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I. Introduction

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Le présent rapport a pour but principal d’examiner si la Loi sur la sécurité dans les écoles de l’Ontario et ses règlements, ainsi que les politiques des conseils scolaires en matière de discipline, qualifiées par certains de politiques de « tolérance zéro », ont un effet disproportionné sur les élèves issus de minorités raciales et les élèves handicapés. Depuis septembre 2001, date d’entrée en vigueur de la Loi, les conseils scolaires de la province rédigent et mettent en oeuvre des politiques et procédures pour se conformer aux dispositions de la Loi.

Selon un article récent du Toronto Star, au cours de l’année scolaire 2001-2002, 113 000 suspensions et renvois ont été imposés dans le système scolaire ontarien, dont 24 238 suspensions et renvois partiels et un peu moins de 100 renvois complets au sein du Toronto District School Board (TDSB)[1]. Bien que l’ampleur de l’augmentation du nombre de suspensions et de renvois par rapport à l’année scolaire précédente ne soit pas claire[2], tout le monde s’accorde à dire qu’il y a eu une augmentation du nombre de suspensions et de renvois et le public a l’impression que cette augmentation est importante.

L’un des meilleurs indicateurs du phénomène est le degré d’organisation sans précédent, notamment dans les collectivités à faible revenu, visant à soutenir les élèves suspendus et renvoyés. Dans la région du Grand Toronto (RGT), au moins trois initiatives communautaires ont été lancées au cours de la dernière année[3]. De plus, pour répondre à une augmentation soudaine de la demande, plusieurs cliniques juridiques communautaires fournissent désormais des conseils sommaires et représentent des élèves en matière de suspension et de renvoi[4]. En dernier lieu, il se tient maintenant régulièrement des rencontres communautaires sur l’effet des politiques de tolérance zéro. Par exemple, au cours des deux premières semaines de juin 2003, au moins deux de ces rencontres ont eu lieu dans la RGT[5].

Bien que les médias aient tout d’abord mis l’accent sur des affaires absurdes, telles que la poursuite au criminel d’un élève du secondaire qui avait lancé un ballon rempli d’eau à son enseignant lors du dernier jour d’école[6], ils se sont penchés plus récemment sur les effets ressentis par les élèves de race noire. En novembre 2002, la chaîne radiophonique de Radio-Canada a diffusé un reportage détaillé qui présentait des témoignages et opinions selon lesquels un nombre disproportionné d’élèves de race noire étaient suspendus et renvoyés à Toronto[7]. Pour des motifs qui n’ont pas été dévoilés, le ministère de l’Éducation a refusé d’accorder une entrevue à la SRC dans le cadre de son reportage. Celui-ci a été suivi d’un article publié dans le Toronto Star en mars 2003 et qui présentait essentiellement la même thèse[8].

Le présent rapport fournit tout d’abord des renseignements généraux et présente le cadre de réglementation de l’application des mesures disciplinaires dans les écoles de l’Ontario, le système établi par le Toronto District School Board, ainsi que des renseignements sur les pratiques et les effets ressentis dans d’autres ressorts, y compris les États-Unis, la Grande-Bretagne et la Nouvelle-Écosse. Il présente ensuite les conclusions issues de recherches indépendantes effectuées en Ontario, dont une étude relativement récente sur les perceptions des élèves des minorités raciales et l’ébauche d’une monographie du ministère de l’Éducation comprenant des lignes directrices relatives aux personnes handicapées et à l’application des mesures disciplinaires. En dernier lieu, il fait état des conclusions tirées à la suite d’entrevues menées auprès de quarante-trois personnes, dont des avocats, des conseillers scolaires, des enseignants, des directeurs, des élèves, des chefs de file au sein de la jeunesse, des travailleurs communautaires, des intervenants auprès des jeunes, des universitaires, des analystes de politiques, des consultants, des travailleurs sociaux, des surintendants de l’éducation, des professionnels de la santé et des journalistes, qui ont une bonne connaissance des mesures disciplinaires en milieu scolaire et des effets des politiques disciplinaires sur les élèves issus de minorités raciales ou les élèves handicapés. Bien que les recherches aient mis l’accent sur le Toronto District School Board, elles se sont aussi penchées sur le Toronto Catholic District School Board et d’autres conseils scolaires de l’Ontario.

L’auteur du présent rapport a fait face à plusieurs obstacles au moment de recueillir des preuves auprès de sources officielles. Premièrement, bien que certaines statistiques soient apparues dans un article récent du Toronto Star, il a été difficile d’obtenir le nombre exact d’élèves ayant été suspendus et renvoyés depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité dans les écoles. Tant le ministère de l’Éducation que les représentants des conseils scolaires de la RGT n’ont pas fourni les statistiques demandées par l’auteur. Deuxièmement, le ministère de l’Éducation et les conseils scolaires ne recueillent pas de statistiques sur la race des élèves suspendus et renvoyés et hésitent à se pencher sur la possibilité que l’application de mesures disciplinaires ait un effet disproportionné sur les élèves issus de minorités raciales. Des statistiques sur le nombre d’élèves ayant des anomalies et faisant l’objet d’une suspension sont recueillies, mais elles n’ont pas encore été mises à la disposition du public. Troisièmement, on a rejeté les demandes de visite ou d’entrevue auprès du personnel des programmes parallèles, lesquels offrent des services aux élèves suspendus et renvoyés.

