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Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne présenté au Safe and Compassionate Schools Task Force du Toronto District School Board

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Le 29 avril 2004

APERÇU

La Commission est ravie de l’occasion qui lui est donnée de présenter publiquement ce mémoire au Safe and Compassionate Schools Task Force du Toronto District School Board. La Commission est d’autant plus heureuse de présenter ce mémoire qu’elle a déjà exprimé son intention d’examiner les préoccupations concernant la Loi sur la sécurité dans les écoles et les politiques des conseils scolaires qui y sont reliées, et l’effet discriminatoire que ces mesures ont sur les élèves racialisés et les élèves ayant un handicap. 

L’effet discriminatoire des mesures législatives et des politiques sur la sécurité dans les écoles est en effet l’une des principales préoccupations qui sont ressorties de deux enquêtes publiques récemment menées par la Commission et dont font état les rapports de la Commission intitulés Une chance de réussir : Éliminer les obstacles à l'éducation pour les personnes handicapées,[1] et Un prix trop élevé : Les coûts humains du profilage racial.[2]

La Commission est convaincue que les objectifs visés par la Loi sur la sécurité dans les écoles, ses règlements d’application et les politiques des conseils scolaires qui y sont reliées – qui sont de promouvoir le respect, les moyens pacifiques pour résoudre des conflits et la sécurité des personnes à l’école – sont des objectifs éminemment raisonnables et légitimes, et qu’ils sont de la plus haute importance.

Cependant, la Commission est également convaincue qu’il existe des raisons de craindre, en se fondant sur les exposés écrits et oraux présentés à la Commission au cours des deux enquêtes publiques déjà mentionnées, sur les conclusions d’un rapport indépendant préparé pour la Commission et intitulé The Ontario Safe Schools Act: School Discipline and Discrimination (ci-après le « rapport indépendant »),[3] ainsi que sur les allégations déposées directement devant la Commission, que l’application de la Loi sur la sécurité dans les écoles et au moins de quelques-unes des politiques des conseils scolaires, comme la Safe Schools Policy[4] du TDSB, ont, ou risquent d’avoir, un effet discriminatoire sur les élèves racialisés et les élèves ayant un handicap.

CADRE DE RÉGLEMENTATION

En 2001, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté la Loi sur la sécurité dans les écoles, laquelle rendait exécutoire le code de conduite provincial et donnait aux directions d’école, au personnel enseignant et aux conseils scolaires un pouvoir accru pour ce qui est de suspendre ou de renvoyer des élèves et de faire intervenir la police. La Loi sur la sécurité dans les écoles précise les infractions exigeant obligatoirement une suspension, un renvoi ou une intervention policière. Elle permet également d’ajouter des infractions dans les politiques des conseils scolaires pour lesquelles les suspensions ou renvois sont obligatoires ou discrétionnaires, selon le cas.

La Loi sur la sécurité dans les écoles et les règlements[5] d’application prévoient que la suspension ou le renvoi d’une ou d’un élève n’est pas obligatoire a) si l’élève est incapable de contrôler son comportement; b) si l’élève est incapable de comprendre les conséquences prévisibles de son comportement; c) si la présence continue de l’élève à l’école ne crée pas un risque inacceptable pour la sécurité de qui que ce soit. Cependant, la personne responsable des mesures disciplinaires a toujours la discrétion de suspendre ou de renvoyer l’élève, même dans ces circonstances. En outre, la Loi ne reconnaît pas l’existence d’un handicap ni l’obligation de fournir des mesures d’adaptation comme facteurs atténuants.

La Loi sur la sécurité dans les écoles prévoit également que la ou le ministre de l’Éducation peut exiger que des conseils scolaires établissent et maintiennent des cours et des services particuliers pour les élèves suspendus et renvoyés. De plus, la Loi indique que la ou le ministre peut établir un ou plusieurs programmes (programmes « de discipline rigide ») pour les élèves ayant fait l’objet d’un renvoi complet[6] afin de les préparer à retourner à l’école. Le ministère a établi des programmes de discipline rigide pour les élèves ayant fait l’objet d’un renvoi complet. Le ministère n’a pas obligé les conseils scolaires à établir des cours et des services pour les élèves suspendus et pour les élèves ayant fait l’objet d’un renvoi partiel.[7]

La Loi sur la sécurité dans les écoles a obligé les conseils scolaires à mettre en oeuvre des politiques, directives et procédures conformes à la Loi. Par exemple, le Toronto District School Board (TDSB) a adopté en juin 1999 sa politique intitulée Safe Schools Foundation Statement Policy qui comprend une mesure de « tolérance zéro », et l’a révisée en mai 2000.[8] Le TDSB a également adopté un code de conduite en avril 2002, lequel définit les infractions auxquelles s’applique une expulsion obligatoire ou discrétionnaire.

