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IV. Conseils scolaires : le Toronto District School Board

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Les conseils scolaires en Ontario sont tenus par la loi d’adopter et de réviser des politiques, des lignes directrices et des procédures en conformité avec la Loi sur la sécurité dans les écoles et ses règlements d’application et le Code de conduite des écoles de l’Ontario[69]. Par exemple, le Toronto District School Board (TDSB) a adopté ou révisé, entre autres choses, un code de conduite et une politique de tenue appropriée[70], ainsi que des procédures de suspension, des procédures de réexamen et d’appel des suspensions, des procédures de renvoi et des procédures d’appel des renvois, lesquelles sont toutes énoncées dans son manuel intitulé Safe Schools Procedures Manual (ci-après, le « manuel du TDSB »).

A. Suspension et renvoi

Le TDSB a exercé son choix d’ajouter des infractions à la liste d’infractions punissables d’une suspension ou d’un renvoi obligatoire et de créer une liste d’infractions punissables d’une suspension ou d’un renvoi discrétionnaire[71]. Il a créé un tableau sur les conséquences des problèmes de comportement des élèves qui énumère toutes les infractions, prévoit la durée minimale d’une suspension ou d’un renvoi et indique si le directeur « peut » ou « doit » aviser la police. Voici les infractions supplémentaires punissables d’une suspension obligatoire :

  1. Agression physique.
  2. Menaces de dommages corporels graves.
  3. Extorsion.
  4. Harcèlement sexuel.
  5. Harcèlement en raison de la race.
  6. Distribution de propagande haineuse.
  7. Violence motivée par la haine.
  8. Utilisation inacceptable des moyens de communication et médias électroniques.
  9. Possession ou mauvais usage de substances nocives.
  10. Altercation physique.
  11. Intimidation, menaces.

Il n’y a qu’une seule infraction supplémentaire punissable d’un renvoi obligatoire : la possession d’une substance explosive.

La nouvelle liste d’infractions punissables d’une suspension discrétionnaire comprend notamment ce qui suit :

  1. Absences répétées.
  2. Opposition constante à l'autorité.
  3. Manquement habituel au devoir.
  4. Destruction volontaire des biens de l'école; acte de vandalisme causant des dommages aux biens de l’école ou du conseil ou aux biens situés sur le terrain ou dans les locaux de l’école ou du conseil.
  5. Usage d'un langage blasphématoire ou inconvenant.
  6. Conduite préjudiciable à l'ambiance morale de l'école ou au bien-être physique ou mental des autres personnes à l'école.
  7. Usage du tabac.
  8. Vol.
  9. Aide ou incitation à un comportement préjudiciable.

La liste d’infractions punissables d’un renvoi discrétionnaire contient certaines des infractions punissables d’une suspension obligatoire :

  1. Menace verbale d'infliger des dommages corporels graves à autrui.
  2. Acte de vandalisme commis à l’école de l’élève et causant de graves dommages aux biens de l’école ou aux biens situés sur le terrain ou dans les locaux de l’école.
  3. Agression physique.
  4. Menaces de dommages corporels graves.
  5. Extorsion.
  6. Distribution de propagande haineuse.
  7. Violence motivée par la haine.
  8. Utilisation inacceptable des moyens de communication et médias électroniques.
  9. Possession ou mauvais usage de substances nocives.

B. Facteurs atténuants

Le manuel du TDSB indique clairement que, même lorsque l’existence d’un ou de plusieurs des facteurs atténuants énoncés dans la Loi sur l’éducation et ses règlements d’application écarte la possibilité d’une suspension ou d’un renvoi obligatoire, le directeur peut tout de même imposer une suspension ou un renvoi discrétionnaire[72].

Le manuel du TDSB énonce aussi les facteurs dont le directeur doit tenir compte pour choisir le genre de mesure et la durée de la mesure qui conviennent le mieux à la situation :

  • la nature et les circonstances de l’incident;
  • le nombre de personnes impliquées dans l’incident;
  • l’étendue du préjudice causé à la victime et à la communauté scolaire (tant aux personnes qu’aux biens);
  • l’intention de causer un préjudice;
  • l’âge des personnes visées;
  • les antécédents d'infractions;
  • l’application uniforme au sein du conseil;
  • la volonté de la personne de participer à un programme de dédommagement ou de réadaptation.