La réticence officielle en Ontario, notamment en ce qui concerne la discipline dans les écoles et la race, est nettement contraire à la position adoptée par d’autres ressorts ayant une population scolaire diversifiée. Aux États-Unis comme en Grande-Bretagne, des statistiques officielles sur la race des élèves suspendus et renvoyés sont recueillies et il y a un débat ouvert sur l’effet disproportionné sur les élèves issus de minorités raciales. Par ailleurs, le gouvernement progressiste-conservateur de la Nouvelle-Écosse a examiné l’adoption d’une politique de tolérance zéro au sein du système d’éducation environ en même temps que le gouvernement ontarien mais, contrairement à ce dernier, il s’est penché directement sur la possibilité qu’une telle politique ait un effet disproportionné sur les élèves issus de minorités raciales.

Ceux qui préconisent la tolérance zéro prétendent que les politiques ne tiennent pas compte des considérations raciales et sont équitables parce que tous les élèves qui commettent la même infraction seront traités de la même manière[9]. Ceux qui s’opposent à la tolérance zéro renvoient à d’autres ressorts où il existe des données indiquant que les suspensions et renvois ont un effet disproportionné sur les élèves de race noire et les élèves issus d’autres minorités raciales ainsi que sur les élèves handicapés.

Le présent rapport conclut que, dans la RGT comme dans d’autres régions de l’Ontario, il existe une forte perception, fondée sur un certain nombre de preuves indépendantes, selon laquelle la Loi sur la sécurité dans les écoles et les politiques des conseils scolaires ont un effet disproportionné sur les élèves issus de minorités raciales, notamment les élèves de race noire, ainsi que sur les élèves handicapés. Certaines anecdotes racontées par les sujets interrogés témoignent de cette perception[10] :

  • Deux élèves de race noire ont été suspendues pour possession d’armes après avoir apporté des limes à ongles à l’école[11].
  • Un élève de race noire accusé d’avoir volé de l’argent a été menotté par la police et emmené sous les yeux des autres élèves, même si l’infraction reprochée (le vol) était sans violence[12].
  • Un élève de race noire de 14 ans ayant une déficience intellectuelle a été suspendu après qu’un enseignant ait été frappé par un objet dans une salle de classe obscure pendant le visionnement d’un film. L’élève a été interrogé par le directeur adjoint pendant une heure et demie en l’absence de ses parents. On a appelé la police mais, faute de preuve, aucune accusation n’a été portée contre l’élève. Il a réussi un test de polygraphie. Néanmoins, l’école l’a renvoyé pendant presque trois mois[13].
  • Un élève d’origine iraquienne a été suspendu pendant trois jours après qu’une note contenant des propos obscènes et signée « Iraq » ait été trouvée. Il était le seul élève d’origine iraquienne à l’école. En réalité, il savait que l’un de ses amis avait rédigé la note. L’élève et son père ont offert de prouver au directeur adjoint que l’écriture dans la note ne correspondait pas à celle de l’élève, mais le directeur adjoint a déclaré que la décision avait déjà été prise[14].
  • On a surpris cinq élèves (deux élèves autochtones et trois élèves de race blanche) à prendre de la drogue ensemble. Les deux élèves autochtones ont été suspendus pendant cinq jours, un des élèves de race blanche a été suspendu pendant trois jours et les deux autres élèves ne se sont vu imposer aucune suspension. L’école a indiqué aux parents des élèves autochtones que les deux élèves de race blanche n’avaient pas été suspendus parce qu’ils s’étaient présentés en premier[15].
  • Un élève d’origine vietnamienne a été suspendu après qu’un élève de race blanche se soit plaint à un enseignant que l’élève d’origine vietnamienne l’avait menacé. L’élève d’origine vietnamienne a déclaré que l’élève de race blanche l’avait harcelé. L’enseignant a cru l’élève de race blanche et a allégué que l’élève d’origine vietnamienne et son frère aîné faisaient partie d’un gang. L’élève et son frère aîné, lequel ne fréquentait pas la même école et n’avait jamais rencontré l’enseignant, ont tous les deux réfuté l’allégation. Après que l’élève ait retenu les services d’un avocat, le surintendant et le directeur ont fait marche arrière et indiqué qu’il y avait eu un malentendu en raison de problèmes de langue[16].
  • Un élève d’origine tamoule, qui avait une moyenne générale d’environ 90 %, a été suspendu et menacé de renvoi au motif qu’il avait falsifié ses notes en vue de son admission à l’université. Sur le relevé de notes de l’élève, la note d’un cours avait été modifiée, passant de 79 % à 80 %. L’élève a soutenu que sa petite amie avait pris son relevé de notes et modifié la note à son insu. Les administrateurs scolaires ont indiqué au père de l’élève que les études de son fils étaient terminées. Après qu’un organisme communautaire ait exercé des pressions, notamment en demandant l’intervention de la police, l’école a décidé de limiter à cinq jours la suspension de l’élève[17].
  • Un élève souffrant d’autisme, qui communique avec autrui en tirant les cheveux, en grattant, en mordant ou en donnant des coups de pied lorsqu’il se décourage, a été suspendu et ensuite renvoyé de l’école en raison de son comportement. Le comportement de l’élève est géré à la maison dans le cadre d’un programme spécial, mais le conseil scolaire a indiqué qu’il serait trop coûteux de créer un programme similaire à l’école. En avril 2003, l’élève n’était pas allé à l’école et n’avait reçu aucune instruction depuis six mois[18].
  • Plusieurs élèves reconnus comme souffrant du syndrome de la Tourette et de coprolalie, le tic vocal qui entraîne l’expression de mots obscènes, ont été suspendus pour avoir dit des grossièretés en classe. Dans ces circonstances, les directeurs ont conclu que les jurons étaient intentionnels et n’avaient rien à voir avec le syndrome[19].