EFFET DISPROPORTIONNÉ DES MESURES DISCIPLINAIRES DE « TOLÉRANCE ZÉRO »

Rapport indépendant préparé pour la Commission

Le rapport indépendant préparé pour la Commission conclut que, à Toronto comme dans d’autres régions de l’Ontario, il existe une forte perception, fondée sur un certain nombre de preuves indépendantes, selon laquelle la Loi sur la sécurité dans les écoles et les politiques des conseils scolaires qui y sont reliées ont un effet disproportionné sur les élèves appartenant à une minorité raciale, en particulier les élèves de race noire, et sur les élèves ayant un handicap.

En plus de se pencher sur le cadre juridique de l’application des mesures disciplinaires dans les écoles de l’Ontario, le rapport indépendant examine les études et les pratiques d’autres territoires de compétence, y compris les États-Unis, la Grande-Bretagne et la Nouvelle-Écosse. Il présente ensuite les conclusions indépendantes issues de l’étude effectuée en Ontario, y compris : une étude de la façon dont les élèves des minorités raciales perçoivent les pratiques disciplinaires; des entrevues avec quarante-deux personnes, dont des avocats, des membres des conseils scolaires, des surintendants de l’éducation, des membres du personnel enseignant et des directions d’école, des élèves, des chefs de file au sein de la jeunesse, des travailleurs sociaux et communautaires, des intervenants auprès des jeunes, des universitaires, des analystes de politiques, des consultants, des professionnels de la santé et des journalistes, qui ont une bonne connaissance des mesures disciplinaires en milieu scolaire et de leur effet sur les élèves des minorités raciales ou les élèves ayant un handicap.

Bien que le rapport indépendant ait examiné d’autres conseils scolaires de l’Ontario, il met l’accent sur les politiques et les pratiques disciplinaires du Toronto District School Board, qui est à la fois le plus gros conseil scolaire du Canada et l’un des systèmes d’éducation les plus diversifiés au monde sur le plan du multiculturalisme.

Autres territoires de compétence

Aux États-Unis, le rapport national le plus exhaustif sur le principe de « tolérance zéro » et sur les politiques disciplinaires dans le système d’éducation américain est le rapport de l’université Harvard, intitulé Opportunities Suspended: The Devastating Consequences of Zero Tolerance and School Discipline Policies.[9] Selon ce rapport, plusieurs décennies d’étude et d’analyse de données sur les mesures disciplinaires en milieu scolaire montrent que les élèves de couleur et les enfants ayant des besoins particuliers subissent de manière disproportionnée les effets des politiques disciplinaires en vigueur dans les écoles. Le rapport présente également des éléments de preuve pour faire ressortir les points suivants au sujet de l’application du principe de « tolérance zéro » : ce principe est contraire aux besoins des enfants pour assurer leur sain développement, en particulier pour les élèves à risque; il entraîne des conséquences néfastes à long terme pour l’enfant; on souligne la nécessité de fournir des programmes parallèles d’éducation de grande qualité; on constate une criminalisation accrue de l’enfance; cette approche n’a pas réduit la violence ni augmenté la sécurité dans les écoles; certaines écoles défient le statu quo en créant un environnement sécuritaire où on fait rarement appel à de telles mesures disciplinaires.

Au Royaume-Uni, quelques études montrent également que les élèves de race noire, en particulier les élèves d’origine antillaise, subissent de manière disproportionnée les effets de l’application des mesures disciplinaires dans les écoles.[10]

Une étude empirique effectuée en Nouvelle-Écosse et publiée en 1994 démontre également que les élèves de race noire subissaient de manière disproportionnée les effets de l’application des suspensions.[11] En 1999, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a envisagé la possibilité d’adopter une politique disciplinaire de « tolérance zéro » dans les écoles,[12] mais contrairement à celui de l’Ontario, il a plus tard rejeté cette option à la recommandation du comité qu’il avait mis sur pied pour étudier la question d’un code de conduite pour les écoles, lequel a conclu que de telles politiques touchent de manière disproportionnée les élèves venant de milieux défavorisés, appartenant à une minorité ou ayant des besoins particuliers.[13]

