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Recoupement entre l'état familial et les autres motifs prévus par le Code

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Il est important de tenir compte des difficultés vécues par les parents et enfants qui appartiennent à d’autres groupes historiquement défavorisés. Les particuliers peuvent faire l’objet d’une discrimination fondée sur plus d’un motif prévu dans le Code, et il peut y avoir « recoupement » entre ces motifs, ce qui donne lieu à des expériences de désavantage et de discrimination uniques.

L’état familial se rapporte essentiellement aux relations. Étant donné que les rôles et les responsabilités au sein d’un couple ont historiquement été partagés selon le sexe des partenaires, particulièrement en ce qui a trait aux obligations de soins envers les autres membres de la famille, le motif de l’état familial est étroitement relié à celui du sexe. L’expérience des hommes et des femmes au sein d’une relation parent-enfant sera souvent différente, étant donné que les hommes et les femmes auront des attentes et des perceptions différentes et ne véhiculeront pas les mêmes stéréotypes en ce qui a trait aux rôles maternels et paternels. On présume souvent, par exemple, que les femmes seront tout naturellement les principales responsables du soin des enfants dans toutes les familles. Ces perceptions peuvent entraîner, pour les femmes et les hommes, des conséquences importantes en matière d’emploi, de logement et de services. Comme nous l’avons déjà mentionné, les femmes continuent généralement à assumer beaucoup plus de responsabilités que les hommes lorsqu’il s’agit de prendre soin de parents vieillissants, de jeunes enfants ou d’un membre de la famille qui est malade ou handicapé, de sorte que leurs besoins de mesures d’adaptation en matière d’emploi, de logement et de services sont vraisemblablement plus importants. Par ailleurs, les hommes qui assument de telles responsabilités risquent d’avoir de la difficulté à bénéficier des mesures d’adaptation qu’ils réclament.

L’état matrimonial d’une personne aura également de profondes répercussions sur son expérience au sein d’une relation parent-enfant. L’expression « état matrimonial » est définie de façon très générale dans le Code : « Fait d’être marié, célibataire, veuf, divorcé ou séparé. Est également compris le fait de vivre avec une personne dans une union conjugale hors du mariage. » Dans l’arrêt Miron c. Trudel[60], la Cour suprême du Canada déclarait ceci à propos de la situation des couples non mariés qui vivent ensemble :

Les personnes qui vivent en union de fait constituent un groupe historiquement désavantagé. De nombreux faits établissent que les partenaires non mariés ont souvent subi un désavantage et un préjudice au sein de la société. En effet, traditionnellement dans notre société, on a considéré que le partenaire non marié avait moins de valeur que le partenaire marié. Parmi les désavantages subis par les partenaires non mariés, mentionnons l’ostracisme social par négation de statut et de bénéfices.

Le père ou la mère célibataire ou divorcé sera souvent désavantagé à plusieurs égards en raison, d’une part, du stigmate social qui est invariablement lié au fait d’être chef d’une famille monoparentale et, d’autre part, des responsabilités financières, pratiques et affectives associées à la fonction parentale. Comme nous l’avons déjà indiqué, les mères célibataires sont nettement plus susceptibles de connaître la pauvreté et d’être exclues du marché du logement.

La vulnérabilité particulière des mères chefs de familles monoparentales qui sont bénéficiaires de l’aide sociale a été reconnue par la Cour d’appel de l’Ontario dans l’arrêt Falkiner c. Directeur, Direction du maintien du revenu[61] . La Cour a conclu qu’il était amplement prouvé que ces mères avaient de tout temps été désavantagées et qu’elles continuent à subir un préjudice, a fait remarquer que bien des gens nourrissaient du ressentiment et de la colère à leur égard parce qu’ils les percevaient comme [TRADUCTION] « des pique-assiette et des paresseuses » et a fait état de la stigmatisation, des stéréotypes et des restrictions qui caractérisaient la vie personnelle de ces femmes.

La situation des couples homosexuels (qu’ils soient mariés ou qu’ils vivent dans une union conjugale hors du mariage) ou des gais et lesbiennes célibataires qui ont des enfants est également unique. Ces parents sont souvent les premières victimes des stéréotypes négatifs et risquent de devoir se démener pour s’intégrer à des structures qui n’ont pas été conçues pour les inclure. Les gais, les lesbiennes et les bisexuels qui fournissent des soins à leurs parents vieillissants peuvent en outre être confrontés à des problèmes particuliers à cet égard : selon un sondage fort intéressant mené aux États-Unis, les membres de ces collectivités estimaient qu’on s’attendait à ce qu’ils assument la plupart des responsabilités liées au soin de la famille, étant donné qu’on les considérait comme des « célibataires » (vraisemblablement parce que leurs partenaires n’étaient pas reconnus)[62]. Les gais, les lesbiennes et les bisexuels peuvent par conséquent devoir faire face à une double contrainte : il leur sera difficile de combler des besoins de mesures d’adaptation importantes au titre de leurs responsabilités de prestation de soins alors qu’il leur est plus difficile de faire reconnaître leurs besoins.

