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Rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux et initiatives dans les écoles

Rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux

Le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux définit ainsi les actes motivés par la haine :

Les incidents motivés par la haine sont l’expression d’une partialité, de préjugés et d’un sectarisme mis en œuvre par des personnes, des groupes, des organismes et des États, contre des collectivités ou groupes stigmatisés et marginalisés, pour affirmer et sauvegarder les structures existantes de domination et de subordination.

Les crimes haineux sont des incidents motivés par la haine qui sont également des actes criminels commis contre une personne ou des biens, etmotivés en tout ou en partie, par une partialité ou des préjugés fondés sur larace, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le genre, l’âge, les déficiences mentales ou physiques, l’orientation sexuelle, outout autre facteur semblable, éel ou apparent.[7]

Nombre des recommandations que la Commission a faites aux organismes découle des travaux du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux. En 2005, le Procureur général et le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels ont nommé le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux en vue d’étudier les réformes qu’il fallait effectuer pour éliminer la haine et les crimes haineux en Ontario.[8] Dans le cadre d’une approche concertée, le groupe de travail a fait une centaine de recommandations qui visait à permettre au système de justice pénale, au système éducatif, au système de protection des droits de la personne et aux organismes communautaires de disposer de davantage de moyens pour lutter contre les incidents motivés par la haine et les crimes haineux et les prévenir, et à mieux aider les personnes qui en sont victimes. Le Groupe de travail a mis l’accent sur huit thèmes, soit les Peuples autochtones, les services d’aide aux victimes, les collectivités, le système juridique, la sensibilisation du public, le marketing social, la mise en œuvre et les responsabilités.

L’un des principaux problèmes mis au jour par le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux tient à la définition très limitative que le Code criminel[9] donne aux infractions spécifiques motivées par la haine. Les seules infractions motivées par la haine qui sont inscrites dans le Code criminel sont la « propagande haineuse » et le « méfait » (en cas d’endommagement de biens liés au culte religieux), ce qui signifie qu’une personne peut être inculpée d’encouragement au génocide, d’incitation publique à la haine et de fomentation volontairement à la haine, si l’infraction se fonde sur la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou l’orientation sexuelle de la victime, mais qu’elle ne peut pas être inculpée par exemple pour une « agression motivée par la haine ».[10] D’après le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, très peu d’accusations ont été portées en vertu des dispositions relatives à la haine dans le Code criminel.[11]

Pourtant, de nombreuses personnes sont victimes de crimes motivés par la haine, crimes qui ne constituent pas un acte criminel selon la définition de « propagande haineuse » dans le Code criminel. Le système de justice pénale, toutefois, tient compte de la motivation haineuse à l'étape de la sentence, mais seulement après que l’accusé est déclaré coupable. En raison de la définition étroite de « haine » dans le Code criminel et des définitions qui différent d’une compétence à l’autre, il est difficile d’avoir une idée précise de l’étendue du problème et de la gravité de ses conséquences sur les groupes vulnérables.[12]

Dans d’autres compétences, comme l’Angleterre, le Pays de Galles et l’Écosse, des crimes spécifiques motivés par la haine sont des infractions distinctes dans le droit criminel. Le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux a recommandé d’étudier ces types d’infractions et a suggéré que la province de l’Ontario, en collaboration avec ses partenaires du fédéral et des provinces et territoires, propose des modifications au Code criminel en vue de les y ajouter (recommandation 6.2). La Commission a aussi demandé que le procureur général encourage une harmonisation des définitions dans toutes les compétences, et étudie les modifications qui pourraient être apportées au Code criminel pour y inscrire des infractions motivées par la haine plus spécifiques.

Le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux a également déploré le fait que les crimes motivés par la haine ne sont pas suffisamment signalés à la police. D’après une enquête de Statistique Canada, moins de la moitié des personnes qui sont victimes de crimes haineux font une déclaration à la police.[13] Dans l’enquête de la Commission, de nombreuses personnes dont la partie de pêche s’est transformée en une expérience négative ou effrayante n’avaient pas contacté la police, soit en raison d’un sentiment d’impuissance, soit par peur de représailles, soit pour d’autres raisons.[14] Il arrive souvent que ces personnes se tournent vers des groupes communautaires pour trouver un soutien et se montrent réticentes, pour de multiples raisons, de faire une déclaration à la police.[15]

Cette situation montre bien qu’il faut s’assurer que les groupes communautaires disposent constamment des ressources nécessaires pour pouvoir intervenir dans les cas de crimes haineux ou de discrimination, que la police approche activement les diverses communautés, de façon que les gens puissent déposer plainte dans la langue dans laquelle ils se sentent le plus à l’aise. Ces recommandations, qui émanent du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, ont été également faites par la commissaire en chef Barbara Hall lors de rencontres avec les services de police, le procureur général et le ministre des Affaires civiques.

