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Le logement à titre de droit de la personne universel

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La communauté internationale a depuis longtemps reconnu que le logement est un droit de la personne qu'il vaut la peine de protéger. Par exemple, tant la Déclaration universelle des droits de l’homme[74] que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels[75] reconnaissent un droit au logement.[76]

D’autres traités internationaux ont également affirmé le droit au logement, dont la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Canada a ratifié tous ces traités.

À titre de signataire du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et d’autres instruments internationaux de défense des droits de la personne, le Canada a accepté de prendre des mesures appropriées vers la réalisation du droit au logement convenable. Le logement constitue un sous-ensemble de droits sociaux et économiques plus larges et c’est ainsi qu’il doit être compris. Tandis que le Code ne protège pas la vaste gamme des droits sociaux et économiques énoncés dans les instruments internationaux, il affirme le droit à un traitement égal en matière de logement, sans discrimination, en fonction des motifs prévus au Code. Les valeurs reflétées dans les lois internationales sur les droits de la personne doivent servir d’aide à l’interprétation des droits prévus au Code. Pour une analyse plus approfondie des obligations internationales du Canada à l’égard des droits sociaux et économiques et du logement, veuillez consulter « Engagements internationaux » dans la section intitulée « Condition sociale et économique » du présent document.


[74] Signé le 10 décembre 1948, G.A. Res. 217A (III), U.N. Doc. A/810, p. 71 (1948).
[75] (1976) 993 U.N.T.S. 3, Can. T.S. 1976 No. 46.
[76] La Déclaration universelle des droits de l'homme fut adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1948. le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels fut adopté par le Nations Unies en 1966 et est entré en vigueur en 1976. Le Canada l’a ratifié en 1976.

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