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La fin de la retraite obligatoire (fiche)

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À compter du 12 décembre 2006, le Code des droits de la personne de l’Ontario protège toutes les personnes de 18 ans et plus contre la discrimination en matière d’emploi fondée sur l’âge. Cela signifie que les employeurs ne peuvent pas prendre de décisions en matière de recrutement, de promotion, de possibilités de formation ou de cessation d’emploi sur la base de l’âge de l’employé.

Avant cette date, le Code n’interdisait pas la discrimination fondée sur l’âge en matière d’emploi contre les personnes de 65 ans et plus. En conséquence, les politiques exigeant la retraite obligatoire à l’âge de 65 ans ne pouvaient pas être contestés en vertu du Code. Ce n’est plus le cas. Les personnes âgées de 65 ans et plus qui estiment qu’elles ont été victimes de discrimination en raison de leur âge, y compris en application de politiques de retraite obligatoire, peuvent déposer une plainte pour discrimination sur la base de l’âge auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne.

Cela ne signifie pas que les employeurs ne peuvent pas avoir de programmes de retraite fondés sur un certain âge. Cela signifie plutôt que ces programmes ne peuvent pas être obligatoires excepté pour les juges, les protonotaires et les juges de paix en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires qui font l’objet d’une exemption précise dans le Code.

Il est de rares cas où les employeurs peuvent défendre des programmes de retraite obligatoire au motif qu’il s’agit d’exigences professionnelles de bonne foi. Pour avoir gain de cause, les employeurs doivent démontrer que leur programme de retraite obligatoire a été élaboré de bonne foi, est rationnellement lié à la nature du travail, et qu’il serait impossible d’adopter un programme non discriminatoire sans coûts excessifs ni risques pour la santé et la sécurité. Par exemple, un employeur serait tenu de démontrer que l’évaluation et les examens individuels des employés ne suffiraient pas à atteindre les objectifs de son programme de retraite obligatoire.

Sauf dans les cas où il peut être démontré que la retraite obligatoire est une exigence professionnelle de bonne foi, les négociations collectives qui contiennent ce type de clause ne feront pas foi.

Il faut noter que les prestations d’assurance maladie, dentaire et invalidité offertes aux employés âgés de 65 ans et plus restent à la discrétion des employeurs. Les exemptions dans le Code et la Loi sur les normes d’emploi et les règlements signifient que la prestation différentielle d’avantages aux employés de 65 ans et plus n’est pas sujette à remise en cause en vertu des droits de la personne. De même, les distinctions fondées sur l’âge en application de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail sont protégées d’examen en vertu du Code.