Dans le cas d’un élève ayant une anomalie, le directeur doit aussi tenir compte des facteurs suivants :

  • la nature de l’anomalie;
  • les circonstances atténuantes (obtenir les observations des parents);
  • le niveau de compréhension et de communication de l’élève;
  • la nature de l’intention;
  • les déclencheurs environnementaux;
  • le plan d’enseignement individualisé (PEI) de l’élève;
  • le caractère approprié des mesures négatives compte tenu de l’anomalie.[73]

L’enseignant qui suspend un élève doit observer les mêmes règles. Même lorsque l’existence d’un ou de plusieurs des facteurs atténuants écarte la possibilité d’une suspension obligatoire, l’enseignant peut tout de même imposer une suspension discrétionnaire[74]. L’enseignant doit aussi tenir compte des facteurs énoncés ci-haut pour choisir la mesure qui convient le mieux à la situation[75]. Toutefois, dans la pratique, les associations d’enseignants en Ontario ont avisé leurs membres de ne pas imposer de suspension et de soumettre toute question de discipline au directeur[76].

C. Réexamen et appel

Le manuel du TDSB énonce les procédures relatives au réexamen et à l’appel d’une suspension, ainsi que celles relatives à l’appel d’un renvoi. La demande visant le réexamen de la décision du directeur d’imposer une suspension de plus d’un jour doit être présentée dans un délai de sept jours et sera examinée par le surintendant des écoles. Tout appel de cette décision doit être interjeté au conseil dans un délai de sept jours. Un comité du conseil constitué de trois personnes (conseillers) siégera à l’appel et sa décision sera définitive. Tant le surintendant que le comité peuvent confirmer la décision du directeur, modifier le genre de suspension ou la durée de la suspension, ou annuler la décision du directeur et ordonner la réintégration de l’élève[77].

Le directeur qui croit qu’un élève a commis une infraction punissable d’un renvoi doit le suspendre pendant vingt jours. La suspension ne peut faire l’objet d’un réexamen ou d’un appel qu’après que le directeur ait mené une enquête et pris une décision concernant le renvoi. Si le directeur décide de ne pas imposer de renvoi et qu’une suspension est justifiée, la suspension peut alors faire l’objet d’une demande de réexamen. Tout appel de la décision du directeur d’imposer un renvoi partiel doit être interjeté au conseil dans un délai de sept jours. Un comité du conseil constitué de trois personnes siégera à l’appel et sa décision sera définitive. Le comité peut confirmer la décision du directeur, modifier le genre de suspension ou la durée de la suspension, ou annuler la décision du directeur et ordonner la réintégration de l’élève. Sa décision est définitive.

Lorsqu’un directeur soumet la question à l’examen du conseil et qu’un comité du conseil décide d’imposer un renvoi partiel ou complet, un appel peut être interjeté à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille selon les procédures établies par le ministère de l’Éducation et la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille[78].

D. Application régulière de la loi et équité procédurale

Le manuel du TDSB reconnaît que l’élève qui fait face à des mesures disciplinaires doit être traité équitablement. L’équité procédurale exige que l’administrateur scolaire soit impartial et objectif et qu’il observe notamment les règles suivantes :

  • il doit donner à l’élève un avis raisonnable de la règle en cause;
  • l’élève doit avoir l'occasion de se faire entendre, c'est-à-dire de donner sa version des faits;
  • l’élève a le droit d'être informé de ce qu'on lui reproche[79].

Le manuel du TDSB prévoit également que les audiences en révision d’une suspension et les audiences en vue d’une suspension sont régies par la Loi sur l'exercice des compétences légales, laquelle exige ce qui suit :

  • les parties ont le droit d'être représentées par un avocat ou un représentant;
  • les parties peuvent appeler et interroger des témoins, présenter des arguments et faire des observations;
  • les parties peuvent contre-interroger les témoins;
  • le témoin a le droit d'être renseigné sur ses droits par son avocat ou son représentant; toutefois, ceux-ci ne peuvent par ailleurs participer à l'audience sans l'autorisation du conseil scolaire ou du comité du conseil[80].