[1] Tess Kalinowski, « Does getting tough work? », Toronto Star, 18 mars 2003. L’auteur du présent rapport a tenté de confirmer ces statistiques auprès du ministère de l’Éducation, mais on lui a dit que la compilation des chiffres exacts pour l’ensemble de la province n’était pas encore terminée et que ces chiffres ne seraient disponibles qu’à la fin de l’année.
[2] Selon Kalinowski, ibid., le nombre de suspensions et de renvois a augmenté de 40 % par rapport à l’année précédente au sein du TDSB. D’après deux représentants supérieurs de différents conseils scolaires de la RGT, le nouveau régime et l’ancien régime sont si différents l’un de l’autre, et la nouvelle collecte de données si différente de l’ancienne (les nouvelles bases de données étant plus précises), qu’il est très difficile de comparer les chiffres. Toutefois, ils reconnaissent tous les deux que le nombre de suspensions et de renvois a augmenté. Entrevue, 14 mai 2003, pp. 1 et 2; entrevue, 16 mai 2003, p. 1.
[3] Un partenariat d’organismes mené par l’organisme Muslim Education Network a créé une initiative communautaire à l’intention des élèves suspendus dans le secteur Morningside-Lawrence de Scarborough et prévoit le lancement, en septembre 2003, d’un programme de soutien aux élèves de la prématernelle à la sixième année qui font l’objet d’une suspension. Les groupes communautaires et les éducateurs à Regent Park ont présenté une proposition intitulée Proposal to Establish the Regent Park Program to Prevent Suspension and Support Suspended Kids. L’organisme Promoting Economic Action and Community Health (PEACH) gère un projet de services intégraux ayant pour but d’aider les jeunes à risque dans le secteur Jane-Finch, en partenariat avec les organismes suivants: Association canadienne des avocats noirs, Conflict Mediation Services of Downsview, Hincks-Dellcrest Centre, Oolagen Community Services, Organization of Parents of Black Children, Pro-Bono Law Ontario, Westview Centennial Secondary School et Toronto District School Board.
[4] Voir la partie VII ci-dessous.
[5] Le 10 juin 2003, Pro Bono Law Ontario a tenu une séance de formation intitulée TeamChild – Wraparound Lawyers Training Session dans les locaux de l’Advocates’ Society. Le 11 juin 2003, le Toronto Civic Action Network, en partenariat avec le Rexdale Cross Cultural Committee et les Rexdale Youth Advocates, a tenu, au Rexdale Community Health Centre, une séance de discussion ouverte intitulée Education: The Effects of Zero Tolerance and Funding Cuts on Young People.
[6] Eli Schuster, « Zero tolerance equals zero judgment », Report, 10 septembre 2001.
[7] « The Colour of Zero Tolerance », The Current, CBC Radio One, 20 novembre 2002. La transcription complète du reportage se trouve à l’annexe I, onglet 2.
[8] Précité, note 1.
[9] Précité, note 6.
[10] Les anecdotes constituent du ouï-dire. Les directeurs et enseignants visés n’ont pas été interviewés.
[11] Entrevue, 9 avril 2003, p. 2.
[12] Entrevue, 25 mars 2003, p. 2.
[13] Entrevue, 3 mars et 15 mai 2003, p. 1.
[14] Entrevue, 21 mars 2003, p. 8.
[15] Entrevue, 20 mai 2003, p. 1.
[16] Entrevue, 4 avril 2003, pp. 1 et 2.
[17] Entrevue, 15 mai 2003, pp. 3 et 4.
[18] Entrevue, 8 avril 2003, pp. 3 et 4.
[19] Entrevue, 14 mai 2003, p. 2; entrevue, 13 mai 2003, p. 2.

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