Compte tenu du vieillissement de la population, de plus en plus de personnes âgées doivent assumer d’importantes obligations en matière de prestations de soins, qu’il s’agisse de s’occuper d’un conjoint souffrant ou d’un enfant d’âge adulte qui est handicapé, ou encore de pourvoir pour l’essentiel aux besoins des petits-enfants[63]. Ces fournisseurs de soins risquent d’être confrontés à des défis particuliers.

Il est important d’examiner le recoupement complexe entre l’état familial et les motifs du Code reliés à la race. Les stéréotypes négatifs véhiculés à l’égard de la famille revêtent des formes particulières selon les groupes racialisés qui sont visés. Des études portant sur l’accès à un logement d’un prix abordable donnent à penser que les familles monoparentales des collectivités racialisées ou autochtones sont susceptibles d’être les familles les plus désavantagées lorsqu’il s’agit de trouver un refuge[64]. D’autres études portent en outre à croire que les employeurs sont moins susceptibles d’adopter à l’intention des parents appartenant à des collectivités racialisées des pratiques flexibles destinées à aider ces derniers à concilier leurs responsabilités professionnelles et leurs responsabilités familiales[65]. On a par ailleurs signalé à la Commission des situations dans lesquelles les stéréotypes au sujet des mères célibataires appartenant à des collectivités racialisées avaient eu une incidence sur la nature et la qualité des services éducatifs fournis à leurs enfants.

Il est également important de tenir compte des caractéristiques à la fois des personnes qui fournissent des soins et de celles qui les reçoivent. Par exemple, les parents qui s’occupent d’enfants handicapés devront surmonter des difficultés nettement plus graves que les autres parents, souvent sans pouvoir compter sur un soutien continu approprié. Il peut être difficile pour ces parents de trouver et de conserver un emploi qui leur permette de s’acquitter de leurs obligations envers ces enfants[66].

Quelles incidences le sexe, la race, l’orientation sexuelle et les autres motifs prévus par le Code peuvent-ils avoir sur la discrimination fondées sur l’état familial? Y a-t-il des situations, non mentionnées dans le présent document, dans lesquelles d’autres facteurs reliés au Code peuvent accentuer la discrimination fondée sur l’état familial?


[60] [1995] 2 R.C.S. 418.
[61] (13 mai 2002) C35052/C34983 (C.A. Ont.). Dans cette décision fondée sur l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, la Cour a jugé que la définition de « conjoint » figurant dans la Loi sur les prestations familiales, qui présumait qu’une union était formée dès le moment où le couple commençait à vivre ensemble, était inconstitutionnelle. La définition avait pour effet de supprimer le droit de nombreux prestataires aux prestations d’aide sociale. La Cour a conclu que la définition établissait une discrimination fondée sur l’état matrimonial, le sexe et le recours à l’aide sociale.
[62] Pour une discussion utile et détaillée sur ces questions selon une perspective américaine, voir S. Cahill, M. Ellen et S. Tobias, Family Policy: Issues Affecting Gay, Lesbian, Bisexual and Transgender Families (New York : The National Gay and Lesbian Task Force Policy Institute, 2002).
[63] En 2001, plus de 25 000 enfants canadiens âgés de 14 ans ou moins vivaient dans des ménages caractérisés par l’absence d’une génération, c’est-à-dire que leurs grands-parents étaient leurs principaux fournisseurs de soins. Voir A. Milan et B. Hamm, « Les liens entre les générations : grands-parents et petits-enfants », Tendances sociales canadiennes (hiver 2003), 2.
[64] P. Khosla, If Low Income Women of Colour Counted in Toronto (Toronto : Community Social Planning Council of Toronto, 2003), p. 23 et ss.
[65] Debra B. Schwartz, An Examination of the Impact of Family-Friendly Policies on the Glass Ceiling, rapport préparé pour le ministère du travail des États-Unis, Glass Ceiling Commission (New York : Families and Work Institute, 1994).
[66] Fraser Valentine, Enabling Citizenship: Full Inclusion of Children with Disabilities and Their Parents (Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques, juin 2001).

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