Ontario

En Ontario, il ne semble pas y avoir de collecte de données sur la race des élèves faisant l’objet de mesures disciplinaires qui pourrait permettre de mesurer l’effet discriminatoire des mesures législatives et des politiques fondées sur la « tolérance zéro ». Malgré qu'il y ait peu d’études statistiques à ce sujet, les auteurs de l'étude Racial and Ethnic Minority High School Students' Perceptions of School Disciplinary Practices: A Look at Some Canadian Findings en viennent à la conclusion qu'il est impératif de se pencher sur cette perception du profilage racial au sein du système scolaire, parce qu'il s'agit d'« une réalité psychologique qui influe sans aucun doute sur l'apprentissage et le rendement des élèves. »[14]

Le rapport indépendant préparé pour la Commission souligne qu’il existe de fortes perceptions et des expériences concrètes dans nombre de milieux différents indiquant que la Loi sur la sécurité dans les écoles et les politiques des conseils scolaires en matière de discipline ont un effet discriminatoire sur les élèves racialisés et les élèves ayant un handicap, et que ces perceptions et ces expériences ont été portées à la connaissance du ministère de l’Éducation, des conseils scolaires et de la Commission. 

Ce qu’on observe généralement, c’est que les politiques en matière de discipline ont toujours eu un effet discriminatoire sur les élèves de race noire, mais que la Loi et les politiques de « tolérance zéro » ont considérablement aggravé le problème, les intervenants de première ligne signalant un nombre sensiblement plus élevé de suspensions et de renvois imposés aux élèves racialisés et aux élèves ayant un handicap.

Plus précisément, on a l’impression que les élèves de certains groupes raciaux, en particuliers les élèves de race noire et les élèves d’origine tamoule, autochtone et latino-américaine, sont traités plus durement que les autres élèves si l’on compare l’application des mesures disciplinaires pour une même infraction. Certains sont d’avis que l’effet discriminatoire sur les élèves de race noire pourrait être attribué aux suspensions imposées pour des infractions plus « subjectives », comme le manque de respect ou la mise en doute de l’autorité, là où les stéréotypes et les préjugés raciaux peuvent jouer un rôle plus important dans la prise de décisions.

Des études effectuées à Toronto au cours des deux dernières décennies démontrent que des facteurs systémiques expliquent le fait que les élèves de race noire sont orientés de manière disproportionnée vers les classes de niveau fondamental et les classes pour l’enfance en difficulté, qu’ils quittent l’école plus tôt et qu’ils abandonnent leurs études en nombres disproportionnés.[15] D’après certains, ces mêmes facteurs systémiques entraînent également un effet discriminatoire pour ce qui est des suspensions et des renvois.

Certains étaient d’avis que la Loi sur la sécurité dans les écoles et ses règlements d’application viennent renforcer la résistance à offrir des mesures d’adaptation et donner aux directions d’école et aux conseils scolaires un moyen d’exclure les élèves ayant un handicap, en particulier les élèves ayant des difficultés d’apprentissage ou des troubles de comportement, ou les deux, en ayant recours aux suspensions et aux renvois.

Un projet de document du ministère de l’Éducation, intitulé Special Education Monograph No. 5, Guidelines for the Implementation of the Ministry of Education and Training’s Violence-Free Schools Policy with respect to Exceptional Pupils and Others with Special Needs, indique que le gouvernement est conscient depuis au moins 1997 du fait que le recours aux suspensions et aux renvois dans les écoles a peut-être un effet disproportionné sur les élèves ayant un handicap. De plus, cette monographie énonce clairement que si on ne fournit pas aux élèves ayant un handicap les mesures d’adaptation dont ils ont besoin, l’effet disproportionné des mesures disciplinaires pourrait être considéré comme discriminatoire.

Certaines des études susmentionnées effectuées à Toronto montrent également que les élèves de race noire sont représentés de manière disproportionnée dans les classes pour les élèves en difficulté.[16] Certains ont conclu que les suspensions et les renvois auraient un effet plus lourd sur les élèves racialisés des classes pour élèves en difficulté. Qui plus est, d’autres facteurs comme la pauvreté et le statut d’immigrant ou de réfugié peuvent encore aggraver cet effet.

On a également signalé que les élèves qui sont suspendus ou renvoyés ont du mal à avoir accès à des services parallèles d’éducation puisque les écoles négligent de donner des travaux à faire à la maison, que certaines régions géographiques ne disposent pas de tels programmes, et que là où ces programmes existent, ils ne peuvent être offerts qu’à un nombre limité d’élèves. Sans compter qu’il n’y a aucun programme parallèle pour les élèves de la maternelle à la sixième année. 