Le gouvernement de l’Ontario a récemment fait un rapport provisoire des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations. Citons à titre d’exemples :

  • préparation d’une brochure à l’intention de tous les policiers qui complète la formation sur les crimes haineux. Cette publication comprend les définitions plus larges de crimes haineux que propose le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux;
  • octroi de subventions à des organismes communautaires pour des projets de lutte contre les crimes haineux;
  • prestation de programmes de formation sur les crimes haineux aux personnes travaillant dans des services d’aide aux victimes;
  • financement de recherches sur la possibilité d’accepter les déclarations des victimes, individuelles et communautaires, dans le processus pénal;
  • mise à jour de la politique des poursuites de la Couronne sur les crimes haineux pour y refléter les modifications législatives.[16]

De plus, un comité interministériel a été convoqué pour donner suite au rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux. La Commission a réitéré beaucoup de recommandations du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux aux divers ministères participant, en particulier les ministères de l’Éducation, du Procureur général et de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. On trouve au tableau de la partie 5 une liste des garanties prévues. Pour y faire suite, les ministères ont donné des renseignements sur les progrès réalisés dans le domaine de la lutte contre le racisme et la haine. Le Bureau du Conseil des ministres du gouvernement de l’Ontario a indiqué que certaines des garanties proposées devront faire l’objet d’un plus ample examen de la part du gouvernement. La Commission est déterminée à continuer à collaborer à ce dossier avec les ministères pour améliorer leurs activités actuelles et s’assurer que les questions soulevées dans le cadre de son enquête fassent l’objet d’une réponse globale.

Initiatives dans les écoles

Le ministère de l’Éducation et plusieurs conseils scolaires des régions touchées ont accepté la proposition de la Commission, soit préparer du matériel d’appui au curriculum pour sensibiliser les élèves au problème du racisme et des actes motivés par la haine, et avoir ainsi la possibilité d’examiner le racisme qui se manifeste contre les Canadiens d'origine asiatique ainsi que les incidents dont les pêcheurs ont été la cible. La Commission a recommandé que l’élaboration de ce matériel se fasse en collaboration avec des éducatrices et éducateurs spécialistes de la lutte contre le racisme et des personnes des communautés canado-asiatiques. On trouve une description des activités déjà entreprises par les conseils scolaires et le ministère de l’Éducation en matière de lutte contre la discrimination au tableau de la partie 6.

La Commission a également demandé au ministère de l’Éducation d’envisager de modifier le programme-cadre en fonction d’une des recommandations du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux. La recommandation 4.2 vise la modification du programme-cadre, en collaboration avec les communautés susceptibles d’être la cible de haine, pour présenter aux élèves les problèmes que posent le fait d’être différent et les formes possibles de la discrimination manifeste et systémique, et leur faire acquérir les connaissances et des compétences et de leur donner les ressources et les outils nécessaires pour reconnaître la haine et la combattre. La Commission a, en outre, demandé au ministère de tenir compte de la recommandation 4.9, laquelle encourage le ministère de l’Éducation à s’assurer que des mécanismes sont en place pour pouvoir intervenir tôt en cas d’attitudes et de croyances discriminatoires et réagir à la suite du signalement d’un incident motivé par la haine.

Dans le cadre de l’entente relative à la sécurité dans les écoles conclue entre la Commission et le ministère de l'education,[17] le ministère a accepté de mettre en œuvre diverses initiatives de lutte contre le racisme, y compris offrir des séances de formation au personnel enseignant et à la direction des écoles sur les principes qui régissent la lutte contre le racisme, investir des ressources à l’intention du personnel enseignant pour lui présenter des méthodes d’enseignement adaptées aux élèves noirs, autochtones et à d’autres élèves racisés et mettre en valeur les ressources existant pour le personnel enseignant et les conseillers et conseillères en orientation afin d'éclairer les stratégies adaptées à l’enseignement des élèves racisés et des élèves ayant un handicap.[18] Le ministère de l’Éducation a indiqué que certaines de ces initiatives sont en cours d’élaboration. Comme les recommandations du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux et les conditions de l’entente sont liées, la Commission souhaiterait étudier plus en détail ces conditions avec le ministère de l’Éducation pour comprendre en quoi elles peuvent enrichir l’enseignement déjà dispensé dans les écoles.


