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La grossesse et l'allaitement (brochure)

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Quels sont mes droits de femme enceinte?

Le Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code) est une loi qui garantit l'égalité des droits et des possibilités, et qui reconnaît la dignité et la valeur de toute personne en Ontario. Le Code rend illégaux la discrimination et le harcèlement fondés sur le sexe, dont la grossesse et l'allaitement.

Le Code protège également l'état familial, la relation parent-enfant qui inclut l'adoption d'un enfant. L'état marital est également protégé par le Code. Ces motifs se recoupent parfois avec l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe.

Il est illégal de faire preuve de discrimination envers une femme parce qu'elle est enceinte. Il est également illégal d'avoir un comportement discriminatoire envers une femme parce qu'elle a été enceinte, qu'elle a accouché ou qu'elle peut devenir enceinte.

Vous avez le droit de conserver votre emploi, de louer un appartement, de signer un bail ou un autre contrat, de recevoir des services sans discrimination parce que vous êtes enceinte. Vous avez aussi le droit d'être à l'abri de la discrimination d'ordre systémique, qui se produit lorsque des actes ou des politiques qui sont jugés neutres créent des obstacles pour les femmes qui sont enceintes, qui étaient enceintes ou qui peuvent tomber enceintes.

Qu'en est-il de l'allaitement?

Vous avez des droits en tant que mère qui allaite, dont le droit d'allaiter un enfant dans un lieu public. Personne ne peut vous empêcher d'allaiter votre enfant pour la seule raison que vous vous trouvez dans un lieu public. Personne ne devrait vous demander de vous couvrir, personne ne devrait vous déranger ou vous prier d'allaiter dans un endroit plus « discret ».

Où s'appliquent mes droits?

Vous êtes à l'abri de la discrimination dans votre lieu de travail et de la part de votre syndicat, si vous en avez un. Vous ne pouvez pas être victime de discrimination lorsque vous utilisez un service, comme des écoles ou votre logement. Un locateur ne peut pas vous refuser un logement au motif que vous allez être enceinte, que vous êtes enceinte, ou que vous avez des enfants. Cette interdiction s'applique aux écriteaux « Adultes seulement » dans les condominiums et autres immeubles. Vous avez le droit que vos besoins liés à votre grossesse soient pris en compte dans tous ces endroits, sans causer de préjudice injustifié.

Quels sont mes droits au travail?

Dans d'une entrevue, l'employeur ne peut pas vous demander ce qui suit :

  • Si vous êtes enceinte
  • Si vous avez une famille
  • Si vous prévoyez d'avoir une famille.

Il est également illégal de licencier, rétrograder ou congédier une femme parce qu'elle était enceinte, qu'elle est enceinte ou qu'elle peut devenir enceinte. Vous avez un droit égal aux possibilités et aux promotions, même si vous avez l'intention de tomber enceinte, que vous êtes enceinte ou que vous étiez enceinte.

Votre employeur doit vous garantir un environnement sans discrimination. Vous avez le droit de vivre à l'abri des commentaires insultants sur votre grossesse de la part de votre employeur, de collègues ou de clients. Par ailleurs, vous pouvez demander que vos besoins liés à votre grossesse soient pris en compte, par exemple : demander davantage de pauses pour aller aux toilettes ou changer de responsabilités pendant votre grossesse.

Après l'accouchement, votre employeur doit tenir compte de vos besoins liés à l'allaitement ou du besoin de tirer du lait pour le bébé.

Quels sont mes droits dans le domaine des services?

Les services doivent être fournis sans discrimination, notamment dans les lieux suivants :

  • restaurants et cafés
  • magasins et centres commerciaux
  • écoles
  • parcs
  • transports en commun.

Trouver ensemble des solutions aux besoins

Les logements, les services et les lieux de travail doivent être conçus pour inclure les femmes qui sont enceintes, qui ont été enceintes ou qui pourraient être enceintes. Vous et votre employeur, fournisseur de logement ou fournisseur de services devez coopérer pour trouver un moyen de répondre à vos besoins. Si vous avez des besoins médicaux ou d'autres besoins particuliers, vous avez le devoir de les expliquer. Votre employeur ou votre locateur pourrait alors vous demander des documents médicaux à l'appui afin de mieux comprendre votre situation et la durée de vos besoins (mais vous n'êtes généralement pas tenue de fournir des détails sur votre état médical).

Qu'en est-il de mes besoins particuliers?

Il se peut que vous ayez des besoins particuliers parce que vous souhaitez tomber enceinte, que vous êtes enceinte ou que vous venez d'accoucher. Ces besoins peuvent découler des situations suivantes :

  • des complications dues à la grossesse ou à l'accouchement
  • une fausse-couche
  • un avortement
  • des traitements pour la fertilité
  • la durée raisonnable de rétablissement après un accouchement ou une mortinaissance
  • l'allaitement
  • le deuil.

Les employeurs et les fournisseurs de services ont l'obligation légale d'accommoder les femmes qui ont des besoins particuliers liés à la grossesse. La seule exception est si la mesure d'accommodation cause un préjudice injustifié. Il s'agit d'un critère juridique et l'employeur doit prouver que la prise en compte des besoins serait trop coûteuse ou qu'elle créerait des dangers graves pour la santé et la sécurité.

Autres lois en matière d'emploi

La Loi de 2000 sur les normes d'emploi contient des renseignements sur votre droit au congé de maternité et au congé parental. La Direction des normes d'emploi du ministère du Travail (1 800 531-5551) peut vous renseigner sur les normes d'emploi.

Le service Ressources humaines et Développement des compétences Canada du gouvernement fédéral (1 800 206-7218) peut vous renseigner sur les prestations d'assurance-emploi pendant le congé de maternité et le congé parental.

Pour de plus amples renseignements

Politique sur la discrimination fondée sur la grossesse et l'allaitement 

Pour déposer une plainte en matière de droits de la personne, appelée « requête », communiquez avec le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario aux coordonnées suivantes :

Sans frais : 1 866 598-0322
ATS sans frais : 1 866 607-1240
Site Web : www.hrto.ca

Pour obtenir de l'assistance juridique, communiquez avec le Centre ontarien d'assistance juridique en matière de droits de la personne aux coordonnées suivantes :

Sans frais : 1 866 625-5179
ATS sans frais : 1 866 612-8627
Site Web : www.hrlsc.on.ca

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