Le fait que la Loi sur la sécurité dans les écoles ne prévoie rien pour intégrer la perspective autochtone, comme le processus décisionnel collectif et l’intervention de la collectivité, a également été signalé comme preuve qu’il existe des facteurs systémiques entraînant un effet discriminatoire sur les élèves autochtones.

Certains ont également fait valoir que les contraintes budgétaires qui ont entraîné des coupures dans les postes de conseillers touchant la sécurité à l’école, les liens avec la collectivité, l’intervention auprès des jeunes, l’assiduité scolaire et les services sociaux, coupures survenues alors même qu’on procédait à la mise en oeuvre de la Loi sur la sécurité dans les écoles et des politiques qui y sont reliées, en ont exacerbé l’effet sur les élèves à risque. 

De nombreuses personnes estiment que la multiplication des suspensions et des renvois d’élèves a un effet négatif dont la portée touche non seulement l’élève, mais aussi sa famille, sa collectivité et la société dans son ensemble. Les éléments les plus souvent signalés sont l’effet psychologique négatif, la perte de scolarité, l’augmentation du taux d’abandon scolaire, la tendance accrue à aborder les problèmes sous l’angle de la délinquance et l’augmentation des comportements antisociaux.

Le rapport indépendant préparé pour la Commission se termine sur un certain nombre des suggestions faites par les personnes interrogées pour améliorer la situation et assurer le respect des droits de la personne et présentées dans le sommaire et dans le texte du rapport même. Elles sont résumées ci-après dans la section du mémoire portant sur les recommandations.

Autres conclusions de deux enquêtes de la Commission

Profilage racial

Au cours de l’enquête de 2003 sur le profilage racial,[17] la Commission a constaté que la Loi sur la sécurité dans les écoles et les politiques des conseils scolaires prises en application de la Loi ont un effet discriminatoire sur les élèves racialisés. Là encore, les participants ont souligné que l’effet de la discrimination s’étendait au-delà des élèves et atteignait leurs familles, leurs collectivités et la société dans son ensemble. Les effets les plus couramment relevés sont la perte de scolarité et d'accès à des programmes éducatifs; un effet psychologique négatif; une tendance accrue à voir les enfants comme des délinquants, souvent pour des comportements qui ne constituent aucun danger pour la sécurité d'autrui; la promotion de comportements antisociaux.

La perte de scolarité et la perte d'accès à des programmes éducatifs sont parmi les pertes les plus concrètes et les plus lourdes qui puissent advenir à un enfant. Dans certaines écoles, on impose des suspensions dès la maternelle et jusqu'en sixième année. Dans certains cas, les élèves suspendus sont absents de l'école pendant de longues périodes. On a informé la Commission que les enfants reçoivent rarement des travaux de rattrapage à effectuer pendant ce temps; ceux qui sont expulsés trouvent très difficile de se faire admettre à un programme parallèle ou dans une autre école. Tout cela peut être catastrophique pour l'avenir des enfants. Toute aspiration à des études supérieures peut s'effondrer, et même l'obtention du diplôme d'études secondaires peut être compromise.

Autre sujet d'inquiétude : le recours accru aux suspensions et expulsions peut porter les élèves à décrocher. Cette crainte semble fondée, car des études réalisées aux États-Unis confirment que la suspension est un prédicteur fiable (de moyen à excellent) de décrochage et que la suspension et l'expulsion comptent parmi les trois principaux motifs de décrochage liés à l'école.[18]

On a également dit à la Commission que les enfants qui ne vont pas à l'école sont plus susceptibles de rencontrer des jeunes antisociaux, d'apprendre des comportements antisociaux et d'en adopter. Par exemple, David R. Offord, directeur du Canadian Centre for Studies of Children at Risk, fait le commentaire suivant :

« Une fois que les enfants ne suivent plus la filière habituelle et qu'ils sont renvoyés, ils sont décidément sur une autre voie. Tout d'abord, ils n'ont pas grand-chose à faire pendant la journée. Ils peuvent rencontrer des jeunes plus âgés ou d'autres jeunes qui éprouvent des difficultés. ...Dans certains écrits, on souligne que si l'on met ensemble des jeunes à caractère antisocial, cela a pour effet d'accentuer leur comportement antisocial. ...Cela peut avoir un impact sur la collectivité où ils vivent et, bien entendu, contribuer à amplifier un problème important au Canada, celui d'un comportement antisocial grave, avec ou sans violence. »[19]

Accessibilité de l’éducation pour les élèves ayant un handicap

Au cours de son examen de l’accessibilité de l’éducation en Ontario[20], des participants aux consultations ont dit à la Commission que le système scolaire est mal outillé pour composer avec les élèves dont le handicap peut se manifester par de la désobéissance ou un comportement perturbateur. Ils ont souligné que, dans bien des cas, ces élèves sont suspendus ou renvoyés sans que l'on tienne compte de leur droit à des adaptations.

