaient pauvres, par comparaison avec 14 % pour toutes les familles. De même, ces familles couraient plus de risques de rester en permanence des ménages à revenu faible. L’Institut Vanier de la famille, Données sur la famille (2004), en ligne : L’Institut Vanier de la famille : www.vifamily.ca. R. Morisette, « Précarité : familles vulnérables sur le plan financier », Tendances sociales canadiennes (Hiver 2002).
[19] Le partage du logement se fait entre deux ou trois adultes, dont l’un au moins a un handicap, qui choisissent de vivre ensemble; l’un des adultes qui n’a pas de handicap reçoit une rémunération en retour du soutien personnel qu’il offre à l’adulte avec un handicap. Dans un réseau de soutien aux prises de décisions, une ou plusieurs personnes font partie d’un réseau personnel pour aider à prendre des décisions d’ordre personnel, financier et en matière de soins de santé. Dans une famille alternative, une personne avec un handicap vit avec une famille qui n’est pas sa famille de naissance, et les membres de la famille sont payés pour lui offrir un soutien, comme dans les familles d’accueil. (Voir la présentation d’ARCH à la Consultation sur la discrimination fondée sur l’état familial de la Commission ontarienne des droits de la personne, septembre 2005, disponible en ligne à : www.archlegalclinic.ca .
[20] Par exemple, une étude du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes a trouvé que les travailleurs qui avaient des enfants avec un handicap avaient davantage tendance à refuser les heures supplémentaires, à réduire leurs heures de travail et à décliner les promotions : Moving Mountains: Work, Family and Children with Special Needs (Novembre 2002). Les enfants avec un handicap ont davantage tendance à vivre dans la pauvreté et leurs parents ont deux fois plus tendance à compter sur l’aide sociale comme leur première source de revenu, suivant un journal de l’Association canadienne pour l’intégration communautaire intitulé Developing a Family Supportive Policy Agenda to Advance the Citizenship and Inclusion of People with Disabilities (2006).
[21] L’Institut Vanier pour la famille, L'état actuel du budget de la famille canadienne – Rapport 2005, en ligne : L’Institut Vanier pour la famille www.vifamily.ca.

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