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II. Contexte

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En Ontario, les premières mesures sérieuses visant l’adoption d’une politique de tolérance zéro en matière de discipline dans les écoles ont été prises à partir du milieu des années 1990. Vers la fin de 1993, le conseil scolaire de Scarborough a adopté une politique de sécurité dans les écoles portant sur la violence et les armes, laquelle semble avoir été la première politique de tolérance zéro officielle dans la province. À peine quelques mois plus tard, les parents d’élèves de race noire et les groupes communautaires déclaraient publiquement que la politique avait un effet disproportionné sur les élèves de race noire[20].

En 1995, le Solliciteur général du Canada a publié la première étude importante sur le sujet au Canada. L’étude, intitulée La violence à l'école et la tolérance zéro, a recueilli des renseignements et des opinions auprès de la police, d’enseignants, de représentants scolaires, de jeunes, du grand public et de la presse écrite. L’étude a conclu que « [l]es politiques de tolérance zéro recueillaient l’appui de beaucoup de participants » et a énoncé neuf principes qui doivent guider la police et les autorités scolaires[21]. Malgré la preuve de longue date selon laquelle les politiques de tolérance zéro avaient un effet disproportionné sur les élèves de race noire et les élèves handicapés aux États-Unis, ainsi que les allégations bien connues selon lesquelles la politique en vigueur à Scarborough avait un effet semblable sur les élèves de race noire, l’auteur de l’étude n’a pas inclus ce problème dans sa recherche. Toutefois, il semble que certains des participants à la recherche aient abordé le problème, puisque l’une des recommandations se lit comme suit : « Les élèves doivent être tenus responsables de leurs actes et reconnaître que leur inconduite découle de choix faits sciemment et qu’elle n’est pas le résultat d’une vie dans un milieu défavorisé, d’une forme de discrimination ni d’autres facteurs de ce genre[22] ». [C’est moi qui souligne.]

Dans la période précédant les élections provinciales de 1999 en Ontario, le Parti progressiste-conservateur a promis une [TRADUCTION] « politique de tolérance zéro pour les mauvais comportements » dans les écoles[23]. La promesse a commencé à se préciser en avril 2000, lorsque la ministre de l’Éducation, Janet Ecker, a publié un Code de conduite à l’intention des écoles ontariennes. Un communiqué du ministère de l’Éducation a indiqué que le Code « rend les expulsions et les suspensions obligatoires pour des infractions graves comme l'introduction d'armes ou de drogues illicites dans l'école et établit une politique de tolérance zéro pour les mauvais comportements »[24]. Un mois plus tard, la ministre a introduit la Loi sur la sécurité dans les écoles, qui proposait de modifier la Loi sur l'éducation pour donner force exécutoire au Code de conduite et accorder aux directeurs et enseignants un pouvoir accru de suspendre et renvoyer des élèves[25]. La Loi a été adoptée par l’Assemblée législative en juin 2000[26] et elle est entrée en vigueur en septembre 2001[27].

Les débats de l’Assemblée législative de l’Ontario sur la Loi sur la sécurité dans les écoles démontrent que la question de l’incidence prévue de la loi sur les élèves handicapés a été débattue[28]. Toutefois, il semble n’y avoir eu aucun débat au sujet de l’incidence prévue de la loi sur les élèves issus de minorités raciales. Dans le même ordre d’idées, bien que le ministère de l’Éducation ait consulté certains groupes de revendication et organismes de santé mentale au sujet de l’incidence prévue de la Loi sur la sécurité dans les écoles et de ses règlements sur les élèves handicapés[29], il semble y avoir eu très peu, sinon pas du tout, de consultations au sujet de l’incidence prévue de la loi sur les élèves issus de minorités raciales[30].

Les débats de la Chambre démontrent également que la ministre Ecker avait expressément promis que le gouvernement veillerait à ce que les élèves suspendus et renvoyés aient accès à des programmes parallèles :

[TRADUCTION]

Grâce à nos consultations au cours des deux dernières années, nous avons appris que les gens veulent non seulement des normes uniformes ainsi que le respect et la responsabilité en salle de classe, mais aussi des mesures de soutien pour les élèves ayant été renvoyés ou suspendus. Nous sommes certes d’accord. Envoyer ces enfants dans la rue ne fait que déplacer le problème et crée en fait des problèmes supplémentaires, non seulement pour ces élèves, mais aussi pour la collectivité [...] Les parents et tuteurs [...] veulent des programmes appropriés pour les élèves suspendus, car ces derniers peuvent souvent prendre encore plus de retard dans leurs études. Si le projet de loi 81 était adopté, il nous permettrait de veiller à ce que tous les conseils scolaires offrent une structure et des mesures de soutien aux élèves suspendus, afin que ceux-ci puissent continuer à étudier, corriger leur comportement et éviter d’autres ennuis. Certains conseils scolaires en Ontario offrent déjà aux élèves suspendus différents types de programmes leur permettant de poursuivre leurs études et d’obtenir des connaissances élémentaires utiles, telles que la maîtrise de la colère et la résolution de conflits. Toutefois, nous voulons être certains d’avoir les meilleurs programmes et nous assurer que chaque conseil scolaire peut les offrir aux élèves suspendus ainsi qu’aux élèves faisant l’objet d’un renvoi[31].