L'organisme Justice for Children and Youth a fait l'observation suivante :

« Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité dans les écoles, on a constaté une hausse du nombre de parents et d'élèves qui nous signalent des suspensions et des renvois. Plus précisément, le nombre de suspensions et de renvois d'élèves identifiés par leur conseil scolaire comme étant "en difficulté" a augmenté. Assez souvent, ces élèves sont renvoyés ou suspendus à cause du comportement qui fait en sorte qu'ils sont en difficulté. Par exemple, on a relevé récemment deux cas où des parents d'élèves ayant le syndrome de la Tourette nous ont signalé que leurs enfants avaient fait l'objet de mesures disciplinaires pour avoir dit des grossièretés, alors que ce comportement échappe à leur contrôle. Dans ces deux cas, les élèves avaient été identifiés comme étant en difficulté. »[21]

On a également dit à la Commission que des élèves handicapés sont ostracisés pour des comportements qui échappent parfois à leur contrôle et que les dispositions de la Loi sur la sécurité dans les écoles concernant la suspension et le renvoi ne sont pas interprétées ou appliquées de façon uniforme dans toute la province.

Certains ont soutenu également que la Loi sur la sécurité dans les écoles est souvent appliquée de façon plus stricte à l'égard des enfants handicapés provenant de communautés racialisées. Par exemple, dans ses observations, le Centre de la défense des personnes handicapées a déclaré :

« Certaines communautés racialisées sont d'avis que leurs enfants sont plus susceptibles d'être suspendus ou renvoyés que les enfants de race blanche, et que la Loi sur la sécurité dans les écoles n'est pas appliquée à eux de la même façon. Dans bien des cas, la conduite que l'on reproche à l'élève est liée à son handicap, mais les besoins de cet élève ne sont pas identifiés, et on ne tente pas d'y répondre. »[22]

La Commission reconnaissait dans son rapport de consultation[23] qu’il est important de créer un environnement d'apprentissage sûr pour les élèves, le personnel de l'école et les éducateurs. Lorsque des élèves ont un comportement qui nuit au bien-être de leur entourage, le fournisseur de services d'éducation pourrait soutenir que le fait de procurer des adaptations à ces élèves causerait un préjudice injustifié en matière de santé et de sécurité, c'est-à-dire que les adaptations pourraient mettre en danger la sécurité publique. Cependant, la gravité du risque sera évaluée uniquement après que les adaptations ont été fournies et que des précautions ont été prises pour réduire ce risque. Il incombe au fournisseur de services d'éducation de fournir des preuves objectives et directes de l'existence d'un tel risque.

POUR REMÉDIER À L’EFFET DISCRIMINATOIRE

La position de la Commission

La Commission est d’avis que le ministère de l’Éducation et les conseils scolaires devraient connaître et admettre les preuves existantes qui indiquent que l’application de mesures législatives, de règlements et de politiques disciplinaires fondés sur la « tolérance zéro » peut entraîner un effet discriminatoire sur les élèves racialisés et les élèves ayant un handicap, ce qui peut aggraver leur situation déjà défavorisée au sein de la société. Le ministère de l’Éducation et les conseils scolaires devraient prendre connaissance du fait qu’il s’agit d’un phénomène reconnu dans d’autres territoires de compétence et ils devraient en tenir compte en prenant des mesures appropriées pour surveiller et prévenir ce phénomène discriminatoire connu. 

Le ministère de l’Éducation et les conseils scolaires devraient examiner et mettre en oeuvre des mesures autres qui viendraient appuyer de manière raisonnable le but légitime d’assurer la sécurité dans les écoles sans toutefois entraîner un effet discriminatoire sur les élèves racialisés et les élèves ayant un handicap.

