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Annexe 4 : Les droits de la personne en Ontario

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Le respect des droits de la personne est notre responsabilité à toutes et à tous

En Ontario, nous avons toutes et tous la responsabilité de prévenir toute forme de discrimination interdite par le Code. Les lois en matière de droits de la personne ne seront efficaces que si nous contribuons activement à l’égalité et à la prévention de la discrimination. Toute personne qui vit en Ontario doit :

  1. ne pas faire preuve de discrimination ou de harcèlement à l’égard d’autrui
  2. lutter contre toute discrimination dont elle est témoin ou victime
  3. signaler tout incident de discrimination à l’autorité responsable, comme l’administration scolaire ou le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, et inviter toute personne victime de discrimination à en faire autant
  4. s’informer et informer d’autres personnes sur les droits de la personne, pour que tout le monde connaisse ses droits et ses responsabilités en vertu du Code.

Le système ontarien des droits de la personne est composé de trois organismes indépendants qui travaillent ensemble :

  1. la Commission ontarienne des droits de la personne
  2. le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
  3. le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP)

Le Code des droits de la personne reconnaît que toute personne doit bénéficier d’un traitement égal et être à l’abri de toute forme de discrimination. Pour garantir cet « intérêt public » important, la CODP s’emploie à éliminer les causes profondes de la discrimination dans notre société.

La CODP réalise de nombreuses activités pour promouvoir les droits de la personne en Ontario. Son travail consiste notamment à :

  • améliorer l’éducation, l’autonomisation et la mobilisation
  • élaborer et faire connaître des politiques novatrices en matière de droits de la personne, afin de clarifier les lois en vigueur et d’assurer l’obtention de recours d’intérêt public efficaces
  • mener des enquêtes d’intérêt public afin de traiter les nouveaux problèmes et incidents liés aux droits de la personne
  • prendre les mesures nécessaires pour réduire ou résoudre les tensions et les conflits
  • réaliser des activités de sensibilisation et de formation et produire des publications
  • mener des actions juridiques ciblées afin de clarifier les lois ou de faire respecter le Code
  • lancer des requêtes auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le TDPO) dans l’intérêt public, notamment pour les cas de discrimination systémique
  • intervenir dans le cadre d’affaires pour lesquelles la CODP estime que le résultat aura des conséquences pour un grand nombre de personnes
  • analyser et surveiller la situation des droits de la personne en Ontario, et établir des rapports à ce sujet.

Organisme indépendant du gouvernement de l’Ontario, la CODP est dirigée par un ou une commissaire en chef. Plusieurs autres commissaires (sept au minimum), choisis par le lieutenant-gouverneur parmi le grand public, se réunissent à intervalles réguliers pour décider de l’orientation des politiques en matière de droits de la personne en Ontario.

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Le Code des droits de la personne de l’Ontario prévoit que toute personne qui estime être victime de discrimination peut déposer une plainte (appelée « requête ») auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) pour qu’un arbitre puisse entendre et juger l’affaire en question. Le TDPO opère indépendamment de la Commission ontarienne des droits de la personne et du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne. Une audience au TDPO ressemble à un procès dans une cour de justice, à la différence près que les normes de preuve au TDPO sont fondées sur une « prépondérance des probabilités », tandis que dans une cour de justice, la culpabilité de la personne accusée doit être prouvée « au-delà de tout doute raisonnable ».

Déposer une requête

Pour déposer une requête, une personne doit citer un motif protégé par le Code ainsi qu’un domaine social. Pour obtenir des explications sur les motifs et les domaines sociaux protégés par le Code, reportez-vous à la Fiche de données no 1 : Le Code des droits de la personne de l’Ontario.

Une fois la requête rédigée, signée par le plaignant et reçue par la TDPO, la requête est déposée. Elle est ensuite signifiée à la partie intimée (la personne ou l’organisme accusé[e] d’avoir enfreint le Code) qui est invitée à répondre formellement aux accusations portées à son encontre. Le plaignant pourra, à son tour, répondre à tout nouveau problème soulevé par la partie intimée en déposant une « défense ».

La médiation

Dans le cadre du processus de requête, on demande aux parties si elles souhaitent participer à une médiation. La médiation est l’occasion de discuter des problèmes et de trouver des solutions aux problèmes dès le début du processus. La médiation vise à permettre aux parties d’arriver à une solution et de régler le problème grâce à l’aide d’une médiatrice ou d’un médiateur dont le but sera de faciliter la discussion.

L’audience

Si la médiation ne permet pas d’obtenir un règlement de la requête, l’affaire fait l’objet d’une audience. Le plaignant a l’occasion de présenter les preuves qui justifient sa requête et peut, s’il le souhaite, se faire accompagner par un avocat ou une avocate.

Lors de l’audience, toutes les parties peuvent présenter librement des preuves et des observations. La partie intimée se fait généralement représenter par un avocat ou une avocate. Les témoins sont interrogés et contre-interrogés par des avocats ou avocates représentant la partie plaignante et la partie intimée.

La durée des audiences du TDPO peut varier considérablement, mais la moyenne se situe autour de quatre jours. Les audiences se déroulent partout en Ontario, aussi bien dans des salles de tribunal que dans des salles de réunion réservées à cet effet dans des hôtels. Le déroulement des audiences est quasi judiciaire. Les personnes qui participent à une audience doivent prêter serment ou affirmer qu’elles diront la vérité. L’arbitre peut décider, à sa discrétion, si les audiences seront ouvertes au public et aux médias ou non.

La décision

Après les audiences, l’arbitre rend sa décision et la communique à l’ensemble des parties concernées. La décision est également envoyée à un certain nombre de bibliothèques publiques et juridiques de l’Ontario et, la plupart du temps, elle est publiée sur le site de l’Institut canadien d’information juridique, à l’adresse www.canlii.org.

Si le TDPO estime qu’il y a eu discrimination, il peut ordonner plusieurs solutions possibles. Le droit à l’égalité du plaignant doit être intégralement honoré. De plus, le TDPO peut ordonner à la partie intimée de dédommager la victime pour toutes pertes de salaires ou d’avantages qu’elle a subies ou pour la souffrance morale infligée.

Si la plainte est portée contre un organisme, le TDPO peut obliger cet organisme à mettre en place des programmes spéciaux destinés à alléger un préjudice ou un désavantage économique subi par une personne ou un groupe ou à aider les groupes défavorisés à bénéficier de chances égales au sein de l’organisme. Il peut également ordonner l’organisation de séances de formation sur les droits de la personne et l’antidiscrimination, l’élaboration de politiques exhaustives de lutte contre la discrimination et le harcèlement ou toute autre mesure de réparation.

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne aide les personnes à se retrouver dans le processus de défense des droits de la personne, notamment en les aidant à déposer une plainte ou « requête » au Tribunal.

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne offre des services juridiques liés aux droits de la personne aux Ontariennes et aux Ontariens qui ont été victimes de discrimination au sens du Code des droits de la personne de l’Ontario. Le Centre offre notamment des services d’assistance juridique lors du dépôt des requêtes auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et de représentation juridique pour les médiations et les audiences.

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