Les conseils scolaires en Ontario ont commencé à modifier et à compléter leurs politiques sur la sécurité dans les écoles avant même que la Loi sur la sécurité dans les écoles ne soit entrée en vigueur. Par exemple, le Toronto District School Board (TDSB) avait déjà adopté une politique intitulée Safe Schools Foundation Statement Policy comportant un volet de « tolérance zéro »[32], un protocole entre la police et l’école[33], ainsi qu’une politique intitulée Safe Arrivals for Elementary Schools Policy[34].


[20] Paul Irish, « Probe of Black legal issues slams school violence policy », Toronto Star, 20 mars 1994.
[21] Thomas Gabor, La violence à l'école et la tolérance zéro, Ottawa, Ministre des Approvisionnements et Services, 1995, p. 4. Voir l’annexe I, onglet 47.
[22] L’auteur de l’étude a remercié de nombreuses personnes, surtout les services de police et les représentants scolaires, dont M. Bob Heath, du conseil scolaire de Scarborough. Ibid. à la p. 1.
[23]Blueprint: Mike Harris’ Plan to Keep Ontario on the Right Track, Toronto, Parti progressiste-conservateur de l’Ontario, avril 1999 à la p. 42.
[24] Ministère de l’Éducation de l’Ontario, communiqué, « L'Ontario publie le Code de conduite provincial et prend des mesures pour rendre les écoles plus sûres », 26 avril 2000.
[25] Ministère de l’Éducation de l’Ontario, communiqué, « La ministre Ecker introduit la Loi sur la sécurité dans les écoles », 31 mai 2000.
[26] Ministère de l’Éducation de l’Ontario, communiqué, « L'Assemblée législative adopte la Loi sur la sécurité dans les écoles », 14 juin 2000.
[27] Ministère de l’Éducation de l’Ontario, communiqué, « L'Ontario va de l'avant avec sa stratégie pour accroître la sécurité dans les écoles », 3 septembre 2001.
[28] Ontario, Assemblée législative, Débats de l’Ontario (Hansard), Session 37:1, 6 juin 2000, à http://hansardindex.ontla.on.ca/hansardeissue/37-1/l067b.htm; Ontario, Assemblée législative, Débats de l’Ontario (Hansard), Session 37:1, 8 juin 2000, à http://hansardindex.ontla.on.ca/hansardeissue/37-1/l069.htm.
[29] Le directeur exécutif d’un organisme desservant les personnes ayant le syndrome de la Tourette a assisté à une réunion au ministère de l’Éducation avec 10 à 12 organismes qui traitent des questions relatives aux personnes handicapées et au comportement des enfants, mais a déclaré ce qui suit : [TRADUCTION] « J’ai gaspillé mon après-midi car on n’a nullement tenu compte de ce que j’ai dit ». Précité, note 19, 14 mai 2003, à la p. 4. Le directeur exécutif d’un centre de santé mentale pour enfants a assisté à une séance de consultation avec une association d’organismes de santé mentale, mais a indiqué ce qui suit : [TRADUCTION] « Malgré son nom, il ne s’agissait pas d’une séance de consultation. Ils savaient ce qu’ils voulaient faire et ils allaient le faire peu importe ce que nous disions ». Entrevue, 10 avril 2003, pp. 3 et 4.
[30] La présidente d’une organisation de parents d’enfants de race noire a déclaré ce qui suit : [TRADUCTION] « [I]l n’y a eu aucune consultation [...] À ma connaissance, aucun membre de ma collectivité n’a été consulté au sujet de la Loi sur la sécurité dans les écoles ». Entrevue, 22 avril 2003, p. 4. Un avocat d’une clinique juridique qui dessert la communauté noire a précisé ce qui suit : [TRADUCTION] « La question de l’incidence prévue de la loi a été soulevée grâce à l’initiative des groupes communautaires ». Précité, note 13 à la p. 3. Le coordonnateur d’un centre de jeunesse tamoul a souligné ce qui suit : [TRADUCTION] « Nous avions un travailleur d’approche qui aurait pu fournir certains commentaires ». Précité, note 17 à la p. 6.
[31]Débats de l’Ontario (Hansard), 6 juin 2000, précité, note 28.
[32] Adoptée le 23 juin 1999, révisée le 3 mai 2000, à la p. 3. Voir l’annexe I, onglet 22.
[33] Adopté le 3 mai 2000.
[34] Adoptée le 5 septembre 2000.

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