Le ministère de l’Éducation et les conseils scolaires devraient s’assurer que les circonstances individuelles des élèves racialisés et des élèves ayant un handicap sont prises en considération dans l’application de toute mesure disciplinaire. Il faudrait entre autres évaluer les circonstances individuelles, exercer la discrétion voulue dans certains cas, assurer la prestation de mesures d’adaptation appropriées pour répondre aux besoins des élèves ayant un handicap et offrir des services éducatifs parallèles suffisants à tous les élèves qui sont suspendus ou renvoyés.

La Commission est convaincue que de telles mesures permettront au ministère de l’Éducation et aux conseils scolaires d’exercer leurs responsabilités et de fournir un accès égal, sans discrimination, aux services d’éducation, en conformité avec le Code des droits de la personne de l’Ontario.[24]

Sommaire des recommandations

Voici le sommaire des recommandations particulières fondées sur les conclusions susmentionnées découlant des deux rapports d’enquête publique de la Commission sur l’accessibilité de l’éducation et sur le profilage racial, ainsi que sur le rapport indépendant préparé pour la Commission.

Le ministère de l’Éducation et les conseils scolaires devraient :

  1. Admettre et reconnaître l’existence de l’effet discriminatoire des mesures législatives et politiques de « tolérance zéro », ainsi que le phénomène de profilage racial; ils devraient également prendre des mesures pour surveiller, prévenir et combattre tout effet discriminatoire, que ce soit par l’élaboration ou la modification de mesures législatives, de politiques et de pratiques, ou par des activités de formation, de sensibilisation[25] et de relations publiques, et en rendre compte au public;[26]
  2. Tenir compte des perceptions et des expériences réelles des collectivités touchées, notamment en rencontrant les collectivités pour discuter des problèmes et élaborer des solutions;[27]
  3. Recueillir et analyser les données sur les suspensions et les renvois imposés en vertu de la Loi sur la sécurité dans les écoles et des politiques des conseils scolaires afin de surveiller, de prévenir et de combattre tout effet discriminatoire sur les personnes protégées par le Code, y compris les élèves de communautés racialisées et les élèves ayant un handicap. Ils devraient également consulter les collectivités touchées et la Commission ontarienne des droits de la personne pour établir des lignes directrices appropriées sur la collecte et l’utilisation de ces données, notamment pour préserver l’anonymat et pour veiller à ce qu’elles ne servent qu’à s’attaquer aux injustices et à promouvoir le respect du Code;[28]
  4. Intégrer une formation sur la diversité et les mesures anti-discriminatoires au curriculum des écoles élémentaires et secondaires. Améliorer le recrutement, la promotion et le maintien en poste d'employés qui sont membres de groupes racialisés.[29] Ces mesures devraient également s’appliquer aux écoles privées de la province.[30]
  5. Améliorer ou restaurer les postes de soutien comme les postes de conseillers communautaires, d’intervenants auprès de la jeunesse, de conseillers en assiduité scolaire et de travailleurs sociaux;[31]
  6. Respecter l’obligation de fournir des mesures d’adaptation, en conformité avec le Code des droits de la personne de l’Ontario, plutôt que de suspendre ou renvoyer des élèves pour des comportements liés à un handicap;[32]
  7. Éliminer toute référence au concept de « tolérance zéro » dans les politiques des conseils scolaires;[33]
  8. Établir un meilleur équilibre entre les mesures punitives, d’une part, et la résolution de conflits, la médiation par les pairs, la prévention, la protection des droits de la personne et l’équité, d’autre part.[34] On pourrait prévoir, par exemple, des suspensions à l’intérieur de l’école;[35] ou des séances de médiation obligatoire avant une audience en vue d’un renvoi;[36]
  9. Établir et financer intégralement un nombre suffisant de programmes parallèles pour tous les élèves suspendus et renvoyés;[37]
  10. Examiner les pratiques pour s’assurer qu’elles répondent aux besoins particuliers des Autochtones.[38]

Prochaines étapes

La Commission encourage le ministère de l’Éducation et les conseils scolaires à :

  1. Examiner les études empiriques et les autres recherches pertinentes ainsi que les recommandations énoncées dans les études et rapports antérieurs sur les effets discriminatoires des politiques disciplinaires fondées sur la « tolérance zéro »;
  2. Examiner les conclusions et les recommandations énoncées dans le mémoire de la Commission et le rapport indépendant présentés au groupe de travail du TDSB, et y répondre, dans des délais raisonnables, à la suite de la publication des conclusions du groupe de travail du TDSB;
  3. En plus de toutes les autres mesures recommandées énoncées dans les rapports de la Commission sur le profilage racial et l’accessibilité de l’éducation, répondre également aux préoccupations particulières soulevées au sujet des effets discriminatoires possibles des mesures législatives et des politiques sur la sécurité dans les écoles, en respectant les délais donnés dans ces rapports.

