Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

La suppression des obstacles liés à l’« expérience canadienne » (brochure)

Page controls

Page content

Certains employeurs demandent aux candidats à l’emploi s’ils ont une « expérience canadienne », ce qui peut rendre la recherche d’un travail beaucoup plus difficile pour les nouveaux arrivants au Canada. Certains « organismes de réglementation » (comme les associations professionnelles pour les comptables ou les médecins) exigent aussi une expérience canadienne.
 
La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) estime que l’exigence d’expérience canadienne peut entraîner une discrimination. Il faut que les employeurs et les organismes de réglementation expliquent systématiquement pourquoi une expérience canadienne est requise.
 
L’« expérience canadienne » ne constitue pas un moyen efficace de déterminer si vous avez l’expérience ou les compétences nécessaires à l’exercice d’un métier. Il faut que les employeurs tiennent compte de toute votre expérience antérieure; le lieu où vous l’avez acquise ne doit pas avoir d’importance.

Le Code des droits de la personne de l’Ontario

Le Code des droits de la personne est une loi ontarienne qui vous donne à toutes et à tous les mêmes droits et les mêmes chances en matière d’emploi. (Vous avez aussi des droits similaires dans d’autres domaines tels que le logement et les services.)
 
Certaines règles ou pratiques peuvent engendrer un traitement inégal. Une annonce d’emploi ou une procédure de recrutement qui exclut les personnes n’ayant pas d’expérience canadienne peut avoir un effet préjudiciable sur les nouveaux arrivants au Canada, alors même qu’ils peuvent avoir acquis une expérience dans un pays étranger et être en mesure d’occuper le poste proposé. Refuser de recruter une personne en raison du lieu où elle a exercé auparavant peut constituer une discrimination fondée sur la race, l’ascendance, la couleur, le lieu d’origine ou l’origine ethnique.

Quelles questions peuvent être posées?

Exiger une expérience canadienne peut être un moyen d’obtenir des renseignements sur la race, l’ascendance, la couleur, le lieu d’origine ou l’origine ethnique du candidat. Le Code des droits de la personne interdit aux employeurs de publier une annonce d’emploi, d’utiliser un formulaire de demande ou de poser des questions à un candidat pour obtenir des renseignements constituant des « motifs illicites de discrimination » en vertu du Code.
 
Pendant une entrevue d’emploi, l’employeur ne doit pas vous demander où vous avez acquis votre expérience. Il doit prendre en compte toute votre expérience professionnelle, quel que soit le pays où vous l’avez acquise. Un employeur peut poser des questions spécifiques concernant l’expérience « canadienne » uniquement s’il est en mesure de prouver qu’elle est véritablement nécessaire à l’exercice du métier (c.-à-d. qu’elle constitue une « exigence légitime ») et que toute « adaptation » lui causerait un « préjudice injustifié ». (Voir ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements sur l’adaptation et le préjudice injustifié.)
 
Un employeur ne doit pas faire appel à une agence de placement pour recruter des personnes en fonction de préférences comme la race ou la couleur, ni pour recruter, sélectionner, présélectionner ou embaucher des personnes en se fondant sur l’existence d’une expérience de travail canadienne. Très souvent, il est facile d’évaluer les compétences et les capacités d’une personne, même si celle-ci n’a pas travaillé au Canada.
Exemple : Un employeur recherche un(e) dactylographe/réceptionniste. Même si la personne a été formée dans un pays étranger, il existe plusieurs moyens permettant de déterminer si elle est véritablement en mesure d’occuper le poste, comme un test (par exemple un test de dactylographie), des lettres de recommandation ou une « période d’essai » (c’est-à-dire une courte période pendant laquelle elle exerce effectivement le métier).

Exigences « légitimes » en matière d’emploi

Les exigences en matière d’emploi doivent être raisonnables et directement liées à l’exercice du métier. La Cour suprême du Canada stipule qu’un employeur doit prouver que l’exigence :
  • est liée à l’objectif ou à la nature du poste
  • a été adoptée de bonne foi et non pour une raison discriminatoire
  • est nécessaire à l’exercice du métier
  • qu’il n’existe pas de meilleur moyen permettant d’éviter ou de réduire l’effet négatif
  • que la situation de chaque candidat à l’emploi est néanmoins prise en compte et que des mesures d’adaptation sont prises, dans la mesure du possible, sauf si les coûts engagés à cette fin sont très élevés ou si cela cause des risques en matière de santé et de sécurité (« préjudice injustifié »).
 
Afin de pouvoir affirmer qu’une exigence d’expérience canadienne se justifie, un employeur doit nécessairement démontrer qu’il a adopté une approche souple pour examiner les autres types d’expérience et en estimer la pertinence vis-à-vis des autres exigences liées au poste.
 
Le processus de recrutement doit être clair et ouvert. Les annonces d’emploi doivent indiquer quelle expérience professionnelle et quelles compétences précises sont requises pour le poste. Les candidats doivent avoir la possibilité de prouver leurs compétences lors d’une entrevue, voire dans le cadre d’une simulation de travail.
Exemple : Au lieu d’imposer une exigence générale d’expérience canadienne aux candidats ou d’exiger qu’ils aient tissé des liens d’affaires au plan local avant leur recrutement, une agence de publicité leur donne la possibilité de démontrer qu’ils sont capables de réaliser des affaires.

Que doivent faire les organismes?

Les employeurs et les organismes de réglementation doivent veiller à éviter toute discrimination et à ce que leurs politiques, programmes et pratiques respectent les droits de la personne. Il faut notamment éviter d’établir des exigences en matière d’emploi ou d’accréditation qui créent des obstacles pour les nouveaux arrivants. Si des obstacles existent, l’employeur a l’obligation de les supprimer.
Exemple : Un grand établissement bancaire veut s’assurer qu’aucun obstacle ne perturbe la candidature des personnes n’ayant pas d’expérience canadienne. Pour ce faire, la banque décide de ne pas inclure de question sur le « pays d’origine » sur son formulaire de demande d’emploi.

Pour de plus amples renseignements

Le document Politique sur la suppression des obstacles liés à l’« expérience canadienne » de la Commission ontarienne des droits de la personne et d’autres publications sont consultables sur le site www.ohrc.on.ca.
 
Pour déposer une plainte relative aux droits de la personne, appelée une requête, veuillez communiquer avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, aux coordonnées suivantes :
Sans frais : 1 866 598-0322
ATS sans frais : 1 866 607-1240
Site Web : www.hrto.ca
 
Pour discuter de vos droits ou obtenir de l’aide juridique, veuillez communiquer avec le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne, aux coordonnées suivantes :
Sans frais : 1 866 625-5179
ATS sans frais : 1 866 612-8627
Site Web : www.hrlsc.on.ca

Documents joints