[7] GROUPE DE TRAVAIL COMMUNAUTAIRE POUR LA LUTTE CONTRE LE CRIME HAINEUX (2006). La lutte contre le crime haineux en Ontario : Rapport final du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, Ontario, p.18-19.
[8] GROUPE DE TRAVAIL COMMUNAUTAIRE POUR LA LUTTE CONTRE LE CRIME HAINEUX (2006). La lutte contre le crime haineux en Ontario : Documentation et ressources relatives au contexte, 1re partie, Ontario, p.1.
[9] GROUPE DE TRAVAIL COMMUNAUTAIRE POUR LA LUTTE CONTRE LE CRIME HAINEUX (2006). La lutte contre le crime haineux en Ontario : Rapport final du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, Ontario, p.51.
[10] Dans le Code criminel, L.R.C. 1985, c.C-46, tel que modifié, la propagande haineuse est définie aux paragraphes suivants : Encouragement au génocide, paragraphe 318(1), Incitation publique à la haine, paragraphe 319(1) et Fomenter volontairement la haine, paragraphe 319(2).
[11] GROUPE DE TRAVAIL COMMUNAUTAIRE POUR LA LUTTE CONTRE LE CRIME HAINEUX (2006). La lutte contre le crime haineux en Ontario : Documentation et ressources relatives au contexte. 4e partie, p. 3.
[12] JANHEVICH, D.E. (2001). Les crimes haineux au Canada : un aperçu des questions et des sources de données. OTTAWA : STATISTIQUE CANADA. Et GROUPE DE TRAVAIL COMMUNAUTAIRE POUR LA LUTTE CONTRE LE CRIME HAINEUX (2006). La lutte contre le crime haineux en Ontario : Rapport final du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, Ontario, p.22.
[13] L’Enquête sociale générale (1999) parle de 45 %. SILVER,W., MILHOREAN, K. et TAYLOR BUTTS, A., (2004). Les crimes haineux au Canada. OTTAWA : STATISTIQUE CANADA, p.5.; D’après le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, certaines études estiment que sur dix incidents liés à la haine, un seul est déclaré à la police. Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux (2006). La lutte contre le crime haineux en Ontario, Ontario, p. 13.
[14] COMMISSION ONTARIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE, (2007). Conclusions préliminaires : Commission d'enquête sur les agressions contre des pêcheurs canadiens d'origine asiatique, Ontario, p. 5.
[15] Parmi les raisons, citons la peur de représailles de la part des agresseurs, la crainte qu’inspirent les policiers et un manque de confiance dans ces derniers, car ils ont des antécédents culturels différents, et la peur d’être victimisé une deuxième fois. Pour consulter un résumé, voir D.E. Janhevich, (2001). Les crimes haineux au Canada : un aperçu des questions et des sources de données. Ottawa: Statistique Canada. Selon l’Enquête sociale générale de 2004, environ une victime de crime violent sur dix (crimes motivés par la haine ou pas) demande l’aide d’un organisme communautaire. Gannon, M. et Mihorean, K. (2004). La victimisation criminelle au Canada, 2004. OTTAWA : STATISTIQUE CANADA, p.13.
[16] GOUVERNEMENT DE L’ONTARIO, communiqué du 17 mars 2008, en ligne à http://ogov.newswire.ca/ontario/GPOF/2008/03/17/c4446.html?lmatch=&lang=...
[17] La Commission a déposé une plainte contre le ministère de l’Éducation, car elle estimait que les dispositions de la Loi sur la sécurité dans les écoles de la Loi sur l'éducation, L.R.O.1990, chap. E.2, avait un effet discriminatoire sur les élèves racialisés et les élèves ayant un handicap. Une entente, conclue en avril 2007, porte sur divers aspects de l’éducation, dont la discipline à l’école, la collecte de données, la discipline progressive, la dotation en personnel et la formation, ainsi que le programme-cadre.
[18] Clauses 31 b) et c). On peut trouver l’entente complète conclue avec le ministère de l’Éducation sur le site Web de la Commission à www.ohrc.on.ca.

 

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