E. Programmes parallèles

Le TDSB gère quatre programmes de soutien destinés aux élèves suspendus (Alternative to Suspension (A2S), Alternative Curriculum for Excluded and Suspended Students (ACE), Community Alternative Programming for Suspended Students (CAPSS) et SAFETY) et un programme à l’intention des élèves faisant l’objet d’un renvoi partiel (Support Program for Expelled Students (SPES))[81]. Les conseils scolaires ne sont pas tenus par la loi de gérer ces programmes et aucun financement du gouvernement provincial ne leur est réservé. Le manuel du TDSB exige également que les écoles offrent des travaux scolaires pertinents aux élèves suspendus, y compris ceux dont le renvoi est envisagé, s'il est raisonnable et possible de le faire compte tenu des circonstances[82].

En partenariat avec deux centres de santé mentale pour enfants, le TDSB gère deux programmes de discipline rigide dans le cadre d’un projet pilote de deux ans dans la RGT. Ces programmes sont exigés par la loi et financés par le ministère de l’Éducation. Selon les critères applicables aux projets pilotes, les programmes doivent comporter un volet éducatif (60 %) ainsi qu’un volet non éducatif (40 %) et répondre aux besoins académiques, psychologiques, sociaux et affectifs de l’élève, de même qu’à ses besoins en matière de rattrapage scolaire. Chaque élève dispose d’un programme personnalisé[83].

F. Collecte de données sur les incapacités et la race

Des données de base sur l’élève sont recueillies à la suite d’une suspension. Le manuel du TDSB exige que le directeur ou l’enseignant, selon le cas, remplisse un formulaire de rapport de suspension. Le formulaire contient des sections sur les renseignements démographiques, le motif de suspension et les services de soutien, ainsi qu’un sommaire détaillé de l’incident. Dans la section sur les services de soutien, le directeur ou l’enseignant doit préciser si l’élève a été désigné comme élève « en difficulté » par le Comité d’identification, de placement et de révision et, s’il y a lieu, indiquer l’anomalie ou les anomalies de l’élève, notamment les anomalies de comportement ou de communication (difficulté d’apprentissage, autisme, surdité et surdité partielle, trouble de la parole, trouble du langage), les anomalies d'ordre intellectuel (élève surdoué, déficience intellectuelle légère, handicap de développement) ou physique (cécité et basse vision, handicap physique) et les anomalies associées (anomalies multiples). Aucun renseignement sur la race de l’élève n’est recueilli[84].


[69] Précitée, note 42, art. 302.
[70] Adoptés le 10 avril 2002. Voir l’annexe I, onglet 24.
[71] Toronto District School Board, Policy C.010, Code of Conduct, adopté le 10 avril 2002, aux pp. 13-15. Voir l’annexe I, onglet 23. Voir aussi la brochure du TDSB, A Safe Learning Environment, révisée le 1er mai 2001, à l’annexe I, onglet 21.
[72] Section E – Suspension Procedures, E.3.2; Section G – Expulsion Procedures, G.2.2.
[73] Section D – General Considerations Related to Discipline, D.4.
[74] Section E – Suspension Procedures, E.3.2.
[75] Section D – General Considerations Related to Discipline, D.14.
[76] Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario, « Suspension of Students », Advisory to Members; Bill Reith, « Suspensions and expulsions under Bill 81 », Update: Ontario Secondary School Teachers’ Federation, vol. 29, no 5, 27 novembre 2001. Voir l’annexe I, onglet 20.
[77] Section F – Suspension Review/Appeal Procedures, F.1.1 et F.2.1.
[78] Section H – Expulsion Appeal Process, H.1.1, H.1.4 et H.2.
[79] Section D – General Considerations Related to Discipline, D.5.
[80] Section G – Expulsion Procedure, G.6.1.
[81] Toronto District School Board, Attendance/At-risk/Alternative/Safe Schools/SALEP Programs for Suspended/Expelled Students, Report No. 01-03-0228, 31 janvier 2003, annexe A.
[82] Section E – Suspension Procedures, E.4.
[83] Toronto District School Board, Safe Schools Procedures Manual, Section A – Safe Schools Project Plan – A.4; East Metro Youth Services et Toronto District School Board, « Expelled Students Program », A Strict Discipline Project. Voir l’annexe I, onglet 27.
[84] Section E – Suspension Procedures, E.4, E.6.

 

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