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L’enquête publique : courrier aux restaurateurs

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Le 8 juillet 2016, la CODP a ouvert une enquête sur les codes vestimentaires dans la restauration et identifié diverses entreprises du secteur sur la base des critères suivants :

  • Propriété ou exploitation d’une ou plusieurs chaînes de restaurant ou de multiples établissements/enseignes, dans le secteur des restaurants décontractés/familiaux.
  • Acteurs majeurs en termes de nombre d’employés en Ontario et/ou d’influence potentielle sur les normes du secteur.

La CODP a adressé un courrier aux entreprises ci-dessous, qui représentent plus de 25 enseignes multi-établissements et des centaines de restaurants à travers l’Ontario, pour les informer au sujet des préoccupations relatives aux codes vestimentaires et des obligations prévues par le Code. Ce courrier incluait un aide-mémoire des mesures à prendre (par tous les restaurants) pour garantir que leurs codes vestimentaires ne sont pas contraires au Code. La CODP a fixé des échéances auxquelles les entreprises devaient lui transmettre leur engagement écrit quant à la mise en œuvre des mesures prévues, et se mettre en conformité.

Entreprises contactées

Enterprises contactées pour l'enquête
ENTREPRISE Restaurant(s)
Cactus Restaurants Ltd. Cactus Club Café
Cara Operations Ltd.

Bier Markt, East Side Mario’s, Kelsey’s, Milestones, Montana’s

Prime Pubs: Fionn MacCool’s, D'Arcy McGee's, Paddy Flaherty's, Tir nan Óg

The Landing Group: Baxters, Hunters, Williams, Jacksons, Harpers, Arthurs, Carters, Kellys, Taylors

Earl’s Restaurants Ltd. Earl’s Kitchen and Bar
FAB Restaurant Concepts, Inc. Against the Grain, Brazen Head, Dominion Pub and Kitchen, Foggy Dew, Murphy’s Law, Pogue Mahone, Pour House, Watermark
Firkin Group of Pubs 27 Ontario Firkin pubs

Imago Restaurants

Duke Pubs – Duke of: Devon, Kent, Richmond, Westminster, York, Somerset
Imvescor Restaurant Group Inc. Bâton Rouge
JOEY Restaurant Group JOEY Restaurants
The Keg Steakhouse and Bar The Keg Steakhouse and Bar
Moxie's Restaurants, LP 24 Ontario Moxie’s Grill and Bar locations
Pegasus Group of Companies, Inc. Figo, Fox and Fiddle, Home of the Brave, La Carnita, Macho Radio Bar, The Miller Tavern, O'Grady's Tap & Grill, Wheat Sheaf Tavern, Palais Royale, The Grand Luxe
Shoeless Joe’s Sports Grill Shoeless Joe’s Sports Grill
SIR Corp  (Service Inspired Restaurants Corporation) Canyon Creek, Duke’s Refresher Bar, Jack Astor’s, Loose Moose,  REDS, Scaddabush
Urban Dining Group, Inc. Amsterdam Brewhouse, Gabby’s Restaurant Group, Hey Lucy

Aide-mémoire sur les codes vestimentaires

Le courrier d’enquête de la CODP contenait un aide-mémoire permettant aux organismes de s’assurer que leurs codes vestimentaires et politiques en matière d’uniformes sont conformes aux protections du Code relatives au sexe, telles que présentées dans la Position de la CODP sur les codes vestimentaires sexualisés et fondés sur le sexe. Si cette enquête visait certaines entreprises, tous les restaurants (et autres employeurs) de l’Ontario ont l’obligation juridique de garantir que leurs exigences vestimentaires ne sont pas contraires au Code.

Tous les codes vestimentaires et politiques en matière d’uniformes devraient :

  1. Prévoir une variété d’options vestimentaires ou relatives à l’uniforme, et ce, pour tous les membres du personnel en contact avec la clientèle.
  2. Ne pas exiger que les membres du personnel portent des vêtements sexualisés, suggestifs ou stéréotypés selon le sexe.
  3. Faire en sorte que tous les membres du personnel puissent faire leur choix parmi plusieurs options vestimentaires (y compris le pantalon) qui soient comparables en termes de style, de confort, de caractère pratique et de couverture, quel que soit leur sexe.
  4. Proposer des tailles d’uniforme convenant à une grande variété de types corporels.
  5. Donner accès à toutes les options du code vestimentaire par défaut, plutôt que de n’en proposer certaines que sur demande.
  6. Ne pas inclure de règles ou d’attentes relatives aux tenues vestimentaires ou à l’apparence qui sont plus onéreuses pour les femmes que pour les hommes, ou qui sont sexualisées sur la base de conceptions stéréotypées du charme féminin.
  7. Prévoir une variété de coupes de cheveux, sans exiger de coupe spécifique à moins qu’il s’agisse d’une exigence légitime de l’emploi (p. ex. la préparation des aliments).
  8. Préciser qu’il est interdit, dans le cadre d’une candidature ou d’un entretien, de demander à la personne de déterminer quel uniforme elle choisira de porter avant qu’une offre d’emploi ne lui ait été faite.
  9. Inclure des processus de gestion des demandes d’adaptation et des plaintes liées au code vestimentaire.
  10. Être communiqués à tous les membres du personnel, qui doivent pouvoir les consulter librement.

Cet aide-mémoire est disponible en ligne à l’adresse : http://www.ohrc.on.ca/fr/position-de-la-codp-sur-les-codes-vestimentaires-fondés-sur-le-sexe/aide-mémoire-sur-les-codes-vestimentaires.

La CODP a demandé à chaque entreprise de mettre en œuvre ces mesures dans ses établissements ontariens et de confirmer sa mise en conformité d’ici à décembre 2016, avec documentation à l’appui (politiques, communications et supports de formation, par exemple).


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