Pour sa part, la Commission s’engage à :

  1. Continuer à exercer le vaste mandat que lui confère le Code qui est de favoriser l’avancement des politiques publiques en matière de droits de la personne par la recherche et la surveillance, les enquêtes, son rôle consultatif, la communication et l’éducation du public; elle s’engage en particulier à encourager la collaboration entre le gouvernement, le secteur de l’éducation et les personnes et communautés touchées et leurs représentants, afin de répondre aux préoccupations soulevées concernant l’effet discriminatoire que les mesures législatives et les politiques sur la sécurité dans les écoles pourraient avoir sur les élèves racialisés et les élèves ayant un handicap;
  2. Surveiller les progrès accomplis relativement aux mesures recommandées énoncées dans le présent mémoire présenté au groupe de travail du TDSB et dans le rapport indépendant, ainsi qu’aux recommandations énoncées dans les rapports d’enquête de la Commission sur le profilage racial et l’accessibilité de l’éducation;
  3. Si certaines des préoccupations soulevées n’étaient pas abordées, envisager la possibilité d’entreprendre une enquête plus poussée;
  4. En conformité avec le mandat conféré à la Commission aux termes de l’article 29 du Code, rendre publics le présent mémoire et le rapport indépendant.

CONCLUSION

La mise sur pied du groupe de travail du TDSB et le mandat qu’on lui a confié constituent un pas extrêmement positif et offrent la chance de mettre en lumière les constatations et les points de vue de la Commission et de bien d’autres intervenants qui sont résumés dans le présent mémoire : à savoir qu’il existe une très forte perception au sein des communautés racialisées et des communautés de personnes handicapées, à Toronto comme dans d’autres parties de l’Ontario, perception qui est à la fois fondée sur des expériences réelles et compatible avec les preuves empiriques recueillies dans plusieurs territoires de compétence, que les mesures législatives et les politiques disciplinaires des conseils scolaires fondées sur la « tolérance zéro » ont, ou risquent d’avoir, un effet discriminatoire sur les élèves racialisés et les élèves ayant un handicap.

La Commission est d’avis que le régime disciplinaire actuel ne tient pas suffisamment compte de la protection des droits de la personne. Néanmoins, la Commission est convaincue que, grâce à la sensibilisation et à la collaboration, le système d’éducation peut trouver des façons d’assurer la sécurité et la non-violence dans les écoles, sans porter atteinte aux droits de la personne reconnus à tous les élèves, et qu’il est essentiel qu’il le fasse.


