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L'application du Code

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Ce document a pour but d'orienter les décisions des personnes chargées de concevoir et de mettre en œuvre des méthodes de prévention des infections dans les établissements de soins de santé, de même que celles qui sont chargées d'élaborer des politiques de lutte contre la discrimination et le harcèlement en matière de travail, de logement et de services.

Conformément à l'esprit du Code, la mise en œuvre des politiques de protection et de promotion de la santé doit respecter la vie privée des personnes qu'elles visent. Quiconque fait subir à une personne atteinte d'une maladie liée au VIH un traitement arbitraire ou discriminatoire qui n'est pas justifié en l'état actuel de la connaissance médicale et scientifique pourrait se rendre coupable d'une infraction au Code.

L'intention du Code

L'intention du Code est de donner aux personnes infectées par le VIH ou atteintes d'une maladie connexe la possibilité de rester des membres à part entière de la société et de maintenir leurs relations sociales, professionnelles et autres. Il faut donc évaluer le degré de handicap d'une telle personne suivant ses capacités réelles et les risques actuels que son état présente, et non pas se baser sur une aggravation anticipée à l'un ou l'autre niveau. Les dispositions du Code en matière d'adaptation visent à assurer aux personnes handicapées que le nécessaire sera fait pour tenir compte de leurs besoins au fur et à mesure que leur état changera.

Le respect de la dignité

Le Code interdit le recours à des méthodes de prévention des infections qui consistent à isoler les personnes atteintes d'une maladie liée au VIH ou à les mettre en quarantaine, sauf circonstances exceptionnelles. Selon la connaissance scientifique actuelle concernant les modes de transmission du virus, de telles mesures ne freinent pas la propagation de l'infection et sont contre-indiquées sauf cas très rares. De plus, la peur de l'isolement risque de dissuader les personnes ayant participé à des activités à haut risque de se faire tester volontairement et de consulter un service d'assistance socio-psychologique.

Les précautions universelles

Les «précautions universelles» sont une série de mesures que les médecins, les professionnels de la santé et d'autres personnes travaillant dans le domaine prennent systématiquement pour éviter toute contagion en cas de contact avec du sang ou d'autres liquides organiques infectés. Ces précautions universelles portent essentiellement sur la manipulation d'objets tranchants et l'importance de porter un masque, des gants et d'autres accessoires de protection au moment de manipuler du sang ou d'autres liquides organiques. Elles peuvent s'adapter à différents milieux médicaux, en fonction des soins ou des services qui y sont fournis.[1]

Exemple : Les dentistes doivent toujours porter des lunettes, des masques, des gants spéciaux etc. lorsqu'ils traitent leurs patients, sans exception.

Grâce à l'adoption de ces précautions universelles pour éviter le contact avec le sang et d'autres liquides organiques, il est inutile de prendre d'autres précautions face à des patients atteints ou présumés être atteints d'une maladie qui pourrait être transmise par un tel contact.


[1] Ordre royal des chirurgiens-dentistes de l'Ontario, Guidelines respecting Infection Control in the Dental Office, juin 1995. L'Ordre invite d'autres groupements de professionnels de la santé à utiliser ses lignes directrices pour évaluer leurs normes de pratique et le respect de leurs responsabilités professionnelles.

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