[1] Une chance de réussir : Éliminer les obstacles à l'éducation pour les personnes handicapées. Rapport de consultation, Commission ontarienne des droits de la personne, 2003.
[2] Un prix trop élevé : Les coûts humains du profilage racial. Rapport d’enquête.
[3] The Ontario Safe Schools Act: School Discipline and Discrimination. Rapport indépendant préparé par Ken Bhattacharjee, conseiller en droits de la personne, pour la Commission ontarienne des droits de la personne (2004). (Version française disponible sous peu.)
[4]Toronto District School Board Policy P.051 SCH: Safe Schools
[5] Règlement de l’Ontario 37/01
[6] Une expulsion « complète » signifie que l’élève ne peut fréquenter aucune école de la province financée par les deniers publics.
[7] Une suspension a une durée maximale de vingt jours. Une expulsion partielle peut durer de vingt et un jours à un an.
[8] Supra, note 4.
[9] The Advancement Project and the Civil Rights Project, Opportunities Suspended: The Devastating Consequences of Zero Tolerance and School Discipline Policies (Boston: Harvard University, 2000).
[10] Appiah L. et N. Chunilal, Examining School Exclusions and the Race Factor (London: The Runnymede Trust, 1999), 2.  Voir également, Commission for Racial Equality, Exclusion from School and Racial Equality: A Good Practice Guide (London: 1997), p. 3.
[11] BLAC Report on Education: Redressing Inequality-Empowering Black Learners, vol. 1 (Halifax: Black Learners Advisory Committee, 1994).
[12] John Hamm’s Plan for Nova Scotia: Strong Leadership… a clear course (Halifax: Nova Scotia Progressive Conservative Party, 1999), p. 25.
[13] School Code of Conduct Committee, Report on School Conduct Code, décembre 2000, pp. 1 et 9.  Voir également, A. Power, Rethinking Zero Tolerance: Beyond the Quick Fix, Communication présentée au 2nd Annual Human Rights Symposium: Focus on Racial Discrimination, Osgoode Hall Law School Professional Development Program, 23 mai 2003, p. 1.
[14] M.D. Ruck et S. Wortley, « Racial and Ethnic Minority High School Perceptions of School Disciplinary Practices: A Look at Some Canadian Findings » (2002) 31(3) Journal of Youth and Adolescence pp. 185-186 et 194.
[15] Voir p. ex., Larter, S., Draffin, S., Power, M. et M. Cheng, Identification, placement and review process: Parent's/Guardian's opinions (Report  179) (Toronto: The Board of Education for the City of Toronto, Information Services Division, 1986); Cheng, M., Tsuji, G., Yau, M. et S. Ziegler, The every secondary student survey, Fall 1987 (Report  191) (Toronto: Research Section, Toronto Board of Education, 1989); Cheng, M., Yau, M. et S. Ziegler, The 1991 every secondary student survey, part II: Detailed profiles of Toronto’s secondary school students (Report 204) (Toronto: Research Services, Toronto Board of Education, 1993); Dei, G., Mazzuca, J., McIsaac E. et R. Campbell, Drop-Out or Push Out? The Dynamics of Black Students Disengagement from School (Toronto: University of Toronto Press, 1995); Braithwaite K. & C. James (eds.), Educating African Canadians (Toronto: James Lorimer, 1996); Dei, G., Mazzuca J., McIsaac, E. et J. Zine, Reconstructing “Drop-Out”: A Critical Ethnography of the Dynamics of Black Students Disengagement from School (Toronto: University of Toronto Press, 1997).
[16] Ibidem
[17] Supra, note 2.
[18] R.J. Skiba et R. Peterson, « The Dark Side of Zero Tolerance: Can Punishment Lead to Safe Schools? » (1999) 80(5) Phi Delta Kappan p. 372, en ligne : <http://www.pdkintl.org/kappan/kski9901.htm>; L.M. DeRidder, « How Suspension and Expulsion Contributes to Dropping Out » The Education Digest (février 1991).
[19] Entrevue avec David R. Offord, directeur du Canadian Centre for Studies of Children At-Risk, Université McMaster, 6 mai 2003. Cité dans le rapport de la Commission sur le profilage racial, supra, note 2.
[20] Supra, note 1.
[21] Ibidem
[22] Ibidem
[23] Ibidem
[24] Le droit d’être à l’abri de la discrimination conféré par le Code des droits de la personne s’applique également au secteur des écoles privées.
[25] Rapport de la Commission sur le profilage racial, Supra note 2, recommandation 12. Voir également, le rapport indépendant préparé pour la Commission sur l’effet des mesures législatives et des politiques visant la sécurité dans les écoles, supra note 3, recommandation 5.
[26] Rapport de la Commission sur le profilage racial, supra note 2, recommandation 6.
[27] Ibidem, recommandation 9.
[28] Ibidem, recommandation 10. Voir également le rapport de la Commission sur l’accessibilité de l’éducation, supra note 1, recommandation 6; et le rapport indépendant préparé pour la Commission sur l’effet des mesures législatives et des politiques visant la sécurité dans les écoles, supra note 3; Individuals with Disabilities in Education Act 20 U.S.C., au paragraphe 1418 (c); Projet de convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés, à l’article 6, Comité spécial de l’ONU, janvier 2004.
[29] Ibidem, recommandation 14.
[30] Ibidem, recommandation 13.
[31] Rapport indépendant préparé pour la Commission sur l’effet des mesures législatives et des politiques visant la sécurité dans les écoles, supra note 3, recommandation 10.
[32] Rapport de la Commission sur l’accessibilité de l’éducation, supra note 1, recommandation 5. Voir également le rapport indépendant préparé pour la Commission sur l’effet des mesures législatives et des politiques visant la sécurité dans les écoles, supra note 3, recommandation 4.
[33] Rapport indépendant préparé pour la Commission sur l’effet des mesures législatives et des politiques visant la sécurité dans les écoles, supra note 3, recommandation 2
[34] Ibidem, recommandation 6.
[35] Ibidem, recommandation 7.
[36] Ibidem, recommandation 8.
[37] Ibidem, recommandation 3.
[38] Ibidem, recommandation 9. Voir également, le rapport de la Commission sur le profilage racial, supra note 2, recommandation 4.